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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

 

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1059, 1149 et T.A. 198

Sénat :

38 (2008-2009)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 16 octobre 2008, le Sénat est saisi du projet de loi n° 38 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'avenant (« l'Avenant ») entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar amendant la Convention du 4 décembre 1990 (la « Convention »), en vue d'éviter les doubles impositions, et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (« Échange de lettres »). Cet avenant a été signé à Doha le 14 janvier 2008.

La Convention avec le Qatar a été signée le 4 décembre 1990 et ratifiée par le Parlement français dès 19911(*). Les autorités qataries avaient exprimé le souhait que soit modernisée la Convention, afin notamment d'y inclure certaines dispositions similaires à celles de la convention fiscale liant la France au Koweït2(*).

Le principe des négociations a été accepté par la France en raison de la qualité des relations bilatérales entre la France et le Qatar, de l'évolution du paysage économique et financier, ainsi que des projets respectifs d'investissements en France et au Qatar.

Un accord a été trouvé sur la majeure partie des dispositions du projet dès juillet 2005. Toutefois, le projet n'avait pu être finalisé, en raison des divergences portant sur la clause d'échange de renseignements. Cette dernière prévoit la levée du secret bancaire, ce que la partie qatarie refusait.

Ce refus fut réitéré lors du second tour de négociation, en septembre 2005. Il fut, enfin, levé lors du troisième et dernier tour de négociation qui s'est déroulé les 12 et 13 février 2007. Les négociateurs qataris acceptèrent finalement la proposition française.

Il convient de souligner qu'à la date du 16 octobre 2008, 2.077 Français résidents au Qatar étaient enregistrés au registre des Français de l'étranger, soit une augmentation de 5 % sur un an.

I. LE QATAR, UNE POSITION STRATÉGIQUE

Avec une superficie de 11.737 km2, le Qatar est un des plus petits pays du monde arabe dont il constitue, toutefois, un acteur stratégique.

Sa population, en forte croissance, est estimée à 1,5 million d'habitants. Elle est composée seulement d'un sixième de nationaux. La population autochtone, sunnite de rite wahhabite, est très homogène.

La dynastie Al Thani est à la tête de l'émirat depuis le milieu du XIXème siècle, date du début de la présence britannique.

1. Une politique marquée par l'ouverture

Le Qatar est indépendant depuis 1971. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel émir, Cheikh Hamad bin Khalifa Al Thani, après la déposition de son père le 27 juin 1995, l'émirat s'est engagé dans un processus progressif d'ouverture politique. L'équipe dirigeante s'attache à conduire une politique extérieure active et ouverte, incarnée notamment par l'actuel titulaire du poste de ministre des affaires étrangères, Cheikh Hamad bin Jassem bin Jabor Al Thani.

Dynamique, la diplomatie qatarie se distingue également par l'originalité de ses positions, en raison des liens tissés avec une multitude de partenaires, de sa volonté de se positionner comme intermédiaire avec les pays de la région, de la dépendance stratégique du Qatar vis-à-vis des Etats-Unis et de la volonté de ménager l'Iran, pays avec lequel le Qatar partage son principal gisement gazier.

Si la France demeure un partenaire privilégié, le Qatar entretient des liens particulièrement étroits avec les Etats-Unis, qui se traduisent notamment par des accords de coopération de défense et militaire. Plusieurs sociétés américaines ont joué un rôle stratégique dans la structuration du système administratif de l'émirat. De nombreux contrats de formation et d'équipement ont été remportés par des sociétés américaines. Des sociétés comme ConocoPhillips et ExxonMobil ont pris des participations importantes dans les grands projets de liquéfaction de gaz, tendant à influencer la politique énergétique du Qatar.

* 1 Loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions.

* 2 Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions signée à Koweït le 7 février 1982.