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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

C. DES ADAPTATIONS À LA RÉALITÉ DE LA SITUATION ULTRAMARINE

Un autre ensemble de dispositions adoptées par votre commission des finances vise à mieux adapter les dispositifs du projet de loi à la réalité de la situation ultramarine.

Ainsi, votre commission des finances a jugé utile de moduler le plafond, fixé à 100 mètres carrés, d'éligibilité à la défiscalisation des logements en accession à la propriété. En effet, cette surface unique est à la fois disproportionnée pour des célibataires, qui n'ont pas besoin de 100 mètres carrés de logement, et pour des familles nombreuses, qui peuvent légitimement prétendre à des logements plus vastes.

Par ailleurs, le nouveau dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer fixe un plafond d'éligibilité des logements, défini en euros par mètre carré. Le texte du projet de loi initial prévoyait un plafond de 1.800 euros par mètre carré, que votre commission a porté à 1.920 euros par mètre carré, afin de prendre en compte l'augmentation des coûts de la construction. Le texte du projet indexait ce plafond en fonction de l'indice national du coût de la construction. Or, d'une part, les coûts de construction en outre-mer et en métropole n'évoluent pas selon le même rythme, du fait notamment des spécificités ultramarines et, d'autre part, ces coûts peuvent varier d'une collectivité territoriale d'outre-mer à l'autre. Il a donc été jugé préférable de prévoir que ce coût par mètre carré évoluera en fonction d'indices du coût de la construction déterminés collectivité par collectivité.

Enfin, votre commission des finances a modifié la condition relative aux dépenses de formation professionnelle que les entreprises doivent remplir pour bénéficier des zones franches d'activités. Une seule condition est requise : consacrer 5 % de la quote-part des bénéfices exonérés à des dépenses de formation professionnelle. Cela permet non seulement de clarifier le dispositif mais aussi de garantir le lien entre les bénéfices résultant, pour une entreprise, des zones franches d'activités, et les efforts qu'elle consacre à la formation professionnelle de ses salariés et des demandeurs d'emploi ultramarins.

D. DES AJUSTEMENTS RÉSULTANT DU DÉLAI ÉCOULÉ DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI

Enfin, votre commission des finances a procédé à un certain nombre d'ajustements résultant du délai écoulé depuis le dépôt du projet de loi au Sénat, le 28 juillet 2008.

D'une part, les dates d'application d'un certain nombre de dispositifs du projet de loi ont été retardées. Cette mesure répond à plusieurs impératifs : l'impossibilité, pour certains dispositifs techniques, de prévoir une application rétroactive ; la nécessité, pour les entrepreneurs ultramarins, de bénéficier d'un environnement juridique stable et d'une visibilité sur les modifications législatives à venir et, enfin, le contexte économique et social, qui plaide pour un délai avant l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

D'autre part, depuis le dépôt du projet de loi, d'importantes modifications législatives sont intervenues. Certaines des réformes contenues dans le projet de loi ont été adoptées dans d'autres vecteurs législatifs : c'est le cas de la réforme des exonérations de charges sociales, adoptée dans la loi de finances pour 2009 ou encore d'habilitations législatives incorporées à d'autres lois. Cette situation appelle des amendements de coordination.

Enfin, votre commission a procédé à une clarification globale du texte, qui passe par un nombre conséquent de modifications rédactionnelles visant à garantir l'intelligibilité et l'applicabilité du droit.