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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UNE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE CRISE

En conséquence des remarques formulées ci-dessus quant au décalage existant entre le texte présenté par le gouvernement et le contexte économique et social actuel de l'outre-mer, votre commission a souhaité prendre des initiatives pour répondre au contexte de crise actuel.

Elle a ainsi adopté un article premier A, inséré dans un titre premier A nouveau intitulé « Soutien au pouvoir d'achat ». Cet article propose que soient fixés par décret en Conseil d'Etat le prix de 100 produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer, comme le permet l'article L. 410-2 du code de commerce. Il constitue un premier élément de réponse aux difficultés ultramarines et vise notamment à permettre que s'engage une réflexion sur les conditions de formation des prix en outre-mer.

Par ailleurs, elle a augmenté le plafond d'aide à la rénovation des hôtels, qui passe de 5.000 euros à 7.500 euros par chambre, et qui devra varier pour prendre en compte la catégorie à laquelle l'hôtel appartient. Le nombre de chambres pouvant donner droit à cette aide a également été augmenté, passant de 60 à 100 chambres par hôtel, et l'ensemble des hôtels seront désormais éligibles.

B. DES MODIFICATIONS VISANT À MIEUX ENCADRER LA DÉFISCALISATION

Votre commission des finances a souhaité apporter plusieurs modifications relatives aux mécanismes de la défiscalisation en outre-mer.

Le projet de loi propose la création d'un dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, qui vise spécifiquement le secteur du logement social. Or, depuis le dépôt du projet de loi, deux plafonnements des réductions d'impôt ont été votés en loi de finances pour 2009. Il résulte de ce calendrier que la nouvelle mesure de défiscalisation prévue par le projet de loi n'est pas intégrée dans ces plafonnements. Ceux-ci répondent à un objectif de justice fiscale qu'il convient de soutenir. Votre commission des finances a donc souhaité inclure le nouveau dispositif de défiscalisation en matière de logement social dans les plafonnements des niches fiscales votés dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire à votre commission des finances, notamment au regard du coût de la défiscalisation en outre-mer pour les finances publiques, de mieux encadrer son application.

En ce sens, elle a souhaité, d'une part, harmoniser les seuils d'investissement qui déclenchent l'obligation d'obtenir un agrément du ministre du budget pour mettre en oeuvre des opérations défiscalisées. Les seuils les plus hauts ont donc été diminués. D'autre part, votre commission a souhaité que l'ensemble des opérations de défiscalisation, y compris celles qui ne nécessitent pas d'agrément, fassent l'objet d'une notification aux services du ministère du budget. En effet, au cours de ses divers contrôles sur pièce et sur place, votre commission des finances avait pu prendre la mesure des incertitudes pesant sur le nombre et le montant des opérations de défiscalisation, ainsi que sur leur effet économique réel. La généralisation de la notification des opérations de défiscalisation devrait contribuer à répondre à ces difficultés.

Il est également apparu pertinent à votre commission des finances, dans le cadre actuel de la décentralisation, de donner une place aux collectivités territoriales ultramarines dans le dispositif de la défiscalisation. Actuellement, elles ne sont ni consultées, ni même informées des projets qui se mettent en place sur leur territoire, seul le ministère du budget gérant les dossiers de défiscalisation. Un article additionnel prévoit donc la notification aux collectivités territoriales ultramarines de chaque projet de défiscalisation. La collectivité pourra formuler un avis sur ces projets, qui ne liera pas le gouvernement, mais qui pourra apporter aux services centraux de l'Etat un éclairage local utile.

Enfin, votre commission, également pour poursuivre l'objectif d'un meilleur contrôle de la défiscalisation, de son coût et de son efficacité, a souhaité garantir l'effectivité des sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent dans le cadre des opérations de défiscalisation.