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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

2. Un contexte qui a changé depuis le dépôt du projet de loi

Le texte du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008. Depuis cette date, plusieurs éléments de contexte ont changé et peuvent modifier en partie l'appréciation des dispositifs proposés.

Ainsi, la crise financière globale, née aux Etats-Unis dès l'année 2007, poursuit son extension dans l'économie réelle et touche pleinement les économies européennes en ce début d'année 2009. Il en résulte un contexte économique peu propice aux réformes. Par ailleurs, le projet de loi sera examiné alors que certains départements d'outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, connaissent une crise sociale de grande ampleur.

Outre ce contexte, plusieurs dispositions législatives concernant l'outre-mer sont intervenues depuis le dépôt du projet de loi et doivent s'articuler, aussi bien sur la forme que sur le fond, avec les dispositifs proposés qui ont été élaborés il y a plus un an.

Enfin, le délai écoulé depuis le dépôt du projet de loi crée une situation d'incertitude quant à l'évolution du cadre législatif, qui peut porter préjudice aux entrepreneurs ultramarins. Le projet de loi propose en effet des modifications qui portent, en particulier, sur les dispositifs de défiscalisation et les investisseurs ont, dans ce domaine, besoin d'assurances, à moyen terme, sur l'évolution du cadre législatif et fiscal, pour monter leurs opérations.

D'importants ajustements à venir

En raison des modifications de contexte intervenues depuis le dépôt du projet de loi, le gouvernement semble, d'après les déclarations de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, lors de son audition au Sénat, le 17 février 2009, prêt à déposer des amendements, lors de l'examen en séance, pour modifier sur un nombre de points significatif les dispositions du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer tel qu'il a été déposé devant le Sénat.

Le secrétaire d'Etat a notamment annoncé des mesures concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, les charges pesant sur les entreprises des départements d'outre-mer, ou encore les « curseurs » des différents dispositifs proposés dans le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Le Président de la République a annoncé, pour sa part, 580 millions d'euros d'aide budgétaire supplémentaire en direction de l'outre-mer.

Dans le cadre plus spécifique du présent projet de loi, le Premier ministre a prévu l'ouverture d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 150 millions d'euros. Les aménagements proposés par le gouvernement pourraient concerner l'étendue des zones franches d'activités, la réforme des exonérations de charges sociales votée en loi de finances pour l'année 2009 ainsi que la disparition du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Enfin, le revenu de solidarité activé pourrait être étendu et adaptée, de manière préférentielle, aux départements d'outre-mer.

Votre commission ne dispose pas, à ce stade, du détail de l'ensemble des initiatives que le gouvernement pourrait prendre, lors de l'examen du texte en séance publique, pour en modifier l'équilibre actuel. Elle signale toutefois que l'équilibre financier du projet de loi s'en trouvera nécessairement modifié.