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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

AVIS DE M. MARC MASSION, CO-RAPPORTEUR

Le présent rapport a été effectué au nom de votre commission des finances.

Néanmoins, votre co-rapporteur tient à préciser un certain nombre de points relatifs au projet de loi pour le développement de l'outre-mer.

Ce projet de loi, sans cesse repoussé, lui semble aujourd'hui obsolète et insuffisant, ne serait-ce, par exemple, qu'en ce qui concerne l'aide aux collectivités territoriales, qui effectuent pourtant 85 % de l'investissement public.

Elaboré fin 2007 - début 2008, déposé devant le Comité économique et social en février 2008, ayant fait l'objet d'un rapport dudit Conseil en mars 2008, déposé au Sénat au mois de juillet 2008, il est prévu qu'il soit examiné en séance publique au Sénat, après plusieurs reports, à partir du 10 mars 2009. En grande partie rédigé il y a bien plus d'un an maintenant, soit avant la crise financière et économique mondiale, et avant la crise dans les départements d'outre-mer, il ne recueille pas, en outre, l'assentiment des socioprofessionnels, même après des modifications apportées à la version du printemps 2008.

Force est donc de constater que les sénateurs sont invités à travailler sur un texte qui ne tient compte ni d'une crise économique d'ampleur considérable, ni de ses conséquences pour des collectivités territoriales pour lesquelles le projet de loi est censé avoir été élaboré, et qui connaissent, depuis plusieurs semaines, de nombreuses manifestations faisant écho aux craintes et aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes ultramarins et à leurs revendications en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de logement, etc.

Sur la forme, votre co-rapporteur tient à souligner les incohérences et les incertitudes pesant sur ce projet de loi. L'adoption anticipée de certaines mesures du projet de loi dans le cadre de la loi de finances pour 2009, les déclarations récentes du gouvernement tendant à une modification très prochaine de ce texte, et l'annonce, le 13 février 2009, par le Président de la République, de la constitution prochaine (mais dans un délai incertain) d'un Conseil interministériel de l'Outre-mer ayant vocation à « faire des propositions sur le rénovation de la politique menée par l'Etat en Outre-mer » constituent, à n'en pas douter, une succession d'événements qui ne peuvent que nuire à un examen serein, cohérent et global de ce projet de loi et des questions qu'il aborde.

Pour toutes ces raisons, votre co-rapporteur demande que soit reporté l'examen de ce projet de loi :

- afin que celui-ci prenne vraiment en considération les conséquences de la crise économique et sociale en outre-mer, et que de véritables négociations soient engagées avec les professionnels, les partenaires sociaux et les élus ultramarins ; qu'ainsi, selon les propos mêmes du Président de la République, il soit répondu à « l'angoisse, l'inquiétude, et une certaine forme de désespérance de nos compatriotes des territoires d'outre-mer » ;

- afin que les sénateurs, particulièrement nos collègues ultramarins, puissent se consacrer à un examen attentif et constructif du texte ;

- afin que la commission des finances du Sénat puisse se prononcer sereinement sur un texte modifié, voire réécrit, par le gouvernement : la présentation du projet de loi initial par le ministre responsable, 48 heures avant la réunion de la commission des finances examinant un texte qui doit être modifié à une date ultérieure et incertaine par le gouvernement, relève de l'improvisation et de l'incohérence ! A l'heure où, à la suite de la dernière révision constitutionnelle, qui était censée renforcer les pouvoirs d'élaboration, de débat et de contrôle législatifs, le Sénat débat des évolutions du travail législatif devant en découler, il n'est pas indifférent que notre assemblée ait l'occasion de montrer qu'elle sait, à des moments opportuns, accorder le dire et le faire !