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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

2. Les ajustements de la défiscalisation des investissements productifs

Actuellement, le dispositif de défiscalisation permet aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, ou aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de bénéficier d'un avantage fiscal égal à un pourcentage des investissements qu'ils réalisent dans certains secteurs économiques en outre-mer. La défiscalisation s'applique dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer.

Divers aménagements au régime de la défiscalisation sont prévus par le projet de loi :

- l'éligibilité du secteur de la recherche et développement à la défiscalisation ;

- l'exclusion des commissions d'acquisitions versées du montant des investissements éligible à la défiscalisation ;

- le plafonnement de la défiscalisation pour les équipements de production d'énergies renouvelables ;

- la réduction de 70 % à 50 % (c'est-à-dire au droit commun) du taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance dans les DOM ;

- l'extension aux exploitants d'hôtels des dispositifs de défiscalisation pour la rénovation, actuellement réservés aux propriétaires ;

- la cessibilité de la créance d'imposition résultant de la défiscalisation ;

- l'éligibilité à la défiscalisation des câbles sous-marins de télécommunications, pour remédier à la fracture numérique ;

- enfin, la subordination des dispositifs de défiscalisation à la signature de conventions fiscales avec l'Etat, pour les collectivités d'outre-mer qui disposent d'une autonomie fiscale.

Enfin, les sanctions à l'encontre des bénéficiaires de la défiscalisation seront renforcées lorsqu'ils ne respectent pas leurs engagements.

3. La volonté de relancer le logement social

a) Le recentrage de la défiscalisation sur le logement social

Actuellement, les aides au logement en outre-mer sont de deux types :

- la dotation budgétaire (appelée ligne budgétaire unique - LBU) qui finance des logements sociaux ;

- le dispositif de défiscalisation des investissements en matière de logement, qui permet aux contribuables de financer la construction de logements en outre-mer et de bénéficier sur ces investissements d'une réduction d'impôt. Ce dispositif concerne presque exclusivement les logements dits intermédiaires et libres, c'est-à-dire dont les loyers sont supérieurs aux plafonds des logements sociaux.

Les effets pervers de ce système ont été régulièrement dénoncés par votre commission des finances6(*) qui a constaté que la défiscalisation, en favorisant le logement libre, portait préjudice au logement social pour deux raisons principales : d'une part, les entreprises de construction choisissent prioritairement les opérations en défiscalisation, plus rémunératrices, et, d'autre part, le prix du foncier augmente en raison des opérations mises en oeuvre grâce à la défiscalisation, rendant les terrains indisponibles pour les opérations de logement social.

Le projet de loi prévoit, d'une part, de modifier profondément le régime actuellement applicable à la défiscalisation en matière de logement :

- il met progressivement fin à la défiscalisation en matière de logement locatif libre et intermédiaire ;

- il limite ce dispositif à l'accession à la première propriété d'un immeuble à usage d'habitation ;

- il limite la surface éligible à ce dispositif à 100 mètres carrés par logement défiscalisé ;

- il subordonne la défiscalisation en matière de logement à la signature de conventions fiscales entre les collectivités d'outre-mer et l'Etat.

D'autre part, le projet de loi permet l'application du dispositif de défiscalisation des investissements productifs au logement social et intermédiaire. Le dispositif crée ainsi une réduction d'impôt de 50 % de l'investissement pour toute construction de logements, donnés en location, pour 5 ans au moins, aux organismes de logement social en outre-mer. Au terme de ces 5 années, le logement est cédé à l'organisme HLM.

Enfin, le projet de loi autorise les sociétés anonymes d'HLM à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières, ce qui leur permettra de recourir à ce nouveau dispositif de défiscalisation. Il prévoit également d'appliquer dans les DOM des mesures de réquisition de logements vacants non appliquées jusqu'alors.

b) Le problème de l'indivision

Les fréquentes situations d'indivision sont, en outre-mer, un problème pour libérer des ressources foncières et des logements afin de répondre aux besoins en logement, notamment social.

Le projet de loi vise, d'une part, à permettre d'effectuer des travaux de réhabilitation sur les immeubles en indivision, même en cas de désaccords entre co-indivisaires et, d'autre part, à créer un groupement d'intérêt public (GIP) dont le but sera de reconstituer les titres de propriétés en outre-mer.

c) Les agences des cinquante pas géométriques

Une loi de 19967(*) a créé en Guadeloupe et en Martinique des « Agences des cinquante pas géométriques », chargées de la gestion des zones littorales urbanisées.

Le projet de loi prolonge la durée de vie de ces agences pour une durée de 5 ans, renouvelable deux fois. Ces agences doivent actuellement disparaître en 2012. Elles pourront donc rester en activité jusqu'en 2027.

Par ailleurs, le projet de loi revalorise le plafond de la taxe spéciale d'équipement qui finance ces agences des cinquante pas, qui passerait de 1,525 à 1,7 million d'euros et serait indexé sur la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu.

Il crée également la possibilité de céder à des personnes privées des terrains publics libres dans les secteurs urbanisés de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Le droit actuellement applicable permet seulement leur cession gratuite aux communes et aux bailleurs sociaux, en vue de la réalisation de logements sociaux. Or, il est apparu, selon le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, que certaines parcelles impropres à la réalisation d'équipements collectifs ou de logements sociaux restaient inutilement inoccupées, à défaut de pouvoir être cédées à des personnes privées.

d) Les autres mesures en faveur du logement

Le projet de loi étend, par ailleurs, la compétence de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Enfin, il généralise, en Guyane, à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements, la possibilité de prétendre à la cession gratuite, à leur profit, des immeubles domaniaux, en vue de la constitution de réserves foncières.

* 6 Voir les rapports d'information n° 88 (2006-2007), « Le logement en outre-mer : passer du discours à la réalité », Henri Torre et n° 355 (2007-2008), « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer », Henri Torre.

* 7 Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.