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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

4. La réforme du régime de la TVA dite « non perçue récupérable » (TVA NPR)

Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de TVA. Une décision ministérielle de 1953 a toutefois prévu que ces biens ouvrent droit à remboursement de TVA par les entreprises, comme si la TVA avait été effectivement acquittée. Le coût de ce dispositif est évalué entre 220 et 250 millions d'euros par an.

Le projet de loi modifie le régime de la TVA NPR afin, d'une part, de lui fournir une base légale et, d'autre part, de le recentrer sur les seuls investissements des entreprises correspondant à des immobilisations.

5. Des aides économiques diverses

Trois nouvelles aides économiques sont enfin mises en place par le projet de loi :

- une aide aux entreprises pour les importations et les exportations qui participent à des cycles de production dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'objectif est de compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. Le financement de cette aide a déjà été prévu par la loi de finances pour 20098(*), à hauteur de 27 millions d'euros ;

- un mécanisme de subvention des opérations de rénovation d'hôtels de moins de 100 chambres, dans la limite de 60 chambres et de 5.000 euros par chambre ;

- un fonds exceptionnel d'investissement destiné à contribuer au financement d'équipements collectifs structurants, non prévus dans les conventions passées entre les collectivités et l'Etat. Ce fonds a déjà été créé et abondé en loi de finances initiale pour l'année 2009, à hauteur de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 16 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Suite aux nouveaux abondements dans le cadre de la loi de finances rectificative de janvier 20099(*), le fonds est actuellement doté de 115 millions d'euros en AE et 41 millions d'euros en CP.

* 8 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

* 9 Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.