B. UNE PROPOSITION DE LOI REPRENANT UN ANCIEN DISPOSITIF QUI N'A PAS FONCTIONNÉ
1. Le précédent de la loi du 4 janvier 2001
La présente proposition de loi reprend presque exactement les dispositions de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises , déjà adoptée à l'initiative de notre collègue Robert Hue, alors député, et des membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale 6 ( * ) .
Complétée par le décret n° 2001-483 du 6 juin 2001, ladite loi a créé une commission nationale et des commissions régionales des aides publiques aux entreprises . La commission nationale, dont le secrétariat était assuré par le Commissariat général du Plan, était chargée « d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux ». Elle était également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne .
La commission nationale pouvait se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein 7 ( * ) , un comité d'entreprises ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.
Outre sa mission générale de contrôle , la commission nationale pouvait être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises. Par ailleurs, chaque préfet de région devait lui transmettre annuellement un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises, sur lequel les commissions régionales émettaient un avis. Sur la base desdits rapports et des éventuels compléments d'information qu'elle avait pu obtenir, la commission nationale devait établir son propre rapport annuel contenant ses remarques et avis sur les politiques poursuivies ; ce document devait être transmis au Parlement et rendu public.
2. Des résultats peu probants
En un an et demi d'existence, la commission nationale et les commissions régionales n'ont pas obtenu de résultats probants .
Comme cela avait été prévu par votre commission des finances dès l'examen de la proposition de loi 8 ( * ) , aucune de ces structures administratives, qui ont alourdi les charges de gestion du Commissariat général du Plan, n'a jamais eu la moindre influence sur l'activité économique et le niveau de l'emploi .
De surcroît, aucun des élus ayant saisi la commission nationale n'en a jamais reçu la moindre réponse , ce qui constitue une évaluation significative de son efficacité d'un simple point de vue administratif : nul doute qu'un parlementaire interrogeant le gouvernement par oral ou par écrit aurait obtenu davantage d'éléments dans de meilleurs délais.
C'est sur le fondement de ces éléments de constat que la loi n° 2001-7 précitée a été abrogée par l'article 84 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, introduit par un amendement de votre commission des finances.
*
6 Cette proposition de loi avait
été adoptée dans le contexte de la majorité de
« gauche plurielle » à l'Assemblée nationale,
le Sénat votant contre (Première lecture : 163, 214 et T.A. 93
(1999-2000) ; Deuxième lecture : 379, 385 et T.A. 146
(1999-2000) ; Commission mixte paritaire : 9 (2000-2001) ;
Nouvelle lecture : 21 et 147 (2000-2001).
* 7 Assemblée nationale, Sénat, Etat, organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.
* 8 Voir par exemple le rapport Sénat n° 214 (1999-2000) précité.