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Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : travaux de la commission

 

II. JEUDI 30 AVRIL 2009

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Elle a repris ses discussions à l'article 6 du texte.

Article 6
Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé
et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1195

Insertion dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la nomination du directeur à la suite de l'énoncé de ses compétences et nomination du directeur sur une liste de candidats proposés par le directeur général de l'ARS

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a présenté son amendement n° 1195, visant à préciser dans le code de la santé publique les conditions de nomination des directeurs d'établissements hospitaliers, par cohérence avec des modifications adoptées antérieurement dans le projet de loi.

Jacky Le Menn a approuvé l'amendement présenté par le rapporteur et indiqué qu'il retirerait, en conséquence, les amendements déposés par son groupe qui poursuivent le même objectif.

Puis la commission a examiné les amendements initialement déposés à l'article 4 mais qui avaient été précédemment réservés pour être intégrés à l'article 6 où ils trouvent mieux leur place.

Article 4
Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Hermange, Bout, Debré, Procacia, Henneron, Kammermann, P. Blanc, Rozier, Gournac, Pinton, Giudicelli

41

Obligation pour les directeurs d'établissements hospitaliers d'avoir reçu une double formation en gestion et en médecine

Adopté

Marie-Thérèse Hermange a indiqué que l'amendement n° 41 tend à ce que les directeurs d'hôpitaux, recrutés parmi les personnels administratifs, suivent une formation médicale, tandis que les directeurs d'hôpitaux, recrutés parmi les personnels médicaux, recevraient une formation en gestion : de cette manière, l'antagonisme trop fréquent entre les personnels administratifs et le corps médical devrait être surmonté.

Article 4
Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

1413

Nomination des directeurs de CHU

Satisfait

Gilles

1027

Nomination des directeurs de CHU à vocation nationale

Tombe

Rozier

181

Nomination des directeurs de CHR

Adopté

Groupe socialiste

529

Identique au précédent

Adopté

Isabelle Debré a indiqué, sur l'amendement n° 181, qu'il n'existe que trois centres hospitaliers régionaux (CHR) dont un, situé à Orléans, accueille 100 000 personnes par an. Il est donc légitime que les directeurs de ces établissements soient nommés dans les mêmes conditions que ceux des CHU.

Article 4
Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

530

Nomination des directeurs d'établissements publics de santé après avis et non sur proposition du directeur général de l'ARS

Retiré

Barbier

905

Présentation de plusieurs candidats à la direction d'un établissement public de santé par le directeur général de l'ARS

Satisfait

Groupe socialiste

531

Identique au précédent

Satisfait

Groupe UC

81

Nomination du directeur d'hôpital sur proposition du président du conseil de surveillance

Retiré

80 rect.

Proposition de trois noms par le président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d'hôpital

Adopté

Jean-Marie Vanlerenberghe a présenté l'amendement n° 80, qui prévoit que le directeur de l'hôpital sera nommé par le directeur général du centre national de gestion parmi trois candidats présentés par le président du conseil de surveillance.

Alain Milon, rapporteur, a souligné que cet amendement doit être rendu compatible avec son amendement n° 1195 qui prévoit que le directeur d'hôpital est nommé parmi les candidats proposés par le directeur général de l'ARS, après avis du président du conseil de surveillance.

François Autain a demandé que la loi demande l'avis conforme du président du conseil de surveillance.

Marie-Thérèse Hermange a considéré que le conseil de surveillance doit jouer un rôle d'orientation stratégique et qu'il ne devrait pas être lié au choix du directeur.

Jean-Marie Vanlerenberghe a répondu que son amendement est proche de celui du rapporteur, mais qu'il vise à préserver une des rares prérogatives du président du conseil de surveillance. Son adoption instaurerait un système proche de celui qui est aujourd'hui appliqué dans les faits.

Alain Milon, rapporteur, a contesté cette affirmation dans la mesure où le directeur d'hôpital est aujourd'hui nommé après avis, et non sur proposition, du conseil d'administration.

La commission a modifié l'amendement n° 80 et l'a adopté.

Article 4
Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, Boyer, Deneux, Détraigne, Dini, Dubois, Dupont, Fauchon, Férat, Gaudin, A. Giraud, Goulet, Gourault, Jégou, Kergueris, Maurey, Merceron, Mercier, Morin-Desailly, Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Zocchetto

79

Avis conforme du président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d'hôpital

Retiré

Groupe socialiste

532

Identique au précédent

Retiré

Groupe UC

82

Suppression des modalités particulières de nomination des directeurs d'hôpitaux membres d'une CHT

Satisfait

Groupe socialiste

533

Obligation pour le président du directoire de l'établissement siège de proposer plusieurs candidats pour la nomination du directeur d'un hôpital membre d'une CHT

Retiré

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

59

Accord obligatoire du président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d'hôpital

Retiré

Barbier

906

Avis conforme du président du conseil de surveillance de l'établissement membre pour la nomination du directeur d'un hôpital membre d'une CHT

Retiré

Groupe CRC - SPG

282

Avis du conseil de surveillance et non de son seul président pour la nomination du directeur d'hôpital.

Retiré

Groupe socialiste

534

Avis conforme du conseil de surveillance de l'établissement membre d'une CHT pour la nomination du directeur

Retiré

 

535

Avis du conseil de surveillance et non de son seul président pour le retrait d'emploi du directeur d'hôpital

Retiré

La commission a ensuite repris l'examen des amendements déposés à l'article 6.

Article 6
Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé
et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1041

Compétence du directoire après avis de la CME pour arrêter le projet médical d'établissement

Rejeté

Rapporteur

1196

Rédactionnel

Adopté

Morin-Desailly

1101

Elaboration du projet médical d'établissement par le président de la CME en lien avec le directeur

Rejeté

Groupe socialiste

559

Compétence du président de la CME pour arrêter le projet médical d'établissement

Retiré

Groupe CRC - SPG

304

Préparation du projet médical d'établissement par le président de la CME en concertation avec la CME

Retiré

Groupe UC

94

Avis de la CME sur le projet médical d'établissement

Retiré

Groupe socialiste

558

Compétence du directoire après avis de la CME pour arrêter le projet médical d'établissement

Retiré

Groupe CRC - SPG

302 rect.

Suppression de la référence à l'autorité du directeur pour la coordination de la politique médicale de l'établissement par le président de la CME

Adopté

Barbier

913 rect.

Identique au précédent

Adopté

Gilbert Barbier a présenté l'amendement n° 913, qui tend à supprimer la disposition selon laquelle le président de la CME coordonne la politique médicale de l'établissement « sous l'autorité » du directeur de l'hôpital. Cette formulation est, en effet, choquante pour les médecins qui se voient ainsi placés sous le contrôle hiérarchique du directeur.

Marie-Thérèse Hermange a estimé que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi assure que la mise en oeuvre de la politique médicale de l'établissement se fait en cohérence avec la stratégie budgétaire arrêtée par le directeur.

Nicolas About, président, a indiqué qu'il ne s'agit pas en l'espèce de la stratégie financière, mais du projet médical, qui est approuvé par le directeur puis intégré dans le projet d'établissement, lui-même soumis au conseil de surveillance. Il est nécessaire que le directeur ait les moyens juridiques d'assurer une mise en oeuvre cohérente de ce projet d'établissement.

Yves Daudigny s'est déclaré favorable au maintien de la formule dès lors qu'on la modifie pour indiquer que la politique médicale de l'établissement est coordonnée en liaison avec le directeur de l'hôpital.

En conséquence, la commission a modifié les amendements de façon à prévoir que le président de la CME coordonne la politique médicale « avec » le directeur de l'hôpital et les a adoptés.

Article 6
Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé
et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1197

Compétence du directoire pour approuver le projet médical

Adopté

Groupe UC

95

Identique au précédent

Adopté

Groupe CRC - SPG

306

Préparation du projet d'établissement par le directoire en concertation avec la CME

Retiré

Groupe socialiste

560

Préparation du projet d'établissement sur la base du projet médical

Retiré

Groupe CRC - SPG

305

Soumission du projet d'établissement au conseil de surveillance pour délibération

Retiré

Groupe socialiste

561

Avis de la CME et de la commission des soins infirmiers sur la préparation du projet d'établissement

Retiré

562

Prise en compte du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans la préparation du projet d'établissement

Adopté

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 562 vise à réintroduire le projet de soins infirmiers dans le projet d'établissement.

Alain Milon, rapporteur, a souligné que le chef d'établissement intègre d'ores et déjà le projet de soins infirmiers dans le projet d'établissement et que le texte ne prévoit pas de modifier le droit applicable sur ce point. Il a néanmoins considéré que l'introduction de cette disposition pourrait avoir une vertu pédagogique.

Article 6
Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé
et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1198 rect.

Composition du directoire et ajout d'une référence aux sages-femmes

Adopté

Gouvernement

1414

Composition du directoire des CHU

Satisfait

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1198, outre des améliorations rédactionnelles, tend à prévoir qu'un représentant des sages-femmes siège au directoire de l'hôpital.

François Autain a estimé que la conséquence logique de l'adoption d'un tel amendement serait l'octroi aux sages-femmes du statut de praticien hospitalier.

Gilbert Barbier s'est dit surpris par cet amendement, qui semble priver le personnel médical de la majorité des sièges au sein du directoire. Il a lui aussi considéré que les sages-femmes demanderont le statut de praticien hospitalier si elles siègent au sein du directoire.

Bernard Cazeau a fait observer que l'amendement n° 1198 prévoit explicitement que le personnel médical est majoritaire au sein du directoire. A son sens, la présence d'un représentant des sages-femmes au sein du directoire n'implique en rien qu'elles bénéficient du statut des praticiens hospitaliers, contrairement à ce qui est allégué.

Nicolas About, président, a indiqué qu'il lui apparaît essentiel de reconnaître le rôle éminent des sages-femmes et a apporté, en conséquence, son soutien à l'amendement présenté par le rapporteur.

Gilbert Barbier a fait remarquer que la rédaction proposée par le rapporteur ne prévoit pas que le président de la CME soit consulté sur la nomination des autres membres du directoire.

Nicolas About, président, a jugé qu'il serait utile que le président de la CME émette un avis au moment de la nomination des membres du directoire, mais aussi au moment de leur révocation, par souci de parallélisme des formes.

Alain Milon, rapporteur, a déclaré partager cette position.

Répondant à une suggestion de Jean-Marie Vanlerenberghe, Nicolas About, président, a estimé qu'une simple information du conseil de surveillance serait suffisante. Il a ensuite indiqué que l'amendement déposé par le Gouvernement apporte certaines précisions sur la composition spécifique du directoire des CHU, qui comporterait plusieurs vice-présidents. Il a proposé de modifier en ce sens l'amendement n° 1198 du rapporteur, qui propose une remise en forme bienvenue de l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, puis de rejeter l'amendement du Gouvernement.

Marie-Thérèse Hermange a fait observer que l'amendement du Gouvernement envisage d'instituer un vice-président du directoire chargé de la recherche. Elle s'est interrogée sur les conditions de désignation de ce vice-président à l'AP-HP, qui compte douze facultés de médecine. Elle a ensuite suggéré la création d'un conseil scientifique, considérant que la politique de prospective reste insuffisamment développée dans ce projet de loi.

Nicolas About, président, a fait valoir que les dispositions en débat, relatives à la composition du directoire, ont été négociées entre les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé et jugé délicat de revenir sur l'équilibre obtenu.

Gilbert Barbier a suggéré d'indiquer que le directoire des CHU comporte neuf membres et non « au plus » neuf membres.

La commission a approuvé cette modification, qu'elle a étendue aux sept membres du directoire des autres établissements hospitaliers.

Marie-Thérèse Hermange a proposé que le responsable du comité d'éthique de l'hôpital siège également au directoire.

Nicolas About, président, a jugé préférable qu'il siège plutôt au conseil de surveillance et a suggéré à Marie-Thérèse Hermange de présenter en séance un amendement en ce sens.

La commission a adopté l'amendement n° 1198, rectifié dans le sens souhaité par ses débats et par l'amendement n° 1414 du Gouvernement.

Article 6
Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé
et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1042

Suppression des limites posées au nombre de membres du directoire

Tombe

Groupe socialiste

564

Précision et assouplissement de la composition du directoire

Retiré

Rozier

182

Assimilation des CHR aux CHU pour la composition du directoire

Rejeté

Groupe socialiste

557

Identique au précédent

Rejeté

Groupe CRC - SPG

307

Représentation des membres du personnel au sein du directoire assurée pour moitié au moins par des chefs de pôle

Rejeté

Groupe UC

90

Proposition du conseil de surveillance pour la nomination des membres du directoire

Retiré

Morin-Desailly

1100

Nomination des autres membres du directoire sur proposition du président de la CME

Retiré

Lardeux

47

Identique au précédent

Retiré

Barbier

914

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

565

Nomination des autres membres du directoire en accord avec le président de la CME

Retiré

Morin-Desailly

1103

Nomination des autres membres du directoire conjointement avec le président de la CME

Retiré

Groupe socialiste

563

Nomination et révocation des membres du directoire après avis de la CME et non de son seul président

Retiré

Groupe CRC - SPG

308

Nomination des membres du directoire après avis conforme de la CME

Rejeté

309

Fin des fonctions des membres du directoire après avis conforme du conseil de surveillance

Rejeté

Groupe socialiste

566

Fin des fonctions des membres du directoire après avis du conseil de surveillance

Retiré

Groupe CRC - SPG

303

Fin des fonctions des membres du directoire après avis conforme du conseil de surveillance

Rejeté

Barbier

915

Fin des fonctions des membres du directoire après avis conforme de la CME

Rejeté

Groupe socialiste

567

Prise en compte des sages-femmes pour la fin des fonctions des membres du directoire

Satisfait

Gilles

1043

Mention du président du comité de coordination de l'enseignement médical et du vice-président de la CME parmi les membres du directoire des CHU

Satisfait

Rapporteur

1199

Coordination

Retiré

Groupe CRC - SPG

310

Publicité des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d'établissement, aux comptes financiers, à la création de fonctions hospitalières

Rejeté

François Autain a expliqué que l'amendement n° 310 vise à rendre publiques les délibérations les plus importantes du directoire, dans un souci de plus grande transparence.

Jacky Le Menn a fait observer que ces délibérations sont déjà consignées dans un registre que le public peut consulter.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'obligation de rendre publiques ces délibérations engendrerait des coûts supplémentaires pour les hôpitaux.

Paul Blanc a mis en garde contre le risque que des associations ou des particuliers attaquent en justice les établissements hospitaliers s'ils considèrent que la publicité des délibérations n'est pas correctement assurée.

Gilbert Barbier s'est dit réservé quant à l'éventuelle divulgation de décision à caractère nominatif.

Nicolas About, président, a estimé que l'amendement est en fait largement redondant dans la mesure où ces délibérations sont déjà communicables au public.

La commission a rejeté l'amendement n° 310.

Article 6
Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé
et contrôle des décisions des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1200

Coordination

Retiré

Puis la commission a adopté l'article 6 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

1415

Convention hospitalo-universitaire, prise en compte dans le projet d'établissement de la convention hospitalo-universitaire, prise en compte par le contrat quadriennal de l'université de la convention hospitalo-universitaire, approbation de la convention hospitalo-universitaire par le président de l'université

Rejeté

Marie-Thérèse Hermange a estimé que cet article additionnel renforce le lien entre l'hôpital et la recherche. Elle a cependant regretté que son premier volet ne fasse référence qu'à la seule recherche biomédicale, ce qui lui paraît trop restrictif.

Nicolas About, président, a fait observer que cet amendement, intéressant sur le fond, pose des problèmes rédactionnels en ce qu'il ne prévoit pas comment il s'intègre au texte du projet de loi. Il a donc proposé à la commission son rejet, ce qui permettra au Gouvernement de parfaire sa rédaction d'ici le passage du texte en séance publique.

Gilbert Barbier a fait part de ses réserves sur le fond de ces propositions : le ministère ne cherche-t-il pas à faire financer la recherche par la sécurité sociale ?

François Autain a estimé que la question des CHU aurait mérité l'élaboration d'un projet de loi distinct.

Jacky Le Menn s'est déclaré disposé à suivre la proposition du président de la commission, à condition qu'il soit bien clair que ce rejet est motivé par des considérations rédactionnelles et non par un désaccord de fond.

Isabelle Debré a souligné le caractère interministériel de ce dispositif et a regretté que la commission n'ait pas entendu sur ce point Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Alain Milon, rapporteur, s'est à son tour prononcé en faveur du rejet de cet amendement dans sa rédaction actuelle.

Article 7
Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1284

Rédactionnel et de précision juridique

Adopté

Groupe CRC - SPG

311

Formation des directeurs d'établissement non fonctionnaires similaire à celle des directeurs élèves

Rejeté

François Autain a indiqué que l'amendement n° 311 vise à préciser quelle formation doit être dispensée aux directeurs d'hôpitaux qui ne sont pas anciens élèves de l'école des hautes études en santé publique (EHESP).

Alain Milon, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement qui aboutirait à faire suivre à ces directeurs d'hôpitaux la totalité de la scolarité dispensée par l'EHESP.

François Autain a répondu que les directeurs recrutés en dehors des anciens élèves de l'EHESP ne présentent pas toujours, selon lui, des garanties suffisantes de professionnalisme.

Marie-Thérèse Hermange a considéré que les directeurs d'hôpitaux doivent avoir une formation médicale minimale.

Article 7
Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

312

Interdiction pour les directeurs d'établissement non fonctionnaires d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé, dans un délai de cinq ans suivant leur départ de l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment

Rejeté

Rapporteur

1285

Coordination et de précision juridique

Adopté

Groupe CRC - SPG

313

Avis du conseil de surveillance sur le détachement des directeurs d'établissement sur un contrat de droit public

Rejeté

Groupe socialiste

568

Evaluation des pratiques professionnelles des cadres de direction des établissements publics de santé

Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 568 tend à prévoir une évaluation régulière des pratiques professionnelles des cadres de direction des établissements de santé.

Alain Milon, rapporteur, a estimé que cet amendement, à la rédaction imprécise, est satisfait par les dispositions en vigueur qui organisent déjà l'évaluation de ces professionnels. Il a ajouté que ces mesures sont, par ailleurs, de nature réglementaire.

Article 7
Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1286

Coordination

Adopté

La commission a adopté l'article 7 dans la rédaction résultant de ses travaux puis l'article 7 bis sans modification.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1287

Constitution des pôles d'activité en structures internes

Adopté

1288

Nomination des chefs de pôles par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1287 tend à préciser que les pôles comportent, en leur sein, des services hospitaliers. Cette précision, qui figure actuellement dans le code de la santé publique, n'est en effet pas reprise dans le projet de loi.

François Autain a proposé d'apporter deux modifications à cet amendement : d'abord, pour indiquer que la création des pôles n'est pas obligatoire, ensuite, pour préciser que les pôles comportent obligatoirement différents services.

Nicolas About, président, a fait observer que le code de la santé publique dispose déjà que les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne. Il a donc jugé inutiles les compléments suggérés par François Autain.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

315

Organisation des pôles d'activité autour de services

Retiré

Gilles

1044

Organisation de l'établissement en pôles d'activité

Tombe

Leclerc

174

Détermination du périmètre universitaire des CHU par le directeur, après avis conforme du président de la CME, du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical

Tombe

Groupe CRC - SPG

314

Avis conforme de la CME sur l'organisation de l'établissement en pôles d'activité

Rejeté

Leclerc

175

Avis conforme du président de la CME sur la nomination des chefs de pôles d'activité

Tombe

Groupe socialiste

569

Nomination des chefs de pôles par le directeur et le président de la CME et, dans les CHU, par le directeur de l'UFR

Retiré

Gilles

1045

Nomination des chefs de pôles par le directeur et le président de la CME

Tombe

Barbier

916

Nomination des chefs de pôles sur proposition de la CME

Satisfait

Morin-Desailly

1097

Proposition par le président de la CME des personnalités susceptibles d'être nommées chef de pôle

Tombe

Rapporteur

1289

Nomination des chefs de pôles des CHU par le directeur, à partir d'une liste présentée par le président de la CME, après avis du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical

Adopté

Morin-Desailly

1098

Nomination des chefs de pôles des CHU, après proposition du président de la CME et après avis du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical

Satisfait

Groupe socialiste

570

Avis conforme du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical sur la nomination des chefs de pôles

Retiré

Rapporteur

1290

Signature des contrats de pôles par le chef de pôle, le directeur d'établissement, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l'UFR

Adopté

Groupe socialiste

571

Avis conforme du président de la CME et, dans les CHU, du directeur de l'UFR en préalable à la signature des contrats de pôle

Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 571 tend à subordonner la signature du contrat de pôle à l'avis conforme du président de la CME.

Après qu' Alain Milon, rapporteur, a souligné que l'amendement n° 1290 prévoit déjà que le contrat de pôle doit être signé par le président de la CME, Jacky Le Menn a accepté de retirer son amendement.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1046

Signature des contrats de pôles par le chef de pôle, le directeur, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l'UFR

Satisfait

Groupe CRC - SPG

316

Co-signature du contrat de pôle par le directeur et le président de la CME

Satisfait

Groupe UC

91

Signature du contrat de pôle par le directeur et le chef de pôle après avis de la CME

Satisfait

Morin-Desailly

1099

Avis de la CME sur le contrat de pôle

Satisfait

Gilles

1047

Constitution des pôles d'activité en services

Satisfait

Rapporteur

1291

Rédactionnel

Adopté

Barbier

917

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

572

Association de la direction des soins à la gestion des pôles

Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 572 tend à préciser les conditions de collaboration entre le chef de pôle et la direction des soins.

Alain Milon, rapporteur, a estimé que cet amendement est satisfait par les dispositions du projet de loi ainsi que par des dispositions réglementaires édictées en 2002.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

573

Mise en oeuvre du contrat de pôle dans le respect des droits du patient

Rejeté

Kammermann

231

Présence obligatoire d'une sage-femme parmi les collaborateurs du chef de pôle dès lors que le pôle comporte une unité obstétricale

Adopté

Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz

1114

Identique au précédent

Adopté

Rapporteur

1292

Identique au précédent

Adopté

Nicolas About, président, a indiqué que ces trois amendements poursuivent le même objectif : imposer qu'une sage-femme figure parmi les collaborateurs du chef de pôle dès lors que le pôle comporte un service d'obstétrique.

A Gilbert Barbier qui s'interrogeait sur la pertinence de cet ajout, Nicolas About, président, a répondu que les sages-femmes sont, en pratique, toujours exclues de ces fonctions.

Gilbert Barbier s'est étonné que le projet de loi ne comporte de précisions au sujet des collaborateurs des chefs de pôle qu'au profit des sages-femmes. Pourquoi ne pas préciser, par exemple, qu'un anesthésiste doit être collaborateur du chef de pôle lorsque le pôle comporte un service de réanimation ?

Nicolas About, président, a fait observer que le problème n'est pas le même puisqu'un anesthésiste peut devenir chef de pôle et s'est indigné d'une forme d'ostracisme qu'il a cru percevoir chez certains à l'égard des sages-femmes.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

574

Modalités d'association et d'expression des personnels médicaux et non médicaux au sein des pôles

Retiré

Jacky Le Menn a expliqué que l'amendement n° 574 tend à préciser les conditions d'expression du personnel au sein des conseils de pôle.

Après qu' Alain Milon, rapporteur, a indiqué que cette question relève du règlement intérieur du conseil de pôle, Jacky Le Menn a accepté de retirer cet amendement.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Procaccia

32

Honoraires des professionnels de santé libéraux admis à participer aux missions de l'établissement public de santé et limitation de l'activité de ces derniers au tiers de l'activité totale de l'établissement pour ladite discipline ou spécialité

Retiré

Catherine Procaccia a indiqué que l'amendement n° 32 vise à répondre à une préoccupation des petits établissements hospitaliers publics qui craignent de ne pouvoir exiger des médecins libéraux qu'ils emploient le paiement d'une redevance.

Alain Milon, rapporteur, a expliqué que le paragraphe II de l'article 8 prévoit que les praticiens libéraux intervenant dans un établissement public de santé devront s'acquitter d'une redevance, sauf s'ils interviennent au domicile des patients usagers de l'établissement public concerné. Dans ce cas, en effet, l'établissement ne leur fournit aucune prestation puisque leur activité s'exerce à domicile.

Catherine Procaccia s'est déclarée satisfaite des explications du rapporteur et a accepté de retirer son amendement.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1293

Admission des professionnels de santé libéraux au sein des établissements publics de santé par le directeur, sur proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle

Adopté

Gilles

1048

Identique au précédent

Adopté

Morin-Desailly

1102

Avis du président de la CME sur la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Satisfait

Groupe socialiste

575

Admission des professionnels de santé libéraux par le directeur, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME

Satisfait

Groupe UC

92

Avis de la CME sur le recrutement de professionnels de santé libéraux

Satisfait

Leclerc

176

Création d'un contrat rémunérant de façon spécifique l'activité clinique des médecins hospitalo-universitaires

Retiré

Groupe socialiste

576

Application des honoraires du secteur 1 aux professionnels de santé libéraux admis à participer aux missions des établissements publics de santé et paiement d'une redevance

Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 576 tend à appliquer les honoraires du secteur 1 aux médecins libéraux admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé.

Alain Milon, rapporteur, a rappelé que l'objectif du paragraphe II de l'article 8 est de favoriser la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé. Les praticiens pourront négocier librement leurs honoraires avec l'établissement qui les admet en son sein. Il a estimé que la mesure risque de perdre son caractère incitatif si les honoraires de ces professionnels sont limités à ceux du secteur 1.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

577

Possibilité d'une action récursoire envers les professionnels de santé libéraux participant aux missions des établissements publics de santé

Retiré

Alain Milon, rapporteur, a considéré que l'amendement n° 577 est satisfait : un établissement de santé peut toujours engager une action en justice contre un professionnel avec lequel il est lié par contrat.

Article 8
Organisation interne des établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1294

Conservation des dispositions de l'article L. 6146-7 du code de la santé publique selon lesquelles les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence

Adopté

Kammermann

233

Identique au précédent

Adopté

Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz

1115

Identique au précédent

Adopté

Leclerc

179

Responsabilité du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical dans les contrats d'enseignement et de recherche passés entre sa faculté et des structures extra-CHU de la région

Retiré

La commission a ensuite adopté l'article 8 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 8 bis
Coordination

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Pozzo di Borgo

157

Rétablissement du régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP

Rejeté

Vasselle

958

Identique au précédent

Rejeté

Hermange, B.Dupont

1013

Maintien du régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP et composition de son conseil de surveillance

Rejeté

Marie-Thérèse Hermange a souligné que l'AP-HP dispose d'établissements en province et qu'elle exerce aussi des activités à l'international. Elle s'est donc déclarée défavorable à ce que l'AP-HP soit soumise à la seule tutelle de l'ARS d'Ile-de-France. L'amendement n° 1013 prévoit donc une tutelle conjointe, exercée par l'ARS et par les ministères concernés.

Alain Milon, rapporteur, a souhaité que l'article 8 bis, inséré par l'Assemblée nationale, ne soit pas modifié ; il a estimé que l'adoption de l'amendement n° 1013 affaiblirait la position de l'ARS d'Ile-de-France. Il s'est, en conséquence, déclaré hostile à l'adoption de cet amendement, ainsi qu'à celle des amendements de suppression de l'article nos 157 et 958.

La commission a rejeté ces trois amendements et adopté les articles 8 bis, puis 8 ter, sans modification.

Articles additionnels après l'article 8 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Leclerc

177

Création d'une habilitation spécifique pour diriger un pôle ou un service appartenant au périmètre universitaire d'un CHU

Retiré

178

Déclaration annuelle sur la répartition du temps de travail des médecins hospitalo-universitaires

Retiré

178 bis

Création d'un statut unique d'enseignant hospitalo-universitaire

Retiré

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Elle a repris ses travaux à l'article 9.

Article 9
Certification des comptes des établissements de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

317

Extension du principe de la certification des comptes à tous les établissements de santé

Retiré

Groupe socialiste

578

Identique au précédent

Retiré

Rapporteur

1346

Précision rédactionnelle et intervention du commissaire aux comptes

Adopté

Gilles

1049

Elargissement de la certification des comptes à tous les établissements publics de santé

Rejeté

1050

Certification des comptes dès 2011

Rejeté

La commission a adopté l'article 9 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 9 bis
Agence nationale d'appui à la performance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Payet

151

Participation de la mutualité française à l'Anap

Rejeté

Gournac

205

Identique au précédent

Rejeté

Rapporteur

1309

Rédactionnelle

Adopté

Groupe socialiste

579

Identique au précédent

Adopté

Rapporteur

1310

Suppression de la mention explicite de la possibilité de choisir le président de l'Anap parmi les parlementaires

Adopté

Groupe CRC - SPG

318

Emploi d'agents contractuels de droit public sur des contrats à durée indéterminée

Rejeté

La commission a adopté l'article 9 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1201

Statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes

Irrecevabilité
art. 40

Kammermann

234

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz

1116

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Rapporteur

1202

Rédactionnel

Adopté

1203

Statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes, coordination

Irrecevabilité
art. 40

Morin-Desailly

1103

Avis du président de la CME préalable au recrutement des praticiens libéraux

Rejeté

Groupe socialiste

580

Recrutement et rémunération des praticiens libéraux

Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n°580 a principalement pour objet de prévoir que le recrutement de praticiens libéraux sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus devait se faire après consultation du directoire et avis de la commission médicale d'établissement et du président du conseil de surveillance.

En rappelant que le président de la CME participe au directoire, Nicolas About, président, ne s'est pas déclaré favorable à cet ajout afin que les procédures restent efficaces et rapides.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1204

Suppression de la dénomination « cliniciens hospitaliers »

Adopté

François Autain a indiqué qu'au-delà de la question de la dénomination de ces praticiens, le véritable problème sera la différence de rémunération.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1205

Affirmation des principes déontologiques

Adopté

Lardeux

48

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

581

Identique au précédent

Adopté

A l'occasion de l'examen de ces amendements, Gilbert Barbier a regretté que le projet de loi n'aborde pas le problème des médecins étrangers recrutés sur des postes d'infirmiers ou de brancardiers. A cet égard, Nicolas About, président, a mis en parallèle la faiblesse du numerus clausus national et le recrutement de ces médecins étrangers.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Kammermann

235

Statut des sages-femmes, coordination

Irrecevabilité
art. 40

Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz

1117

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Rapporteur

1206

Suppression de l'insertion dans le code de la santé publique d'une mission particulière du centre national de gestion

Adopté

Groupe socialiste

582

Détachement des praticiens

Tombe

Jacky Le Menn a précisé que l'amendement n° 582 a pour objet de permettre une continuité de gestion de la carrière, par le centre national de gestion, pour les praticiens statutaires demandant un détachement sur des pôles présentant une difficulté particulière à être pourvus.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1207

Clause de non-concurrence des praticiens libéraux à l'égard de l'établissement public de santé qu'ils quittent

Retiré

Alain Milon, rapporteur, sensible aux arguments précédemment développés par la ministre, a retiré l'amendement n° 1207.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1208

Statut des sages-femmes, coordination

Irrecevabilité
art. 40

Kammermann

236

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz

1118

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Procaccia

33

Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la médecine en cas de cursus entièrement effectué en France

Adopté

Payet

192

Dispense de justification de la maîtrise de la langue française

Rejeté

Alain Milon, rapporteur, a proposé de rejeter l'amendement n° 192, car il relève du niveau réglementaire. Nicolas About, président, a confirmé que l'on constate parfois un véritable problème de maîtrise de la langue française par les médecins étrangers exerçant en France.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

583 Rect

Dispense des épreuves de vérification des connaissances pour les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu en France et y ayant exercé

Adopté

Groupe CRC - SPG

319 Rect

Identique au précédent

Adopté

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 583 prévoit de dispenser les médecins et les pharmaciens de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) des épreuves de vérification des connaissances linguistiques, s'ils justifient de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédentes.

Gilbert Barbier a fait observer que cette formulation, dans la rédaction proposée, intègre les DIS obtenus à l'étranger.

Avec l'accord de François Autain, qui présentait un amendement identique, Nicolas About, président, a proposé de préciser que le diplôme doit avoir été obtenu en France et que les praticiens doivent également y avoir exercé. Les amendements ont été adoptés ainsi rectifiés.

Article 10
Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes
recrutés par les établissements publics de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Payet

193

Nombre de présentations possibles aux épreuves de vérification des connaissances

Rejeté

Rapporteur

1209

Droit d'option pour les sages-femmes

Irrecevabilité
art. 40

La commission a adopté l'article 10 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 10
Praticiens hospitaliers venant travailler outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Michaux-Chevry

867

Amélioration du statut des praticiens hospitaliers outre-mer

Irrecevabilité
art 40

Article 11
Simplification du régime relatif aux cessions immobilières, baux et contrats de partenariat ;
données informatiques ; commissions administratives paritaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1347

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

584

Simplification de l'application du code des marchés publics

Retiré

La commission a adopté l'article 11 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 11
Politique d'intéressement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

138

Possibilité d'instaurer une politique d'intéressement du personnel dans les établissements publics de santé

Retiré

La commission est ensuite passée à l'examen des amendements déposés à l'article 12 relatif aux communautés hospitalières de territoire.

En regrettant que le projet de loi s'écarte de la conception de la communauté hospitalière de territoire (CHT) préconisée par le rapport Larcher, Alain Milon, rapporteur, a présenté les principales modifications qu'il propose d'apporter à l'article 12, qui organise cette nouvelle forme de coopération entre établissements publics de santé. Il a précisé que ces modifications n'ont pas à ce stade l'assentiment de la ministre.

Leur objectif principal est de lever les ambiguïtés sur la nature juridique des CHT, d'affirmer leur nature conventionnelle pour laisser à chaque communauté la liberté de définir son organisation et ses méthodes de travail et, enfin, de supprimer la notion d'établissement siège qui serait destiné à devenir le chef de file de la CHT. Il est en effet essentiel de revenir à l'esprit du rapport Larcher, qui met en exergue le volontariat et l'égalité de traitement entre les différents partenaires. Si l'un des établissements a vocation à jouer le rôle de référent, cette réalité s'imposera d'elle-même et il n'est nul besoin de l'inscrire dans la loi.

Concrètement, il propose une nouvelle rédaction des dispositions de cet article pour prévoir que la convention constitutive sera préparée par les directeurs et les présidents de CME et approuvée par les conseils de surveillance des établissements concernés, après information des différents comités techniques. La convention sera ensuite soumise pour avis au préfet de région et transmise au directeur général de l'ARS, qui pourra demander des modifications si elle ne correspond pas aux besoins et aux exigences d'accessibilité prévus dans le schéma régional d'organisation des soins (Sros). Ainsi, il ne sera pas possible d'imposer une CHT de l'extérieur ou de la voir pilotée par un chef de file monopolisant tous les pouvoirs.

Ensuite, il s'agit d'organiser une procédure de résiliation de la convention, soit par délibération concordante des conseils de surveillance des établissements de la CHT, soit sur demande motivée de la majorité de ces conseils, soit par le directeur général de l'ARS en cas de non-application de ladite convention.

Enfin, il est important de conserver les incitations financières prévues pour favoriser la création et le développement des CHT.

Nicolas About, président, a approuvé ces propositions, cohérentes avec celles du rapport Larcher, mais à la condition que l'ARS conserve des pouvoirs spécifiques en cas de mise en danger de la santé des personnes et en cas de situation financière très dégradée de tel ou tel établissement. Il s'est déclaré favorable au retour à l'esprit de volontariat qui est essentiel au bon fonctionnement de ces communautés.

Dominique Leclerc a abondé dans ce sens, en souscrivant à l'idée d'un cadre réellement conventionnel, car il existe déjà des réseaux de moyens ou de répartition des spécialités qui fonctionnent très bien selon un mode souple et volontaire.

Marie-Thérèse Hermange a souligné que le volontariat est parfois insuffisant pour faire avancer les choses et s'est interrogée sur la définition du territoire de ces communautés.

François Autain a fait part de son pessimisme quant aux résultats, si les procédures sont uniquement fondées sur le volontariat. Il existe déjà des possibilités de partenariat mais qui ont très peu fonctionné. Dans ces conditions, la véritable question est, en réalité, celle des incitations financières offertes pour la création des communautés.

Guy Fischer a craint que la création des CHT ne cache en fait des fermetures ou des restructurations d'établissements, ce qui aura des conséquences néfastes sur l'emploi.

Evoquant la situation américaine où, pour certaines spécialités, il n'existe qu'un centre par Etat, Nicolas About, président, a mis en avant le problème de compétences que peut poser une trop grande dispersion : l'amélioration de la pratique médicale dans certaines spécialités, qui est une préoccupation de santé publique, peut parfois passer par une concentration des centres de soins.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1210 Rect

Définition des CHT

Adopté

Jacky Le Menn a considéré que l'amendement n° 1210 insiste sur des points clés : le volontariat et l'absence de dépendance entre les établissements parties à la CHT. Il a également approuvé l'idée d'un établissement « référent », nettement préférable à celle d'un établissement leader qui imposerait son organisation et ses décisions aux autres partenaires de la communauté.

Marie-Thérèse Hermange a mis en avant l'importance des relations humaines et des personnalités dans ce type de partenariat ; ce seront elles qui sont déterminantes dans le bon fonctionnement d'une telle communauté.

Muguette Dini a également considéré qu'il est préférable d'offrir une faculté dont se saisiront les acteurs locaux, plutôt que de les contraindre à coopérer.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

585

Reconnaissance de la place des établissements médico-sociaux

Satisfait

Groupe CRC - SPG

320

Prise en compte des besoins de santé de la population

Retiré

Groupe socialiste

586

Prise en compte des besoins de la population et de la situation des territoires

Retiré

Rapporteur

1348

Promotion de la télémédecine

Adopté

Groupe socialiste

587 Rect

Insertion de la notion d'exception géographique

Adopté

Par l'amendement n° 587, Jacky Le Menn a souhaité que l'on souligne l'importance de prendre en compte les particularités de certains territoires et la dimension sociale pour la constitution des CHT.

Alain Milon, rapporteur, a approuvé l'insertion de cette notion d'exception géographique, mais a souhaité retirer du texte de l'amendement la référence à la dimension sociale des populations concernées, dès lors que cet aspect est déjà pris en considération par le texte.

A l'occasion de l'examen de cet amendement, Gilbert Barbier a relevé qu'il serait préférable de parler de coopération hospitalière de territoire plutôt que de communauté.

Marie-Thérèse Hermange a également proposé de prendre en compte les problèmes thérapeutiques spécifiques de certaines populations.

Alain Milon, rapporteur, a précisé que la convention constitutive prendrait naturellement en compte les spécialités médicales et l'aspect thérapeutique.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

588

Conditions géographiques et sociales propres à certains territoires

Satisfait

Rapporteur

1211

Elaboration, approbation et application de la convention constitutive

Adopté

Groupe socialiste

589

Avis des représentants de l'Etat dans les régions concernées

Tombe

Groupe CRC - SPG

321

Consultation des conseils de surveillance

Retiré

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

8

Consultation des conseils régionaux

Retiré

Groupe socialiste

590

Identique au précédent

Retiré

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

62

Consultation des comités de massif sur le projet de création d'une CHT

Satisfait

Groupe CRC - SPG

323

Identique au précédent

Satisfait

Groupe socialiste

591

Identique au précédent

Satisfait

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'adoption de l'amendement n° 587 rectifié permet de prendre en compte la dimension géographique, ce qui satisfait les amendements nos 62, 323 et 591.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1212

Avis des préfets de région et appréciation du directeur général de l'ARS sur la convention de la CHT

Adopté

Groupe socialiste

592

Avis conforme des conseils de surveillance pour la constitution des CHT et pour le transfert de compétences, d'autorisations ou d'équipements

Satisfait

Barbier

918

Identique au précédent

Satisfait

Groupe UC

86

Identique au précédent

Satisfait

Groupe CRC - SPG

322

Identique au précédent

Satisfait

Barbier

919

Validation de la convention par l'ensemble des CME

Satisfait

Rapporteur

1213

Conditions de réalisation des transferts d'activités et d'équipements soumis à autorisation

Adopté

A cet instant du débat, Isabelle Debré a fait valoir qu'il serait nécessaire que la ministre soit présente compte tenu de l'ampleur des modifications envisagées par le rapporteur. Dès lors que le Sénat débattra sur le texte de la commission, il sera difficile aux sénateurs de déposer des amendements cohérents si le Gouvernement souhaite, de son côté, rétablir son texte initial.

Gilbert Barbier a confirmé cette analyse, en s'interrogeant sur le droit d'amendement des parlementaires dans ce cas.

Yves Daudigny a soutenu que le rôle de la commission n'est pas la recherche du compromis avec le Gouvernement et qu'en tout état de cause, ce sont les parlementaires qui voteront le projet de loi.

Nicolas About, président, a indiqué que le dépôt d'un amendement par le Gouvernement ouvre le droit de sous-amendement à tout moment ; il demanderait alors une suspension de séance pour que la commission puisse examiner l'amendement et les sous-amendements. De plus, les parlementaires pourront tous déposer des amendements en vue de la séance publique, à partir du texte adopté par la commission.

Il a plus largement considéré que les parlementaires jouent pleinement leur rôle de législateur lorsqu'ils amendent un projet de loi. Si le Conseil constitutionnel a jugé que la présence du Gouvernement en commission est un droit, il n'existe pas de moyens d'obliger un ministre à assister aux réunions s'il ne le souhaite pas, ni en conclure que son absence empêche la commission de travailler.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

326

Organes de direction et de contrôle des CHT

Retiré

Groupe socialiste

593

Nombre de représentants des usagers au conseil de surveillance de l'établissement siège

Retiré

Groupe CRC - SPG

324

Obligation de créer des instances de représentation et de consultation du personnel

Retiré

Groupe socialiste

594

Identique au précédent

Retiré

Groupe CRC - SPG

325

Participation des établissements médico-sociaux aux instances de décision de la CHT

Retiré

Rapporteur

1214

Conditions de transferts ou d'échanges de propriété entre les établissements parties à une convention de CHT

Adopté

Rapporteur

1215

Conditions de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des activités transférées

Adopté

Rapporteur

1216

Conditions de résiliation de la convention constitutive

Adopté

Sur l'amendement n° 1216, Gilbert Barbier s'est interrogé sur les conditions de retrait d'un établissement qui souhaiterait quitter une CHT et sur la durée des conventions constitutives. Il faut éviter le problème qui existe dans les communautés de communes, où la durée de constitution est souvent illimitée et où le retrait d'une commune est presque impossible. Pour les CHT, il est nécessaire de prévoir une possibilité de retrait d'un établissement.

Muguette Dini est allée dans ce sens : même si des conditions doivent être posées, il est utile de prévoir une possibilité de retrait pour un établissement.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'une convention-type serait publiée à titre informatif, mais que c'est la convention de chaque communauté, librement définie selon le projet de la CHT, qui définirait la durée de son application.

Bernard Cazeau a proposé de préciser quelle serait l'instance d'appel pour ce type de décision.

De son côté, Isabelle Debré a proposé de prévoir un renouvellement de la convention par tacite reconduction, ce qui permet de donner des rendez-vous réguliers pour évaluer la communauté.

Nicolas About, président, a soutenu l'idée de préparer un amendement portant article additionnel pour ouvrir la possibilité de retrait d'un établissement, dans des conditions déterminées.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1217

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

327

Création d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans chaque CHT

Retiré

Groupe socialiste

595

Identique au précédent

Retiré

Gilles

1051

Création d'une commission unique des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Tombe

Rapporteur

1218

Amendement de conséquence

Adopté

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

61

Suppression des transferts d'autorisation et d'équipements

Tombe

Groupe CRC - SPG

328

Avis conforme de chaque conseil de surveillance d'établissements membres d'une CHT pour le transfert ou la suppression de compétences des établissements

Retiré

Groupe UC

88

Avis conforme du conseil de surveillance pour le transfert de propriété entre établissements membres d'une CHT

Retiré

Groupe UC

87

Avis conforme du conseil de surveillance pour le transfert d'activité entre établissements membres d'une CHT

Retiré

Rapporteur

1219

Amendement de conséquence

Adopté

Rapporteur

1220

Amendement de conséquence

Adopté

Rapporteur

1221

Amendement de conséquence

Adopté

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

9

Avis supplémentaire des conseils régionaux concernés lors de la dissolution d'une CHT

Retiré

Groupe CRC - SPG

329

Avis des conseils régionaux concernés par la dissolution d'une CHT

Retiré

François Autain a fait valoir l'intérêt de demander l'avis des conseils régionaux en cas de dissolution des CHT. Alain Milon, rapporteur, a répondu que les conseils régionaux sont présents dans les conseils de surveillance des établissements qui auront à se prononcer sur ces questions.

Article 12
Communautés hospitalières de territoire (CHT)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1222

Suppression de la CHT intégrée

Adopté

Groupe CRC - SPG

330

Approbation des conseils de surveillance en cas de fusion des établissements dans une CHT

Satisfait

Rapporteur

1223

Amendement de conséquence

Adopté

Rapporteur

1224

Non codification d'une disposition transitoire

Adopté

Groupe socialiste

596

Financement majoré des projets de coopération

Irrecevabilité
art. 40

Dériot

1122

Incitations financières pour les groupements de coopération sanitaire

Irrecevabilité
art. 40

Rapporteur

1225

Rectification d'une erreur de référence

Adopté

Rapporteur

1226

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

1227

Rédactionnel

Adopté

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Après avoir mentionné les grandes incertitudes juridiques que soulève la rédaction actuelle de l'article 13 du projet de loi relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), Alain Milon, rapporteur, a présenté son amendement n° 1228, qui le modifie sensiblement : il a principalement pour but de clarifier la définition des GCS et de les « recentrer » sur des groupements de moyens. En effet, les conditions d'élargissement du rôle des GCS à celui d'établissements de santé titulaires d'autorisations de soins - possibilité prévue dans la rédaction actuelle - ne sont pas définies de façon claire et soulèvent beaucoup de difficultés juridiques et pratiques.

Isabelle Debré a regretté ne pas avoir pu examiner cet amendement avec attention et s'est interrogée sur la nature juridique des GCS.

Alain Milon, rapporteur, a confirmé que le Gouvernement n'avait pas pu lui expliquer clairement si ces GCS seraient des GIE, des GIP ou quelque chose d'hybride. C'est pourquoi, par souci de clarté juridique, il propose de supprimer du texte la possibilité pour les GCS de se transformer en établissement de santé.

Nicolas About, président, a considéré qu'il serait loisible au Gouvernement de proposer de réintroduire cette disposition, en l'argumentant de manière satisfaisante durant le débat en séance publique.

Bernard Cazeau a souhaité étudier l'amendement plus attentivement, car il propose une réécriture assez large de l'article, alors même que, en l'état, il lui paraît plutôt bien organisé sur la forme.

Alain Milon, rapporteur, a également souhaité pouvoir continuer de discuter de cette question difficile avec la ministre.

Nicolas About, président, a alors proposé de réserver l'examen de l'article 13 pour une réunion ultérieure, en présence de la ministre si elle est disponible, tout en soulignant qu'il n'y avait aucune raison que le Gouvernement puisse y apporter les précisions utiles au débat, alors qu'interrogé depuis plusieurs mois sur ce point, il souhaite en fait rester flou sur la définition des GCS.

La commission a décidé de réserver l'examen de cet article.

Article additionnel après l'article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

604

Participation des établissements publics de santé à des syndicats intercommunaux, à des syndicats mixtes ouverts ou à des sociétés d'économie mixte

Retiré

La commission a adopté les articles 13 bis et 13 ter sans modification.

Article 13 quater
Facturation des soins à domicile

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Barbier

937

Suppression de l'article

Adopté

Sur avis favorable du rapporteur, la commission a supprimé l'article 13 quater.

Articles additionnels après l'article 13 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Procaccia, Gournac

258

Avis des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles avant approbation ou opposition

Retiré

Groupe socialiste

601

Assouplissement des règles de délai de paiement pour le secteur sanitaire et médico-social de droit privé

Retiré

Groupe UC

143

Création de critères de sélection pour les projets soumis à autorisation

Retiré

Groupe socialiste

602

Conditions d'équité pour l'examen des demandes d'autorisations sanitaires

Retiré

Groupe CRC - SPG

342

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

603

Présence d'un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile dans les conférences régionales de santé

Reporté au titre IV

La commission a décidé de poursuivre ses travaux le lundi 4 mai.