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Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : travaux de la commission

 

III. LUNDI 4 MAI 2009

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Elle a repris ses discussions à l'article 13 du texte précédemment réservé.

A titre liminaire, Alain Milon, rapporteur, a formulé plusieurs observations. Quels que soient les avantages que l'on peut attendre d'un approfondissement de la coopération entre établissements publics et privés de santé, et quelque nécessaire que cette collaboration puisse être pour favoriser l'amélioration de la qualité des soins ou le maintien d'une offre de proximité, on peut s'interroger sur la définition un peu floue du groupement de coopération sanitaire (GCS) qualifié d'établissement de santé. On relèvera d'ailleurs que son existence, prévue depuis plusieurs années par les textes législatifs, s'est révélée difficilement applicable, comme en témoigne la non-publication des textes qui devaient permettre de la concrétiser.

Il n'y a pas, au demeurant, lieu de s'en étonner : si cette coopération a été jusqu'à présent essentiellement recherchée par la voie de groupements de moyens - Gip, GIE ou GCS - et si l'article du code de la santé publique relatif aux modalités de coopération « public-privé » exclut implicitement le recours à la société d'économie mixte, c'est tout simplement en raison des difficultés que peut présenter la constitution d'établissements de santé mixtes.

C'est pourquoi, si l'on ne peut qu'approuver la nouvelle tentative d'approfondir la coopération « public-privé » que représente le « GCS établissement de santé », on peut aussi s'inquiéter que le texte proposé ne semble pas refléter un questionnement très approfondi sur les difficultés juridiques et pratiques de l'entreprise, et d'abord sur le statut des « GCS établissements », sur leurs relations avec leurs membres, sur leurs moyens et sur leur mode de fonctionnement.

Le rapporteur a alors soulevé plusieurs interrogations sur le fonctionnement des « GCS établissements ». Comment transformer un groupement de coopération en une personne morale pouvant avoir pour objet d'exercer les missions d'un établissement de santé (ce qui, en bonne logique, devrait exiger une dissolution préalable du groupement) ? Comment pourront fonctionner les GCS établissements privés qui, dans la plupart des cas, seront mixtes, avec des praticiens hospitaliers mis à disposition et des praticiens libéraux qui devront passer un nouveau contrat avec le nouvel établissement ? Alors que la participation à un « GCS de moyens », en lui-même à but non lucratif, permet à une clinique privée de développer des activités lucratives (chirurgie, radiologie), celle-ci acceptera-t-elle aisément de transférer ces activités à un nouvel établissement ne poursuivant pas un but lucratif ? Peut-on imaginer qu'un établissement puisse durablement fonctionner avec des moyens - bâtiments, équipements, etc. - simplement mis à disposition par d'autres établissements ?

Compte tenu des nombreuses interrogations qui subsistent sur les GCS établissements, Alain Milon, rapporteur, a proposé à la commission de se borner à procéder à l'indispensable clarification des dispositions relatives aux « GCS de moyens » et de laisser la possibilité au Gouvernement de compléter par amendements ces dispositions pour prévoir une définition plus précise des « GCS établissements de santé ».

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a fait valoir que la refonte du droit des GCS est particulièrement importante. La transformation en établissements doit permettre d'améliorer la qualité des soins et le suivi de la tutelle, d'améliorer la transparence financière en permettant un financement direct par l'assurance maladie, enfin de développer pour les personnels les passerelles entre établissements de statut public et établissements de statut privé. Si le droit des GCS est maintenu en l'état, il conviendra à tout le moins de prévoir la possibilité d'un financement direct de ces groupements, d'adapter le droit des établissements de santé aux GCS autorisés et de répondre aux attentes des personnels qui ne peuvent qu'être mis fonctionnellement à disposition des GCS.

Elle a souhaité un encadrement réglementaire du droit d'option des membres d'un GCS entre le statut de droit public et le statut de droit privé. Le dispositif réglementaire devra tenir compte de la nature juridique des membres et du volume d'activité de chacun apprécié au regard des recettes de l'année précédente. Ainsi, un GCS pourrait recevoir un statut de droit public lorsque les deux tiers au moins des membres ont un statut public et que les deux tiers au moins de l'activité sont réalisés pour le compte de personnes publiques.

Nicolas About, président, a estimé que l'introduction de seuils constituerait une évolution très intéressante, qui n'est pour l'instant pas prévue dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. La liberté totale de choix, dès lors qu'un seul partenaire représentant une part minime de l'activité relèverait du droit privé, risquerait en effet d'offrir des opportunités d'échapper aux règles du droit administratif et surtout aux règles de la comptabilité publique.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a signalé que les « GCS établissements de santé » ont déjà fait l'objet d'expérimentations et que trente ont été créés ou sont en passe de l'être. Toutes les ambiguïtés peuvent être levées mais il convient de préserver cette possibilité dans le projet de loi.

François Autain a déclaré avoir pensé, dans un premier temps, que les GCS permettraient de mettre en commun les moyens d'établissements publics déficitaires et d'établissements privés excédentaires. En réalité, les établissements privés ne sont pas demandeurs d'entrer dans de telles structures.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé que 54 % des établissements publics de santé sont en excédent budgétaire. La création des « GCS établissements de santé » doit permettre de résoudre un problème juridique : autoriser un GCS à être titulaire d'une autorisation de délivrer des soins alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat précise qu'elle n'est accordée qu'aux établissements de santé.

Nicolas About, président, a alors indiqué que le rapporteur propose de ne maintenir pour l'instant dans le projet de loi que les « GCS de moyens ». Le rétablissement des dispositions relatives aux « GCS établissements de santé » implique au préalable un travail de réécriture afin de lever toutes les ambiguïtés qui entourent cette notion.

Article 13
Simplification du droit des groupements de coopération sanitaire
et coordination de l'évolution du système de santé par l'ARS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1228 rect.

Clarification de la définition du GCS et recentrage sur le groupement de coopération sanitaire de moyens

Adopté

Procaccia

34

Rédaction plus précise et exhaustive des coopérations pouvant être mises en oeuvre dans le cadre d'un GCS de moyens

Retiré

Groupe socialiste

987

Identique au précédent

Retiré

Groupe CRC - SPG

331

Mention de la satisfaction des besoins de soins dans l'objet des GCS

Retiré

Hermange

1012

Mention de la collecte et de la conservation des tissus et produits du corps humain dans l'objet des GCS

Retiré

Juilhard

195

Mention de la constitution de pôles de santé ou de maisons de santé dans l'objet des GCS

Retiré

Rapporteur

1229 rect.

Définition des catégories de personnes susceptibles de constituer un GCS de moyens

Adopté

Groupe CRC - SPG

332

Interdiction de la participation aux GCS des médecins libéraux et établissements privés à but lucratif

Retiré

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

10

Participation des maisons de santé aux GCS

Retiré

Bizet

882

Participation des pôles de santé aux GCS

Retiré

Groupe CRC - SPG

333

Interdiction de la participation aux GCS des établissements privés à but lucratif

Retiré

Rapporteur

1230
rect.

Précision des critères de définition de la nature publique ou privée du GCS

Adopté

Sur l'amendement n° 1230, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est demandé s'il ne conviendrait pas de mentionner la majorité renforcée nécessaire pour la détermination de la nature publique ou privée d'un GCS.

Gilbert Barbier s'est interrogé sur la notion de GCS de moyens avec capital.

Isabelle Debré a souhaité connaître le sort des dettes et frais en l'absence de capital.

Nicolas About, président, a précisé que le sort des dettes devrait être réglé par l'accord initial entre établissements sur la constitution du GCS.

Article 13
Simplification du droit des groupements de coopération sanitaire
et coordination de l'évolution du système de santé par l'ARS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

334

Impossibilité pour un GCS d'être qualifié d'établissement de santé

Satisfait

Rapporteur

1231

rect.

Précisions sur les droits statutaires, le paiement des dettes et le rôle de l'administrateur dans les GCS de moyens

Adopté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a considéré que les amendements proposés par le rapporteur rendent le dispositif plus complexe que le texte initial.

Nicolas About, président, a au contraire fait valoir que les propositions du rapporteur clarifient les choses en ne traitant que des « GCS de moyens », la question des « GCS établissements de santé » devant être reprise dans le cadre de nouveaux amendements, éventuellement déposés par le Gouvernement. A cette occasion, les amendements précédemment retirés par les sénateurs et traitant des « GCS établissements de santé » pourront être redéposés.

Article 13
Simplification du droit des groupements de coopération sanitaire
et coordination de l'évolution du système de santé par l'ARS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

335

Transformation d'un GCS en établissement de santé sur décision de l'assemblée générale

Retiré

336

Composition du conseil de surveillance du GCS

Retiré

337

Règles de gouvernance des GCS

Retiré

Rapporteur

1232 rect.

Présence d'un agent comptable dans les GCS et certification des comptes par un commissaire aux comptes

Adopté

1233

Amendement de conséquence

Adopté

Groupe CRC - SPG

338

Possibilité pour les seuls GCS composés d'établissements privés d'être constitués avec capital

Satisfait

Groupe Socialiste

597

Possibilité pour les personnels de la fonction publique hospitalière d'exercer dans les GCS

Satisfait

Rapporteur

1234

Renumérotation d'article

Adopté

1235

Amendement de conséquence

Adopté

1236

Amendement de conséquence

Adopté

1237

Suppression du versement direct de la dotation Migac au GCS

Adopté

Groupe Socialiste

598

Obligations d'employeur des structures de coopération publique relevant du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles

Retiré

Vasselle

959

Prise en compte du secteur conventionnel optionnel

Retiré

Groupe CRC - SPG

340

Substitution du verbe « garantir » au verbe « assurer »

Rejeté

Rapporteur

1238

Rédactionnel

Adopté

Sur l'amendement n° 1238, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est interrogée sur la pertinence de la substitution du terme « efficace » au terme « efficient ».

François Autain a déclaré que, dans son esprit, l'efficience est l'efficacité au moindre coût.

Nicolas About, président, a précisé que le terme « efficient » signifie : « qui produit un effet », tandis que le terme « efficace » veut dire : « qui produit l'effet qu'on attend ».

Après vérification dans un dictionnaire, la commission a adopté l'amendement n° 1238.

Article 13
Simplification du droit des groupements de coopération sanitaire
et coordination de l'évolution du système de santé par l'ARS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe Socialiste

599

Suppression de la possibilité de réduire les dotations des établissements pour les inciter à conclure des coopérations

Retiré

Rapporteur

1239 rect.

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

339

Obligation pour l'ARS de garantir les moyens nécessaires à la réalisation des missions de service public

Retiré

Rapporteur

1240

Coordination

Adopté

Groupe CRC - SPG

341

Avis conforme du conseil régional pour la fusion d'établissements de santé

Rejeté

Barbier

920 rect.

Concertation avec le conseil de surveillance des établissements pour la mise en place de coopérations

Adopté

Sur l'amendement n° 920, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir qu'actuellement déjà, l'ARH prépare la fusion et peut l'imposer en l'absence de toute réponse, mais après une phase de concertation. Rien ne changera sur ce point avec la création des ARS.

Gilbert Barbier a estimé indispensable que les établissements soient véritablement consultés dans un tel cas.

Nicolas About, président, a alors proposé une rectification de l'amendement pour prévoir une concertation avec le conseil de surveillance des établissements avant que la fusion puisse être imposée.

Gérard Dériot a observé que le conseil de surveillance, qui n'est pas un conseil d'administration, n'est pas le mieux placé pour exercer cette concertation.

Nicolas About, président, a rappelé que le conseil de surveillance délibère sur les fusions et que la concertation doit donc être faite avec lui.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a cité le cas de la fusion des hôpitaux de Carhaix et de Brest, qui s'est faite après le vote du conseil d'administration, du CTE et de la CME des deux établissements.

Article 13
Simplification du droit des groupements de coopération sanitaire
et coordination de l'évolution du système de santé par l'ARS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1241

Suppression de la mention de l'adhésion à un réseau de santé parmi les demandes auxquelles les établissements doivent déférer

Adopté

1242

Amendement de conséquence

Adopté

1243

Cohérence avec les amendements adoptés sur la CHT

Adopté

Groupe Socialiste

600

Consultation des représentants des collectivités territoriales concernées par les projets de fusion

Retiré

Rapporteur

1244

Coordination

Retiré

1245

Coordination

Adopté

La commission a alors adopté l'article 13 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Avant que la commission entame l'examen du titre II du projet de loi relatif à l'accès de tous à des soins de qualité, Alain Milon, rapporteur, a formulé quelques observations préliminaires. Les sujets de santé publique abordés par ce titre sont vastes et le Sénat ne devrait pas continuer à enrichir le texte comme l'a fait l'Assemblée nationale, mais bien plutôt à traiter ces questions dans le cadre des lois de santé publique et de santé mentale annoncées par le Gouvernement. De la même manière, il convient d'éviter d'insérer dans le dispositif des mesures qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.

A propos de l'article 14, Alain Milon, rapporteur, a rappelé que ce texte est issu des états généraux de l'offre de soins. Texte de compromis, sa rédaction est malheureusement ambigüe et la définition des niveaux de recours qu'il contient peu opératoire. Ainsi, même si l'article 14 comporte une définition des missions du médecin généraliste de premier recours, aucune spécialité, aucune profession de santé, ni aucune forme d'exercice ne sont exclues du premier recours. Dans ces conditions, il est souhaitable d'éviter d'énumérer des professions ou des modes d'exercice au sein du premier recours. Par ailleurs, cet article ne remet pas en cause la réforme de l'assurance maladie de 2004 qui a instauré le médecin traitant et ne revient donc pas sur l'accès direct à certaines spécialités médicales. En réalité, cet article est essentiellement déclaratif mais contient un apport majeur : la mention de la proximité comme élément de l'accès aux soins.

Bernard Cazeau s'est interrogé sur la portée et l'intérêt de l'article 14. La création de la notion de médecin de premier recours est inutile et risque de donner lieu à des contentieux entre médecins généralistes et spécialistes.

Nicolas About, président, a au contraire fait valoir que cette notion est compréhensible par tous et cette terminologie plus heureuse que celle de médecin traitant, dès lors qu'il n'existe guère de médecins qui ne traitent pas.

Articles additionnels avant l'article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

609

Insertion du mot proximité dans l'intitulé du titre II.

Rejeté

Groupe socialiste

605

Obligation pour les praticiens utilisant des équipements lourds de s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1

Rejeté

607

Remise d'un rapport sur les franchises médicales

Rejeté

608

Remise d'un rapport sur la CMU-c

Rejeté

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Bizet

883

Concertation entre l'ARS et les professionnels de santé pour l'organisation des soins et limitation du premier recours au médecin généraliste

Rejeté

Rapporteur

1362

Rédactionnel

Adopté

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

64 rect.

Appréciation de la proximité en termes de temps de parcours

Adopté

Groupe CRC - SPG

345 rect.

Identique au précédent

Adopté

Sur ces deux amendements poursuivant le même objectif, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé qu'ils sont satisfaits par le schéma régional d'accès aux soins. Il est difficile de faire référence à un temps opposable pour l'accès aux soins de premier recours, ce temps dépendant d'un grand nombre de facteurs que sont les moyens de transport, les conditions de circulation ou les conditions météorologiques.

François Autain a fait observer que le Gouvernement a visiblement, dans tous les domaines, de grandes difficultés à mettre en oeuvre ce qui est opposable.

Gilbert Barbier a exprimé la crainte que ces amendements soient source de contentieux.

Sur la proposition d' Alain Milon, rapporteur, la commission a rectifié les amendements nos 64 et 345 afin de faire référence à la fois à la distance et au temps de parcours pour apprécier la notion de proximité et les a adoptés.

Articles additionnels avant l'article 14
(déplacés à l'article 14)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

63

Adaptation de l'offre de soins aux spécificités de la montagne

Satisfait

Groupe CRC - SPG

343

Identique au précédent

Satisfait

Groupe socialiste

606

Identique au précédent

Satisfait

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours
et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

344

Inclusion des tarifs opposables comme éléments des soins de premier recours

Rejeté

Barbier

921

Organisation des Sros en concertation avec les professionnels de santé

Retiré

Groupe socialiste

610

Fixation au 1er janvier 2011 de la possibilité d'accéder en moins d'un quart d'heure à un pôle d'urgence

Rejeté

611

Insertion de l'information dans les soins de premier recours

Retiré

Groupe socialiste

612

Participation des infirmiers aux soins de premier recours

Retiré

Payet

876

Identique au précédent

Retiré

Gilles

1052

Précision que tous les professionnels peuvent concourir aux soins de premier recours

Retiré

Groupe UC

111

Mention des maisons de santé parmi les participants aux soins de premier recours

Retiré

Rapporteur

1363

Rédactionnel

Adopté

Payet

872

Identique au précédent

Adopté

Barbier

938

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

613

Enumération des spécialités susceptibles de participer aux soins de premier recours

Retiré

Rapporteur

1417

Consécration législative de l'accès direct à certaines spécialités prévu par l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Adopté

Lardeux, Henneron, Bout, Debré, Vasselle, Payet, Leclerc, Desmarescaux, Dupont, Hermange, Vestri

1

Identique au précédent

Satisfait

Kammermann

40

Consécration de l'accès direct à la gynécologie médicale

Satisfait

Payet

183

Identique au précédent

Satisfait

Groupe CRC - SPG

346

Consécration législative de l'accès direct à certaines spécialités prévu par l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Satisfait

Sur ces amendements, Alain Milon, rapporteur, a rappelé que le projet de loi ne remet aucunement en cause le choix opéré par la loi de 2004 ayant instauré le médecin traitant de renvoyer à la voie conventionnelle la liste des spécialités d'accès direct, les règles en la matière étant posées par l'article D. 162-1-7 de la sécurité sociale. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi la liste des spécialités d'accès direct.

Christiane Kammermann a fait état d'informations selon lesquelles certaines caisses de sécurité sociale appliquent des pénalités à des patientes qui consultent des gynécologues sans passer par leur médecin traitant.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a confirmé que l'accès direct des patientes aux gynécologues est déjà prévu et ne dépend en aucun cas des caisses d'assurance maladie.

Catherine Procaccia a assuré avoir rencontré des cas de femmes qui se sont vu appliquer des pénalités sur le remboursement de leur consultation au motif qu'elles n'avaient pas désigné leur médecin traitant.

François Autain a déclaré avoir reçu un courrier d'un pédiatre regrettant de n'être pas associé à la permanence de soins. Or, cette spécialité fait partie de celles auxquelles il est possible d'accéder directement.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a redit que, dans le cadre du parcours de soins, il est possible d'accéder directement aux gynécologues, ophtalmologistes et psychiatres, ainsi qu'aux pédiatres dès lors que le parcours de soins n'est pas applicable aux enfants.

Gérard Dériot a souligné que les caisses d'assurance maladie, bien que la loi n'ait jamais prévu cela, exigent dans les faits la désignation d'un médecin traitant pour accorder le remboursement sans pénalité d'une consultation chez un spécialiste auquel il est pourtant possible d'accéder directement.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré que la doctrine du Gouvernement est qu'il est possible de bénéficier du remboursement d'une consultation d'un spécialiste d'accès direct même en l'absence de désignation d'un médecin traitant.

Nicolas About, président, a alors estimé nécessaire d'inscrire cette doctrine dans la loi pour éviter toute interprétation permettant aux caisses de refuser abusivement des remboursements.

La commission a alors adopté un amendement n° 1417 présenté par son rapporteur permettant de donner satisfaction aux amendements nos 1, 40, 183 et 346 et de lever l'ambiguïté des textes.

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Leclerc

165

Obligation pour l'établissement hospitalier de demander à quel professionnel de santé transmettre les informations nécessaires au suivi des soins d'un patient

Retiré

Gilles

1053

Participation des généralistes exerçant une spécialité aux soins de premier et second recours

Satisfait

1054

Participation de tous les médecins aux soins de premier recours

Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que le projet de loi vise simplement à définir le médecin généraliste de premier recours, sans que cela remette en cause la participation d'autres médecins aux soins de premier recours ou la reconnaissance de la médecine générale en tant que spécialité.

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Payet

873

Attribution des soins de premier recours aux médecins traitants

Retiré

874

Attribution des soins de premier recours aux médecins traitants

Retiré

Barbier

939

Identique au précédent

Retiré

Gilles

1055

Extension de la définition des missions du médecin généraliste de premier recours à l'ensemble des médecins participant à ce niveau de soins

Retiré

Groupe socialiste

614

Mise en place de modes de rémunération et d'organisation collective pour l'exercice des soins de premier recours

Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que cet amendement n° 614 relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale et que le principe de la mise en place de financement alternatifs a déjà été entériné par le Parlement.

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Juilhard

196

Appui des médecins généralistes de premier recours sur les réseaux de santé

Retiré

Groupe socialiste

615

Information des patients sur les décisions d'orientation prises par le médecin généraliste de premier recours

Rejeté

Barbier

940

Attribution de la coordination des soins aux médecins de premier recours

Adopté

Gilles

1056

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

616

Adaptation des protocoles de la HAS par le médecin

Rejeté

Laménie

1088

Inclusion des soins dispensés par les services de santé au travail dans les soins coordonnés

Retiré

Groupe CRC - SPG

347 rect.

Rappel du caractère de service public de la permanence des soins

Adopté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé délicat juridiquement de qualifier la permanence des soins de service public.

Alain Milon, rapporteur, a alors proposé la rectification de l'amendement pour faire référence à la mission de service public de la permanence des soins.

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

106

Formation des stagiaires dans les maisons de santé

Retiré

Muguette Dini a indiqué que l'amendement n° 106 a pour objectif d'indiquer que les maisons de santé assureront l'accueil et la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales de médecin généraliste de premier recours.

Alain Milon, rapporteur, a noté que les maisons de santé n'accueillent pas elles-mêmes les stagiaires, ce rôle revenant aux praticiens qui y exercent.

Jean Boyer a fait valoir que cet amendement, comme plusieurs autres, a pour objet de répondre à l'inquiétude qui se manifeste dans les milieux ruraux face à la désertification médicale.

Article 14
Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

617

Possibilité pour le médecin généraliste de premier recours de participer à un exercice coordonné des soins

Rejeté

618

Définition des missions de l'infirmière de premier recours

Rejeté

Procaccia

255

Définition des missions du chirurgien dentiste de premier recours

Retiré

Alain Milon, rapporteur, a estimé contre-productif de mentionner toutes les professions susceptibles de participer aux soins de premier recours.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que les pharmaciens n'ont fait l'objet de dispositions spécifiques dans le cadre du projet de loi que parce que leurs missions ne sont pas définies jusqu'à présent dans le code de la santé publique, contrairement à celles des autres professionnels, notamment des chirurgiens-dentistes.

François Autain a estimé souhaitable que les chirurgiens-dentistes participent à la permanence de soins, les médecins généralistes étant souvent mobilisés pour des problèmes dentaires.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'il existe déjà une permanence de soins dentaires.

La commission a alors adopté l'article 14 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

112

Association des missions de santé aux missions de formation des CHU

Retiré

Groupe CRC - SPG

348

Obligation d'exercer cinq ans en médecine de premier recours à l'issue de la spécialisation en médecine générale

Retiré

349

Sanction du non-exercice pendant cinq ans de la médecine générale de premier recours

Retiré

François Autain a fait valoir que les amendements nos 348 et 349 visent à lutter contre la désertification médicale dans les zones rurales et péri-urbaines, dans la mesure où beaucoup de médecins généralistes choisissent de ne pas s'installer, mais de faire des remplacements, de la médecine salariée ou de la médecine urgentiste.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a relevé qu'un tel dispositif permettrait de sanctionner des femmes qui interrompraient leur pratique médicale pour élever leurs enfants.

Nicolas About, président, a souligné que le métier de médecin généraliste se féminise et qu'un grand nombre de femmes choisissent de travailler à temps partiel, voire d'arrêter toute activité après quelques années. Le nombre de médecins qui s'installent effectivement diminue sensiblement et ne correspond pas, en termes de temps médical dédié, au numérus clausus des étudiants formés. Ainsi, dans les Yvelines, trente médecins cessent leur activité chaque année, tandis que dix seulement s'installent.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé nécessaire de renforcer l'attractivité du métier de médecin généraliste plutôt que de mettre en oeuvre des mesures coercitives qui détourneront un peu plus les médecins de cette spécialité.

François Autain a observé que le manque de médecins généralistes n'est pas seulement lié à la féminisation du métier, mais à une évolution profonde des mentalités qui conduit les médecins d'aujourd'hui à refuser de travailler dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs.

Articles additionnels après l'article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

621

Mise en place du tiers payant pour le médecin généraliste de premier recours

Retiré

622

Publicité des contrats entre les médecins et les entreprises ou établissements produisant ou exploitant des produits de santé

Retiré

Groupe CRC - SPG

350

Egalité du traitement conventionnel entre centres de santé et professionnels libéraux

Rejeté

Groupe socialiste

623

Identique au précédent

Rejeté

Vasselle

960

Valorisation de la médecine générale

Retiré

Barbier

923

Consécration législative de l'accès direct à certaines spécialités prévu par l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Satisfait

Groupe socialiste

988

Accès direct aux spécialités de gynécologie médicale, ophtalmologie et psychiatrie

Satisfait

About

1131

Obligation pour le médecin en charge des personnes hospitalisées de s'enquérir des professionnels à qui transmettre les informations de suivi

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a fait remarquer que l'amendement n° 1131 donne satisfaction à l'amendement n° 165 présenté par Dominique Leclerc et précédemment retiré.

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 14 bis
Missions des pharmaciens d'officine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1364

Déplacement des dispositions au sein du code

Adopté

Payet

152

Extension aux pharmaciens mutualistes des missions du pharmacien d'officine

Adopté

Gournac

206

Identique au précédent

Adopté

Groupe CRC - SPG

351

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

624

Identique au précédent

Adopté

Rapporteur

1365

Coordination

Adopté

1366

Coordination

Adopté

Lardeux

49
rect.

Suppression de la mention du pharmacien de coordination

Adopté

Barbier

922 rect.

Identique au précédent

Adopté

Rapporteur

1367

Remplacement de l'alinéa relatif aux pharmaciens de coordination par la possibilité d'un renouvellement des traitements des maladies chroniques

Adopté

Sur les amendements nos 49, 922 et 1367, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est déclarée opposée à la suppression du pharmacien de coordination. La notion de « pharmacien traitant » apparue préalablement était confuse, mais celle de pharmacien de coordination est en revanche féconde.

Nicolas About, président, a observé que le pharmacien de coordination ne fait l'objet d'aucune définition, de sorte que personne ne sait ce qu'il coordonne.

Dominique Leclerc a considéré que l'Assemblée nationale a élaboré sur ce sujet un dispositif équilibré qui satisfait les professionnels et qu'il convient de ne pas remettre en cause.

Isabelle Debré a demandé sur quels critères sera désigné le pharmacien de coordination par le patient.

Bernard Cazeau a fait part de son accord sur l'amendement présenté par le rapporteur.

Article 14 bis
Missions des pharmaciens d'officine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1368 rect.

Clarification des missions des pharmaciens d'officine en matière de conseil

Adopté

Sur l'amendement n° 1368, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est étonnée de la suppression de la référence aux prestations effectuées par les pharmaciens, car ceux-ci assurent effectivement de telles prestations, par exemple dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ou de prises en charge orthopédiques.

Alain Milon, rapporteur, a souligné que le terme de « prestations » renvoie à des actes remboursables, ce qui peut poser des difficultés.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que le mot « prestations » ne vise pas nécessairement des actes remboursables. Elle a également regretté que l'amendement présenté par le rapporteur fasse disparaître toute référence aux actions de prévention et de dépistage.

Alain Milon, rapporteur, a fait valoir que le cadre de ces actions de prévention et de dépistage n'est pas précisé.

Nicolas About, président, a estimé que le dispositif proposé est trop détaillé, certaines précisions relevant du domaine réglementaire.

Gilbert Barbier a relevé que la référence à l'éducation pour la santé pourrait également être supprimée.

Alain Milon, rapporteur, a rectifié son amendement pour maintenir la référence aux prestations assurées par les pharmaciens et ne plus viser comme objectif des conseils et prestations que l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.

Article 14 bis
Missions des pharmaciens d'officine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

About

1132

Possibilité pour les pharmaciens de délivrer une seule fois pour trois mois une contraception oestroprogestative en l'absence de prescription médicale

Adopté

Alain Milon, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'amendement tout en s'interrogeant sur un éventuel problème de diagnostic.

Dominique Leclerc a demandé s'il ne serait pas préférable de limiter à une durée d'un mois la délivrance par le pharmacien d'une contraception oestroprogestative.

Nicolas About, président, a fait observer qu'à sa connaissance la plupart de ces contraceptifs sont conditionnés dans des boîtes prévues pour trois mois.

Bernard Cazeau a estimé que le dispositif proposé est dangereux et qu'il ne revient pas au pharmacien, ni à l'infirmière d'ailleurs, de délivrer des contraceptifs sans prescription médicale alors que cela peut poser des problèmes de santé, surtout chez de très jeunes filles.

Gilbert Barbier a fait part de son opposition à toute délivrance de contraceptifs sans prescription médicale préalable, notant que les femmes concernées pourront changer de pharmacien tous les trois mois.

Nicolas About, président, a précisé que son amendement, qui lui a été suggéré par des médecins gynécologues, vise à éviter certains avortements en permettant à des jeunes filles de se faire délivrer une seule fois par un pharmacien une contraception oestroprogestative dans l'attente d'un rendez-vous avec un gynécologue qui, bien souvent, n'est pas disponible immédiatement. La délivrance du contraceptif sera enregistrée sur la carte Vitale, en sorte qu'aucun renouvellement ne sera possible sans prescription médicale. Un dispositif réglementaire permettra de prévoir que le pharmacien devra poser quelques questions essentielles avant de délivrer le contraceptif pour éviter qu'il ne produise des effets secondaires néfastes.

Bernadette Dupont a considéré que la délivrance de contraceptifs en dehors de toute prescription ne fait pas partie des missions du pharmacien, qui prendrait une responsabilité considérable en délivrant une contraception dans ces conditions.

Catherine Procaccia a soutenu l'amendement, dès lors que les gynécologues eux-mêmes, lorsqu'ils reçoivent une jeune fille pour la première fois, lui prescrivent d'emblée un contraceptif sans attendre le résultat des différents examens qu'ils prescrivent.

Muguette Dini a considéré que ce dispositif peut être très utile, dans la mesure où dans de nombreuses villes, les gynécologues refusent de prendre de nouveaux patients, de sorte qu'obtenir un premier rendez-vous chez ce spécialiste peut être très long.

Gilbert Barbier s'est déclaré formellement opposé à ce dispositif qui ne permet pas de faire face aux situations d'urgence pour lesquelles existe déjà la pilule du lendemain.

Alain Milon, rapporteur, a estimé qu'il ne faut pas exagérer les conséquences nuisibles sur la santé des contraceptions oestroprogestatives pour s'opposer à l'amendement, la pilule du lendemain, déjà délivrée sans prescription médicale, ayant des effets plus sévères. Tout danger pourra être écarté grâce aux questions que poseront les pharmaciens aux jeunes femmes concernées avant de leur délivrer le contraceptif.

Nicolas About, président, a déclaré qu'une seule réponse positive au questionnaire sur les antécédents médicaux suffira à empêcher la délivrance de la contraception par le pharmacien dans l'attente d'une prescription médicale.

François Autain a fait part de son soutien à l'amendement.

La commission a alors adopté l'amendement n° 1132, puis l'article 14 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Elle a repris ses travaux à l'article additionnel après l'article 14 bis.

Article additionnel après l'article 14 bis
Officines de pharmacie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Henneron, Rozier

1128

Prise en compte des populations travaillant dans une zone pour l'implantation des officines de pharmacie

Retiré

Article 14 ter
Maisons et centres de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

352

Renvoi aux notions de soins de premier et second recours dans la définition des maisons de santé

Rejeté

Rapporteur

1369

Rédactionnel

Adopté

Juilhard

197

Mention dans le projet de santé de la coordination avec d'autres acteurs

Retiré

202

Possibilité pour les réseaux de santé de percevoir une dotation du Fiqcs

Adopté

Groupe CRC - SPG

353

Conditionnement de la perception de la dotation du Fiqcs par les maisons de santé à l'application des tarifs opposables

Rejeté

Rapporteur

1370

Rédactionnel

Adopté

1371

Détermination des modalités d'attribution de la dotation attribuée par le Fiqcs par ses instances

Adopté

Groupe CRC - SPG

354

Certification des médecins exerçant dans les maisons de santé par la HAS

Rejeté

Gilles

1057

Avis des organisations professionnelles avant la prise de l'arrêté fixant la dotation du Fiqcs

Satisfait

Groupe socialiste

620

Discussion, lors du PLFSS, de la dotation attribuée aux centres de santé

Retiré

619

Elaboration d'un projet de santé par les professionnels exerçant dans les centres de santé

Retiré

La commission a adopté l'article 14 ter dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 14 quater
Définition des pôles de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Bizet

884

Attribution de la personnalité morale aux pôles de santé

Retiré

Réagissant à l'amendement n° 884 visant à doter les pôles de santé de la personnalité morale de droit privé, Alain Milon, rapporteur, a exprimé son désaccord avec cette disposition.

François Autain s'est étonné que la rédaction proposée par cet amendement ne reprenne pas la disposition selon laquelle les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-2.

Alain Milon, rapporteur, a précisé que les pôles de santé doivent être distingués des maisons de santé. Les pôles de santé sont un regroupement de divers acteurs du système de santé. Les maisons de santé peuvent faire partie d'un réseau de santé, lui-même pouvant être compris dans un pôle de santé.

Article 14 quater
Définition des pôles de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1372

Participation des centres de santé aux pôles de santé

Adopté

Groupe UC

127

Identique au précédent

Adopté

Gournac

207

Identique au précédent

Adopté

Groupe CRC - SPG

355

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

625

Identique au précédent

Adopté

Vasselle

961

Identique au précédent

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1372 qui prévoit la participation des centres de santé aux pôles de santé.

Nicolas About, président, a défini les pôles de santé comme des structures regroupant l'ensemble des acteurs qui participent aux soins de premier recours.

Alain Milon, rapporteur, a complété cette définition : les pôles de santé, constitués sur la base du volontariat, assurent la couverture des soins sur une zone géographique déterminée.

Pour sa part, Gilbert Barbier a contesté la possibilité offerte aux centres de santé de participer aux pôles de santé.

Article 14 quater
Définition des pôles de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1373

Suppression du recours à un décret en Conseil d'Etat

Adopté

1374

Amendement de cohérence

Adopté

Groupe CRC - SPG

356

Certification des médecins participant aux pôles par la HAS

Retiré

Gilles

1418

Mention des professionnels de santé au sein des pôles

Retiré

1419

Mention des professionnels de santé au sein des pôles

Retiré

La commission a adopté l'article 14 quater dans la rédaction résultant de ses travaux. Puis elle a adopté l'article 14 quinquies sans modification.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1311

Réécriture du I de l'article

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1311 a pour objectif, d'une part, d'harmoniser la rédaction de cet article avec le texte de la proposition de loi portant réforme de la première année des études de santé qui devrait être prochainement adoptée, d'autre part, de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale consistant à remplacer le terme « odontologique » par les mots « chirurgie dentaire ». Cette substitution n'est pas souhaitable car elle aboutit à réduire le champ couvert par les articles concernés du code de l'éducation, l'odontologie recouvrant un champ plus vaste que la chirurgie dentaire.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

103

Création d'une filière de formation « médecine générale de premier recours »

Retiré

Muguette Dini a indiqué que l'amendement n° 103 prévoit d'assurer une formation en quatre ans pour la spécialité « médecine générale » et d'instaurer, au sein de celle-ci, une filière « médecine générale de premier recours ».

Alain Milon, rapporteur, a fait observer que la rédaction de cet amendement laisse penser qu'une sous-spécialité « médecine générale de premier recours » au sein de la spécialité « médecine générale » est créée, ce qui n'est pas acceptable.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

104

Création d'une filière de formation « maladies vasculaires »

Retiré

Groupe socialiste

627

Fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du nombre de postes d'internes

Retiré

Groupe CRC - SPG

358

Rédactionnel

Adopté

Gilles

1058

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

628

Fixation du nombre d'internes à former en tenant compte des besoins identifiés dans les schémas régionaux d'organisation des soins

Retiré

Rapporteur

1312

Fixation du nombre d'internes à former par spécialité et par territoire compte tenu des capacités de formation existant dans chaque territoire

Adopté

Gilles

1059

Fixation du nombre d'internes à former compte tenu des possibilités d'organiser des stages en exercice libéral

Retiré

Groupe CRC - SPG

359

Avis de l'observatoire national de la démographie des professions de santé pour la fixation du nombre annuel de postes d'internes

Retiré

Groupe socialiste

629

Avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé pour la fixation du nombre de postes d'internes

Retiré

François Autain a indiqué que l'amendement n° 359 prévoit l'avis de l'observatoire national de la démographie des professions de santé pour la fixation du nombre annuel de postes d'internes.

Sur cette question, Jacky Le Menn a fait remarquer que l'amendement n° 629 envisage de requérir l'avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Bien qu'approuvant ces dispositions, Alain Milon, rapporteur, a considéré qu'elles ne s'insèrent pas correctement à cet endroit du texte de l'article 15. Ces amendements ont donc été retirés afin de faire l'objet d'une réécriture.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

630

Egalité entre le nombre d'internes formés chaque année et le nombre de postes offerts dans les différentes spécialités

Retiré

Par l'amendement n° 630, Jacky Le Menn a souhaité que l'on insiste sur un point clef : le principe d'égalité entre le nombre d'internes formés chaque année et le nombre de postes offerts dans la spécialité correspondante.

Nicolas About, président, a demandé ce qu'il se passe si un interne refuse de pourvoir le poste sensé lui revenir en fonction de son classement et préfère redoubler. Faute de candidat, le poste en question serait-il laissé vacant ?

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, lui a répondu que le poste refusé est alors proposé à l'interne suivant sur la liste. Toutefois, en l'absence de candidat intéressé par ledit poste, celui-ci reste vacant.

En réaction aux propos de la ministre, Nicolas About, président, a considéré que la vacance de certains postes d'internes constitue un véritable problème.

Pour sa part, Alain Milon, rapporteur, a estimé que les dispositions contenues dans cet amendement relèvent non pas de la loi, mais du règlement.

Jean Boyer, a regretté que le présent projet de loi ne réponde pas à la question de la désertification médicale, en particulier dans les zones rurales.

Revenant sur l'amendement, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé qu'actuellement, le nombre de postes offerts chaque année par discipline ou spécialité est déjà égal au nombre d'internes formés pour ladite discipline ou spécialité. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

11

Mise en place d'un examen classant interrégional

Retiré

Groupe UC

107

Inclusion des centres de santé dans la liste des entités formatrices du troisième cycle des études médicales

Satisfait

Gilles

1060

Possibilité de stages en exercice libéral

Satisfait

Groupe socialiste

631

Mise en place de mesures destinées à pallier les déficits des régions d'outre-mer en matière médicale

Retiré

Payet

875

Fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de stage en exercice libéral

Retiré

Groupe CRC - SPG

360

Rétablissement de l'inscription de contenus spécifiques du programme des études médicales dans le code de l'éducation

Retiré

Groupe socialiste

632

Développement de stages dans les établissements hospitaliers publics non universitaires

Retiré

Morin-Dessailly

878

Mise en place d'un dispositif de validation des acquis de l'expérience pour les études de médecine

Adopté

Barbier

924

Identique au précédent

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que les amendements nos 878 et 924 poursuivent le même objectif : la mise en place d'un dispositif de validation des acquis de l'expérience pour les études de médecine.

Isabelle Debré s'est interrogée sur les modalités pratiques de mise en oeuvre d'un tel dispositif. Est-on sûr que des commissions de validation des acquis de l'expérience pourront être réellement créées avec les personnels disponibles nécessaires ?

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a assuré que la constitution de telles commissions ne pose aucun problème : les candidats souhaitant siéger au sein de ces structures sont particulièrement nombreux.

Nicolas About, président, a ajouté que si la validation des acquis de l'expérience pour les études de médecine rencontre des difficultés de mise en oeuvre, il reviendrait alors à l'ordre des médecins de l'organiser.

Gilbert Barbier a estimé que ces dispositions ne relèvent pas de la loi.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est dite étonnée par cette remarque. Il revient bien au législateur de réguler la formation des médecins.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Barbier

925

Modalités d'obtention de la qualification de médecin compétent

Retiré

Gilbert Barbier a expliqué que l'amendement n° 925 reprend une disposition adoptée par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais supprimée par le Conseil constitutionnel. Il propose de rétablir la qualification de médecin compétent, supprimée en 1982.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est déclarée défavorable à la réintroduction de la notion de médecin compétent pour trois raisons. Tout d'abord, la formation actuelle des médecins est une formation de qualité, validée sur le plan universitaire. Ensuite, la qualification de médecin compétent risque de porter préjudice à la médecine générale. Enfin, une telle mesure pourrait entrer en contradiction avec la réglementation européenne sur le sujet.

Alain Milon, rapporteur, a rappelé avoir voté cette mesure lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Son opinion sur le sujet a néanmoins évolué. Il lui semble en effet plus urgent de promouvoir la validation des acquis de l'expérience en médecine que de réintroduire la qualification de médecin compétent.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

108

Inclusion des maisons de santé au nombre des structures pouvant participer à la formation pratique des internes

Retiré

Gilles

1061

Substitution d'un état des lieux régional de la démographie médicale au schéma régional d'organisation des soins

Retiré

Groupe CRC - SPG

357

Mise en place du contrat santé solidarité dès l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins

Rejeté

Par l'amendement n° 357, François Autain a souhaité que le contrat santé solidarité soit mis en place le plus rapidement possible. Compte tenu de la pénurie de médecins que connaissent certains territoires, il n'y a pas lieu d'attendre que se soit écoulée une période de trois ans pour appliquer le dispositif.

Alain Milon, rapporteur, a exprimé son désaccord avec la suppression du délai de trois ans.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué n'être pas favorable aux mesures coercitives pour lutter contre la désertification médicale. Il faut laisser le temps aux mesures incitatives, prévues par le projet de loi, de se déployer avant d'envisager des solutions plus contraignantes. C'est pourquoi, le contrat santé solidarité n'a pas vocation à être immédiatement mis en oeuvre.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Bizet

885

Suppression du contrat santé solidarité

Rejeté

Groupe CRC - SPG

361

Interdiction temporaire du conventionnement de médecins dans les zones où l'offre de soins est particulièrement élevée

Rejeté

Rapporteur

1313

Précision sur les zones dans lesquelles les médecins peuvent signer un contrat santé solidarité

Adopté

1314

Suppression du caractère obligatoire du contrat santé solidarité

Adopté

Gilles

1062

Identique au précédent

Satisfait

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1314 vise à supprimer le caractère obligatoire du contrat santé solidarité.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est opposée à cette proposition.

Gilbert Barbier a abondé dans le sens du rapporteur.

Article 15
Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle
de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

633

Facilitation de la coordination entre les professionnels de santé et les établissements et services médico-sociaux par les agences régionales de santé

Retiré

634

Fixation de critères pour les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé

Retiré

635

Fixation de règles d'accessibilité aux soins de premier recours

Retiré

La commission a adopté l'article 15 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

649

Prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'organisation d'un meilleur accès aux soins

Retiré

636

Mise en place d'enseignements dans le domaine de la santé environnementale

Rejeté

Rapporteur

1349

Suppression d'une discrimination pour les ressortissants français titulaires de diplômes leur permettant de se présenter aux épreuves classantes nationales

Adopté

Groupe CRC - SPG

362

Durée minimum d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes

Rejeté

Groupe socialiste

637

Identique au précédent

Rejeté

Alain Milon, rapporteur, a fait observer que la mesure prévue aux amendements nos 362 et 637, à savoir imposer une durée minimum d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes, n'a fait l'objet d'aucune négociation avec les professionnels concernés.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé que cette question relève non pas de la loi, mais de la négociation conventionnelle.

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 15 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 15 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

626

Obligation de pratiquer des tarifs conventionnés pendant au moins cinq ans après la fin des exonérations fiscales et sociales obtenues par les professionnels installés dans les zones franches urbaines

Rejeté

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 626 entend obliger les médecins installés dans les zones franches urbaines à pratiquer les tarifs conventionnés pendant au moins cinq ans après l'expiration des exonérations fiscales et sociales dont ils ont bénéficié.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est dite opposée à cette proposition : si les dépassements d'honoraires ne sont plus autorisés pour les médecins exerçant dans ces zones, plus personne ne voudra y exercer. Par ailleurs, une telle mesure relève du champ conventionnel.

Nicolas About, président, a précisé que seuls les médecins ayant été chefs de clinique au cours de leur carrière peuvent passer du secteur 1 au secteur 2.

Article 15 bis
Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1315

Nouvelle rédaction de l'article

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1315 qui propose de réécrire le paragraphe I de l'article 15 bis créant une allocation mensuelle pour les étudiants en médecine qui s'engagent à exercer dans les zones déficitaires à l'issue de leurs études. Cette nouvelle rédaction rend le dispositif plus lisible et plus sûr sur le plan juridique.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a approuvé cette rédaction à laquelle elle se propose d'adopter deux précisions ultérieurement : la première concerne les modalités de recouvrement des cotisations auxquelles sera soumise cette allocation ; la seconde porte sur l'interdiction, pour les médecins bénéficiant du contrat d'engagement de service public, d'avoir recours à des dépassements d'honoraires durant leur période d'engagement. A son échéance, ils auront le choix d'exercer en secteur 1 ou en secteur 2.

Gérard Dériot a indiqué que, dans son département, un régime de bourses existe déjà, destiné aux étudiants en médecine acceptant d'exercer, après leur formation, en zone sous-dotée. En revanche, aucune obligation de pratiquer les tarifs conventionnés n'est prévue.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé qu'il s'agit non pas d'une bourse mais d'une indemnité contractuelle. En outre, elle s'est opposée à la disposition du rapporteur, ramenant l'indemnité due par les médecins qui se dégageraient de leurs obligations d'exercice au montant des sommes perçues au titre du contrat, et non au double de celles-ci.

François Autain a demandé au rapporteur les raisons pour lesquelles il souhaite réduire cette pénalité.

Alain Milon, rapporteur, a répondu que cette proposition répond à un souci de parallélisme avec les grandes écoles, comme Polytechnique ou l'Ena. Celles-ci n'obligent leurs étudiants, qui renoncent à honorer leurs engagements, qu'à rembourser le seul montant des sommes perçues pendant leur scolarité.

Isabelle Debré a souhaité savoir si l'allocation perçue par un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents sera incluse dans leurs revenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a confirmé que l'allocation sera intégrée dans les revenus des parents.

Nicolas About, président, et Gilbert Barbier ont demandé si l'allocation permettra de valider des semestres cotisés pour la retraite.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, y a répondu par la négative.

Nicolas About, président, a estimé que le contrat d'engagement de service public s'apparente à un revenu par anticipation. Les étudiants pourront certes bénéficier d'une bourse, mais seront ensuite dans l'obligation d'exercer en secteur 1. Autrement dit, parce qu'une allocation leur aura été versée pendant leurs études, ils ne pourront pas, une fois installés, augmenter leurs revenus en pratiquant des dépassements d'honoraires.

Partageant cet avis, Gérard Dériot a considéré que la mesure perd son caractère incitatif si elle interdit aux jeunes médecins boursiers de recourir aux tarifs non conventionnés.

Raymonde Le Texier a fait observer que les documents remis par la ministre utilisent indifféremment tantôt le terme de « bourse », tantôt celui d' « allocation ». Quelle est la nature exacte de cette mesure ?

S'agissant des amendements de précision que le Gouvernement envisage de déposer sur cet article, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a considéré qu'ils méritent d'être revus afin d'améliorer leur rédaction et seront déposés ultérieurement.

Article 15 bis
Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

P. Blanc, J. Blanc, Juilhard

65

Incitation à effectuer des remplacements de médecins généralistes ou spécialistes prioritairement dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles

Retiré

Groupe socialiste

639

Interdiction de pratiquer des tarifs non conventionnés pendant la durée du contrat d'engagement de service public

Retiré

La commission a adopté l'article 15 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 15 ter
Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'IVG

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1316

Suppression de l'article

Adopté

Groupe UC

102

Création d'un module de médecine générale dans le deuxième cycle des études médicales

Tombe

Groupe socialiste

640

Mise en place d'un enseignement sur les problèmes spécifiques des populations en difficulté

Tombe

La commission a supprimé l'article 15 ter.

Article additionnel après l'article 15 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

105

Précision sur la spécialité de médecine générale

Irrecevabilité
art. 40

Article 15 quater
Nombre minimal annuel de postes d'enseignants en médecine générale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1317

Rédactionnel

Adopté

La commission a adopté l'article 15 quater dans la rédaction résultant de ses travaux.

Présidence d' Isabelle Debré, vice-présidente. -

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1063

Consécration législative de la participation volontaire aux permanences

Retiré

Groupe CRC - SPG

363

Précisions du caractère éventuellement contraignant de la permanence

Rejeté

Rapporteur

1375 rect.

Obligation d'avoir conservé une pratique médicale pour participer à la permanence des soins

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1375 vise à préciser que seuls les médecins ayant conservé une pratique médicale peuvent être appelés à participer à la permanence des soins.

Gilbert Barbier a regretté le flou qui entoure la notion de « pratique médicale ». De quoi est-il exactement question ici ?

Alain Milon, rapporteur, a répondu que le texte vise tout médecin, inscrit au conseil de l'ordre, qui continue de pratiquer son activité.

Gilbert Barbier a proposé de faire plus précisément référence à la « pratique clinique ».

La commission a modifié dans ce sens l'amendement puis l'a adopté.

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1064

Suppression de la possibilité de réquisition

Rejeté

Dominique Leclerc a exprimé son profond désaccord avec l'amendement n° 1064 tendant à supprimer la possibilité de réquisitionner des médecins. L'exercice libéral de la médecine s'accompagne d'une obligation de service de garde. Or, celle-ci est de plus en plus remise en cause par les jeunes générations qui ne veulent plus assumer la permanence des soins.

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

641

Information du président du conseil général en cas de réquisition

Retiré

642

Information des comités de massifs sur l'organisation de la permanence

Adopté

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

66

Identique au précédent

Adopté

Groupe CRC - SPG

365

Identique au précédent

Adopté

Alain Milon, rapporteur, s'est dit favorable aux amendements nos 642, 66 et 365, dont l'objet est identique : informer les comités des massifs sur l'organisation de la permanence des soins. La disposition prévue à l'amendement n° 365 est toutefois mieux insérée dans le texte.

Gérard Dériot a demandé pourquoi il est question des comités des massifs dans cet article.

Gilbert Barbier a estimé que ces structures n'ont rien à voir avec la permanence des soins.

Bernard Cazeau a précisé que ces amendements visent à répondre à une demande des comités des massifs eux-mêmes.

Gérard Dériot a regretté que cette mesure complexifie un peu plus le « millefeuille territorial ».

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

364

Obligation de réquisition en cas de défaillance de la permanence

Retiré

Groupe socialiste

643

Accessibilité de la permanence en toute circonstance

Rejeté

Doligé, Pinton, Bordier, Leroy

994

Relations financières entre les services d'assistance médicale et les services d'incendie et de secours

Retiré

995

Relations financières entre les services d'assistance médicale et les services d'incendie et de secours

Retiré

Groupe socialiste

644 rect.

Mise en place d'un schéma de permanence par l'ARS en cas de constat d'échec du volontariat

Adopté

Bernard Cazeau a indiqué que l'amendement n° 644 prévoit la mise en place d'un schéma de la permanence des soins par l'ARS si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la loi, la mission de service public de permanence des soins n'est pas assurée.

Catherine Procaccia a proposé de porter ce délai à trois ans afin de laisser le temps à la permanence des soins de se mettre en place.

Isabelle Debré, présidente, s'est déclarée favorable à cette suggestion. La commission a modifié dans ce sens l'amendement puis l'a adopté.

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

77

Interconnexion des centres 15 et 18

Retiré

78

Mise en place de formes de prescription adaptées à la permanence de soins

Retiré

Dominique Leclerc s'est déclaré très réservé sur l'amendement n° 78 qui vise à permettre au médecin régulateur d'un centre 15 et au médecin régulateur libéral de permanence des soins d'effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone, fut-ce dans un cadre préservant la sécurité de l'acte médical.

Isabelle Debré, présidente, a estimé que les courriels sont facilement falsifiables et que cette mesure est à son sens dangereuse.

Jean-Marie Vanlerenberghe a précisé que l'amendement prévoit que les modalités particulières de prescription seront fixées par voie réglementaire.

Gilbert Barbier s'est interrogé sur le sens du terme « prescription » tel qu'employé dans cet amendement.

Gérard Dériot s'est étonné qu'un médecin puisse prescrire sans avoir ausculté le patient.

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Bizet

886

Couverture assurantielle des médecins participants à la permanence

Rejeté

Rapporteur

1376

Extension du régime de responsabilité public aux actes des médecins participant à la permanence

Adopté

Par l'amendement n° 1376, Alain Milon, rapporteur, a souhaité étendre la protection offerte par le régime de responsabilité administrative des établissements de santé à l'ensemble des médecins participant à la permanence des soins.

Gilbert Barbier a demandé s'il est prévu une restriction à ce régime en cas de faute grave.

Alain Milon, rapporteur, a répondu que les médecins seront couverts par le régime de responsabilité administrative même dans ce cas de figure.

Article 16
Permanence des soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

366

Doublement de l'amende en cas de refus de réquisition

Rejeté

367

Doublement de l'amende en cas de refus de réquisition

Rejeté

Gilles

1065

Obligation pour le médecin d'informer à chaque absence le conseil départemental de l'ordre

Retiré

Bizet

887

Identique au précédent

Retiré

Rapporteur

1377

Amendement de rectification d'une erreur rédactionnelle

Adopté

1378

Suppression de la mention d'un contrôle du directeur général de l'ARS sur la permanence des soins

Adopté

La commission a adopté l'article 16 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 16 bis
Expérimentation du dossier médical sur clef USB pour les patients atteints d'affections de longue durée

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1318

Rédactionnel

Adopté

Article 17
Coopération entre les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1379

Amendement de rectification d'une erreur rédactionnelle

Adopté

Groupe UC

128

Organisation des délégations d'activités ou d'actes par l'ARS

Retiré

129

Création de nouvelles professions de santé lors de transferts d'activités ou d'actes de soins

Retiré

Juilhard

198

Information du patient sur sa prise en charge par un professionnel participant à une coopération

Adopté

Par l'amendement n° 198, Jean-Marc Juilhard a souhaité que le patient soit informé par les professionnels de santé, lorsqu'ils s'engagent dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins.

Soulevant la question de la responsabilité du praticien, éventuellement engagée lors d'une telle délégation de compétences, Gilbert Barbier a fait valoir les limites à fixer à ce type de dispositif.

Isabelle Debré, présidente, a relevé que l'amendement ne prévoit que l'information du patient.

Alain Milon, rapporteur, a également considéré qu'il est important d'assurer la transparence que méritent ces transferts d'activités ou d'actes de soins, lesquels seront d'ailleurs organisés dans le cadre de protocoles définis par la Haute Autorité de santé.

Brigitte Bout a fait valoir que le patient devra être à même de comprendre les informations qui lui seront fournies.

Jean-Marie Vanlerenberghe a approuvé cet amendement, cohérent avec l'ensemble du projet de loi qui met le patient au coeur des préoccupations de santé publique.

Article 17
Coopération entre les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1380

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

645

Agrément d'établissements de santé susceptibles de donner leur avis sur les protocoles de coopération

Retiré

Rapporteur

1381

Rédactionnel

Adopté

1382

Intégration des protocoles de coopération étendus dans la formation initiale ou continue

Adopté

Sur l'amendement n° 1382 qui mentionne la formation continue, François Autain a relevé que l'Assemblée nationale a modifié le projet de loi pour remplacer cette formule par celle de « développement professionnel continu ». A ce moment du débat, il a considéré qu'il est indispensable que le Gouvernement renonce à la procédure d'urgence sur ce texte pour permettre une navette entre les deux assemblées.

Article 17
Coopération entre les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1383

Rédactionnel

Adopté

1384

Exigence de preuves de compétences pour la participation à une coopération

Adopté

1385

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

368

Association des fédérations hospitalières représentatives aux concertations sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux

Retiré

Groupe UC

144

Association des fédérations hospitalières représentatives aux concertations les concernant

Retiré

Procaccia, Gournac

35

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

648

Identique au précédent

Retiré

Groupe CRC - SPG

369

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

646

Coopérations fondées sur des projets de regroupement en cabinet partagé ou en maison de santé pluridisciplinaire

Retiré

647

Discriminations géographiques en matière de conventionnement

Retiré

La commission a adopté l'article 17 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

134

Possibilité pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de déduire la cotisation à leur ordre de leur impôt sur le revenu

Retiré

Article 17 bis
Lactariums

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1386

Maintien du monopole des lactariums

Adopté

La commission a adopté l'article 17 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 17 ter
Report de la transmission électronique des feuilles de soins au 1er septembre 2009

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Procaccia

256

Amendement de suppression

Retiré

Rapporteur

1387

Possibilité de saisine de la HAS par les caisses d'assurance maladie sur les référentiels de prise en charge

Adopté

Catherine Procaccia a fait valoir le caractère à son avis inapplicable de l'article 17 ter du fait qu'il n'existe pas de convention pour toutes les professions.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que la rédaction actuelle permet l'achèvement de la mise en place de la télétransmission.

Gilbert Barbier, François Autain et Jean-Marc Juilhard ont plaidé en faveur de cet article qui permet de développer de nouvelles formes de télétransmission.

Présentant l'amendement n° 1387, Alain Milon, rapporteur, a souhaité élargir la possibilité de saisine de la Haute Autorité de santé en ce qui concerne les actes en série, en permettant à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et aux caisses nationales chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie de solliciter son avis sur tout référentiel encadrant la prise en charge d'un type particulier de soins.

François Autain a mis en avant les risques de chevauchement entre les compétences des régimes d'assurance maladie et des ARS en ce qui concerne la gestion du risque assurantiel.

Gilbert Barbier a souligné la nécessité de demander à la HAS d'avancer plus rapidement dans la mise en oeuvre des protocoles.

La commission a adopté l'article 17 ter dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 17 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Leclerc

158

Obligation pour l'établissement hospitalier de solliciter le nom des professionnels de santé à qui transmettre les informations nécessaires au suivi des soins

Satisfait

Abordant l'article 18, Alain Milon, rapporteur, a présenté de manière synthétique les amendements qu'il propose. Cet article touche un point sensible, celui des discriminations qui sont parfois une réalité pour l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU, de la CMU-c et de l'aide médicale d'Etat (AME). La sanction de ces comportements contraires à la déontologie professionnelle doit être renforcée. Ainsi, il ne faut pas prévoir de procédure de conciliation dans les cas de récidive. Pour autant, la loi ne doit pas consacrer la méthode du « testing » qui fait peser un soupçon injustifié sur l'ensemble des professionnels. Enfin, il est nécessaire de clarifier la procédure prévue dans la rédaction actuelle.

Catherine Procaccia a indiqué avoir discuté de cette question avec différents professionnels qui lui ont rapporté que certains patients bénéficiaires de ces différents régimes de couverture sociale oublient trop facilement qu'ils ont également des devoirs, par exemple celui d'honorer les rendez-vous qu'ils prennent. De plus, il arrive que certaines caisses ne versent pas d'indemnisation aux médecins pendant les périodes de renouvellement de CMU.

Alain Milon, rapporteur, a confirmé que ces problèmes existent un peu partout sur le territoire.

Dominique Leclerc a abondé dans ce sens et précisé que des problèmes se posent également lorsque les droits à la CMU viennent à échéance.

François Autain s'est interrogé sur la pertinence d'une rémunération à l'acte pour des populations marginales, mais Catherine Procaccia et Isabelle Debré ont indiqué que tous les bénéficiaires de la CMU ne sont pas dans cette situation.

Article 18
Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Payet

188

Renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination

Rejeté

Lardeux

50

Renvoi aux obligations déontologiques

Rejeté

Rapporteur

1388

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

650

Identique au précédent

Satisfait

Rapporteur

1389

Clarification de la procédure

Adopté

Groupe CRC - SPG

370

Possibilité de saisine au travers des associations

Rejeté

Groupe CRC - SPG

371

Possibilité de saisine de l'ARS

Rejeté

Leclerc

166

Saisine du conseil ordinal compétent

Adopté

Groupe socialiste

652

Possibilité de saisine au travers des assurances complémentaires

Retiré

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 652 qui prévoit d'élargir aux organismes d'assurance maladie complémentaire la faculté de recevoir les requêtes de patients à l'encontre des professionnels de santé, Bernard Cazeau a indiqué qu'il est important de rendre accessible, notamment pour les personnes en difficulté, la possibilité de porter plainte.

De son côté, Gérard Dériot, considérant qu'il s'agit d'un problème d'éthique, a considéré plus légitime de laisser la compétence à l'ordre concerné.

Article 18
Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1390

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

655

Convocation du professionnel mis en cause dans les quinze jours

Rejeté

Rapporteur

1391

Suppression du testing

Adopté

Lardeux

51

Identique au précédent

Adopté

Bizet

888

Identique au précédent

Adopté

Barbier

941

Identique au précédent

Adopté

Gilles

1066

Identique au précédent

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a proposé la suppression de la pratique du testing qui fait peser inutilement sur l'ensemble des médecins un soupçon infondé.

Dominique Leclerc a vivement approuvé cet amendement.

François Autain s'est déclaré d'un avis strictement inverse, en se demandant pourquoi les médecins ne feraient pas l'objet de cette méthode qui a été développée pour d'autres professions et qui a reçu l'agrément de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Les médecins sont des professionnels comme les autres et le testing n'a rien d'infamant.

Bernard Cazeau a également soutenu cette méthode car on ne peut nier que certains professionnels abusent. Si l'on prévoit de supprimer le testing, il est nécessaire de proposer une autre façon de faire.

Alain Milon, rapporteur, a précisé que l'ensemble de l'article améliore la procédure classique, qui est celle du dépôt d'une plainte par le patient.

Article 18
Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

651

Possibilité de saisine au travers des associations

Rejeté

Rapporteur

1392

Absence de conciliation en cas de récidive

Adopté

1393

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

656

Renvoi immédiat devant la juridiction ordinale

Retiré

Rapporteur

1394

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

657

Obligation de la prononciation d'une sanction par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en cas de carence de l'ordre

Retiré

Rapporteur

1395

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Groupe CRC - SPG

372

Suppression de la mention des cas où le professionnel peut refuser des soins

Rejeté

Rapporteur

1396

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

373

Obligation pour un médecin de s'assurer de la prise en charge d'un patient auquel il refuse des soins

Retiré

Groupe socialiste

658

Obligation pour un médecin de s'assurer de l'orientation d'un patient auquel il refuse des soins

Retiré

Bizet

889

Suppression de la possibilité de sanction par l'organisme local d'assurance maladie

Retiré

Barbier

927

Identique au précédent

Retiré

Gilles

1067

Identique au précédent

Retiré

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

12

Fixation d'un plafond permettant de déterminer les dépassements d'honoraires disproportionnés

Retiré

Groupe CRC - SPG

374

Identique au précédent

Rejeté

Par l'amendement n° 374, François Autain a souhaité remplacer l'appréciation par le médecin du tact et de la mesure par un plafond défini par décret, en ce qui concerne le dépassement d'honoraires. Il s'est en effet demandé comment un médecin peut apprécier les conditions sociales de son patient.

Alain Milon, rapporteur, est convenu que le tact et la mesure sont difficiles à apprécier mais que rien d'autre n'est satisfaisant en la matière.

Article 18
Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

659

Fixation de la notion de tact et mesure à deux fois le plafond du secteur 1

Rejeté

Gilles

1068

Avis conforme des commissions des pénalités sur les sanctions prononcées par les caisses

Retiré

1069

Suppression de la possibilité de sanction par les caisses

Retiré

Groupe CRC - SPG

375

Publication des sanctions appliquées aux récidivistes

Rejeté

Groupe socialiste

660

Identique au précédent

Retiré

661

Publication des sanctions dans la salle d'attente ou le lieu d'exercice

Rejeté

Gilles

1070

Limitation de la possibilité de publication aux décisions devenues définitives

Retiré

Groupe socialiste

654

Possibilité de consulter une liste des professionnels ayant fait l'objet d'une sanction

Rejeté

Groupe UC

153

Information de l'organisme d'assurance maladie complémentaire sur les sanctions prononcées

Adopté

Gournac

208

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

653

Identique au précédent

Adopté

La commission a adopté l'article 18 dans la rédaction résultant de ses travaux ; le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste ont déclaré voter contre.

Articles additionnels après l'article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Procaccia, Rozier, Gournac

36

Consécration législative de l'accès direct à certaines spécialités prévu par l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Satisfait

Groupe socialiste

662

Composition de la commission des pénalités

Retiré

663

Remise au patient d'une copie de la feuille de soins télétransmise

Rejeté

Sur l'amendement n° 663, Bernard Cazeau a souhaité, d'une part, que les professionnels de santé remettent une copie de la feuille de soins télétransmise à leurs patients, d'autre part, qu'ils leur fournissent une quittance si le règlement s'effectue en espèces.

Catherine Procaccia a fait observer qu'il n'existe pas de copie de la feuille de soins en cas de télétransmission.

Sylvie Desmarescaux a dénoncé à la fois le manque de confiance envers les professionnels de santé que cette mesure suppose et la surcharge administrative qu'elle entraîne.

Selon Jacky Le Menn, il ne faut pas y voir de défiance particulière envers les professionnels, mais la fourniture d'une quittance peut permettre de lever tout risque de contestation.

Catherine Procaccia a indiqué que les problèmes de remboursement arrivent plus souvent du fait des feuilles de soins-papier perdues par les caisses d'assurance maladie plutôt que de celles télétransmises par le médecin.

Article additionnel après l'article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Vasselle

962

Possibilité pour les caisses de mettre en place des services pour faciliter le retour à domicile

Retiré

Article 18 bis
Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1319

Rédactionnel

Adopté

1320

Rédactionnel

Adopté

La commission a adopté l'article 18 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 18 ter
Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Juilhard

199

Refonte de la procédure de signalement d'un comportement déontologique défaillant des professionnels de santé

Retiré

Rapporteur

1321

Suppression du pouvoir d'amende institué en faveur des instances disciplinaires ordinales

Adopté

Groupe CRC - SPG

376

Amendement de cohérence

Tombe

377

Relèvement du montant des sanctions financières prévues pour le non-respect de la notion de tact et mesure par les professionnels de santé

Tombe

Alain Milon, rapporteur, a proposé, dans son amendement n° 1321, de supprimer le pouvoir d'amende en faveur des instances ordinales, qui disposent déjà d'un large éventail de peines disciplinaires. Les sanctions financières relèvent plutôt de la responsabilité des organismes d'assurance maladie.

La commission a adopté l'article 18 ter dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 18 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Barbier

926

Faculté pour les chambres disciplinaires des instances ordinales de prononcer des amendes

Rejeté

Desmarescaux, Bout, Debré, Goy-Chavent, Gournac, Hermange, Kammermann, Payet

251

Information des patients sur le coût et la provenance des prothèses

Adopté

About

1133

Information des patients sur le coût, la qualité et la provenance des prothèses et autres dispositifs médicaux actifs qui leur sont implantés

Satisfait

Sylvie Desmarescaux a présenté son amendement n° 251 qui prévoit lors de la fourniture d'une prothèse que le patient doit être informé de son coût d'achat auprès du prothésiste et de son origine de fabrication. De nombreux chirurgiens-dentistes se fournissent en effet à l'étranger, ce qui entraîne d'importantes différences dans la qualité des prothèses. En tout état de cause, il est essentiel d'assurer la transparence et la complète information des patients. Isabelle Debré, présidente, a également mentionné les risques de plus en plus importants d'allergies à certains matériaux.

La commission a adopté l'article additionnel après l'article 18 ter dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 18 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Barbier

942

Renforcement du droit des patients à l'information par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance

Retiré

Rapporteur

1399

Clarification du cadre législatif applicable à la garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1399 qui concerne la garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins. Les assureurs plafonnent généralement cette garantie à 3 millions d'euros, ce qui est inférieur aux indemnités les plus élevées accordées par le juge. Même en prenant en compte la prise en charge par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), cette situation peut exposer les praticiens exerçant des spécialités à risques importants à des difficultés considérables. Cet amendement vise en conséquence à clarifier le cadre législatif et à éviter les recours au-delà du plafond de garantie.

Bernard Cazeau a approuvé cet amendement particulièrement important pour les gynécologues-obstétriciens.

La commission a adopté l'article additionnel après l'article 18 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis elle a adopté l'article 18 quater sans modification.

Article additionnel après l'article 18 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

664

Obligation pour les médecins d'indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leur cabinet le secteur conventionnel auquel ils appartiennent

Rejeté

Bernard Cazeau a présenté l'amendement n° 664 qui a pour but d'obliger les médecins à indiquer, sur la plaque apposée à l'extérieur de leur cabinet, le secteur conventionnel auquel ils appartiennent, afin de permettre aux patients de connaître immédiatement les tarifs pratiqués.

Catherine Procaccia a précisé que l'indication du secteur ne renseigne pas obligatoirement sur les tarifs pratiqués. Gilbert Barbier a fait observer que les tarifs sont déjà affichés dans les salles d'attente. Isabelle Debré, présidente, s'est interrogée sur la pertinence de rendre cette disposition obligatoire.

Article additionnel avant l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

378

Information du public sur l'existence d'une convention entre un membre des professions médicales et une entreprise pharmaceutique

Rejeté

Sur l'amendement n° 378, François Autain a indiqué qu'il souhaite renforcer la transparence de l'information en matière de santé, en rendant publique l'existence de conventions entre les professionnels de santé et les entreprises du secteur.

Alain Milon, rapporteur, a précisé qu'il existe déjà diverses dispositions à ce sujet dans le code de la santé publique.

Article 19
Développement professionnel continu des professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

379

Sanction des médecins qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue

Retiré

Rapporteur

1322

Limitation des fonctions de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu au financement des actions de formation

Adopté

Gilles

1071

Gestion des fonds affectés à la formation continue par les partenaires conventionnels

Retiré

Groupe socialiste

665

Obligation d'une durée minimum d'expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en exercice libéral pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes

Rejeté

Procaccia

257

Réintroduction du conseil national du développement professionnel continu en chirurgie-dentaire

Retiré

Par son amendement n° 257, Catherine Procaccia a proposé de réintroduire dans le code de la santé publique le conseil national de la formation continue des chirurgiens-dentistes qui a servi de pilote pour l'organisation de la formation continue des autres professions médicales.

Alain Milon, rapporteur, a précisé que la réforme prévue à cet article crée un gestionnaire unique pour la gestion des fonds du développement professionnel continu mais prévoit le maintien d'un conseil national par profession pour l'organisation des actions de formation. Ces conseils nationaux seront créés par la voie réglementaire, comme la ministre s'y est engagée lors de la discussion à l'Assemblée nationale.

Article 19
Formation continue des professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

381

Suppression de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé de la liste des objectifs de la formation continue des professionnels de santé

Retiré

380

Sanction des chirurgiens-dentistes qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue

Retiré

Rapporteur

1323

Limitation des fonctions de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu au financement des actions de formation

Adopté

Groupe CRC - SPG

383

Coordination

Retiré

384

Sanction des pharmaciens qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue

Retiré

Rapporteur

1324

Limitation des fonctions de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu au financement des actions de formation

Adopté

Groupe CRC - SPG

382

Coordination

Retiré

385

Sanction des sages-femmes qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue

Retiré

Rapporteur

1325

Limitation des fonctions de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu au financement des actions de formation

Adopté

Kammermann

237

Possibilité pour les sages-femmes exerçant en établissement hospitalier de bénéficier de la formation continue existant dans ce cadre pour les autres professions médicales

Retiré

Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz

1119

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

666

Coordination

Adopté

Par l'amendement n° 666, Jacky Le Menn a proposé de maintenir les dispositions relatives au développement professionnel continu pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, comme cela existait pour le secteur privé à but non lucratif participant au secteur public hospitalier (PSPH). Alain Milon, rapporteur, a émis un avis favorable sur cette coordination.

Article 19
Formation continue des professionnels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

386

Sanction des auxiliaires médicaux qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue

Retiré

La commission a adopté l'article 19 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Présidence d'Isabelle Debré, vice-présidente. -

Au cours d'une troisième réunion tenue dans la soirée, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Elle a repris ses travaux aux articles additionnels après l'article 19.

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Bout

71

Exclusion des stages à finalité pédagogique des étudiants auxiliaires médicaux de l'obligation de gratification des stagiaires

Satisfait

Payet

184

Identique au précédent

Satisfait

Lardeux

203

Identique au précédent

Satisfait

Desmarescaux, Hermange, Goy-Chavent, Gournac

240

Identique au précédent

Satisfait

Groupe UC

864

Identique au précédent

Satisfait

Pinton, Mayet

217

Exclusion des stages à finalité pédagogique des étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification des stagiaires

Adopté

Brigitte Bout a présenté l'amendement n° 71 qui concerne les conditions dans lesquelles les étudiants auxiliaires médicaux effectuent des stages dans le cadre de leur cursus. Sylvie Desmarescaux s'est dite convaincue de la nécessité d'un tel amendement car les étudiants connaissent aujourd'hui de réelles difficultés à trouver des stages en raison de l'obligation pour l'employeur de les rémunérer.

L'amendement n° 217 limitant cette dispense de rémunération aux étudiants orthophonistes, la commission a retenu cette version, considérant qu'elle satisfait partiellement les autres.

La commission a alors adopté cet article additionnel après l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Kammermann

238

Possibilité d'intégrer une formation de sage-femme à l'université

Satisfait

Groupe socialiste

668

Identique au précédent

Satisfait

Barbier

930

Identique au précédent

Satisfait

About

1134

Reconnaissance du diplôme d'Etat de sage-femme au niveau master

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a soutenu l'amendement n° 1134 qui, dans le cadre des financements existants, permet la conclusion de conventions entre les régions, les écoles de sages-femmes et les universités pour reconnaître au diplôme d'Etat de sage-femme le niveau master.

La commission a alors adopté cet article additionnel après l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

387

Ouverture d'une négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie

Retiré

388

Création de la profession d'assistant-dentaire

Retiré

About

1135

Identique au précédent

Retiré

Alain Milon, rapporteur, est convenu de la nécessité d'adopter un statut pour les assistants dentaires qu'il semble cependant prématuré d'adopter à ce stade, car la ministre de la santé a commandé un rapport sur cette question.

Article 19 bis
Encadrement de la médecine esthétique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Michaux-Chevry

870

Encadrement plus rigoureux des actes à visée esthétique

Satisfait

Gournac

259

Renforcement du contrôle des actes à visée esthétique

Adopté

Rapporteur

1326

Amendement de cohérence

Adopté

La commission a adopté l'article 19 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 19 ter
Ordres des professions médicales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1327

Encadrement de la procédure de retrait de l'inscription aux ordres des professions médicales

Adopté

Groupe CRC - SPG

390

Suppression de la possibilité de traduire les professionnels de santé chargés d'un service public devant la chambre disciplinaire de l'instance ordinale

Retiré

Rapporteur

1328

Suppression de la possibilité ouverte aux ordres de poursuivre les praticiens en charge de la médecine de contrôle devant les chambres disciplinaires

Adopté

Leclerc

164

Identique au précédent

Adopté

Vasselle

963

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

669

Identique au précédent

Adopté

Groupe CRC - SPG

389

Maintien du principe de la tenue d'un registre des délibérations des chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels

Retiré

Rapporteur

1329

Réintroduction de l'adjonction à la chambre disciplinaire, avec voix consultative, d'un professeur de médecine et d'un praticien conseil

Adopté

1330

Encadrement de la procédure de retrait de l'inscription aux ordres des professions médicales

Adopté

1331

Coordination sur l'effectif du conseil de la section hospitalière de l'ordre national des pharmaciens

Adopté

1332

Dispositions transitoires pour les élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Adopté

Leclerc

167

Identique au précédent

Adopté

La commission a adopté l'article 19 ter dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 19 quater
Ordres des professions paramédicales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

391

Suppression de la mise à disposition de l'ordre national des infirmiers de la liste des infirmiers hospitaliers

Rejeté

Par l'amendement n° 391, François Autain a souhaité s'opposer à ce que l'ordre national des infirmiers dispose de la liste nominative des professionnels. Alain Milon, rapporteur, a au contraire considéré que cette disposition est nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre.

Article 19 quater
Ordres des professions paramédicales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1333

Fixation par décret des conditions de l'inscription automatique d'infirmiers au tableau de l'ordre

Adopté

1334

Précision sur les critères d'inscription à l'ordre requis pour les infirmiers

Adopté

1335

Suppression de l'instauration d'un seuil démographique pour la mise en place de conseils départementaux au sein de l'ordre des infirmiers

Adopté

Michaux-Chevry

869

Identique au précédent

Adopté

Lardeux

52

Identique au précédent

Adopté

Groupe UC

109

Suppression de l'instauration d'un seuil démographique pour la mise en place de conseils départementaux au sein des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes

Satisfait

Barbier

928

Identique au précédent

Satisfait

Groupe socialiste

667

Dispensation de l'inscription automatique au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques

Retiré

Rapporteur

1336

Fixation par décret des conditions de l'inscription automatique de masseurs-kinésithérapeutes au tableau de l'ordre

Adopté

1337

Suppression de l'instauration d'un seuil démographique pour la mise en place de conseils départementaux au sein de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Adopté

Gilles

1072

Identique au précédent

Adopté

Rapporteur

1338

Possibilité de regroupement de conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en cas de difficultés de fonctionnement liées à la démographie des masseurs-kinésithérapeutes

Rejeté

1339

Amendement de conséquence

Tombe

Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1338 qui vise à permettre le regroupement de conseils départementaux dans les cas où la faiblesse démographique des masseurs-kinésithérapeutes en rend difficile le fonctionnement optimal.

A l'occasion de l'examen de cet amendement, Gilbert Barbier et Gérard Dériot se sont interrogés sur la suppression du seuil de création des conseils départementaux qui revient à imposer à cette profession de s'organiser dans ce cadre territorial défini.

Enfin, Alain Milon, rapporteur, a soulevé le problème du niveau des cotisations à certains ordres professionnels, qui n'est pas toujours raisonnable.

Article 19 quater
Ordres des professions paramédicales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1340

Disposition transitoire pour les élections aux conseils de l'ordre national des infirmiers

Adopté

La commission a adopté l'article 19 quater dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 19 quinquies
Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1341

Rédactionnel

Adopté

1342

Rédactionnel

Adopté

1343

Instauration d'une durée minimale de formation pour l'obtention du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Adopté

Groupe socialiste

989

Allongement de la durée minimum de formation des ostéopathes

Adopté

Interrogé par Sylvie Desmarescaux et Gilbert Barbier sur la capacité des écoles d'ostéopathie à délivrer au minimum 3 520 heures de formation et sur leur agrément, Alain Milon, rapporteur, a précisé que la procédure d'agrément est maintenue et que l'ensemble du dispositif vise à sécuriser les manipulations et assurer la sécurité des patients.

La commission a alors adopté l'article 19 quinquies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 19 sexies
Contrôle des cabinets d'exercice libéral par l'Inspection générale des affaires sociales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1073

Suppression de l'article

Retiré

La commission a adopté l'article 19 sexies sans modification.

Alain Milon, rapporteur, a ensuite présenté l'article 20 du projet de loi qui concerne l'habilitation accordée au Gouvernement pour conduire par voie d'ordonnance la réforme de la biologie médicale. L'enjeu est double : avoir la meilleure qualité d'examens possible et préserver le caractère médical de l'exercice de cette profession qui ne doit pas être soumise au droit de la concurrence que pourrait imposer la Cour de Justice des Communautés européennes. Plusieurs amendements légitimes semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet d'ordonnance ; il sera en conséquence utile que chaque parlementaire puisse l'examiner pour réévaluer ses amendements. Dès à présent, il semble nécessaire de limiter les formes d'exercice commercial possibles pour un laboratoire de biologie médicale.

Dominique Leclerc a mis en avant le caractère particulièrement complexe et technique de la réforme des laboratoires de biologie médicale. De plus, le ministère a procédé à de larges et fructueuses consultations auprès des professionnels. La réforme qui en résulte prend bien en compte l'impératif de considérer la biologie médicale comme une spécialité et garantit la qualité dans la chaîne des soins pour les patients. Par ailleurs, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, il est essentiel de lutter contre la financiarisation à outrance de ce secteur car elle n'apporterait pas les garanties pour le patient en termes de santé publique. Il s'est enfin inquiété de l'impact du droit communautaire sur les modalités d'organisation des laboratoires.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

13

Amendement de suppression

Retiré

Gilles

1074

Identique au précédent

Retiré

Présentant l'amendement n° 1074, Brigitte Bout a fait valoir que la procédure d'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des dispositions par voie d'ordonnance en vue de réformer le statut des laboratoires n'est pas satisfaisante.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

670

Qualité et assurance qualité sous le contrôle de la HAS

Retiré

Par l'amendement n° 670, Jacky Le Menn a souhaité renforcer les garanties effectives de la qualité des examens de biologie médicale.

Gilbert Barbier a indiqué que le projet d'ordonnance prévoit d'instituer des procédures d'accréditation précises allant dans ce sens.

Gérard Dériot a ajouté que les professionnels ont par eux-mêmes mis en place des systèmes de contrôle obligatoire. Le projet d'ordonnance les renforce, afin d'améliorer encore la qualité et la sécurité et pour répondre aux progrès techniques importants que le secteur a accomplis. Il a également rejeté l'ouverture du capital des laboratoires à des organismes financiers.

Enfin, selon Dominique Leclerc, la démarche qualité engagée par les professionnels se conjugue aux contrôles de la Haute Autorité de santé pour améliorer la sécurité des patients.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Bizet, Pinton, Beaumont, Dulait, Le Grand, Trillard

879

Possibilité pour les vétérinaires de continuer à faire une spécialisation en biologie médicale

Rejeté

Sur l'amendement n° 879, Alain Milon, rapporteur, a précisé qu'il a pour objet de préserver la possibilité actuellement ouverte aux vétérinaires de se spécialiser en biologie humaine et de diriger par voie de conséquence un laboratoire d'analyses. La France est le seul pays à autoriser cette spécialisation et la direction d'un laboratoire d'analyses médicales par un vétérinaire pourrait amener la Commission européenne à considérer que ce secteur est soumis au droit de la concurrence.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

671

Autorité du médecin pharmacien biologiste sur l'activité du laboratoire

Retiré

Jacky Le Menn a souhaité, au travers de l'amendement n° 671, éviter les conflits d'intérêt en interdisant toute détention, directe ou indirecte, du capital social d'un laboratoire par un non-professionnel.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet d'ordonnance.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a également considéré que cette précision est inutile car le monopole de la direction des laboratoires par un professionnel est au coeur de l'ordonnance.

François Autain a fait valoir qu'on ne dispose pas de ce texte à ce stade du débat.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, remet à François Autain, à l'intention de la commission, le projet d'ordonnance.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1400

Limitation des formes d'exercice possibles

Retiré

Par l'amendement n° 1400, Alain Milon, rapporteur, a souhaité limiter les formes d'exercice de la biologie médicale aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral. Tout en comprenant l'intention du rapporteur, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a trouvé trop restreinte la formulation de l'amendement qui empêcherait certaines formes de sociétés commerciales ; elle a plaidé en faveur d'une évaluation plus précise.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

156

Libéralisation de l'accès au capital

Retiré

Jean-Marie Vanlerenberghe a dénoncé une éventuelle industrialisation du secteur des laboratoires de biologie médicale, qui pourrait être la conséquence de l'ouverture de leur capital. La santé publique serait perdante si les aspects économiques prédominent.

A sa demande de précision sur cette question, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a confirmé qu'elle a apporté des garanties explicites lors des débats à l'Assemblée nationale. Elle a rappelé que plus d'une dizaine de laboratoires sont fermés chaque année pour des défauts de qualité. L'ensemble du processus d'expertise et de consultation qui a été mis en oeuvre pour préparer cette réforme, notamment le rapport Ballereau, a pointé du doigt certaines insuffisances dans le maillage territorial des laboratoires et a permis de préparer la rédaction de cette ordonnance sous le signe de l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour les patients.

Article 20
Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

672

Limitation à cinq du nombre de sites

Retiré

673

Maintien des contrats de collaboration

Retiré

674

Possibilité pour les seuls médecins ou pharmaciens biologistes de diriger un laboratoire

Retiré

675

Limitation du nombre de sociétés exploitant un laboratoire dans lesquelles une même personne peut avoir des parts

Retiré

676

Direction de chaque site par un médecin ou pharmacien biologiste associé exerçant à titre libéral

Retiré

677

Détention de plus de 50 % du capital et des votes par les médecins ou pharmaciens biologistes

Retiré

La commission a adopté l'article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 21
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition
de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1350

Encadrement de l'habilitation accordée pour compléter la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et suppression de celle accordée pour modifier le code de l'éducation

Adopté

La commission a adopté l'article 21 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

678

Incitations à la souscription d'une complémentaire santé

Irrecevabilité
art. 40

679

Prise en charge de nuitées d'hôtel pour des parents accompagnant un enfant malade

Irrecevabilité
art. 40

680

Dispense des épreuves de vérification des connaissances pour des médecins étrangers justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédentes

Satisfait

681

Transformation des services de médecine préventive universitaire en centres de santé

Irrecevabilité
art. 40

682

Consultations de gynécologie et de suivi psychologique dans les services de médecine préventive universitaire

Irrecevabilité
art. 40

683

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la transformation des services de médecine préventive universitaire en centres de santé

Rejeté

684

Aide à la souscription d'une complémentaire santé pour les étudiants

Irrecevabilité
art. 40

685

Aide à la souscription d'une complémentaire santé pour les étudiants boursiers

Irrecevabilité
art. 40

686

Gel du montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale

Retiré

Payet

871

Relèvement du plafond de ressources pour le bénéfice de la CMU

Irrecevabilité
art. 40

Groupe socialiste

993

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Yves Daudigny a regretté que l'application de l'article 40 de la Constitution empêche d'améliorer l'accès aux soins des personnes démunies.

Article 21 bis
Publicité des associations de patients financées par les industriels de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1351

Précisions relatives à la date d'entrée en vigueur, à l'annualité de la publication et au rôle de la Haute Autorité de santé

Adopté

La commission a adopté l'article 21 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 21 ter
Assurance des professionnels de santé salariés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1352

Correction d'une erreur de référence d'alinéa

Adopté

La commission a adopté l'article 21 ter dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 21 quater
Reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles
de pays non-membres de la Communauté européenne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1353

Amendement de précision

Adopté

La commission a adopté l'article 21 quater dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 21 quinquies
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1354

Suppression de la ratification de l'ordonnance n° 2005-866 relative au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Adopté

En ce qui concerne le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, Marie-Thérèse Hermange a salué l'initiative du Gouvernement de proposer d'intégrer dans ce projet de loi sa réforme, car elle répond aux propositions faites dans son rapport d'information n° 79 (2008-2009) relatif au sang de cordon.

François Autain a précisé qu'il envisage de déposer ultérieurement un amendement de suppression de l'article.

La commission a ensuite adopté l'article 21 quinquies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 21 sexies
Télémédecine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1355

Correction de la numérotation de l'article dans le code de la santé publique

Adopté

1356

Ajouts du respect des règles de déontologie et de la prise de décision thérapeutique comme acte possible de télémédecine

Retiré

La commission a adopté l'article 21 sexies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Elle a adopté l'article 21 septies sans modification.

Article 21 octies
Non-application de pénalités dans certains parcours de soins

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1357

Suppression de la non-application de pénalités lors d'une consultation en établissement médico-social

Adopté

La commission a adopté l'article 21 octies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 21 nonies
Elimination des matériels médicaux usagés perforants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1358

Suppression de l'article

Adopté

Gilles

1075

Définition des personnes amenées à financer l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux

Tombe

1076

Date d'entrée en vigueur

Tombe

Sans préjuger du fond du dispositif, Alain Milon, rapporteur, a proposé de supprimer l'article 21 nonies qui concerne la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux pour laquelle le projet de loi « Grenelle II », qui viendra prochainement en débat au Sénat, offre un cadre mieux adapté de discussion.

La commission a supprimé l'article 21 nonies.

Elle a ensuite abordé l'examen du titre III relatif à la prévention et la santé.

Article 22 A
Définition OMS de la santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1401

Amendement de suppression

Adopté

Barbier

929

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

687

Inclusion de la santé environnementale

Tombe

La commission a supprimé l'article 22 A.

Article 22 B
Définition de l'éducation à la santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1402

Amendement de suppression

Adopté

Groupe CRC - SPG

392

Remplacement de l'intitulé

Tombe

Groupe socialiste

688

Correction en : « éducation pour la santé »

Tombe

Groupe CRC - SPG

401

Définition de l'éducation pour la santé

Tombe

Groupe UC

130

Inscription de l'éducation à la santé dans les programmes scolaires

Tombe

Groupe socialiste

689

Prévention des maladies de civilisation liées aux comportements et aux modes de vie

Tombe

Alain Milon rapporteur, a estimé inutile de définir une notion nouvelle d'« éducation à la santé », alors que l'on parle d'« éducation pour la santé » depuis 1972.

François Autain s'est déclaré opposé à la suppression de cet article : il est en effet nécessaire de définir l'éducation à la santé, puisque cette notion est utilisée dans l'article du présent projet de loi relatif à l'éducation thérapeutique.

La commission a supprimé l'article 22 B.

Article 22 C
Rôle de veille de la Haute Autorité de santé en matière d'affichage, par les sites informatiques dédiés à la santé, d'hyperliens vers les autres sites français dédiés à la santé et aux médicaments

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1403

Amendement de suppression

Adopté

En concertation avec la Haute Autorité de santé, Alain Milon, rapporteur, a jugé peu utile d'imposer aux sites internet à contenu médical déjà certifiés une obligation supplémentaire.

La commission a supprimé l'article 22 C.

Article additionnel avant l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

393

Signalement par les patients et associations des incidents en matière de pharmacovigilance

Rejeté

Constatant la sous-déclaration des effets indésirables des médicaments, François Autain a proposé par l'amendement n° 393 de faire participer les patients au système de pharmacovigilance.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé qu'une directive européenne est en préparation sur cette question. Une évaluation complémentaire semble nécessaire pour pouvoir mettre en place un système de filtrage des déclarations.

Gilbert Barbier a relevé que le système de pharmacovigilance est organisé autour du médecin-traitant et que l'adoption de l'amendement aboutirait à un engorgement du dispositif.

Article additionnel avant l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

690

Elargissement du répertoire des génériques

Retiré

Par l'amendement n° 690, Jacky Le Menn a souhaité lutter contre les stratégies de contournement de prescription des génériques en mettant au point un répertoire plus large que celui existant.

Alain Milon, rapporteur, a estimé ce dispositif intéressant mais dépourvu de lien avec le présent texte.

Article additionnel avant l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

691

Révision du prix des molécules innovantes

Rejeté

Bernard Cazeau a présenté l'amendement n° 691 qui tend à promouvoir l'utilisation par les établissements publics de santé des médicaments issus de molécules innovantes.

Alain Milon, rapporteur, s'est interrogé sur l'équilibre financier de la recherche pharmaceutique en cas de baisse du prix de ces molécules.

Après le rejet de cet amendement, il a présenté l'équilibre général de l'article 22 du projet de loi, qui définit l'éducation thérapeutique du patient, ainsi que les amendements qu'il propose. L'éducation thérapeutique est la possibilité pour les personnes atteintes de pathologies longues ou chroniques de prendre en charge certains aspects de leur traitement. Elle mobilise autour du patient de nombreux acteurs : les personnels soignants, l'entourage du malade, les associations, les services du ministère, la Haute Autorité de santé ou encore les entreprises. Les relations entre ces différents intervenants sont soumises à des tensions diverses : la défiance réciproque entre les associations et les médecins, la volonté d'encadrement du ministère et le souhait des entreprises de promouvoir l'usage de médicaments et autres dispositifs qu'elles commercialisent. Dès lors, un problème éthique se pose, celui de l'implication des entreprises dans l'éducation thérapeutique du patient.

A la suite du rapport présenté par Christian Saout, président du collectif inter associatif sur la santé (Ciss), et de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, Alain Milon, rapporteur, a indiqué avoir cherché le moyen de garantir la séparation entre les entreprises et les patients, tout en tenant compte des souhaits exprimés par les associations. La possibilité pour une entreprise d'élaborer un programme d'éducation thérapeutique sera ainsi soumise à une triple condition : la participation des associations de patients et des professionnels de santé, une autorisation par l'ARS et une évaluation par la HAS.

Par ailleurs, il a souhaité inclure l'observance dans la définition de l'éducation thérapeutique, sous l'appellation d'« adhésion aux traitements prescrits », et conserver l'idée de la remise d'un rapport par le Gouvernement sur la création d'un fonds national.

En prenant comme contre-exemple la situation du président du Ciss, François Autain s'est déclaré radicalement opposé à la position du rapporteur, qui n'offre pas de garantie suffisante sur l'absence de lien, direct ou indirect, entre les associations de patients et les laboratoires pharmaceutiques.

Après avoir récusé les accusations graves et infondées portées à l'égard du président du Ciss, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a jugé contre-productif de fermer totalement la porte à des financements en provenance des laboratoires. Si la transparence et l'étanchéité sont dûment organisées, il n'y a rien de répréhensible à ce que les laboratoires financent des actions d'éducation thérapeutique.

Jean-Marie Vanlerenberghe a également mis en avant la question de l'indépendance et de la neutralité de l'éducation thérapeutique, qui doit être disjointe de l'acte commercial. Il est essentiel d'organiser la transparence pour éviter toute manipulation.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a salué le travail du rapporteur pour améliorer la rédaction de l'article. Elle en a partagé les principes généraux et a proposé à la commission une rédaction alternative.

Au regard de l'importance de ce nouvel amendement, Isabelle Debré, présidente, a proposé à la ministre, qui l'a accepté, de le déposer à un stade ultérieur afin qu'il puisse être examiné de manière satisfaisante par la commission.

Article 22
Education thérapeutique du patient

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1404

Réécriture de l'article

Adopté

Groupe CRC - SPG

396

Mention de la seule éducation thérapeutique dans l'intitulé

Satisfait

Leclerc

160

Définition de l'éducation thérapeutique

Satisfait

Payet

154

Interdiction de démarches indirectes - Création d'un fonds national - Renforcement de l'encadrement du programme d'apprentissage

Rejeté

Groupe socialiste

693

Identique au précédent

Rejeté

Jean-Marie Vanlerenberghe a défendu l'amendement n° 154 qui propose notamment de créer un fonds public national dédié à l'éducation thérapeutique.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a relevé que la création d'un tel fonds a été préconisée dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat mais qu'il est nécessaire d'expertiser plus avant les modalités de sa constitution.

Article 22
Education thérapeutique du patient

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

394

Interdiction de toute démarche indirecte

Retiré

Groupe socialiste

692

Place de l'éducation thérapeutique dans l'éducation pour la santé

Retiré

Groupe CRC - SPG

409

Prise en charge de l'éducation thérapeutique par l'assurance maladie

Irrecevabilité sociale

398

Monopole des éducateurs et professionnels de santé en matière d'éducation thérapeutique

Rejeté

399

Caractère non promotionnel des programmes

Retiré

Groupe socialiste

694

Précision de la part de financements public et privé dans les programmes

Retiré

695

Evaluation des programmes selon les critères de la HAS et des enquêtes régionales

Retiré

Groupe CRC - SPG

395

Sanction du non-respect des interdictions

Retiré

Gilles

1077

Participation des entreprises à l'éducation thérapeutique

Retiré

Groupe CRC - SPG

397

Suppression de la possibilité des financements privés

Retiré

400

Taxe pour le financement de l'éducation thérapeutique

Rejeté

Leclerc

169

Dénomination de « programmes de guidance technique »

Retiré

Groupe CRC - SPG

402

Inclusion des dispositifs médicaux dans le champ de l'éducation thérapeutique

Retiré

405

Priorité des alternatives thérapeutiques aux programmes d'apprentissage

Retiré

Gilles

1078

Inclusion de l'observance dans l'éducation thérapeutique

Satisfait

Groupe UC

131

Priorité des professionnels de santé ayant en charge le patient pour la mise en oeuvre des programmes d'apprentissage

Retiré

Groupe CRC - SPG

404

Limitation dans le temps des programmes d'apprentissage

Retiré

403

Encadrement de la rémunération des participants aux programmes

Retiré

406

Amendement de cohérence

Retiré

407

Renforcement des règles de confidentialité

Retiré

408

Interdiction des contreparties pour le médecin prescripteur

Retiré

410

Interdiction des contreparties pour le patient et son entourage

Retiré

411

Publicité des décisions et sanctions prononcées par l'Afssaps

Retiré

412

Sanction du non-respect des autorisations

Retiré

413

Financement de l'éducation thérapeutique

Retiré

La commission a adopté l'article 22 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

14

Possibilité pour une fille mineure de se faire prescrire le vaccin contre le papillomavirus

Retiré

15

Expérimentation du vaccin contre le papillomavirus sur les garçons

Retiré

Article 22 bis
Extension des missions des sages-femmes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

132

Expérimentation de la possibilité pour les sages-femmes de prescrire l'IVG médicamenteuse

Adopté

Jean-Marie Vanlerenberghe a présenté l'amendement n° 132 qui reprend une recommandation de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale pour mener dans une région française une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) lorsqu'elles sont réalisées par voie médicamenteuse. Il peut en effet être utile d'étendre l'accès à cette méthode dans certaines régions connaissant un taux important de recours à l'IVG.

Bernard Cazeau s'est opposé au transfert de cette responsabilité médicale aux sages-femmes.

Gilbert Barbier s'est interrogé sur l'âge des femmes concernées par ce dispositif.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est déclarée favorable à cet amendement même s'il existe des centres de planning familial qui dispensent déjà ce type d'IVG.

La commission a alors adopté l'article 22 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 22 ter
Délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Lardeux

53

Suppression de l'article

Retiré

La commission a adopté l'article 22 ter sans modification.

Articles additionnels après l'article 22 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

414

Formation des sages-femmes au sein des universités

Satisfait

415

Rapport sur l'opportunité d'intégrer la formation des sages-femmes aux universités

Retiré

Groupe socialiste

696

Soutien de l'Etat au planning familial

Retiré

990

Renouvellement de certaines formes de contraception par les infirmiers

Retiré

Sur l'amendement n° 990 qui propose d'autoriser les infirmiers à renouveler dans certaines conditions les prescriptions de contraceptifs oraux, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est déclarée favorable à son principe mais a souhaité qu'une concertation soit organisée avec les ordres compétents car se pose la question de la responsabilité des professionnels.

Marie-Thérèse Hermange et Gilbert Barbier se sont déclarés formellement opposés à cet amendement car un tel acte médical doit relever de la responsabilité du médecin.

Articles additionnels après l'article 22 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

991

Renouvellement de certaines formes de contraception par les pharmaciens

Rejeté

992

Coordination

Tombe

Article 22 quater
Mission de l'Afssaps

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1407

Suppression pour coordination

Adopté

La commission a supprimé l'article 22 quater.

Puis elle a adopté l'article 22 quinquies sans modification.

Article 22 sexies
Initiation à l'utilisation du défibrillateur lors de la journée d'appel à la défense nationale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1408

Suppression de l'article

Adopté

La commission a supprimé l'article 22 sexies.

Article 22 septies
Formation des psychothérapeutes

Auteur

Objet

Décision de la commission

Debré

877

Suppression de l'article

Retiré

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

16

Suppression de l'article

Retiré

Rapporteur

1344

Rédactionnel

Adopté

Groupe UC

148

Suppression de la condition de diplôme prévue pour l'accès à la formation en psychopathologie clinique

Retiré

Vasselle, Gournac

964

Identique au précédent

Retiré

965

Accès au titre de psychothérapeute pour les étudiants inscrits dans une école de psychothérapie et les professionnels en exercice

Retiré

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que cet article a pour but d'améliorer la base légale nécessaire à l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne la profession de psychothérapeute.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souscrit aux propos du rapporteur et a mentionné les difficultés juridiques résultant de la rédaction de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il est pourtant nécessaire de garantir la formation des professionnels, alors que les patients concernés sont particulièrement vulnérables.

Bernard Cazeau a annoncé que son groupe déposera ultérieurement des amendements sur cet article.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, lui a indiqué que le décret prévoira des procédures de validation pour les professionnels qui exercent depuis un certain nombre d'années.

A la remarque d' Isabelle Debré, présidente, sur la confusion entre psychanalyse et psychothérapie, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a justement souhaité sortir de ce conflit.

Jean-Marie Vanlerenberghe a mis en avant la nécessité de sortir de la situation actuelle tout en résolvant le problème de la validation des acquis de l'expérience.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a conclu en indiquant que la validation des acquis ne doit pas obérer la sécurité et la qualité des soins au bénéfice des patients.

La commission a donc adopté l'article 22 septies sans modification.

Article additionnel après l'article 22 septies
Accueillants familiaux thérapeutiques

Auteur

Objet

Décision de la commission

Lardeux

1130

Situation juridique des accueillants familiaux thérapeutiques

Adopté

Marie-Thérèse Hermange a présenté l'amendement n° 1130 qui a pour objet de clarifier la situation juridique des accueillants familiaux thérapeutiques employés par des établissements ou services de soins. Il s'agit, d'une part, de donner une traduction législative à une jurisprudence du Tribunal des Conflits relative à leur statut, d'autre part, de donner aux établissements de soins la capacité légale de les agréer.

La commission a adopté l'article additionnel après l'article 22 septies dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a décidé de poursuivre ses travaux le mardi 5 mai.