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Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : travaux de la commission

 

IV. MARDI 5 MAI 2009

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Alain Vasselle s'est fait l'écho d'un article de presse annonçant que la ministre de la santé et des sports a informé la fédération hospitalière de France d'un report à 2010 de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire. Il est pour le moins regrettable que les parlementaires travaillant depuis fort longtemps sur ces questions n'aient pas été informés au préalable de cette initiative. Trop de temps a été perdu par les services du ministère, et notamment la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (Dhos), pour réaliser les études sur cette réforme alors que les difficultés de sa mise en oeuvre sont pourtant bien connues.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a confirmé avoir écrit à la fédération hospitalière de France pour annoncer le report à 2010 de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire compte tenu des difficultés rencontrées. Il faut en effet prendre en considération de nombreux éléments très différents dans le secteur public et dans le secteur privé. Les premières maquettes élaborées se sont révélées insuffisantes, de sorte que des études complémentaires doivent encore être réalisées.

La commission a alors repris ses travaux à l'article additionnel avant l'article 23.

Article additionnel avant l'article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

697

Création dans le code de la santé publique d'un titre relatif au service public de la santé mentale

Retiré

Groupe socialiste

698

Obligation pour les psychiatres exerçant en secteur libéral de participer au service public

Retiré

699

Rémunération forfaitaire pour les médecins de premier recours en santé mentale

Retiré

700

Rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la rémunération forfaitaire

Retiré

A l'occasion de l'examen de ces quatre amendements, Alain Milon, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement vient d'être destinataire d'un rapport sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie établi par Edouard Couty et que l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps) a publié tout récemment un rapport sur un sujet voisin. Il convient d'attendre la discussion du projet de loi de santé mentale dont le Gouvernement a annoncé le dépôt pour débattre de manière exhaustive des questions relatives à la santé mentale.

Article 23
Interdiction de vente d'alcool aux mineurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

701

Possibilité de vérification de l'âge pour la vente d'alcool à emporter

Irrecevabilité
art. 41

Ferat

1112

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 41

Après qu' Alain Milon, rapporteur, a donné un avis favorable à ces amendements, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a invoqué l'article 41 de la Constitution.

Article 23
Interdiction de vente d'alcool aux mineurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Ferat

1111

Apposition d'une affiche dans les lieux de vente à emporter

Adopté

Sur l'amendement n° 1111, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a invoqué à nouveau l'article 41 de la Constitution.

Nicolas About, président, a considéré que cette position est contestable dès lors que l'article L. 3342-4 du code de la santé publique prévoit déjà l'apposition d'une affiche dans les débits de boissons, l'amendement ne faisant qu'étendre le dispositif aux débits de boissons à emporter.

Après consultation du Président du Sénat sur l'applicabilité de l'article 41 de la Constitution, il a été déclaré que cette irrecevabilité n'était pas fondée et la commission a adopté l'amendement n° 1111.

Article 23
Interdiction de vente d'alcool aux mineurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

701 bis

Fixation à un an de la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice en matière de débit de boissons

Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé qu'il convient de laisser au juge la possibilité de moduler la durée de la peine complémentaire dans la limite d'une durée d'un an.

Nicolas About, président, a précisé qu'il est plus efficace de laisser au juge la possibilité de prononcer éventuellement la peine complémentaire pour une durée de trois ou six mois.

La commission a adopté l'article 23 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 24
Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services,
réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Vasselle

966

Suppression de l'interdiction de vente d'alcool dans les stations-service

Rejeté

952

Interdiction de vente d'alcool dans les stations-service après 20 heures

Adopté

About

1136

Interdiction de la vente d'alcool le long des autoroutes et nationales à deux fois deux voies - Possibilité de vente d'alcool dans les autres points de vente de carburant jusqu'à 20 heures

Adopté

Alain Milon, rapporteur, s'est déclaré défavorable aux amendements remettant en cause, dans un sens ou dans l'autre, l'équilibre atteint lors du débat à l'Assemblée nationale sur la limitation des possibilités de vente de boissons alcooliques. En particulier, il est nécessaire de maintenir l'interdiction de vente de ces boissons dans les stations-service à partir de 18 heures.

Jean-Pierre Godefroy a indiqué qu'il envisage de déposer, en vue du débat en séance publique, un amendement similaire à l'amendement n° 952 d'Alain Vasselle. Il est absolument nécessaire de faire une distinction entre les stations-service d'autoroute, dans lesquelles l'interdiction de la vente d'alcool est parfaitement justifiée, et les commerces de proximité qui, notamment en zone rurale, vendent du carburant. Interdire à ces commerces la vente d'alcool dès 18 heures serait absurde dans la mesure où les grandes surfaces voisines pourront quant à elles continuer à en vendre jusqu'à leur fermeture.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que les commerces évoqués par Jean-Pierre Godefroy ne seront pas considérés comme des stations-service au sens de la loi. Plusieurs amendements tendent à élargir les possibilités de vendre des boissons alcooliques, mais le texte adopté par l'Assemblée nationale a déjà fait l'objet de négociations intenses avec l'ensemble des acteurs concernés et a permis de prendre en compte les impératifs économiques en excluant notamment les dégustations et les foires des dispositions d'interdiction des « open bars ». Il s'agit d'un bon équilibre entre les exigences de santé publique et les impératifs économiques et commerciaux qu'il convient de ne pas dénaturer.

Nicolas About, président, a observé que l'interdiction des « open-bars » est déjà contournée dans les faits. Lorsqu'un jeune assiste à ce type de soirée, les tickets de boisson qu'on lui remet à l'entrée ne sont en réalité jamais réclamés au bar, de sorte que la consommation n'est pas limitée. Il a indiqué que son amendement n° 1136 tend d'une part à reporter de 18 à 20 heures l'heure à partir de laquelle la vente d'alcool est interdite dans les points de vente de carburant car cet horaire n'est pas tenable face à la concurrence des autres commerces proches, notamment en milieu rural ; il prévoit d'autre part d'interdire totalement la vente de boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes et des routes à deux fois deux voies car il est désormais démontré que la consommation d'alcool est le premier facteur d'accident de la route, en particulier la nuit.

Patricia Schillinger a indiqué qu'une grande station-service a été construite entre Strasbourg et Mulhouse, dans laquelle sont vendues dix-huit mille bouteilles de vin alsacien chaque année, essentiellement à des touristes dont les cars s'arrêtent dans la station. L'interdiction de la vente d'alcool entre 18 heures et 8 heures du matin pénalisera considérablement l'activité de cette station-service et la diffusion des produits locaux sans qu'il en résulte un progrès pour la sécurité routière dès lors que les produits achetés ne sont pas consommés immédiatement.

Alain Vasselle a déclaré partager les objectifs poursuivis par le Gouvernement tout en divergeant sur les moyens à employer. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne constitue pas un équilibre satisfaisant dès lors que l'interdiction de la vente d'alcool dans les points de vente de carburant est discriminatoire et inopérante, de nombreux commerces de proximité pouvant pour leur part poursuivre cette activité. L'existence d'un compromis entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale ne justifie pas que le Sénat renonce à prévoir des dispositions cohérentes et véritablement équilibrées dans ce domaine.

Nicolas About, président, a observé que l'inquiétude de Jean-Pierre Godefroy sur le sort des commerces de proximité délivrant du carburant est justifiée, dès lors que le texte adopté par l'Assemblée nationale mentionne les « points de vente de carburants » et non les « stations-service ».

Samia Ghali a fait valoir que le texte provenant de l'Assemblée nationale donne le sentiment que les accidents liés à l'alcool ont tous lieu sur l'autoroute. En réalité, ils se déroulent le plus souvent sur route et certains commerces délivrent de l'alcool jour et nuit sans que le projet de loi prenne en compte cette situation. Il est nécessaire d'avoir une vision plus large de cette question et de protéger les mineurs en exigeant systématiquement la carte d'identité avant de vendre de l'alcool.

Bernard Cazeau a relevé que tout équilibre se situe entre « trop » et « pas assez ». Il est souhaitable de trouver une formule qui atteigne réellement les objectifs recherchés et l'amendement n° 1136 de Nicolas About est à cet égard le plus complet.

Sylvie Desmarescaux a constaté que les interdictions relatives au tabac sont largement contournées en zone frontalière par l'approvisionnement dans les pays voisins et qu'il en ira de même pour l'alcool.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré avoir pleinement conscience que les politiques de santé publique ne sont pas des filets aux mailles parfaitement étanches. Ces interdictions, qui prennent place dans une politique globale, ont d'abord pour objet d'appeler l'attention de chacun sur la dangerosité de ces produits. Le comité interministériel de sécurité routière a recommandé l'interdiction totale de la vente d'alcool dans les points de vente de carburants. En prévoyant une interdiction à partir de 18 heures, le texte réalise effectivement un équilibre entre les recommandations des experts et les impératifs économiques. Etendre encore la possibilité de vente d'alcool dans ces lieux serait contraire à l'éthique.

Alain Milon, rapporteur, a alors fait part de l'expérience dramatique récente qu'il a vécue dans sa commune où, au cours du week-end du 4 avril 2009, trois accidents mortels se sont produits. Tous impliquaient des conducteurs ayant une grande quantité d'alcool dans le sang. Certes, toutes les interdictions subiront parfois des contournements. Pour autant, la commission des affaires sociales doit avoir à coeur de faire prévaloir les impératifs de santé publique. Le texte adopté par l'Assemblée nationale réalise un équilibre qu'il n'est pas souhaitable de remettre en question.

A propos de l'amendement déposé par Nicolas About, Alain Vasselle s'est demandé si l'interdiction totale de la vente d'alcool sur les aires d'autoroute n'est pas déjà prévue, sauf pour les produits régionaux.

La commission a alors rejeté l'amendement n° 966 puis a adopté les amendements nos 952 et 1136.

Article 24
Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services,
réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Ferat

1108

Mise en place d'un permis de vente d'alcool à emporter

Rejeté

Groupe socialiste

729

Interdiction de vente des boissons alcooliques entre 1 heure et 8 heures du matin dans les épiceries de nuit

Satisfait

Jean-Pierre Godefroy a souligné les difficultés importantes posées par les épiceries de nuit. Lorsque les bars ferment, les épiceries de nuit continuent à pouvoir vendre de l'alcool sans que le maire n'ait aucune possibilité de remédier à cette situation.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'article 24 bis inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale satisfait cette préoccupation en donnant au maire le pouvoir d'interdire, la nuit, la vente à emporter de boissons alcooliques.

Article 24
Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services,
réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desmarescaux, Bout, Henneron

250

Suivi d'une formation pour la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures

Adopté

Ferat

1105

Obligation de formation pour l'ensemble des ventes d'alcool

Satisfait

Sylvie Desmarescaux a estimé que la formation prévue pour la vente d'alcool ne doit pas être réservée aux seules boissons réfrigérées mais étendue à l'ensemble des boissons alcooliques.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souhaité qu'un premier bilan soit réalisé sur la mise en oeuvre des formations d'ores et déjà prévues avant d'envisager une extension aussi considérable.

Gisèle Printz s'est demandé quelle formation est dispensée pour pouvoir vendre de l'alcool.

André Lardeux s'est interrogé sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. Un grand nombre de bénévoles vendent de l'alcool dans le cadre de certaines manifestations.

Sylvie Desmarescaux a alors rectifié son amendement pour ne plus faire référence aux lieux publics mais seulement aux commerces.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que la formation à la vente d'alcool comporte notamment un volet consacré à la législation, qui est complexe en ce qui concerne les différentes catégories de boissons, et un volet de sensibilisation aux dangers de l'alcool.

Article 24
Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations services,
réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à domicile, contrôle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Ferat

1107

Obligation de formation pour les salariés d'une entreprise vendant des boissons alcooliques réfrigérées

Rejeté

Barbier

931

Limitation de l'obligation de licence aux dépositaires non agréés en matière de vente à distance

Rejeté

Ferat

1106

Exemption de l'obligation de formation pour les ventes à titre accessoire

Rejeté

1109

Délai d'un an pour la mise en conformité en matière de formation des vendeurs d'alcool réfrigéré

Rejeté

1110

Peine de substitution de formation

Rejeté

Groupe socialiste

702

Responsabilité pénale de l'incitation à la consommation excessive d'alcool dans les lieux fréquentés majoritairement par les jeunes

Adopté

Après que Nicolas About, président, a souligné que l'amendement n° 702 tend à engager la responsabilité pénale des sociétés alcoolières en cas d'incitation à la consommation excessive d'alcool, la commission a adopté cet amendement.

Bernard Cazeau a estimé que cette initiative est tout à fait conforme aux objectifs poursuivis par le projet de loi.

André Lardeux s'est néanmoins interrogé sur la cohérence d'ensemble de l'article tel qu'amendé en ce sens.

La commission a adopté l'article 24 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 24 

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

703

Peine complémentaire d'installation d'un éthylotest antidémarreur

Retiré

Bernard Cazeau a fait valoir que l'amendement n° 703 tend à étendre à l'ensemble du territoire français un programme expérimenté avec succès en Haute-Savoie.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué avoir envisagé un temps de proposer cette mesure mais que l'éthylotest antidémarreur a pour inconvénient de laisser la possibilité à une autre personne que le conducteur de démarrer le véhicule. Un dispositif plus efficace permettant de contrôler en permanence l'alcoolémie du conducteur fait actuellement l'objet d'études et pourrait être commercialisé dans un délai d'environ deux ans pour un surcoût de l'ordre de 300 euros. Cette question fera l'objet de dispositions dans le projet de loi pour la sécurité intérieure que doit présenter le Gouvernement.

Articles additionnels après l'article 24 

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Ferat

1127

Possibilité pour le maire d'interdire la vente à emporter entre 22 heures et 7 heures

Satisfait

Les articles 24 bis et 24 ter ont été adoptés sans modification.

Article 24 quater
Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur internet

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Laménie

1089

Suppression de l'article

Retiré

Jean-Pierre Godefroy a déclaré soutenir cet amendement, étant opposé à la publicité sur Internet.

Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la publicité sur Internet est un moyen essentiel de vente à l'étranger des vins français et que la rédaction de l'article présente un niveau de garantie satisfaisant, notamment à l'égard des jeunes.

La commission a adopté l'article 24 quater sans modification.

Article 25
Interdiction des « cigarettes-bonbons »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

About

1137

Remise d'un rapport sur l'harmonisation des taxes sur les différents conditionnements du tabac

Retiré

La commission a adopté l'article 25 sans modification.

Articles additionnels après l'article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desessard, Voynet, Boumediene-Thiery, Muller

18

Réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques

Retiré

19

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes électro-hypersensibles

Retiré

1002

Généralisation des registres des cancers

Retiré

1003

Mise en place des registres des cancers dans les deux régions les plus touchées

Retiré

La commission a adopté l'article 25 bis sans modification.

Article 25 ter
Mesures de prévention des maladies liées au plomb

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1409

Suppression de l'article

Adopté

La commission a supprimé l'article 25 ter.

Puis elle a adopté l'article 25 quater sans modification.

Article 25 quinquies
Renforcement du système de toxicovigilance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1410

Rôle de l'autorité de sûreté nucléaire en matière de risques liés aux radiothérapies - Constitution par l'InVS d'une base de suivi du risque cancer

Adopté

La commission a adopté l'article 25 quinquies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 25 sexies
Information sur les risques sanitaires liés aux transports
et lutte contre la propagation internationale des maladies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

704

Obligation pour les sites internet d'achat ou de conseils de voyages d'informations des voyageurs sur les risques liés aux maladies

Retiré

La commission a adopté l'article 25 sexies sans modification.

Article 25 septies
Levée sous conditions de l'anonymat du dépistage du VIH et des hépatites

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gilles

1080

Consultation du Cnom avant la prise de l'arrêté permettant la levée de l'anonymat

Adopté

Après qu' Alain Milon, rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement, Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur la pertinence de la consultation du conseil national de l'ordre des médecins, observant que toutes les associations intervenant dans ce secteur pourraient également être utilement consultées.

La commission a adopté l'article 25 septies dans la rédaction résultant de ses travaux.

La commission a adopté les articles 25 octies et 25 nonies sans modification.

Article 25 decies
Lutte contre les troubles du comportement alimentaire - Lutte contre l'obésité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1295

Suppression de l'article

Adopté

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

17

Rectification de l'intitulé du livre II bis du code de la santé publique introduit par le présent article

Tombe

A l'occasion de l'examen de son amendement n° 1295, Alain Milon, rapporteur, a rappelé son souhait que le projet de loi soit recentré sur les dispositions des deux titres qui fondent la réorganisation du système de santé : le titre I consacré à la modernisation des établissements de santé et le titre IV relatif aux ARS. Il a précisé avoir déposé plusieurs amendements tendant à supprimer les articles sur la lutte contre l'obésité. Ces dispositions méritent d'être plutôt discutées dans le cadre d'une future loi de santé publique, de même que toutes les autres propositions concernant les questions de santé publique.

La commission a supprimé l'article 25 decies.

Article 25 undecies
Attribution d'un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1296

Suppression de l'article

Adopté

Jean-Pierre Godefroy a estimé difficile de supprimer l'ensemble des dispositions relatives à l'obésité dès lors que l'Assemblée nationale a jugé utile de les introduire dans ce projet de loi et qu'elles présentent toutes un intérêt.

Gilbert Barbier a souhaité que la commission fasse preuve de cohérence en supprimant la totalité des ajouts apportés par l'Assemblée nationale.

Samia Ghali a souligné l'importance de ces questions. Pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas équilibré. On constate dans les collèges qu'un nombre croissant d'élèves souffrent de fractures liées à des carences en protéines ou en calcium.

Nicolas About, président, a alors fait valoir que cette remarque justifie d'autant plus qu'on n'impose pas ce type de contraintes nouvelles extrêmement lourdes aux collectivités territoriales si elles offrent aux enfants des menus équilibrés. On pourrait tout aussi bien se préoccuper de savoir ce qu'ils mangent dans leur famille.

La commission a supprimé l'article 25 undecies.

Article 25 duodecies
Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1297

Suppression de l'article

Adopté

Groupe socialiste

705

Modification rédactionnelle

Tombe

Article 25 terdecies
Indication du contenu calorique des produits alimentaires transformés dans les messages publicitaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1298

Suppression de l'article

Adopté

Alain Milon, rapporteur, a fait valoir que l'indication du contenu calorique d'un produit alimentaire ne constitue pas une information suffisante sur sa teneur diététique et que le support du message publicitaire n'est pas le plus adéquat.

La commission a supprimé les articles 25 duodecies et 25 terdecies.

Article 25 quaterdecies
Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact de la télévision sur les enfants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1299

Suppression de l'article

Adopté

Anne-Marie Payet s'est déclarée hostile à la suppression de cet article compte tenu de l'influence évidente de la publicité télévisée sur les enfants.

Bernard Cazeau a trouvé dommage de supprimer l'ensemble des dispositions de santé publique introduites par l'Assemblée nationale, considérant qu'elles ne constituent certes pas la grande loi de santé publique attendue, comme son groupe ne manquera pas de le rappeler en séance, mais qu'elles ont le mérite de permettre une discussion sur des sujets essentiels.

Jean-Pierre Godefroy s'est déclaré également opposé à ces suppressions. La lutte contre l'obésité a souvent été évoquée au sein de la commission des affaires sociales, elle a donné lieu à plusieurs rapports, et notamment à celui de Gérard Dériot au nom de l'Opeps. L'argument de cohérence avancé par le rapporteur ne suffit pas à justifier la suppression de dispositions dont certaines sont tout à fait intéressantes.

Brigitte Bout a évoqué le programme « Ensemble, prévenons l'obésité des enfants » (Epode) appliqué dans sa commune, dont les résultats positifs sont probants et pour lequel de nouvelles évaluations sont attendues. Il convient de ne pas légiférer sur ce sujet dans la précipitation.

Nicolas About, président, a fait valoir que les quelques mesures disparates sur l'obésité introduites dans le projet de loi par l'Assemblée nationale ne constituent pas la base d'une véritable politique de lutte contre l'obésité.

François Autain a observé que la position du rapporteur serait plus cohérente s'il proposait également la suppression des dispositions sur l'alcool, le tabac ou l'amiante.

Bernard Cazeau a estimé que la majorité sénatoriale ne veut pas de ces dispositions et que le renvoi à une future loi de santé publique n'est qu'un prétexte pour les rejeter.

Nicolas About, président, a alors rappelé qu'une proposition de loi sur l'obésité a été déposée voici plusieurs mois par des membres du groupe socialiste, qui peut parfaitement être inscrite à l'ordre du jour réservé du Sénat.

La commission a supprimé l'article 25 quaterdecies.

Jean-Pierre Godefroy a demandé pourquoi le rapporteur ne propose pas la suppression de l'article 25 quindecies dont le sujet est tout à fait comparable aux autres dispositions introduites par l'Assemblée nationale puisqu'il autorise l'utilisation des tickets restaurants pour l'achat de fruits et légumes.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que cet article répond davantage à une préoccupation sociale qu'à un objectif de santé publique.

François Autain a considéré, tout en approuvant le maintien de l'article 25 quindecies, que la position du rapporteur n'est pas cohérente. Cet article a certes une dimension sociale, mais il répond également à des préoccupations diététiques.

Jean-Pierre Godefroy a rappelé que le rapport de Gérard Dériot sur l'obésité recommande la consommation de fruits et légumes.

La commission a adopté l'article 25 quindecies sans modification.

Article 25 sexdecies
Affichage d'incitation à l'utilisation des escaliers

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1300

Suppression de l'article

Adopté

Lardeux

54

Suppression de l'article

Adopté

La commission a supprimé l'article 25 sexdecies.

Article additionnel après l'article 25 sexdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Payet

194

Maillage territorial du dépistage du cancer du sein

Rejeté

J. Blanc

260

Identique

Rejeté

Gilles

1079

Identique

Rejeté

Bien que très sensible à l'objet de ces amendements, Alain Milon, rapporteur, a estimé souhaitable d'attendre la mise en oeuvre du plan anti-cancer 2 pour mesurer la pertinence des dispositions proposées.

Anne-Marie Payet a déclaré ne pas comprendre les raisons s'opposant à l'adoption de son amendement n° 194.

Paul Blanc s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement. Dans certaines zones de montagne, des cabinets privés qui participent au dépistage du cancer du sein risquent de fermer à cause des tarifs imposés dans ce domaine par les caisses d'assurance maladie.

Patricia Schillinger a fait valoir que les femmes ne se font pas dépister lorsqu'elles doivent parcourir plus de trente kilomètres pour pouvoir subir ce dépistage.

François Autain s'est déclaré en plein accord avec l'intention de l'auteur de l'amendement tout en exprimant la crainte que ce dispositif ne modifie guère la situation actuelle.

Nicolas About, président, a fait valoir que la participation des structures publiques et libérales de proximité au dépistage est déjà possible et que l'amendement n'apporte guère de novation.

Roselyne-Bachelot-Narquin, ministre, a souhaité que cette question soit abordée dans le cadre de la future loi de santé publique.

Paul Blanc a estimé que cet amendement ne constitue pas un cavalier législatif dès lors que le maillage territorial du dépistage du cancer du sein concerne bien l'organisation du système de santé.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

416

Accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées

Retiré

Groupe socialiste

706

Interdiction de l'utilisation du bisphénol A dans la fabrication de produits spécifiques

Rejeté

Sur l'amendement n° 706, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que l'ensemble des experts interrogés sur ce sujet ont considéré que le bisphénol A ne présente pas de toxicité même en cas de choc thermique. Le principe de précaution n'est pas un principe d'émotion.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

707

Interdiction de l'utilisation du perchloroéthylène

Rejeté

708

Restriction de l'utilisation des téléphones portables par les enfants

Rejeté

709

Incitation des utilisateurs du téléphone portable à employer un kit oreillette

Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait état de l'organisation d'un « Grenelle des antennes » qui a permis une large confrontation des experts sur la dangerosité de ces équipements.

Alain Vasselle a estimé que ce type d'amendement est contre-productif et risque de provoquer une psychose.

Nicolas About, président, a fait valoir que les ondes émises par les téléphones portables ont incontestablement des effets et que la question est de savoir à quel niveau ces effets sont dangereux pour la santé.

Gilbert Barbier a souligné que l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'est prononcé sur la dangerosité des antennes et prendra également position sur le téléphone mobile. Il convient donc d'attendre le résultat de ses travaux avant de prendre des dispositions législatives.

Dans un autre ordre d'idée, Paul Blanc a mentionné les atteintes à l'acuité auditive que provoquent les chaînes stéréo très puissantes installées dans certains véhicules, ce qui mériterait qu'on s'y intéresse aussi.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

710

Mesures de prévention et d'information sur les risques de l'utilisation du téléphone portable

Retiré

711

Mesures de prévention et d'information sur les risques de l'utilisation du wifi

Retiré

712

Remise par les établissements hospitaliers d'un rapport annuel au comité de lutte contre les maladies nosocomiales

Retiré

713

Réalisation d'une désinfection préalablement à chaque acte d'échographie endocavitaire

Retiré

714

Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu

Retiré

715

Création d'un contrat entre l'Etat, l'ARS et les collectivités territoriales dans le domaine de la prévention et l'éducation à la santé

Retiré

716

Création d'un observatoire de l'épidémie de l'obésité

Retiré

717

Remise d'un rapport au Parlement sur la politique de santé publique de lutte contre l'obésité

Retiré

718

Inscription dans les missions de l'école d'une éducation pour la santé obligatoire

Retiré

719

Inscription dans les missions de l'école de l'éducation à la santé et à la nutrition

Retiré

720

Information des personnels des établissements scolaires en nutrition

Retiré

721

Obligation de diffuser les messages sanitaires de l'Inpes dans les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées

Rejeté

722

Relèvement du taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées

Retiré

723

Interdiction d'interruptions publicitaires concernant des produits de la restauration rapide dans les programmes de télévision destinés aux jeunes

Rejeté

Sur les amendements relatifs à la publicité sur les produits alimentaires gras ou sucrés, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait état de la signature d'une charte de bonnes pratiques entre l'ensemble des acteurs concernés, dont la mise en oeuvre a été placée sous le contrôle du CSA. Un comité de suivi comportant des parlementaires sera prochainement mis en place.

Articles additionnels après l'article 25 sexdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

724

Indication de la densité calorique et de la composition des produits et boissons alimentaires dans les conditions fixées par l'Afssa

Rejeté

725

Imposition par le ministre de la santé de la présence d'un message d'éducation sanitaire sur l'étiquette des produits ne respectant pas les règles nutritionnelles

Rejeté

726

Obligation pour la restauration collective d'afficher la composition nutritionnelle et calorique des produits

Retiré

727

Indication de la quantité d'acides gras trans d'origine industrielle présente dans les produits préparés industriellement

Retiré

728

Insertion de la nutrition dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile

Rejeté

Alain Vasselle a demandé si tous les amendements qui viennent d'être rejetés donneront lieu à un nouvel examen par la commission avant le débat en séance publique.

Nicolas About, président, a indiqué que, en bonne logique, tous les amendements rejetés au stade de l'examen du projet de loi par la commission recevront un avis défavorable de sa part s'ils sont redéposés en vue du débat en séance publique.

Alain Vasselle a alors souhaité que les raisons du rejet de ces amendements soient clairement expliquées en séance par le président et le rapporteur, afin que le Sénat ne soit pas soupçonné d'indifférence à l'égard de questions de santé importantes.

Article additionnel après l'article 25 sexdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

730

Modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision

Adopté

Jean-Pierre Godefroy a signalé que le niveau sonore des publicités télévisuelles est plus élevé que celui des autres émissions et qu'il convient de remédier à cette anomalie.

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 25 sexdecies dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

731

Intitulé du chapitre dénommant l'ARS

Adopté

Yves Daudigny a fait valoir que l'intitulé proposé pour les ARS ne met en valeur que l'aspect sanitaire de leur mission. Il est souhaitable de prendre en compte dans leur dénomination les aspects sociaux et médico-sociaux de leur mission.

François Autain a estimé incohérent d'accepter la transformation opérée par l'Assemblée nationale de la conférence régionale de santé en conférence régionale de la santé et de l'autonomie tout en refusant de procéder à la même modification dans la dénomination des ARS.

Alain Milon, rapporteur, a fait valoir que cette différence se justifie par les missions différentes de ces structures.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a précisé que le terme générique d'agence régionale de santé couvre bel et bien les aspects sociaux et médico-sociaux. La modification du nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie a eu pour objectif de mettre en valeur le rôle éminent des acteurs de l'autonomie dans le fonctionnement de cette structure.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que l'ARS sera une administration publique tandis que la conférence régionale est un lieu de dialogue et de concertation.

Alain Vasselle a observé que le débat en cours n'est pas dépourvu de toute conséquence pratique. Si le terme « santé » intègre l'autonomie, cela ne signifie-t-il pas que toute perte d'autonomie est liée à une perte de santé et que l'ensemble des actions relatives à l'autonomie doivent en conséquence être financées par la sécurité sociale ?

André Lardeux a estimé que le terme d'agence régionale de santé est lisible et ne doit donc pas être modifié.

La commission a adopté cet amendement. En conséquence, la dénomination de l'ARS sera modifiée dans l'ensemble du texte.

Articles additionnels avant l'article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1246

Pilotage pluriannuel de la politique de gestion du risque santé

Adopté

Vasselle

968

Identique au précédent

Adopté

Alain Vasselle a fait part du soutien de l'ensemble du groupe UMP au dispositif proposé par ces amendements.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a qualifié d'excellent l'amendement présenté par le rapporteur et lui a donné un avis favorable.

La commission a adopté cet article additionnel avant l'article 26 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

418

Dénomination de l'ARS

Adopté

Groupe socialiste

752

Identique au précédent

Adopté

Rapporteur

1247

Mise en oeuvre par l'ARS des objectifs de la politique nationale de santé

Adopté

Pinton, Mayet

216

Renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la politique régionale de santé

Satisfait

Groupe socialiste

756

Suppression de la référence au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Satisfait

Groupe CRC - SPG

420

Garantie de l'accessibilité aux tarifs opposables

Rejeté

Groupe socialiste

755

Rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la politique régionale de santé

Rejeté

Groupe UC

116

Respect des compétences des collectivités territoriales dans l'exercice de celles de l'ARS

Adopté

Pinton, Mayet

218

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

754

Identique au précédent

Adopté

Leclerc

160

Respect du rôle des organismes nationaux d'assurance maladie dans l'exercice des compétences de l'ARS

Tombe

Groupe CRC - SPG

421

Identique au précédent

Tombe

Groupe socialiste

757

Identique au précédent

Tombe

Rapporteur

1248

Définition des missions de l'ARS

Adopté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, tout en approuvant l'essentiel du dispositif présenté par le rapporteur, s'est interrogé sur son dernier alinéa, exprimant la crainte qu'il constitue un recul par rapport à l'existant. Il convient de ne pas reproduire ce qui s'est passé pour l'ARH, qui devait être une maison commune à tous les acteurs concernés et est devenue un organe d'Etat. Elle a souhaité proposer une rédaction alternative et a fait valoir que les ARS ne mettront pas seulement en place des actions régionales complétant les programmes nationaux de gestion du risque mais ont également vocation à mettre en oeuvre les programmes nationaux eux-mêmes.

Alain Vasselle a considéré que l'amendement du rapporteur est cohérent avec les précédents déjà adoptés par la commission. Il ne s'agit pas de limiter le rôle des ARS à des actions complémentaires mais bien de prendre en compte les spécificités régionales.

Marie-Thérèse Hermange a soutenu la proposition faite par la ministre, craignant que les ARS soient vidées d'une partie de leur substance dans le texte proposé par le rapporteur.

Gilbert Barbier s'est déclaré en plein accord avec la proposition du rapporteur, insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités régionales. Il a cité le cas du nuage de Tchernobyl, dont les conséquences ont été plus sensibles dans l'Est de la France que dans d'autres régions.

François Autain a souligné que le fonctionnement des ARS ne doit pas provoquer d'inégalités entre les régions.

Claude Jeannerot a observé que le dispositif proposé par le rapporteur paraît particulièrement pertinent pour éviter une forme de balkanisation de la politique de gestion du risque.

Nicolas About, président, a demandé si l'objectif poursuivi par le Gouvernement est que la mise en oeuvre des actions régionales complétant les programmes nationaux de gestion du risque soit faite indépendamment des organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Après que Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est déclarée évidemment favorable à la participation des organismes d'assurance maladie et de la CNSA à la mise en oeuvre des actions régionales, Nicolas About, président, a observé que la rédaction proposée par la ministre n'ajoute rien à celle du rapporteur.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

759

Rôle des services de la protection maternelle et infantile

Satisfait

Groupe socialiste

732

Elargissement des compétences de l'ARS aux événements environnementaux pouvant porter atteinte à la santé des populations

Rejeté

Sur l'amendement n° 732, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé que la gestion de crise ne sera pas du ressort de l'ARS, mais du représentant de l'Etat ou des élus locaux et l'ARS aura un rôle d'expertise au service de ces autorités.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

760

Elargissement des compétences de l'ARS au champ des risques professionnels

Rejeté

762

Missions de l'ARS en matière de santé environnementale

Rejeté

761

Rôle de l'ARS en cas de crise environnementale

Rejeté

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

1004

Responsabilité de l'ARS en ce qui concerne les registres des cancers

Retiré

Groupe CRC - SPG

422

Précision dans la mission de coordination de l'ARS

Rejeté

Groupe UC

117

Concertation entre l'ARS et le conseil général pour la prévention des handicaps et la perte d'autonomie

Retiré

Pinton, Mayet

219

Identique au précédent

Retiré

Laménie

1090

Identique au précédent

Retiré

Muguette Dini a présenté l'amendement n° 117, qui prévoit que l'ARS organise la politique de prévention des handicaps et de la perte d'autonomie en concertation avec le conseil général.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a approuvé l'impératif de concertation, en indiquant qu'elle est organisée dans le texte au travers de la création de deux commissions de coordination, dont une est compétente en ce qui concerne les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux des personnes âgées et handicapées.

Interrogée par Bernard Cazeau sur les risques de conflit entre deux autorités légalement constituées - le conseil général et l'ARS -, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a précisé que le projet de loi ne revient pas sur les compétences du président du conseil général ; les ARS devront assurer une concertation en amont de l'adoption du schéma régional d'organisation médico-sociale, dans le respect des compétences de chacun.

A la question de Paul Blanc sur la place du schéma gérontologique dans le dispositif, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué qu'il est inclus dans l'organisation générale.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

750

Rôle des comités régionaux d'éducation pour la santé

Rejeté

753

Rôle du conseil général en ce qui concerne les actions de prévention des handicaps et de la perte d'autonomie

Retiré

Vasselle

970

Suppression de la délégation aux ARS de crédits du fonds national de prévention, d'information et d'éducation sanitaire

Satisfait

Groupe socialiste

733

Information des membres du conseil de surveillance en cas d'attribution à l'ARS de crédits du fonds national de prévention, d'information et d'éducation sanitaire

Adopté

Par l'amendement n° 733, Bernard Cazeau a souhaité ajouter l'obligation pour le directeur général de l'ARS d'informer son conseil de surveillance de l'attribution de crédits relevant du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS).

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Barbier

932

Mission de conseil de l'ARS aux collectivités territoriales en matière de défibrillateurs cardiaques

Retiré

Gilbert Barbier a proposé, au travers de l'amendement n° 932, que l'ARS conseille les collectivités territoriales en matière d'installation de défibrillateurs cardiaques. En effet, les collectivités sont trop souvent soumises à des pressions importantes de la part des sociétés qui commercialisent ces matériels.

Sylvie Desmarescaux et Patricia Schillinger, Alain Vasselle et Paul Blanc ont confirmé les pressions qui s'exercent sur les collectivités en ce sens. De plus, Alain Vasselle a soulevé la question de la crainte, par les élus locaux, d'une mise en cause de leur responsabilité.

Paul Blanc a rappelé les principes d'utilisation des défibrillateurs qui se révèlent inutiles s'ils ne sont pas correctement utilisés dans les trois minutes qui suivent l'accident cardiaque. Il a jugé pertinente leur installation sur les terrains de sport, mais inutile ailleurs dans la commune.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, et Alain Milon, rapporteur, ont indiqué que ce type de mission fait naturellement partie du champ de compétences de l'ARS et qu'il est superflu de l'écrire dans un texte de loi.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

432

Mission de l'ARS pour réduire les inégalités sociales et territoriales

Retiré

Groupe socialiste

741

Compétences de l'ARS dans les domaines de la santé au travail et à l'école

Retiré

763

Mise en oeuvre par l'ARS de la politique d'action sociale et médico-sociale en concertation avec les collectivités territoriales et les autres acteurs locaux

Retiré

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

1006

Garantie du financement et du fonctionnement des centres antipoison et de toxicovigilance par l'ARS

Retiré

Lardeux

55

Suppression de la régulation et de l'organisation de l'offre de services en santé

Retiré

Barbier

933

Identique au précédent

Retiré

Bizet

943

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

764

Ajout de la lutte contre les inégalités dans les compétences de l'ARS

Retiré

Groupe CRC - SPG

423

Suppression du terme « efficacité » dans les missions de l'ARS

Tombe

Groupe UC

110

Mise en place d'un service unique d'information, d'accompagnement et d'aide à la décision pour l'installation des professionnels de santé

Retiré

Groupe CRC - SPG

424

Création, avec le concours des collectivités territoriales, d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé

Retiré

Groupe socialiste

765

Elargissement des missions de l'ARS aux structures intervenant en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Satisfait

766

Respect des compétences de la HAS et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans l'exercice des compétences de l'ARS en matière de veille de la qualité et de la sécurité des soins

Adopté

Barbier

934

Rôle des ordres compétents en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'ARS en matière de qualité et la sécurité des actes médicaux et paramédicaux

Rejeté

Bizet

944

Identique au précédent

Rejeté

Groupe UC

118

Rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre la maltraitance dans les établissements de santé et médico-sociaux

Adopté

Pinton, Mayet

220

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

773

Identique au précédent

Adopté

Laménie

1091

Identique au précédent

Adopté

Muguette Dini a présenté l'amendement n° 118, qui tend à préciser que l'ARS contribue à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, non seulement avec les services de l'Etat mais aussi avec les collectivités territoriales concernées.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, et Alain Milon, rapporteur, ont considéré que cet ajout précise utilement le texte.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

425

Publication d'un indicateur de qualité pour les établissements et services médico-sociaux

Retiré

Groupe socialiste

734

Renforcement du rôle de la HAS sur la qualité des établissements de santé

Tombe

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

1005

Extension des missions de l'ARS à l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence

Retiré

Groupe CRC - SPG

426

Précision rédactionnelle en ce qui concerne les réseaux de santé ville-hôpital

Retiré

427

Prise en compte de l'ensemble des modes de contraception dans le rôle d'information de l'ARS

Rejeté

Vasselle

969

Missions de l'ARS en matière de gestion du risque

Satisfait

Dériot

1123

Extension du rôle de l'ARS en matière de gestion du risque

Adopté

Par l'amendement n° 1123, Gérard Dériot a proposé que l'ARS définisse et mette en oeuvre les actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, alors que le texte propose simplement de mentionner qu'elle définit et met en oeuvre des actions de ce type.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Leclerc

161

Mise en oeuvre des missions de l'ARS en matière de gestion du risque

Satisfait

Groupe CRC - SPG

428

Elaboration d'un programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel avec un volet national et un volet régional

Retiré

429

Accessibilité à des tarifs opposables dans la répartition territoriale de l'offre de soins

Retiré

419

Fixation d'un plafond pour les installations de médecins dans les zones sur-denses

Rejeté

Groupe socialiste

770

Rôle de l'ARS pour répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique

Retiré

772

Compétences de l'ARS pour fixer des durées maximales d'accessibilité aux services de santé

Rejeté

768

Organisation de l'offre de soins au niveau interrégional dans les Dom

Satisfait

769

Consultation des ARS pour la création de postes de praticiens hospitaliers universitaires dans les Dom

Retiré

Bernard Cazeau a indiqué que les Dom souffrent d'une sous-dotation chronique en praticiens hospitaliers universitaires et l'amendement n° 769 prévoit de consulter l'ARS pour la création de tels postes sur ces territoires.

Paul Blanc a approuvé ce constat mais n'a pas souhaité augmenter les missions de l'ARS pour autant.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que cette consultation serait très positive mais qu'elle ne résout en rien le problème posé.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

767

Missions de l'ARS pour la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de soins, de prévention et des établissements médico-sociaux

Retiré

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans la soirée, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Elle a repris ses travaux à l'article 26.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1249

Amélioration rédactionnelle de l'organisation des agences

Adopté

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

20

Transformation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en conseil régional de la santé et de l'autonomie

Retiré

Groupe CRC - SPG

430

Transformation du conseil de surveillance de l'ARS en conseil d'administration

Rejeté

431

Transformation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en une conférence régionale, sanitaire et médico-sociale

Rejeté

Groupe UC

97

Renforcement du rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Satisfait

Groupe socialiste

771

Création d'un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

Rejeté

Sur l'amendement n° 771, Alain Milon, rapporteur, a estimé que la création d'un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale risque de dédoubler les structures prévues.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué que l'architecture voulue par le projet de loi est déjà bien fournie et permet de suivre l'ensemble du cheminement d'un projet, de la prise de décision jusqu'à sa mise en oeuvre. Il n'est donc pas utile d'ajouter une nouvelle structure qui pourrait être source de confusion.

Jacky Le Menn a souligné que le comité lui paraît nécessaire pour régler le problème lié aux appels à projets dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

742

Compétences des commissions de la conférence régionale de santé

Rejeté

Gournac

210

Participation de la fédération nationale de la mutualité française aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS

Rejeté

Groupe socialiste

774

Identique au précédent

Rejeté

Mayet, Pinton

981

Participation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS

Retiré

B. Dupont, Vasselle, Etienne

1129

Participation des représentants des personnes âgées handicapées et des patients aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS

Retiré

Sur l'amendement n° 1129, Bernadette Dupont a estimé fondamental que les usagers soient associés aux différentes instances de gestion du secteur social et médico-social. Afin de rendre leur participation effective, il paraît plus adapté que les personnes âgées, handicapées ou malades ne siègent pas elles-mêmes mais par l'intermédiaire de représentants, parfois mieux à même de s'exprimer.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a précisé que la représentation des usagers est déjà prévue dans l'ensemble des instances et qu'elle ne paraît pas adaptée au fonctionnement de la commission de coordination qui doit régler les questions de compétence entre les départements et les ARS.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

149

Participation des usagers aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS

Retiré

Laménie

1092

Identique au précédent

Retiré

Mayet, Pinton

252

Participation des représentants des personnes âgées handicapées et des patients à la commission compétente de coordination des politiques sur laquelle s'appuie l'ARS

Retiré

Groupe socialiste

775

Participation des représentants des usagers et des professionnels aux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuie l'ARS

Retiré

983

Prise en compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Satisfait

776

Suppression de la tutelle exercée par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ARS

Retiré

Rapporteur

1250

Champ de compétences du directeur général de l'ARS

Adopté

Groupe socialiste

779

Compte rendu, au moins une fois par an, par le directeur général de l'ARS de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé devant la conférence régionale de santé

Adopté

743

Compte rendu, par le directeur général de l'ARS, de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé devant la conférence régionale de santé dans les mêmes conditions que devant le conseil de surveillance

Satisfait

Yves Daudigny a indiqué que ces amendements ont pour but de mettre en cohérence les différentes mentions de l'intervention annuelle du directeur général de l'ARS devant la conférence régionale de santé.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

98

Mission du directeur général de l'ARS pour préparer le projet régional de santé plutôt que pour l'arrêter

Retiré

Groupe CRC - SPG

433

Avis conforme de la conférence régionale de santé et de l'autonomie pour le projet régional de santé

Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré que l'amendement n° 433 aurait pour effet de créer une codécision entre le directeur général de l'ARS et la conférence régionale de santé, ce qui n'est pas concevable.

Guy Fischer a souligné que l'avis conforme de la conférence régionale pour l'élaboration du projet régional de santé constituerait une mesure de démocratie sociale.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que même dans une démocratie comme la France, il y a un Président de la République susceptible de prendre seul des décisions.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

778

Avis du conseil de surveillance préalable à l'adoption du projet régional de santé

Satisfait

744

Prolongation de l'expérimentation de l'exercice de la compétence de santé publique par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

Retiré

Rapporteur

1251

Direction des services de l'agence par le directeur général et recrutement d'agents contractuels de droit public

Retiré

Groupe socialiste

735

Création d'un poste de directeur adjoint de l'ARS en charge du secteur médico-social

Rejeté

Sur l'amendement n° 735, Nicolas About, président, a observé que la création d'un directeur adjoint ayant spécifiquement en charge le secteur médico-social peut donner l'impression que le directeur général de l'ARS n'aurait pas à s'en charger. Or, si effectivement le directeur général ne pourra pas tout faire seul, il aura quelqu'un au sein de son équipe pour l'assister. La responsabilité de la régulation du secteur médico-social doit être traitée au même niveau que les autres secteurs.

Bernard Cazeau a exprimé la crainte que le directeur général ne soit en fait accaparé par le secteur sanitaire et amené de ce fait à négliger le secteur médico-social.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a insisté sur l'importance de laisser le directeur général de l'ARS libre de constituer son équipe. Fixer tout ou partie de sa composition dans la loi rigidifiera inutilement le système.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a précisé qu'il ne peut être question de nommer un directeur-adjoint en charge du secteur médico-social en concertation avec les présidents des conseils généraux comme le propose l'amendement. Il y a bien compétence partagée mais pas codécision. Elle a néanmoins souligné l'importance de prendre en compte la spécificité du secteur médico-social dans le pilotage des ARS mais a estimé que cela ne relève pas de la loi.

Bernard Cazeau a proposé de rectifier son amendement en en retirant l'obligation de nomination après concertation avec les présidents de conseils généraux.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a fait valoir que, même rectifiées, les dispositions en cause relèvent du pouvoir réglementaire.

Alain Milon, rapporteur, a estimé que la loi peut fixer la compétence des ARS et des conditions de nomination du directeur général mais qu'elle doit le laisser libre de mettre en place son équipe.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

777

Fixation des modalités et conditions de nomination du directeur général de l'ARS par un décret en Conseil d'Etat

Rejeté

Gournac

209

Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation de la fédération nationale de la mutualité française

Retiré

Groupe socialiste

780

Identique au précédent

Retiré

781

Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation de représentants des professionnels de santé

Retiré

Barbier

935

Identique au précédent

Retiré

Mayet, Pinton

982

Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Retiré

Rapporteur

1252

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

434

Remplacement du mot « patients » par le mot « usagers » dans la composition du conseil de surveillance

Rejeté

Groupe socialiste

782

Identique au précédent

Retiré

Lardeux

56

Composition du conseil de surveillance de l'ARS : participation des conseils régionaux des ordres des professions de santé

Retiré

Bizet

945

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

785

Composition du conseil de surveillance de l'ARS dans les régions situées en zone de montagne : participation des comités de massif

Rejeté

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

68

Identique au précédent

Retiré

67

Suppression de la disposition prévoyant que des membres du conseil de surveillance peuvent disposer de plusieurs voix

Retiré

Groupe socialiste

758

Identique au précédent

Rejeté

Sur l'amendement n° 758, Yves Daudigny a souhaité que soit interdite la pondération des voix qui permet de donner une apparence de démocratie à une décision qui ne l'est pas nécessairement. L'exemple de la CNSA, où les membres du conseil d'administration ne disposent pas tous du même nombre de voix, illustre les problèmes que cela peut poser.

Bernard Cazeau a précisé qu'au sein du conseil d'administration de la CNSA, les dix voix de l'Etat valent plus que les trente-cinq voix des associations.

André Lardeux a estimé que l'exemple de la CNSA n'est pas le plus probant car la pondération des voix au sein du conseil d'administration résulte de la volonté de faire une place au plus grand nombre d'acteurs possible.

Nicolas About, président, a souhaité savoir s'il s'agit de la possibilité pour certains membres du conseil de surveillance de disposer du pouvoir des membres absents, auquel cas cela ne relève pas de la loi, ou de la possibilité d'avoir plusieurs voix, et si oui, comment sera déterminée la pondération.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a répondu qu'il s'agit en fait de la possibilité d'attribuer plusieurs voix aux représentants de l'Etat.

Yves Daudigny a considéré que le directeur général de l'ARS dispose déjà de pouvoirs prépondérants et qu'il n'y a pas lieu de les renforcer davantage au sein même du conseil de surveillance en attribuant plus de voix à l'Etat.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a réaffirmé qu'il ne peut être question de mettre en place une cogestion de la politique sanitaire alors que celle-ci est financée par le budget de l'Etat et de l'assurance maladie.

Bernard Cazeau a dénoncé la mise en place d'un système qui, comme pour le conseil d'administration de la CNSA, ne pourrait être démocratique dès lors que l'Etat disposera de la majorité des voix.

Nicolas About, président, a noté que le conseil de surveillance approuvera le budget de l'ARS, que ce budget sera constitué à partir de fonds de l'Etat et que, dès lors que ses représentants disposeront de la majorité des voix, on peut penser que l'Etat se surveillera lui-même. Malgré ce paradoxe, le dispositif envisagé n'est peut-être pas illégitime.

Jean-Pierre Godefroy a souligné que le projet de loi mentionne que « des membres » pourront disposer de plusieurs voix et qu'il est important de savoir lesquels. Le renvoi au décret n'est pas satisfaisant.

Nicolas About, président, a indiqué que l'important est que la majorité qualifiée ne puisse être constituée par une seule catégorie de représentants.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

435

Attribution d'une voix délibérative aux représentants des personnels au sein du conseil de surveillance lorsque le sujet porte sur une question statutaire

Rejeté

Groupe socialiste

783

Participation, avec voix consultative, des directeurs d'UFR au conseil de surveillance

Retiré

745

Election du président du conseil de surveillance parmi les représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers ou des personnalités qualifiées

Rejeté

Groupe CRC - SPG

436

Election du président du conseil de surveillance par ses membres à l'exception du représentant de l'Etat dans la région

Rejeté

Groupe UC

101

Election du président du conseil de surveillance parmi ses membres

Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est élevée contre l'idée d'attribuer la présidence du conseil de surveillance à quelqu'un d'autre que le représentant de l'Etat. Les ARS reprennent des compétences régaliennes et il faut que l'Etat demeure le garant de la politique de santé publique. Il apportera non seulement 80 % des moyens mais la garantie du respect des principes du service public. La présidence par le préfet est également essentielle pour garantir la cohérence des actions menées dans le cadre de la territorialisation des politiques de santé. Il convient aussi de souligner que l'Etat sera largement minoritaire au sein du conseil de surveillance.

Nicolas About, président, a indiqué qu'il semble néanmoins que l'Etat sera majoritaire en voix.

Alain Vasselle a estimé logique, étant donné les compétences attribuées aux ARS et leur mode de financement, que ce soit le représentant de l'Etat dans la région qui préside le conseil de surveillance. Si l'Etat est minoritaire au sein du conseil de surveillance, il faut que la pondération des voix compense ce fait.

Paul Blanc a regretté que le conseil de surveillance ne soit pas un véritable organe de concertation, ce qu'il ne peut être dès lors que l'Etat disposera de la majorité des voix. On peut dès lors s'interroger sur son utilité.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Vasselle

971

Election du président du conseil de surveillance parmi ses membres

Retiré

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

70

Présidence du conseil de surveillance par un représentant des collectivités territoriales

Retiré

Groupe socialiste

784

Identique au précédent

Retiré

Groupe CRC - SPG

437

Représentation des comités des massifs au sein du conseil de surveillance

Rejeté

Rapporteur

1253

Possibilité de désignation à titre expérimental d'une personnalité qualifiée comme président du conseil de surveillance

Adopté

Groupe CRC - SPG

438

Possibilité de rejet du budget de l'ARS par un vote à majorité simple du conseil de surveillance

Rejeté

A cette occasion, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé le principe selon lequel « qui paie, commande ».

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

736

Suppression de la détermination par voie réglementaire du mode de calcul de la majorité qualifiée

Rejeté

Nicolas About, président, a estimé qu'il ne faut pas confondre la question de la pondération des voix, qui peut aboutir à un vote à majorité simple, et celle de la détermination de la majorité qualifiée. Il est nécessaire que la majorité qualifiée soit exprimée par un rapport ou un pourcentage dans la loi si le renvoi au règlement est supprimé, sous peine de rendre la disposition inapplicable.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1254

Rectification grammaticale

Adopté

Groupe CRC - SPG

439

Possibilité pour les membres du conseil de surveillance d'adresser au ministre une mention d'alerte signalant l'insuffisance du budget de l'agence

Rejeté

440

Mention dans l'enveloppe budgétaire médico-sociale de l'ensemble des opérations de reconversion des établissements relevant du secteur sanitaire

Rejeté

Groupe socialiste

786

Précision des règles d'incompatibilité pour les membres du conseil de surveillance

Retiré

737

Extension des incompatibilités applicables aux membres du conseil de surveillance à leurs fonctions passées

Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a jugé que ces dispositions restreindraient inutilement le nombre de personnes susceptibles d'être désignées comme membres du conseil de surveillance et pourrait priver ces instances de personnalités ayant une expérience précieuse du domaine sanitaire.

Gilbert Barbier a estimé au contraire que l'extension de l'incompatibilité est de nature à renforcer la transparence des décisions prises par ce conseil.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

21

Composition de la conférence régionale de santé en six collèges et définition de son rôle

Retiré

Groupe UC

100

Composition de la conférence régionale de santé en six collèges

Adopté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué n'être pas en mesure à l'heure actuelle d'émettre un avis sur l'amendement n° 100.

Alain Vasselle a souligné que la difficulté, dès lors que l'on énumère des collèges et leur composition, est de n'oublier personne.

Nicolas About, président, a estimé que si l'analyse du dispositif par les services du ministère décèle un problème quelconque lié à cet amendement, le débat pourra avoir lieu sur ce point en séance publique.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

99

Vote par la conférence régionale de santé du projet régional de santé

Retiré

Rapporteur

1255

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

417

Publicité du compte-rendu de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé effectué par le directeur régional de l'ARS

Adopté

Groupe socialiste

746

Election du président de la conférence régionale de santé parmi les représentants des collectivités territoriales

Rejeté

787

Possibilité pour la conférence régionale de santé de s'autosaisir et d'organiser un débat public sur les questions de santé de son choix

Satisfait

Groupe CRC - SPG

443

Evaluation par la conférence régionale de santé de l'accès aux tarifs opposables

Retiré

Groupe socialiste

788

Coordination du travail de la conférence avec celui du comité régional de prévention des risques professionnels

Retiré

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

23

Présidence de la conférence de santé par le président du conseil régional

Retiré

Rapporteur

1256

Précision rédactionnelle

Adopté

Vasselle

972

Détermination de la contribution des régimes d'assurance maladie aux dépenses de fonctionnement et d'intervention des ARS par la loi de financement de la sécurité sociale

Adopté

Rapporteur

1257

Suppression de la possibilité de recrutement de personnel de droit privé par les ARS

Retiré

1258

Coordination

Retiré

1259

Conséquence

Retiré

Sur son amendement n° 1257, Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'après réflexion, il estime plus judicieux de prévoir un statut unique pour les personnels des ARS et que, de ce point de vue, il préfère le transfert à la mise à disposition.

Paul Blanc a souligné que la multiplicité des statuts est l'une des causes des problèmes que rencontrent actuellement les maisons départementales du handicap.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1260

Rétablissement de la dénomination de comité de coordination plutôt que de conseil national de pilotage

Rejeté

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que la dénomination de conseil national de pilotage, retenue par l'Assemblée nationale, donne une vision plus dynamique du rôle de l'instance qui doit garantir une cohérence entre les actions des différentes ARS. Dans cette logique, elle dépose un amendement n° 1420 tendant à expliciter les missions de ce conseil national.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, s'est inquiétée du risque de confusion que l'appellation « comité de coordination » entraînerait avec les comités existant au niveau régional.

Claude Jeannerot a signalé qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de sémantique, mais bien de choix d'organisation très différents. La notion de conseil national de pilotage renvoie à une vision très centralisée du rôle des ARS.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que c'est précisément pour cette raison que la dénomination de « comité de coordination » lui paraît préférable.

Nicolas About, président, a souhaité que soient précisées les modalités de présidence de cette instance.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a répondu que les différents ministres en charge du secteur sanitaire et du secteur médico-social seront appelés à coprésider le conseil.

Paul Blanc s'est interrogé sur la nécessité de distinguer le ministre en charge de la santé et celui en charge de l'assurance maladie.

Alain Vasselle a souligné qu'on parle désormais du ministre des comptes publics et non du ministre du budget comme le fait encore le texte proposé par le projet de loi.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

119

Participation des collectivités territoriales concernées aux travaux du conseil national de pilotage des ARS

Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a estimé qu'il ne peut être question d'associer les collectivités territoriales au conseil national de pilotage dès lors que ce sont les ressources nationales de l'Etat et de l'assurance maladie qui abondent le budget des ARS. De plus, le risque politique sera pris par les ministres qui feront adopter chaque année le budget des ARS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

444

Possibilité pour des représentants des usagers et de la conférence nationale de santé de siéger au sein du comité national de pilotage

Rejeté

Groupe socialiste

738

Présence d'un sénateur, d'un député et d'un représentant de l'assemblée des départements de France parmi les membres du comité national de pilotage

Rejeté

Laménie

1093

Contrôle par le comité national de pilotage de la conformité des politiques régionales aux objectifs nationaux

Satisfait

Groupe socialiste

789

Présence du ministre chargé du travail parmi les membres du comité national de pilotage

Rejeté

Sur l'amendement n° 789, Jean-Pierre Godefroy a fait état de sa conviction que la présence du ministre chargé du travail dans une instance de ce type aurait pu éviter le drame de l'amiante et qu'il convient donc de s'assurer désormais qu'il puisse se coordonner avec ses collègues en charge de la santé.

Alain Vasselle a considéré que depuis ce drame, les ministres concernés sont désormais conscients de la nécessité de coordonner leurs travaux et d'échanger des informations.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souligné que la coordination ne s'effectue pas forcément mieux au travers de la présence commune dans des instances. Elle a donné l'exemple de ministres ayant la responsabilité tant du travail que de la santé, et dont l'action n'était pas mieux coordonnée.

Jean-Pierre Godefroy s'est indigné que la ministre ait évoqué le nom de Martine Aubry en lien avec le drame de l'amiante. La commission d'enquête sénatoriale n'a jamais cherché à établir des responsabilités politiques mais à souligner le rôle néfaste joué par le comité permanent amiante (CPA).

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'est opposée à ce que ses propos puissent d'une quelconque manière être interprétés comme une mise en cause de Martine Aubry, qui a été la première ministre à prendre des mesures législatives concernant l'amiante. Il s'agissait simplement d'indiquer que la configuration des portefeuilles ministériels a évolué et que la coordination ne s'effectue pas forcément mieux quand l'ensemble des domaines est sous une même responsabilité et, a fortiori, par la coprésence de ministres au sein d'un organisme donné. Le nom de Philippe Séguin avait d'ailleurs été donné en exemple de cette situation en même temps que celui de Martine Aubry.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Pinton, Mayet

221

Participation des collectivités concernées aux travaux du conseil national de pilotage

Retiré

Gouvernement

1420

Définition des missions du conseil national de pilotage des ARS

Adopté

Rapporteur

1261 rect.

Rédactionnel

Adopté

1262

Simplification des modalités de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ARS

Adopté

Groupe CRC - SPG

445

Rédactionnel

Satisfait

446

Validation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil de surveillance de l'agence

Rejeté

Procaccia

37

Conclusion d'un accord-cadre entre l'Etat, l'assurance maladie et les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé

Retiré

Rapporteur

1263

Rédactionnel

Adopté

1264

Rédactionnel

Adopté

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

24

Avis de l'assemblée plénière du conseil régional sur le projet régional de santé

Retiré

Groupe CRC - SPG

447

Prise en compte des besoins de santé définis à l'échelle de la région

Rejeté

Groupe socialiste

790

Prise en compte de la santé au travail

Retiré

Groupe CRC - SPG

448

Avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et du conseil de surveillance sur le projet régional de santé

Rejeté

Vasselle

973

Intégration des questions de transport sanitaire dans le projet régional de santé

Adopté

Groupe UC

120

Constitution des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale à partir de schémas départementaux

Retiré

Pinton, Mayet

222

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

792

Intégration des schémas départementaux dans les schémas régionaux

Retiré

Sur l'amendement n° 792, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué que le schéma régional ne peut être la simple addition de schémas départementaux.

Claude Jeannerot a précisé que la notion d'intégration n'implique pas que le schéma régional soit une simple addition de schémas départementaux mais qu'il faut nécessairement qu'ils y soient inclus.

Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a estimé qu'il s'agit plus de trouver le moyen d'articuler les différents niveaux que de prévoir l'inclusion.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1359

Intégration dans le projet régional de santé d'un programme relatif au développement de la télémédecine

Adopté

Groupe socialiste

791

Intégration des plans de déplacement sanitaire dans le projet régional de santé

Satisfait

793
rect.

Avis de la conférence régionale de santé et du conseil régional sur le projet régional de santé

Adopté

751

Inclusion de l'éducation pour la santé dans le schéma régional de prévention

Rejeté

Groupe CRC - SPG

449

Enumération des différents déterminants de la santé

Rejeté

Rapporteur

1265

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

450

Intégration au schéma régional d'objectifs de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé

Rejeté

Groupe socialiste

794

Priorité de l'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion

Rejeté

795

Inclusion dans le schéma régional des risques liés au travail et à la santé scolaire et universitaire

Rejeté

Rapporteur

1266

Amendement de conséquence

Adopté

Alain Vasselle a souhaité savoir si les fonds destinés aux actions de prévention des ARS seraient votés dans les lois de financement de la sécurité sociale ou proviendraient du budget de l'Etat.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué que ces fonds proviendront tant du budget de l'Etat que de l'assurance maladie.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

P. Blanc, Juilhard, J. Blanc

69

Prise en compte de la population saisonnière dans le contenu du Sros

Retiré

Sur l'amendement n° 69, André Lardeux a estimé que la rédaction actuelle permet de prendre en compte toutes ces situations en matière de population et qu'il n'y a pas lieu d'apporter les précisions proposées.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

442

Prise en compte de la population saisonnière dans le Sros

Rejeté

Groupe socialiste

798

Identique au précédent

Retiré

Groupe CRC - SPG

451

Substitution de l'« équité sociale et territoriale » à « efficience »

Rejeté

Nicolas About, président, a rappelé que, lors de l'examen de l'article 13, la commission a préféré substituer, dans le projet de loi, le terme « d'efficacité » qui désigne l'effet utile à celui « d'efficience » qui indique simplement qu'un effet se produit.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe CRC - SPG

452

Garantie par le Sros de l'accès à des tarifs opposables

Rejeté

Groupe socialiste

799

Détermination de la proximité en termes de temps de parcours

Satisfait

796

Précision des données sur la base desquelles est élaboré le Sros

Retiré

Groupe CRC - SPG

456

Inclusion des centres de santé dans le Sros

Satisfait

Groupe socialiste

797

Identique au précédent

Satisfait

Rozier, Procaccia

999

Identique au précédent

Satisfait

Juilhard

201

Prise en compte des difficultés de déplacement de la population par le Sros

Adopté

Groupe socialiste

800

Prise en compte de la santé au travail dans le Sros

Rejeté

Laménie

1094

Prise en compte des conditions d'accès aux soins des populations

Satisfait

Bizet

946

Intégration des pôles de santé au Sros

Adopté

Groupe CRC - SPG

453

Identique au précédent

Adopté

454

Elaboration de l'offre de soins après consultation de la conférence du territoire et avis de son représentant

Retiré

Gilles

1081

Mention du caractère incitatif des mesures prises en faveur de l'installation des médecins

Retiré

Sur l'amendement n° 1081, Paul Blanc s'est indigné de ce que les mesures incitatives votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'aient pas été mises en oeuvre car les zones sous-denses n'ont pas été déterminées.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a expliqué que le système ici proposé par le projet de loi est plus souple et permettra de prendre en compte les évolutions de la démographie médicale dans les années qui viennent.

Alain Vasselle a fait état du manque d'information des étudiants en médecine en matière de mesures d'aide à l'installation. Dès lors que les principaux intéressés ne connaissent pas les dispositifs dont ils pourraient bénéficier, il paraît très difficile d'en faire le bilan.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a souligné la justesse du constat établi par Alain Vasselle. La création des ARS permettra de remédier à l'absence d'information en créant un guichet unique auquel les internes pourront s'adresser.

Paul Blanc a fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la mise en place des ARS et que les mesures peuvent être appliquées immédiatement dès lors que la liste des zones précisées comme déficitaires est publiée. On attend déjà cette liste depuis deux ans et les ARH et l'Uncam se renvoient la responsabilité de sa non-publication.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a constaté que cela prouve l'intérêt de la création des ARS qui lieront la gerbe entre l'assurance maladie et l'organisation des soins.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

801

Rôle des centres de santé et des maisons de santé

Rejeté

Rapporteur

1267

Rédactionnel

Adopté

Juilhard

200

Accès à une offre de soins à tarifs opposables

Retiré

Groupe socialiste

802

Prise en compte de l'offre de transport sanitaire

Satisfait

803

Critères de détermination des zones et des aides à l'installation

Rejeté

Groupe CRC - SPG

455

Rédactionnel

Rejeté

Groupe socialiste

804

Fixation par le Sros des moyens consacrés aux activités d'IVG

Retiré

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

25

Consultation du conseil national de pilotage des ARS pour l'élaboration du schéma interrégional d'organisation des soins

Retiré

Groupe socialiste

805

Mention de la « population confrontée à des difficultés spécifiques »

Retiré

Rapporteur

1268
rect.

Complémentarité de l'offre médico-sociale relevant de l'ARS avec celle prévue par les schémas départementaux

Adopté

Après un débat au cours duquel sont intervenus Alain Milon, rapporteur, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, Nicolas About, président, et Yves Daudigny, l'amendement n° 1268 a été rectifié afin de préciser les modalités d'articulation entre l'offre régionale, sanitaire et médico-sociale, et les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

807

Concertation préalable à l'adoption du schéma régional d'organisation médico-sociale

Retiré

Groupe UC

121

Elaboration conjointe du schéma d'organisation médico-sociale par l'ARS et le département

Retiré

Pinton, Mayet

223

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

806

Identique au précédent

Retiré

808

Avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

Retiré

Rapporteur

1269

Amendement de conséquence

Adopté

Groupe socialiste

809

Suppression des dispositions sur la gestion du risque au niveau régional

Retiré

Rapporteur

1270

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

810

Maintien des actions des organismes d'assurance maladie sous leur seule autorité

Retiré

Rapporteur

1271
rect.

Précision et clarification de l'objet des programmes régionaux de gestion du risque

Adopté

Gouvernement

Sous-amdt n° 1421 à l'amdt n° 1271 rect.

Articulation entre les actions nationales et régionales en matière de gestion du risque, renforcement des liens entre le programme régional de gestion du risque et le programme régional de santé

Adopté

Sous-amdt n° 1422 à l'amdt n° 1271 rect.

Contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes de sécurité sociale pour éviter l'installation d'une dyarchie

Adopté

Nicolas About, président, a regretté le caractère tardif du dépôt des sous-amendements du Gouvernement, qui n'a pas permis leur examen préalablement à la commission.

A la demande du rapporteur, la séance est suspendue pendant vingt-cinq minutes pour permettre la réunion des sénateurs membres du groupe UMP.

A la reprise de la séance, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° 1271 rectifié du rapporteur et des deux sous-amendements nos 1421 et 1422, présentés par le Gouvernement.

Alain Vasselle s'est déclaré prêt à suivre la position du Gouvernement à la condition que la cohérence entre celle-ci et les amendements adoptés jusqu'à présent par la commission sur l'article 26 soit assurée. Il est essentiel que le directeur général de l'ARS ne soit pas tenté de mettre en oeuvre une politique de gestion du risque qui ne soit pas cohérente et coordonnée avec la politique nationale de gestion du risque.

Nicolas About, président, a insisté sur le fait qu'il ne peut être question de contourner la politique nationale de gestion du risque au travers des négociations des ARS avec les organismes locaux. Le Gouvernement a le souhait légitime d'éviter que ne soit créée une dyarchie au niveau régional. C'est ce qui justifie le dépôt de ses amendements et leur adoption éventuelle.

La commission a alors adopté l'amendement n° 1271 rectifié et les deux sous-amendements du Gouvernement.

Nicolas About, président, a indiqué que la commission ou certains de ses membres se réservent la possibilité de déposer un amendement ultérieur qui fasse référence à la définition au niveau national de la politique de gestion du risque pour garantir que les politiques mises en oeuvre par les ARS seront cohérentes avec elles si le texte résultant des travaux de la commission n'est pas satisfaisant sur ce point.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Vasselle

974

Modalités d'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque

Retiré

Leclerc

162

Précisions sur l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque

Retiré

Groupe socialiste

812

Santé et travail et gestion du risque au niveau régional

Rejeté

813

Avis de la conférence régionale de la santé et de la conférence de territoire sur les programmes pluriannuels de gestion du risque

Retiré

Rapporteur

1272

Suppression de l'inscription dans la loi des contrats entre l'ARS et les organismes d'assurance maladie

Adopté

Vasselle

975

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

811

Précisions sur la représentation des organismes d'assurance maladie contractualisant avec l'ARS

Retiré

Leclerc

162 bis

Identique au précédent

Retiré

Bizet

951

Appui de l'ARS sur la dynamique des territoires de santé

Rejeté

Groupe socialiste

747

Avis de la conférence régionale de santé sur la définition des territoires de santé

Adopté

748

Critères de définition des territoires de santé

Retiré

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

26

Avis du conseil régional sur la définition des territoires de santé

Retiré

Groupe CRC - SPG

441

Cohérence rédactionnelle

Retiré

Groupe UC

122

Association des conseils généraux à la définition des territoires de santé

Satisfait

Groupe CRC - SPG

457

Suppression de l'avis du représentant de l'Etat dans la définition des territoires de santé

Rejeté

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

27

Association des conseils régionaux à la définition des territoires de santé

Retiré

Groupe socialiste

749

Constitution de la conférence de territoires en lien avec la conférence de santé

Retiré

814

Présence des usagers du système de santé dans la conférence de territoires

Adopté

815

Publicité des avis du directeur général de l'ARS sur les propositions de la conférence de territoires

Retiré

Groupe CRC - SPG

458

Explicitation du rôle des contrats locaux de santé

Rejeté

Groupe socialiste

816

Déclinaison du projet régional de santé en contrats locaux de santé

Rejeté

817

Rôle des services de santé au travail dans les contrats locaux de santé

Rejeté

818

Rôle des collectivités territoriales dans les contrats locaux de santé

Retiré

819

Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé

Retiré

Rapporteur

1273

Rédactionnel

Adopté

Groupe UC

123

Information des élus concernés sur tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population

Adopté

Pinton, Mayet

224

Identique au précédent

Adopté

Groupe socialiste

821

Identique au précédent

Adopté

Laménie

1095

Identique au précédent

Adopté

Yves Daudigny a estimé qu'il paraît normal que le directeur général de l'ARS, qui récupère une partie de la compétence des préfets, hérite également des obligations en matière d'information des élus locaux qui existent à l'heure actuelle.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

820

Lutte contre l'habitat insalubre et santé environnementale

Retiré

Rapporteur

1274

Simplification rédactionnelle

Adopté

1275

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

459

Possibilité pour les pôles de santé de bénéficier des dotations qui peuvent être obtenues en contractualisant avec l'ARS

Satisfait

Bizet

947

Identique au précédent

Satisfait

Groupe socialiste

739 rect.

Suppression des limites à la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé

Adopté

Sur l'amendement n° 739, Jacky Le Menn a déclaré que poser des conditions au financement par les collectivités territoriales paraît de nature à limiter la possibilité d'adapter l'offre de soins aux besoins du territoire.

Yves Daudigny a également estimé qu'il s'agirait là d'une entrave à la libre administration des collectivités locales.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a fait valoir que l'entrave à la libre administration ne serait caractérisée que si l'on imposait une dépense aux collectivités locales. Or, tel n'est pas le cas : le texte prévoit simplement que lorsque les collectivités choisissent de financer tel ou tel type d'offre de soins, celui-ci s'insère dans le Sros.

Gérard Dériot a indiqué que les départements n'ont pas attendu la mise en place des ARS pour financer l'offre de soins sur leur territoire, que les dispositifs mis en place fonctionnent et qu'on risque, si l'on n'y prend garde, de les fragiliser, voire de les rendre impossibles.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a dressé le tableau de la lutte croissante que se livreront les collectivités territoriales pour attirer les médecins dans les dix prochaines années. Si les Sros n'organisent pas l'offre de soins et ne sont pas coordonnés au niveau national, ce sera la loi de la jungle et l'on risque de donner une prime aux collectivités déjà les mieux dotées en matière médicale car celles-ci auront les moyens de rester attractives pour les médecins alors que les zones sous-denses, qui sont en général plus pauvres, verront s'étendre le désert médical où elles se trouvent.

Nicolas About, président, a trouvé singulier que les collectivités, qui ont beaucoup fait pour pallier la déficience de l'Etat en matière d'organisation des soins sur le territoire, puissent désormais subir des contraintes en se voyant opposer des contrats signés avec l'ARS auxquels elles ne sont pas parties.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Vasselle

1423
rect.

Participation des collectivités territoriales à la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les offreurs de service en santé

Adopté

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

22

Suppression des limites à la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les réseaux de santé, les centres de santé et les maisons de santé

Retiré

Bizet

948

Approbation du contrat pluriannuel d'objectifs pour les réseaux de santé, les centres de santé et les maisons de santé par l'union régionale des médecins libéraux et les unions régionales des professionnels de santé

Rejeté

Vasselle

976 rect.

Conditions de financement et d'approbation du contrat d'amélioration des pratiques en santé

Adopté

Groupe CRC - SPG

460

Possibilité pour les pôles de santé d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques en santé

Adopté

Rapporteur

1276

Nouvelle dénomination du contrat d'amélioration des pratiques en santé

Tombe

Groupe socialiste

822

Contractualisation entre les médecins et les ARS dans un cadre national négocié par les organisations syndicales représentatives des professions de santé

Adopté

823

Possibilité pour les ARS de proposer aux services de santé au travail d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques en santé

Retiré

Rapporteur

1277

Encadrement des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins

Retiré

Bizet

949

Possibilité pour les pôles de santé d'adhérer aux contrats d'amélioration des pratiques de santé

Satisfait

Groupe CRC - SPG

461

Identique au précédent

Retiré

Gilles

1082

Conformité du contrat individuel proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux à un contrat-type national négocié entre les partenaires conventionnels

Adopté

Groupe socialiste

824

Attribution d'un mandat de santé publique aux professionnels de santé

Rejeté

Rozier, Procaccia

1000

Conformité des contrats d'amélioration des pratiques en santé au contrat-type national élaboré par les partenaires conventionnels

Tombe

Procaccia, Gournac

38

Association des représentants des professionnels de santé à l'élaboration des modalités de la permanence des soins, organisée par l'ARS

Adopté

Bizet

950

Rôle de l'ordre des médecins dans l'organisation de la permanence des soins

Satisfait

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a précisé que la permanence des soins coûte environ 430 millions d'euros par an en supplément d'honoraires et qu'il convient qu'elle soit organisée de la manière la plus proche possible du terrain pour qu'elle soit plus efficace et moins coûteuse.

Alain Milon, rapporteur, a déclaré qu'il est attaché à l'exercice libéral de la médecine et qu'il trouve le texte proposé sur l'organisation des permanences équilibré en ce qu'il permet de distinguer ceux qui doivent faire un effort pour garantir la permanence des soins.

Alain Vasselle a souhaité savoir si le Gouvernement a l'intention de rendre à nouveau obligatoire la permanence des soins, ce qui semble être la seule véritable solution au problème.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a rappelé que le devoir de participation des médecins aux permanences figure dans le code de la santé publique et fait partie de la déontologie médicale. Même si la participation aux permanences est fondée sur le volontariat, il n'appartient pas aux médecins de s'y soustraire. Il s'agit simplement d'éviter une application mécanique et bête de l'organisation des permanences.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

825

Consultation des professionnels de santé sur la mission de service public de la permanence des soins

Rejeté

Gilles

1083

Suppression de la disposition selon laquelle l'ARS détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins

Rejeté

Groupe CRC - SPG

462

Possibilité pour le directeur général de l'ARS de diminuer la rémunération des professionnels de santé participant à la mission de service public de la permanence des soins et ne respectant pas les tarifs opposables

Rejeté

Procaccia

39

Création d'une procédure de contractualisation entre l'ARS et les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional

Retiré

Gournac

1014

Possibilité pour les ARS d'accéder aux données recueillies par la CNSA dans l'exercice de leurs missions

Rejeté

Groupe UC

124

Autorité de l'ARS sur les services informatiques des organismes d'assurance-maladie de son ressort

Retiré

Groupe socialiste

740

Présentation par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un rapport évaluant les conditions d'accès aux données de santé par les ARS

Adopté

826

Limitation de l'accès aux données médicales individuelles aux seuls agents ayant la qualité de médecin

Satisfait

Gournac

1015

Mise à disposition des ARS, par la Cnam, des applications informatiques et des accès à son système d'information nécessaires à l'exercice de leurs missions

Retiré

Rapporteur

1278

Rédactionnel

Adopté

Groupe socialiste

827

Incompatibilité de fonctions concernant le directeur général de l'ARS

Retiré

828

Signalement par le directeur général de l'ARS à l'agence de la biomédecine, à l'agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail et à l'institut de veille sanitaire, de toute situation entraînant la mise en oeuvre de mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence

Adopté

Rapporteur

1279

Modification des dispositions relatives à la prise en charge des demandes d'IVG

Retiré

André Lardeux et Marie-Thérèse Hermange ont manifesté leur opposition à l'amendement n° 1279 qui cautionne des pratiques d'interruption volontaire de grossesse qu'ils désapprouvent.

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a indiqué qu'elle est, elle aussi, réservée sur l'adoption de cet amendement, mais pour des raisons inverses de celles des intervenants précédents, étant une militante du droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette disposition alourdit inutilement le texte, d'autant que l'IVG y est déjà mentionnée expressément à plusieurs endroits.

Alain Milon, rapporteur, a estimé que le texte ne serait pas considérablement alourdi par les trois lignes de l'amendement qui, de plus, n'est qu'une modification rédactionnelle d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Néanmoins, pour ne pas prolonger inutilement le débat, il retire l'amendement.

Article 26
Agences régionales de santé : missions, organisation, statuts, régime financier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Leclerc

159

Modification des dispositions relatives aux contrats d'assurance des médecins libéraux

Satisfait

La commission a alors adopté l'article 26 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

145

Information des usagers, par la CNSA, sur les tarifs pratiqués et la formation des coûts dans le secteur médico-social

Retiré

Groupe CRC - SPG

463

Identique au précédent

Rejeté

Groupe socialiste

829

Identique au précédent

Retiré

Michaux-Chevry

866

Etablissement d'un plan santé outre-mer dans chaque département et collectivité d'outre-mer

Satisfait

Article 26 bis
Coordination : suppression des communautés d'établissement de santé

Auteur

Objet

Décision de la commission

Rapporteur

1280

Rectification d'une erreur de référence

Adopté

La commission a adopté l'article 26 bis dans la rédaction résultant de ses travaux. Puis elle a adopté l'article 26 ter sans modification.

Article 26 quater
Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un sous-objectif de l'Ondam
relatif aux inégalités territoriales de santé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1345

Suppression de l'article

Adopté

La commission a supprimé l'article 26 quater.

Article 27
Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1302

Rédactionnel

Adopté

Groupe CRC - SPG

466

Organisation des élections des URPS à la même date

Rejeté

Gilles

1084

Collège unique des électeurs des unions régionales de médecins

Retiré

Rapporteur

1303

Création de plusieurs collèges des électeurs des unions régionales de médecins

Adopté

Sur l'amendement n° 1303, Alain Vasselle a indiqué que la situation actuelle, où seuls deux collèges sont appelés à élire les unions régionales de médecins, est insatisfaisante. Il s'est néanmoins interrogé sur la nécessité d'en créer sept, comme le prévoit l'amendement du rapporteur.

Alain Milon, rapporteur, a précisé que son amendement ne prévoit pas la participation systématique de sept collèges, mais la possibilité que de trois à sept collèges puissent participer aux élections, conformément aux préconisations de l'inspection générale des affaires sociales. Les conditions de mise en oeuvre sont renvoyées au pouvoir réglementaire.

Article 27
Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

833

Organisation des élections des URPS à la même date

Retiré

Groupe CRC - SPG

465

Suppression des dispositions créant plusieurs collèges d'électeurs des unions régionales de médecins

Tombe

Groupe socialiste

830

Association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux contrats conclus entre les URPS et les ARS

Rejeté

Groupe CRC - SPG

467

Modification rédactionnelle

Rejeté

464

Représentation régionale des centres de santé

Rejeté

Gournac

211

Suppression de la référence à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale relatif aux accords passés entre l'assurance maladie et les centres de santé

Rejeté

Groupe socialiste

831

Identique au précédent

Rejeté

832

Place des usagers dans les négociations conventionnelles

Retiré

La commission a alors adopté l'article 27 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

834

Représentation régionale des centres de santé

Rejeté

Article 28
Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1304

Amendement de précision juridique

Adopté

Groupe socialiste

838

Maintien des Crosms

Rejeté

Pinton, Mayet

225

Transmission du rapport quinquennal du comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) à l'assemblée des départements de France (ADF)

Rejeté

Groupe socialiste

837

Identique au précédent

Rejeté

Laménie

1096

Identique au précédent

Rejeté

Payet

191

Création d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle

Retiré

Groupe CRC - SPG

468

Identique au précédent

Retiré

Groupe socialiste

839

Identique au précédent

Rejeté

Groupe socialiste

836

Information de l'ADF sur le schéma national d'organisation médico-sociale

Adopté

Pinton, Mayet

226

Identique au précédent

Adopté

Pinton, Mayet

227

Elaboration conjointe du schéma régional d'organisation médico-sociale par le préfet de région, le directeur de l'ARS et les présidents de conseils généraux de la région

Retiré

Groupe socialiste

835

Identique au précédent

Rejeté

840

Avis du Crosms sur le schéma régional d'organisation médico-sociale

Rejeté

841

Agrégation au niveau régional des schémas départementaux

Rejeté

843

Association du Crosms à l'élaboration du Priac

Rejeté

842

Réintroduction des Crosms

Rejeté

Groupe UC

113

Suppression de la disposition selon laquelle, pour certains établissements sociaux et médico-sociaux, le président de conseil général prend en compte les orientations du préfet

Rejeté

Pinton, Mayet

228

Identique au précédent

Retiré

Groupe UC

114

Suppression de la disposition selon laquelle les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président de conseil général après concertation avec le préfet de département et l'ARS

Rejeté

Pinton, Mayet

229

Identique au précédent

Retiré

Gournac

212

Présence de représentants de la fédération nationale de la mutualité française au sein des commissions d'appel à projet

Retiré

Groupe socialiste

844

Identique au précédent

Rejeté

Payet

189

Limitation de la procédure d'appel à projet et suppression de cette procédure pour les renouvellements d'autorisation

Retiré

Mayet, Pinton

253

Réservation d'une partie des appels à projet aux représentants des usagers

Retiré

Groupe socialiste

845

Participation des fédérations représentatives d'établissements publics et privés aux commissions d'appel à projet

Rejeté

Mayet, Pinton

254

Prise en compte de normes de qualité dans la procédure d'appel à projet

Adopté

Groupe socialiste

846

Garantie de l'innovation dans les appels à projet

Rejeté

847

Possibilité élargie de solliciter des demandes de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux à travers la procédure d'appel à projet

Rejeté

848

Création d'une commission consultative de sélection d'appel à projet

Rejeté

849

Consultation des associations d'usagers sur les cahiers des charges des appels à projet

Rejeté

850

Suppression des dispositions relatives aux Cpom

Rejeté

Rapporteur

1305

Introduction d'un volet qualitatif dans les Cpom et accompagnement des établissements sociaux et médico-sociaux par l'Anap

Adopté

1306

Extension du précédent aux établissements médico-sociaux autres que ceux accueillant des personnes âgées

Adopté

Groupe CRC - SPG

470

Accord entre les organismes gestionnaires et les autorités de tarification sur la définition et le contenu des Cpom

Satisfait

Groupe socialiste

984

Introduction d'une procédure préalable à la rédaction du procès-verbal par l'agent contrôleur

Retiré

Groupe CRC - SPG

471

Extension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées

Irrecevabilité
article 40

Desmarescaux

242

Clarification des procédures d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

Adopté

Vasselle

1416

Amendement de cohérence

Adopté

Desmarescaux

243

Prise en compte de la certification dans l'évaluation externe des établissements médico-sociaux

Adopté

Groupe UC

146

Extension du dispositif de TVA à taux réduit aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour gagée sur une augmentation des droits sur le tabac

Adopté

Hermange, Bout, Procaccia, Henneron, Kammermann, B. Dupont, P. Blanc, Rozier, Juilhard, Debré, Pinton, Mayet

1008

Extension du dispositif de TVA à taux réduit aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour

Irrecevabilité
art. 40

Desmarescaux, Hermange

249

Identique au précédent

Irrecevabilité
art. 40

Desmarescaux, Barbier, Pinton, Bout, Debré, Hermange, Goy-Chavent, Kammermann, Payet, Gournac

247

Distribution et aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Adopté

B. Dupont

Sous-amdt 72 à l'amdt n° 247

Précision selon laquelle toute personne chargée de l'aide aux soins de la vie courante ne peut aider à la prise de médicaments autres que ceux prescrits par le médecin

Adopté

Sur l'amendement n° 247, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué qu'elle est consciente du caractère insatisfaisant de la situation actuelle mais qu'il faut prendre toutes les précautions pour garantir la sécurité des personnes et protéger le personnel dès qu'il s'agit de la distribution des médicaments auprès des personnes privées d'autonomie. Elle a réservé la position du Gouvernement sur l'amendement pour la discussion en séance publique, afin d'approfondir l'expertise sur ce dossier.

Article 28
Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

851

Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'accueil temporaire des personnes âgées

Retiré

853

Levée des obstacles au développement de l'hébergement temporaire des personnes âgées

Retiré

Groupe CRC - SPG

469

Création d'un statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif

Adopté

Groupe socialiste

852

Identique au précédent

Adopté

Mayet, Pinton

980

Identique au précédent

Adopté

Sur ces amendements, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a considéré que la reconnaissance d'un statut particulier aux établissements médico-sociaux privés non lucratifs viendrait, de manière artificielle, opérer une distinction entre des établissements appelés à remplir des missions identiques quel que soit leur statut. Elle s'est donc déclarée défavorable à leur adoption.

Article 28
Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

854

Interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Rejeté

855

Clarification et sécurisation de la procédure de cession d'autorisations médico-sociales

Retiré

Desmarescaux, Vasselle

246

Mise en place d'un service minimum dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Adopté

Sur l'amendement n° 246, Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a considéré que la permanence de soins dans les établissements sociaux est un sujet complexe et potentiellement conflictuel. Elle a proposé la mise en place d'un groupe d'études associant l'ensemble des interlocuteurs concernés et les parlementaires afin de dresser un bilan de la législation actuelle et de proposer les modifications qui paraîtront nécessaires.

Article 28
Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Hermange, Bout, Procaccia, Henneron, Karmmermann, B. Dupont, P. Blanc, Rozier, Juilhard, Debré, Mayet, Pinton

1009

Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'hébergement temporaire des personnes âgées

Retiré

Hermange

1010

Expérimentation de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification des structures d'hébergement temporaire pour personnes âgées

Adopté

Desmarescaux, Vasselle

248

Extension aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'obligation de préavis en cas de grève

Adopté

Desmarescaux

239

Reconnaissance de la qualification des assistants de service social ressortissants de pays non européens

Adopté

245

Levée des obstacles au développement des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux

Adopté

Vasselle

977

Clarification et sécurisation des procédures d'alerte enclenchées en cas de difficultés financières des établissements sociaux et médico-sociaux

Adopté

Groupe CRC - SPG

472

Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'hébergement temporaire des personnes âgées

Rejeté

La commission a alors adopté l'article 28 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 28
Planification et autorisation des établissements et services médico-sociaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe UC

147

Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'hébergement temporaire des personnes âgées

Satisfait

Desmarescaux

241

Possibilité pour les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (Ugecam) de recourir aux marchés publics de conception réalisation

Adopté

Groupe CRC - SPG

473

Clarification et sécurisation de la procédure de cession d'autorisations médico-sociales

Retiré

Groupe socialiste

856

Extension du dispositif de TVA à taux réduit aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour

Satisfait

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 28 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 28 bis
Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public
« agence des systèmes d'information de santé partagés »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Dériot

1124

Possibilité pour l'agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip) d'attribuer des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés

Irrecevabilité
article 40

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a noté l'intérêt du dispositif proposé par l'amendement n° 1124 et a regretté qu'il ne puisse être adopté.

Nicolas About, président, a rappelé que le Gouvernement n'est pas soumis à l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 et qu'il lui est donc possible de reprendre à son compte le dispositif proposé par Gérard Dériot afin qu'il soit discuté lors du débat en séance publique.

La commission a adopté l'article 28 bis sans modification.

Article additionnel après l'article 28 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Dériot

1125

Attribution à l'Asip de la mission de mise en cohérence des systèmes d'information de santé partagés

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 28 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 29
Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des ARS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1281

Nouvelle dénomination des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail en caisses de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Adopté

Vasselle

978

Identique au précédent

Satisfait

Groupe UC

865

Nouvelle dénomination des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail en caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Tombe

La commission a adopté l'article 29 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 30
Transfert à l'ARS des droits et obligations des organismes auxquels elle se substitue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

857

Avis du président du conseil général sur la mise à disposition de l'ARS des biens immeubles appartenant aux départements

Adopté

858

Mise à disposition des ARS des agents contractuels de droit privé des caisses

Rejeté

Rapporteur

1282

Coordination

Retiré

Groupe socialiste

859

Mise à disposition des personnels contractuels des caisses aux ARS

Retiré

Vasselle

979

Identique au précédent

Tombe

Leclerc

163

Mise à disposition des praticiens-conseils

Tombe

Rapporteur

1283

Coordination

Retiré

La commission a adopté l'article 30 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 31
Préfiguration des ARS en 2009

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1360

Suppression des dispositions budgétaires transitoires

Retiré

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, a déclaré que ces dispositions sont essentielles pour la mise en place des ARS dès le 1er janvier et que leur suppression poserait un réel problème.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'il paraît curieux que l'on puisse adopter le budget d'un établissement qui n'existe pas. Ceci étant, il a retiré l'amendement n° 1360.

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

Article 32
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux ARS, à la représentation des professionnels de santé libéraux
ainsi qu'à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Desmarescaux

244

Coordination

Adopté

Payet

190

Suppression de l'appel à projet pour le renouvellement d'autorisations

Adopté

Rapporteur

1307

Prolongation du mandat de certains membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Adopté

1308

Prolongation des schémas médico-sociaux jusqu'au 30 juin 2010

Adopté

Gournac

213

Autorisation des centres de santé par l'ARS dès l'entrée en vigueur de la loi

Adopté

Groupe socialiste

860

Identique au précédent

Adopté

Vasselle

967

Identique au précédent

Adopté

La commission a adopté l'article 32 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Dériot

1126

Obligation de détention d'une carte de professionnel de santé

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel après l'article 32 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 33
Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordination des codes avec la loi,
organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1361

Suppression de deux habilitations sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

Adopté

Groupe socialiste

861

Définition par ordonnance des modes d'organisation et de fonctionnement des établissements de santé privés d'intérêt collectif

Retiré

862

Mise en place d'un plan santé Dom

Retiré

La commission a adopté l'article 33 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

863

Remise d'un rapport sur la situation des établissements de santé des départements d'outre-mer

Rejeté

La commission a ensuite adopté l'article 34  sans modification.

Article additionnel après l'article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Lardeux

57

Possibilité pour les personnes autorisées à exercer la médecine en France d'obtenir la qualification de médecin compétent

Retiré

Intitulé du projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Groupe socialiste

474

Mention de la réforme du système sanitaire et médico-social

Retiré

Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.