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Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 

2. Des groupes proches par leurs valeurs et leur structure mutualiste

Bien qu'ils ne partagent que depuis 1999 le statut d'établissements bancaires coopératifs (que les banques populaires détiennent depuis 1917) et se caractérisent par des missions et des positionnements commerciaux différenciés (les PME et les entrepreneurs individuels pour les banques populaires, les particuliers et populations fragiles pour les caisses d'épargne), les deux groupes disposent depuis longtemps de valeurs communes et d'une organisation régionale analogue.

Ces valeurs sont en particulier la banque de proximité, la relation de confiance dans la durée avec la clientèle, et une approche de l'activité non exclusivement centrée sur la recherche du profit, conçu comme un moyen et non une fin. Les deux groupes contribuent également au financement du développement économique local, cet objectif étant explicitement mentionné dans les missions des caisses d'épargne, fixées par l'article L. 512-85 du code monétaire et financier, précité.

Le groupe Banque populaire et le groupe Caisse d'épargne sont tous deux soumis aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles propres aux quatre banques mutualistes ou coopératives (avec le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel), qui font l'objet d'un chapitre spécifique du code monétaire et financier, au sein du régime général des établissements de crédit. Le régime des banques populaires est ainsi fixé par les articles L. 512-2 à L. 512-13, et celui des caisses d'épargne par les articles L. 512-85 à L. 512-105 de ce code. Leurs caractéristiques sont détaillées dans le commentaire de l'article premier du présent projet de loi.

En tant que banques coopératives et mutualistes, les caisses d'épargne et les banque populaires ont une organisation régionale, décentralisée et en forme de « pyramide inversée », qui les différencie des groupes de sociétés traditionnels.

Les 17 caisses d'épargne et 18 banques populaires régionales sont ainsi détenues par des sociétaires - notamment leurs clients - qui perçoivent une rémunération fixe et limitée sur leurs parts sociales7(*). Le capital des structures régionales peut également être renforcé par l'émission de certificats coopératifs d'investissement, susceptibles d'être assimilés à des parts sociales mais qui ne sont pas assorties d'un droit de vote, à l'instar des actions de préférence par rapport aux actions ordinaires.

Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires détient, directement ou indirectement, l'ensemble des filiales de chaque groupe, y compris l'organe central, soit, respectivement, la CNCE et la BFBP. Ces organes centraux, dont le statut, les missions et les pouvoirs sont fixés par la loi et détaillés dans le commentaire de l'article premier du présent projet de loi, sont des établissements de crédit et des sociétés anonymes. Bien que « filles » des réseaux sur le plan capitalistique, elles en sont également les « mères » et structures de tête par le principe de l'affiliation et les prérogatives étendues de contrôle et de coordination qu'il sous-tend. Le périmètre de cette affiliation est étendu puisqu'il couvre, pour chaque groupe, les entités régionales « historiques » et la plupart de leurs filiales.

Le groupe Caisse d'épargne se différencie toutefois des banques populaires par une organisation un peu plus centralisée et deux types de structures qui lui sont propres : les 290 sociétés locales d'épargne, sociétés coopératives qui contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne à laquelle elles sont affiliées et ont une fonction d'animation du sociétariat, et la Fédération nationale des caisses d'épargne, précédemment évoquée.

Au-delà de ces caractéristiques communes, les deux groupes ont établi des liens capitalistiques avec la création en 2006 de Natixis en tant que banque d'investissement commune, dont ils détiennent chacun 35,62 % du capital. Natixis détient pour sa part 20 % des caisses d'épargne et 20 % des banques populaires via des certificats coopératifs d'investissement sans droit de vote. Le solde du capital de Natixis (28,8 %) a été introduit en bourse début décembre 2006 au prix de 19,55 euros, avec un réel succès puisque plus de 2,8 millions d'épargnants ont souscrit. L'action a ensuite connu une longue chute et son cours n'était plus que de 1,53 euro le 22 mai 2009.

Votre rapporteur général souligne que le réseau des caisses d'épargne a été particulièrement actif pour inciter de nombreux clients à souscrire, sans qu'ils puissent vraiment se rendre compte des risques capitalistiques qu'ils étaient ainsi amenés à prendre, notamment lorsqu'il s'agissait de personnes âgées ou de condition modeste.

La structure capitalistique des deux groupes est présentée dans le schéma ci-après.

* 7 Le taux de rémunération est fixé par l'assemblée générale de l'entité régionale et ne peut être supérieur au taux de rendement moyen des obligations des sociétés privées.