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Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 

E. UN SOUTIEN FINANCIER DE L'ÉTAT IMPORTANT MAIS ENTOURÉ DE GARANTIES

1. Un apport global de 7 milliards d'euros qui apparaît justifié

Ainsi qu'il a été exposé supra, la structure financière du futur groupe sera sensiblement renforcée par un apport de fonds publics à hauteur de 5 milliards d'euros, qui vient s'ajouter à la souscription, fin 2008, de la SPPE à une première tranche de 2,05 milliards d'euros de titres super subordonnés émis par les deux organes centraux, soit 1,1 milliard d'euros pour la CNCE et 950 millions d'euros pour la BFBP. Le soutien global de l'Etat s'élève donc à plus de 7 milliards d'euros.

Cette participation s'avère nécessaire à deux titres :

1) Comme il a été souligné, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République à l'occasion du « discours de Toulon » le 25 septembre 200819(*), les banques populaires, les caisses d'épargne et à plus forte raison leur filiale Natixis sont confrontées à des difficultés communes à l'ensemble du secteur bancaire français, qui justifient un soutien de l'Etat en substitution d'investisseurs privés défaillants.

Rappelons que ce soutien s'exerce de deux manières : une garantie au refinancement des banques au travers de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et des apports de la SPPE en titres hybrides (titres super-subordonnés et actions de préférence) assimilables à des fonds propres, afin d'assurer le respect des ratios de solvabilité. Pour les deux groupes, le renforcement des fonds propres est d'autant plus nécessaire que les importantes pertes de Natixis ont conduit à des recapitalisations massives.

2) La fusion de la CNCE et de la BFBP en un actionnaire de référence unique pour Natixis entraîne mécaniquement, pour des raisons comptables, une réduction du ratio de solvabilité Tier One du nouveau groupe d'environ 0,5 point. Le mode de consolidation du bilan de Natixis, en particulier ses fonds propres et certificats coopératifs d'investissement (CCI), n'est en effet plus proportionnel mais intégral, ce qui conduit notamment à neutraliser les CCI, en tant qu'opération intra-groupe, et à plafonner la part des titres super-subordonnés éligibles au ratio Tier One.

La structure de l'actionnariat de Natixis conduit donc l'Etat à augmenter sa contribution pour maintenir ou augmenter le ratio de solvabilité du nouveau groupe, selon la logique de « prime de fusion » que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a évoquée lors de son audition par votre commission des finances, le 19 mai 2009.

Dès lors, l'intervention de l'Etat tient compte des caractéristiques du rapprochement, de la situation financière dégradée et du positionnement particulier des caisses d'épargne et des banques populaires, et se situe à mi-chemin du « sauvetage » de Dexia20(*) et des aides d'un montant inférieur accordées aux autres banques françaises.

* 19 Le Président de la République a ainsi déclaré que « quoi qu'il arrive, l'Etat garantira la sécurité et la continuité du système bancaire et financier français ».

* 20 Qui a mobilisé trois leviers avec une nationalisation partielle, une garantie aux financements levés par Dexia et une garantie sur les engagements relatifs au portefeuille d'actifs de la filiale FSA Asset Management LLC, dans le cadre de la cession du rehausseur de crédit FSA.