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Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 

2. Les modalités de l'apport supplémentaire de 5 milliards d'euros

L'injection de fonds publics à hauteur de 5 milliards d'euros, déjà anticipée avec la recapitalisation de Natixis décidée le 13 mai dernier, sera réalisée par une souscription de la SPPE à deux émissions de CEBP, qui viendront renforcer le capital du groupe et dont les modalités ont été validées par la Commission européenne :

- une seconde tranche de titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI), soit des titres de nature obligataire ne conférant aucun droit de vote, pour 2 milliards d'euros. Ces titres remboursables à tout moment bénéficieront d'une rémunération majorée, d'environ 8 % dans les cinq premières années21(*), l'intérêt versé sur les titres de la première tranche ayant atteint 8,49 % ;

- trois milliards d'euros d'actions de préférence émises dans le cadre d'une augmentation de capital. Conformément à leur vocation, elles ne sont pas assorties d'un droit de vote mais d'une rémunération plus élevée que le dividende des actions ordinaires, qui sera supérieure à 8 %, et de bons de souscription d'actions ordinaires qui permettront le cas échéant à l'Etat d'être actionnaire du nouveau groupe à compter de la cinquième année (soit 2014), dans la limite de 20 % du capital social de CEBP.

Ces apports sont assortis de mécanismes de nature à inciter CEBP à effectuer un remboursement rapide et qui tiennent compte de l'érosion monétaire :

- la rémunération des actions de préférence croît avec le temps (mais est plafonnée à 16 %) en appliquant le taux le plus élevé résultant des deux modes de calcul suivants : soit le taux des TSSDI majoré chaque année de 0,25 % jusqu'en 2014 (le rythme est ensuite dégressif), soit une majoration du dividende éventuellement versé aux caisses d'épargne et banques populaires, de 105 % en 2009, de 110 % en 2010, de 115 % jusqu'en 2017 puis de 125 % à compter de 2018 ;

- le remboursement des TSSDI comme des actions de préférence est assorti d'une prime sur le montant nominal qui croît également avec le temps, comprise entre 1 % et 11 % pour les TSSDI et selon deux alternatives pour les actions de préférence.

Bien que le remboursement rapide de ses apports ne soit pas le tout premier objectif de l'Etat, les capacités du futur groupe à le désintéresser pourront être renforcées par la cession dans de bonnes conditions d'actifs jugés non stratégiques, une amélioration progressive de la rentabilité opérationnelle du réseau, ou par un appel public à l'épargne de CEBP lorsque les conditions de marché seront plus propices.

* 21 La rémunération des TSSDI jusqu'en 2013 inclus est fixée par la formule suivante :

taux = (taux des emprunts d'Etat à 5 ans durant les 20 jours précédant l'émission) + (valeur moyenne d'une garantie sur la dette du groupe à 5 ans) + 3 %, soit au total environ 8 %.

La rémunération est ensuite indexée sur l'Euribor 3 mois majoré de 529 points de base.