III. UNE DÉMARCHE APPROUVÉE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Compte tenu de la vocation du présent projet de loi comme des améliorations apportées par l'Assemblée nationale, essentiellement rédactionnelles ou de cohérence, mais qui contribuent également à préciser la gouvernance du nouvel organe central, votre commission des finances a décidé de soumettre à l'examen du Sénat un texte identique à celui adopté par les députés .