AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1 er
Amendement n° 1 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 à insérer dans le code monétaire et financier, après le mot :
coopératif
insérer les mots :
, mutualiste et décentralisé
ARTICLE 1 er
Amendement n° 2 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 à insérer dans le code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. Ces membres ont les mêmes prérogatives, droits et devoirs que les autres membres de cette instance.
ARTICLE 1 er
Amendement n° 5 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 à insérer dans le code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant d'un groupe où coexisteront des régimes sociaux différents, les évolutions de ces régimes ne pourront se faire que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés.
ARTICLE 1 er
Amendement n° 3 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier par les mots :
pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses
ARTICLE 1 er
Amendement n° 8 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frecon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier, remplacer les mots :
de branche
par les mots :
sur tout ou partie de son périmètre
ARTICLE 1 er
Amendement n° 6 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier par les mots :
; celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ;
ARTICLE 1 er
Amendement n° 4 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier, après les mots :
caisses d'épargne
insérer les mots :
et les banques populaires
ARTICLE 1 er
Amendement n° 7 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 à insérer dans le code monétaire et financier, après les mots :
de cet établissement
insérer les mots :
, en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe,
ARTICLE 5
Amendement n° 9 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur leurs périmètres respectifs.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en négocie leur éventuelle adaptation, conformément aux articles L. 2232-30 et suivants du code du travail.