Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1er

Amendement n° 1 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 à insérer dans le code monétaire et financier, après le mot :

coopératif

insérer les mots :

, mutualiste et décentralisé

ARTICLE 1er

Amendement n° 2 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 à insérer dans le code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. Ces membres ont les mêmes prérogatives, droits et devoirs que les autres membres de cette instance.

ARTICLE 1er

Amendement n° 5 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 à insérer dans le code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant d'un groupe où coexisteront des régimes sociaux différents, les évolutions de ces régimes ne pourront se faire que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés.

ARTICLE 1er

Amendement n° 3 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier par les mots :

pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses

ARTICLE 1er

Amendement n° 8 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frecon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier, remplacer les mots :

de branche

par les mots :

sur tout ou partie de son périmètre

ARTICLE 1er

Amendement n° 6 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier par les mots :

; celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ;

ARTICLE 1er

Amendement n° 4 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 à insérer dans le code monétaire et financier, après les mots :

caisses d'épargne

insérer les mots :

et les banques populaires

ARTICLE 1er

Amendement n° 7 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 à insérer dans le code monétaire et financier, après les mots :

de cet établissement

insérer les mots :

, en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe,

ARTICLE 5

Amendement n° 9 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur leurs périmètres respectifs.

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en négocie leur éventuelle adaptation, conformément aux articles L. 2232-30 et suivants du code du travail.