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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

 

N° 449

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie,

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1104, 1410 et T.A. 254

Sénat :

349 et 450 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a développé une coopération en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays, notamment européens, et s'efforce d'harmoniser cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Le but est de fournir une base juridique solide à cette coopération opérationnelle et technique, et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France, pour affermir sa propre sécurité intérieure.

C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet d'accord franco-slovène relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, conclu à Paris le 10 octobre 2007.

I. LA SLOVÉNIE : UNE INDÉPENDANCE SANS HEURT A FACILITÉ LA STABILITÉ POLITIQUE ET LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE

Petit pays alpin de 20 273 km², soit la moitié de la Suisse, la Slovénie possède des frontières avec quatre pays : l'Italie (235 km), l'Autriche (324 km), la Hongrie (102 km) et la Croatie (546 km). Une étroite bande littorale d'environ 50 km, à l'ouest, lui offre un débouché sur le golfe de Trieste, en mer adriatique. Cet espace fait d'ailleurs l'objet de tensions avec la Croatie.

Les deux millions de Slovènes ont unilatéralement proclamé leur indépendance de la fédération yougoslave en juin 1991. L'armée fédérale ayant concentré ses forces sur la Croatie, qui avait effectué une démarche similaire, la Slovénie accéda à l'indépendance sans effusion de sang, et avec un appareil productif intact, préservant ainsi le développement économique qu'elle avait mené à bien depuis la constitution de la fédération yougoslave, en 1946.

A. UNE INDÉPENDANCE SANS HEURT A FACILITÉ LA STABILITÉ POLITIQUE

Le passage à la démocratie politique fut également rapide, et couronné de succès. La constitution du 23 décembre 1991 instaure une Assemblée nationale composée de 90 députés élus pour quatre ans au suffrage universel direct selon une formule de représentation proportionnelle. L'Assemblée adopte les amendements constitutionnels à la majorité des deux tiers de ses membres, peut convoquer un référendum de sa propre initiative, et y est tenue si un tiers des députés en font la demande. Elle décide de l'emploi des forces armées. La présidence de plusieurs commissions est traditionnellement assurée par des partis d'opposition.

Le Conseil national comprend 40 membres désignés par les collectivités locales, ainsi que par les organisations professionnelles, syndicales et associatives. Il peut soumettre à l'Assemblée nationale des propositions de loi, et exiger de sa part une deuxième lecture d'une loi. Il peut aussi exiger la convocation d'un référendum.

Le Premier ministre est élu par l'Assemblée nationale, sur proposition du Président de la République. Il exerce le pouvoir exécutif et est responsable devant l'Assemblée nationale. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Outre ses fonctions de représentation, il est commandant en chef des armées et désigne, avec l'approbation de l'Assemblée nationale, les juges de la Cour constitutionnelle, le gouverneur de la banque centrale et le médiateur. M. Danilo Türk, ancien sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires politiques, exerce ces fonctions depuis décembre 2007.

La Constitution reconnaît des droits spécifiques aux « communautés nationales autochtones italienne et hongroise » en matière de préservation de leur identité nationale, ainsi qu'aux roms.

Un gouvernement de centre-gauche, dirigé par Borut Pahor, est au pouvoir depuis le 21 novembre 2008. Le précédent gouvernement de coalition, mené par Janez Jana, a poursuivi une politique d'intégration européenne, avec l'adoption de l'euro au 1er janvier 2007, l'adhésion à l'espace Schengen le 21 décembre 2007 et l'exercice de la Présidence du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2008. L'ambitieux programme de modernisation économique et sociale du gouvernement Pahor doit cependant tenir compte des impératifs prioritaires créés par la crise économique et financière internationale.