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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

 

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2(*)

Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec la Slovénie, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et ses répercussions, en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.

L'accord ne fait que compléter le réseau d'accords bilatéraux similaires conclu par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.

Cet accord ne nécessite pas de modifier la législation nationale.

ANNEXE II : PRÉSENTATION DE LA SLOVÉNIE

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires