Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 23 juin sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission des affaires culturelles a examiné, sur le rapport de M. Philippe Richert, la proposition de loi n° 215 (2007-2008) présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs sénateurs, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories.

M. Philippe Richert, rapporteur, a estimé qu'aucun argument valable ne pouvait s'opposer à la sortie de ces têtes momifiées et tatouées des collections des musées de France et à leur restitution à la Nouvelle-Zélande, qui souhaite le retour de ces restes humains sur la terre de leurs ancêtres, pour qu'ils y reçoivent une sépulture conforme aux rites ancestraux. Il a indiqué que ce geste éthique répondait aux principes de dignité de l'homme et de respect des cultures et croyances d'un peuple vivant.

Néanmoins, il a estimé nécessaire de compléter la proposition de loi afin que s'engage une réflexion sur la procédure de déclassement des biens des collections publiques, prévue à son initiative dans la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France mais restée jusqu'à présent « virtuelle ».

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté cinq amendements tendant notamment à :

- expliciter la finalité de la proposition de loi, en précisant que les têtes maories seront remises aux autorités néozélandaises (article 1^er) ;

- faire évoluer la commission scientifique compétente en matière de déclassement, déjà prévue par la loi sur les musées de France : renommée « commission scientifique nationale des collections », sa composition est élargie, ses attributions sont étendues aux collections publiques, voire privées, au-delà des seules collections des musées de France et sa « feuille de route » est précisée (articles 2 et 3 nouveaux) ; cette commission devra notamment établir une forme de « doctrine » en matière de politique de déclassement ou de cession et rendre compte de ses orientations dans un rapport remis au Parlement dans un délai d'un an (article 4 nouveau) ;

- modifier, en conséquence, l'intitulé de la proposition de loi, qui est ainsi libellé : proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories et relative à la gestion des collections.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.