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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

b) La continuité institutionnelle

L'article 28 du projet de loi organique apporte à la loi organique du 19 mars 1999 un ensemble de modifications visant à renforcer les garanties de continuité au sein des exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie assurerait ainsi l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du président du gouvernement suivant le renouvellement du congrès.

Par ailleurs, une procédure de contreseing en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du gouvernement permettrait d'éviter une paralysie administrative. Le gouvernement pourrait en outre prendre des actes individuels d'application de la réglementation édictée par le congrès.

S'agissant des provinces, il serait notamment précisé que le président de l'assemblée expédie les affaires courantes en cas d'annulation de l'élection ou de démission des membres de l'assemblée.

c) L'exercice des recours juridictionnels

Le projet de loi organique précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle de légalité par les autorités de l'Etat (article 33). Ce contrôle de légalité serait d'ailleurs étendu aux actes des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces (article 34).

Le tribunal administratif pourrait saisir le Conseil d'Etat quand un moyen sérieux portant sur la répartition des compétences entre l'Etat et les autorités locales est soulevé, non seulement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, mais aussi dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité (article 35).

La possibilité, pour le haut-commissaire, de saisir pour avis le tribunal administratif, prévue par le code de justice administrative, serait inscrite dans la loi organique (article 36).

Ces dispositions sont complétées par l'article 8 du projet de loi ordinaire, qui inscrit l'extension du champ des demandes d'avis au Conseil d'Etat à l'article L. 224-3 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les dispositions permettant à tout contribuable ou électeur d'exercer les actions appartenant à la collectivité, prévues pour les communes et les collectivités d'outre-mer, seraient étendues à la Nouvelle-Calédonie (article 37).

d) Les modalités de changement de statut civil

Le projet de loi organique renforce les garanties encadrant les changements de statut civil. La loi organique du 19 mars 1999 permet en effet, dans certaines conditions, le passage du statut civil de droit commun au statut civil coutumier et la renonciation au statut civil coutumier. Ainsi, les demandes tendant à bénéficier du statut civil coutumier feraient l'objet d'une publication permettant aux tiers de former opposition dans le délai d'un mois (articles 38 et 39).

Les conséquences du changement du statut civil sur les actes d'état-civil seraient précisées, afin de garantir le respect du statut dont la personne relève (article 40).