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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

C. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE MAYOTTE

L'article 42 du projet de loi organique consacre le choix de la départementalisation exprimé par les électeurs de Mayotte lors de la consultation du 29 mars 2009. La collectivité départementale deviendrait donc, à compter de son prochain renouvellement triennal en 2011, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer et prenant le nom de « département de Mayotte ».

D. LA RATIFICATION D'ORDONNANCES

L'article 10 du projet de loi ratifie six ordonnances, relatives :

- à la situation des maitres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ;

- aux dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna ;

- à la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- à l'extension et à l'adaptation de diverses dispositions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie de disposition relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.