N° 524
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d' impôts sur les revenus ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
452 et 525 (2008-2009) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 452 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus .
Cet avenant, signé le 12 décembre 2008 , vient modifier la convention fiscale franco-belge, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 1 ( * ) , dont l'article 11.2.c prévoit que les rémunérations des travailleurs salariés frontaliers sont imposables dans leur État de résidence et non dans celui de l'exercice de leur activité.
L'interprétation restrictive de cette clause par les autorités fiscales belges a conduit à la négociation du présent avenant. En effet, selon la partie belge, un travailleur frontalier exerçant une seule journée de son activité hors de la zone frontalière perd le bénéfice du régime fiscal des travailleurs frontaliers.
C'est pourquoi, mettant fin à la divergence d'interprétation de la convention fiscale, le présent avenant a pour objet de maintenir le régime fiscal de la zone transfrontalière jusqu'au 31 décembre 2033 au bénéfice des résidents de France.
Ainsi, il tend à sécuriser la situation fiscale des salariés résidents de la zone frontalière française exerçant leur activité dans la zone frontalière belge en proposant de préciser les modalités d'application du régime fiscal des travailleurs frontaliers, notamment en matière de calcul des jours travaillés hors de la zone frontalière. Il vise également à prendre en compte la situation de travailleurs saisonniers, intérimaires ainsi que des salariés qui viendraient à perdre leur emploi.
Le projet de convention a déjà été ratifié par la Belgique. Le texte a en effet été examiné par le Sénat belge le 7 mars 2009 puis par la Chambre le 26 mars 2009.
I. L'ENJEU DES NÉGOCIATIONS : LE MAINTIEN DU RÉGIME DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
A. LE FONCTIONNEMENT DE LA ZONE TRANSFRONTALIÈRE...
Aux termes de l'article 11.2.c. de la convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée, le régime des travailleurs frontaliers s'applique à un salarié exerçant son activité dans un Etat et résidant dans l'autre Etat, au sein d'une zone frontalière de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière.
Celui-ci est imposé dans son Etat de résidence sur les revenus de son activité. Ce dispositif déroge au principe posé par le modèle de l'OCDE qui prévoit que les rémunérations versées sont imposables dans l'Etat d'exercice et non dans celui de la résidence.
En conséquence, les travailleurs frontaliers résidant en Belgique et exerçant leur activité salariée dans la zone frontalière française sont imposables en Belgique. Les personnes résidant en France et exerçant leur activité salariée dans la zone frontalière belge sont imposables en France.
Il apparaît que ce régime est fortement attractif pour les salariés résidents de France exerçant dans la zone frontalière belge en raison de la très forte disparité des niveaux d'imposition français et belge. La fiscalité belge pesant sur les revenus des personnes est en effet sensiblement plus élevée pour les bas salaires.
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Fiscalité belge Régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes en Belgique Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de Belgique sont passibles de l'impôt des non résidents à raison de leurs seuls revenus de source belge. Ces revenus sont soit soumis à un taux proportionnel spécifique, soit soumis à l'impôt progressif. Revenus soumis à l'impôt selon un taux proportionnel spécifique Cet impôt, retenu à la source, revêt un caractère libératoire. Il concerne essentiellement les dividendes (taux de 25 % ou 15 %), les intérêts non exonérés (15 %), les revenus des artistes du spectacle et sportifs (18 %) et les plus-values privées de cession de biens immobiliers (16,5 % ou 33 % selon le cas). Revenus soumis à l'impôt progressif Les revenus fonciers, les bénéfices tirés d'une activité professionnelle indépendante par l'intermédiaire d'un établissement stable en Belgique, les bénéfices des professions libérales, les traitements et salaires et revenus de remplacement sont globalisés et soumis par voie déclarative à l'impôt progressif applicable aux personnes physiques résidentes. ( cf . le second encadré, ci-après) En principe, les contribuables non-résidents ne peuvent pas prétendre à la prise en compte de leur situation de famille et de certaines charges personnelles. Cependant, si le contribuable a disposé d'un foyer d'habitation en Belgique pendant l'année fiscale ou s'il a recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique, l'impôt est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables aux résidents à condition que ces revenus s'élèvent à 75 % au moins du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère, Source : Direction générale des finances publiques |
A l'inverse, les résidents belges exerçant leur activité en France ont tout intérêt à sortir du régime frontalier afin d'être imposés sur le territoire français.
Fiscalité belge Barème d'imposition des revenus des personnes physiques résidentes en Belgique
Le barème applicable aux revenus perçus en 2008 comporte cinq tranches :
Tranches de revenu Taux
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De 1 à 7 560 € |
25 % |
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de 7 560 à 10 760 € |
30 % |
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de 10 760 à 17 920 € |
40 % |
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de 17 610 à 32 860 € |
45 % |
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au-delà de 32 860 € |
50 % |
Source : Direction générale des finances publiques
* 1 Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée a Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.