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Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

B. LA PRÉPARATION DE LA RÉFORME

Le texte soumis au Parlement a été précédé non seulement de la mission commune d'information du Sénat, évoquée plus haut, mais également d'autres travaux préparatoires qui ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le système de formation professionnelle. Le 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel qui a constitué la base du présent projet de loi.

1. Plusieurs rapports ont mis en évidence l'utilité d'une réforme

Plusieurs rapports ont mis en évidence au cours des derniers mois la nécessité de faire évoluer l'organisation de la formation professionnelle dans notre pays :

- dans un rapport sur l'évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés (Opca) et publié en mars 2008, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a proposé d'importantes évolutions de l'organisation et du fonctionnement des Opca.

Elle a souhaité le renforcement de la transparence de ces organismes et des exigences de service de proximité qui leur sont imposées. Elle a également envisagé la libéralisation de l'adhésion des entreprises aux Opca pour le plan de formation et a recommandé l'encadrement de la mission d'intérêt général des Opca par des contrats d'objectifs et de moyens ;

- quelques mois plus tard, la Cour des comptes a établi un rapport public thématique sur la formation professionnelle tout au long de la vie, dans lequel elle a formulé un diagnostic sévère sur le financement de la formation professionnelle : « Le financement de la formation professionnelle est caractéristique des maux du système français de formation professionnelle : l'éclatement des structures se traduit par une mutualisation extrêmement faible et des coûts de gestion élevés ».

La Cour a notamment envisagé la suppression de l'obligation de financement de la formation professionnelle, au moins pour la part de 0,9 % de la masse salariale concernant le plan de formation, et a proposé l'élévation du seuil de collecte des Opca et la création d'un fonds régional pour la formation tout au long de la vie ;

- en décembre 2008, Françoise Guégot a présenté un rapport d'information au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale de l'Assemblée nationale, soulignant les blocages du système de formation. Le rapport préconisait notamment la mise en oeuvre d'un véritable service public en matière d'information et d'orientation, une simplification des financements des entreprises et la création d'un fonds national de la formation tout au long de la vie.

2. L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009

Afin de préparer la réforme, le Gouvernement a chargé un groupe de travail multipartite, présidé par Pierre Ferracci, de « formuler des préconisations opérationnelles sur les voies et moyens des réformes à conduire (calendrier, articulation entre négociation et réforme législative, prise en compte de la dimension territoriale et du rôle des régions) ».

Ce groupe de travail a identifié huit axes principaux de réforme :

- la clarification des compétences entre acteurs ;

- les conditions de réalisation d'un « droit à la formation différée » ;

- la sécurisation des processus professionnels ;

- un vecteur de la sécurisation : l'évolution du Cif et du Dif ;

- les modalités de financement de la formation professionnelle ;

- l'évolution du métier des Opca et de leur gouvernance ;

- l'accroissement des capacités d'anticipation, de transparence et d'évaluation du système ;

- l'amélioration de la qualité de l'offre de formation.

Après la remise du rapport du groupe de travail, le Gouvernement a officiellement saisi les partenaires sociaux le 25 juillet 2008 par un document d'orientation établi en vue d'une négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle.

Le 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel signé par les huit organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Dans le préambule de cet accord, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en oeuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines.

« La formation professionnelle doit notamment concourir à l'objectif pour chaque salarié de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle et de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».

Parmi les très nombreuses stipulations de cet accord figurent notamment d'importantes innovations :

- la réduction de trois à deux des catégories d'actions de formation du plan de formation ;

- la « portabilité » du Dif destiné à permettre à un salarié de mobiliser le solde de ses droits à Dif pour contribuer au financement de formations réalisées pendant la période de prise en charge par l'assurance chômage ou dans les deux ans suivant son embauche par un nouvel employeur ;

- la préparation opérationnelle à l'emploi qui doit permettre de faire bénéficier le demandeur d'emploi susceptible d'être recruté par une entreprise sur un emploi correspondant à une offre déposée à Pôle emploi, de la formation nécessaire ;

- la création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels (PPSPP), se substituant au fonds unique de péréquation (Fup), notamment pour abonder le financement d'actions de qualification et de requalification au profit de salariés en déficit de formation et de demandeurs d'emploi ;

- la redéfinition des rôles et missions des Opca, passant par un élargissement de leurs critères d'agrément.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement en avril dernier et adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet a donc été précédé d'un intense travail préparatoire.