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Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et désormais soumis au Sénat vise à rénover le système de formation professionnelle en s'appuyant sur l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, celui-ci poursuit cinq objectifs :

- mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés ;

- développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ;

- insérer les jeunes sur le marché du travail, en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance ;

- améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ;

- simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.

Deux ambitions majeures traversent les huit titres que comporte le projet de loi après son examen par l'Assemblée nationale : réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle et améliorer l'efficacité et la lisibilité du système de formation.

A. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS D'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La sécurisation des parcours professionnels a été l'un des enjeux majeurs de la négociation qui a conduit à la signature de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 7 janvier 2009. Un grand nombre des dispositions du projet de loi visent en conséquence à favoriser l'accès à la formation professionnelle de ceux qui en ont le plus besoin.

1. La création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est la reprise de l'un des éléments essentiels de l'Ani du 7 janvier 2009. Ce fonds paritaire sera alimenté par un prélèvement sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'obligation légale de formation des entreprises, dont le taux sera fixé chaque année entre 5 % et 13 %, ainsi que par les disponibilités excédentaires des organismes collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation. Les fonds ainsi collectés seront affectés pour l'essentiel au financement d'actions de formation par la qualification et la requalification de publics prioritaires, dont la liste a été substantiellement étendue par l'Assemblée nationale et parmi lesquels figurent :

- les demandeurs d'emploi ;

- les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;

- les salariés peu ou pas qualifiés ;

- les salariés des petites et moyennes entreprises.

L'affectation des ressources du fonds sera déterminée par un accord entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, la déclinaison de cet accord devant donner lieu à une convention-cadre entre l'Etat et le FPSPP.

2. De nombreux outils au service des personnes les plus éloignées de l'emploi

Des actions de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) prévues par l'article 9 du projet de loi pourront être mises en oeuvre au bénéfice de demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, afin de leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé.

Cette préparation, d'une durée de quatre cents heures au maximum, sera prise en charge par Pôle emploi, mais pourra être cofinancée par le FPSPP.

Par ailleurs, l'article 12 du projet de loi vise à étendre la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minimas sociaux ou d'un contrat unique d'insertion, en prévoyant des conditions d'exécution tenant compte des spécificités de ces publics éloignés de l'emploi.

3. La poursuite de l'individualisation de l'accès à la formation

Plusieurs articles du projet de loi tendent à renforcer les dispositifs destinés à permettre à toute personne, quel que soit son statut, d'accéder à la formation professionnelle :

l'article 4 renforce le droit individuel à la formation (Dif) en prévoyant sa « portabilité » en cas de rupture du contrat de travail. Le reliquat de droit non utilisé dans une entreprise pourra désormais être utilisé non seulement pendant une éventuelle période de chômage, mais également au cours des deux premières années suivant une nouvelle embauche ;

- l'article 6 vise à étendre la possibilité d'accès des salariés à des formations dont ils prennent l'initiative, en instaurant une prise en charge par les organismes paritaires agréés gérant le congé individuel de formation (Opacif) des frais pédagogiques de formations réalisées hors du temps de travail ;

- enfin, l'article 7 vise à inscrire dans la loi des dispositifs qui se sont jusqu'ici développés en dehors d'elle :


· le bilan d'étape professionnel, que tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté peut demander et qui peut être renouvelé tous les cinq ans ;


· le passeport formation, que l'Assemblée nationale a dénommé passeport orientation et formation, destiné à permettre au salarié de recenser les informations sur ses formations, qualifications et expériences professionnelles.

4. Des mesures spécifiquement consacrées aux jeunes

L'Assemblée nationale a complété le projet de loi par un nouveau titre IV bis entièrement consacré à l'emploi des jeunes. Parmi les mesures prévues figurent :

- la réduction de trois à deux mois du délai à partir duquel les stagiaires en entreprise doivent recevoir une gratification (article 13 bis B) ;

- la possibilité pour l'Etat de conclure avec les entreprises et les branches professionnelles des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, en fixant comme horizon un objectif de 5 % de jeunes en alternance dans les effectifs au 1er janvier 2015 (article 13 bis) ;

- l'insertion à titre expérimental, dans les marchés publics, de clauses d'exécution prévoyant qu'une fraction de la prestation devra être réalisée par des jeunes pas ou peu qualifiés (article 13 ter) ;

- la possibilité pour les entreprises, à titre expérimental, d'imputer sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle une part des dépenses de tutorat internes à destination de leurs jeunes salariés (article 13 quinquies) ;

- la possibilité de prendre en compte, à titre expérimental, les acquis des apprentis n'ayant pas obtenu de diplôme ou de titre professionnel à l'issue de leur formation (article 13 sexies) ;

- l'obligation pour les établissements du secondaire et les centres de formation des apprentis de transmettre aux organismes désignés par le préfet, ainsi qu'aux missions locales ou à Pôle emploi, les coordonnées des élèves « décrocheurs » qui n'ont pas de qualification et ne sont plus inscrits dans une formation (article 13 nonies A).