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Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

B. PRÉCISER LES DISPOSITIFS MIS EN oeUVRE PAR LE PROJET DE LOI POUR EN ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ

Votre commission spéciale a approuvé l'essentiel des dispositifs mis en place par le projet de loi et issus de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Elle a cependant apporté des précisions importantes à deux d'entre eux pour en renforcer l'efficacité.

La commission a tout d'abord simplifié le dispositif relatif au droit individuel à la formation (Dif) en inscrivant au sein d'une même section du code du travail les règles relatives à la transférabilité et à la portabilité. Elle a également prévu que, dans le cadre de la portabilité du Dif, un salarié pourra utiliser ses heures dans les deux ans de son embauche sans l'accord de l'employeur, si ces heures sont mobilisées hors temps de travail.

Votre commission spéciale a également apporté plusieurs modifications au dispositif prévu pour le fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Elle a substantiellement réduit la liste des publics prioritaires appelés à bénéficier du fonds afin d'éviter la dilution des actions et le saupoudrage des crédits. Ainsi, les actions du FPSPP seront réservées au financement d'actions concourant à la qualification et à la requalification :

- des salariés licenciés pour motif économique ;

- des salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ;

- des salariés pas ou peu qualifiés ;

- des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour retrouver un emploi.

Votre commission spéciale a également souhaité réserver l'action de péréquation du fonds paritaire au financement des contrats et des périodes de professionnalisation.

Elle a en outre précisé explicitement que les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent des ressources de ce fonds l'année suivante. Le FPSPP n'a pas vocation à subir des prélèvements destinés à d'autres actions que celles pour lesquelles il a été créé.

Enfin, votre commission spéciale a eu un débat approfondi sur les conditions dans lesquelles seront réparties entre le plan de formation et la professionnalisation les sommes versées au FPSPP. Il existe en effet un risque que le renvoi à la négociation de branche de cette répartition n'aboutisse dans de nombreux cas à un prélèvement très important sur les fonds de la professionnalisation, alors même que le développement des contrats de professionnalisation est considéré comme une priorité. Cette question a été réservée, afin que des solutions puissent être proposées lors du débat en séance publique.