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Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

C. AGIR AVEC FORCE POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE

Votre commission spéciale a apporté plusieurs compléments au projet de loi destinés spécifiquement à améliorer les dispositifs existants pour la formation des jeunes :

- elle a souhaité, à l'initiative de son rapporteur et de M. Christian Demuynck, rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur les jeunes, interdire les stages dits « hors cursus pédagogique », qui constituent parfois un moyen d'employer des jeunes qui exercent de véritables fonctions opérationnelles dans l'entreprise sans leur proposer un véritable contrat de travail ;

- elle a supprimé l'agrément préfectoral nécessaire au recrutement d'apprentis dans le secteur public, afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans un secteur où il est presque inexistant ;

- elle a mis en place un dispositif permettant à des CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans pendant quelques mois un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d'entrer en apprentissage.

D. RENFORCER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le projet de loi contient plusieurs mesures destinées à améliorer le fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui gèrent une part considérable des fonds de la formation professionnelle. Votre commission a décidé de renforcer ce dispositif :

- elle a précisé les critères d'agrément des Opca pour mentionner notamment la cohérence du champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;

- elle a prévu la signature de conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les Opca qui serviront de support à l'évaluation triennale du fonctionnement de chacune de ces structures prévue par le projet de loi. Une part des frais de gestion des Opca sera désormais fixée par cette convention et réactualisée tous les trois ans en fonction des résultats obtenus ;

- la commission a aussi prévu la participation à titre consultatif de personnalités extérieures au sein du conseil d'administration des Opca.

E. FACILITER LE REMPLACEMENT DES SALARIÉS EN FORMATION

Le législateur peut bien créer les dispositifs de formation les plus avantageux et mettre en place des systèmes de mutualisation pour favoriser la formation dans les plus petites entreprises, si rien n'est fait pour faciliter le remplacement des salariés de ces entreprises, la formation continue n'y progressera pas.

La réponse à cette difficulté relève d'abord des différentes professions, qui doivent être capables de s'organiser comme ont su le faire les agriculteurs.

Votre commission a cependant adopté deux mesures visant à faciliter ces remplacements :

- elle a prévu explicitement que les groupements d'employeurs puissent mettre à disposition de leurs membres des salariés pour remplacer les salariés partis en formation ;

- elle a mis en place, à titre expérimental, une mesure de financement du remplacement des salariés des très petites entreprises par les Opca au titre du plan de formation dans la limite d'une durée et d'un plafond fixés par décret.