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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCCÉLÉRÉE, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Par M. Marcel-Pierre CLÉACH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1696, 1768 et T.A. 308

Sénat :

505 (2008-2009) et 19 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Nous entamons ici l'examen d'un projet de loi depuis longtemps attendu par ceux qui ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française ont contracté une maladie radio-induite liée à ces expérimentations.

Ce projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est une réponse concrète aux difficultés que rencontrent ces victimes à obtenir une indemnisation dans l'état actuel de la législation.

Le fait même que le Parlement ait à discuter de ce texte est un acte de reconnaissance des conséquences sanitaires des essais nucléaires qui, grâce à un effort accru de transparence et aux progrès de la science, sont aujourd'hui mieux connues. C'est également un acte de reconnaissance de l'Etat français à l'égard de ceux qui ont contribué à garantir ainsi la protection de ses intérêts vitaux et lui ont permis de jouer un rôle de premier plan avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies.

C'est l'honneur de la République de reconnaître la responsabilité de l'Etat dans les souffrances que supportent aujourd'hui ceux qui l'ont servi hier.

Un système d'indemnisation efficace et juste est un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs, qui permet -à l'issue d'une procédure rigoureuse et transparente- de définir, le cas échéant, une indemnisation proportionnée aux préjudices subis.

C'est à l'aune de ces critères que votre commission a souhaité procéder à un examen approfondi des modalités et des conséquences du dispositif qu'il nous est proposé d'adopter.

I. LES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS NÉCESSAIRES À NOTRE POLITIQUE DE DISSUASION ONT EU DES CONSÉQUENCES SANITAIRES AUJOURD'HUI MIEUX CONNUES

Votre rapporteur n'entend pas ici retracer dans le détail le travail d'expérimentation qui a permis à la France de se doter d'une force de dissuasion nucléaire. Ces essais ont fait l'objet de nombreuses publications, notamment du Comité de liaison du Suivi Sanitaire des Essais Nucléaires français (CSSEN). Il souhaite simplement ici rappeler quelques faits qui permettent de mieux apprécier la portée du dispositif d'indemnisation proposé.

A. DE 1959 À 1996, LA FRANCE A PROCÉDÉ À 210 ESSAIS NUCLÉAIRES SOUTERRAINS ET ATMOSPHÉRIQUES

1. Les expérimentations nucléaires françaises au Sahara et en Polynésie

Les essais nucléaires se sont d'abord déroulés sur des sites sahariens, puis, à l'indépendance de l'Algérie, en Polynésie française.

a) Au Sahara

Le 13 février 1960, l'explosion Gerboise bleue permet à la France d'intégrer le groupe des puissances nucléaires.

Il s'agit du premier d'une série de quatre essais atmosphériques réalisés au sud de l'Algérie, au Centre Saharien d'Expérimentations Militaires (CSEM), près de Reggane, du 13 février 1960 au 25 avril 1961. Plus tard, treize essais ont été réalisés en galerie au Centre d'Expérimentation Militaire des Oasis (CEMO), dans le Hoggar, près d'In Ecker, du 7 novembre 1961 au 16 février 1966.

La technique d'essais en galerie avait pour but d'assurer le confinement de l'essai et éviter toute dispersion de matière radioactive. Cependant, quatre de ces essais n'ont pas été totalement confinés. L'un d'entre eux, l'essai BERYL, du 1er mai 1962, a provoqué une retombée radioactive sur une bande de 150 km sous le vent.

Au Sahara, tant pour les essais aériens que lors de l'accident de l'essai Béryl du 1er mai 1962, du fait des mesures d'évacuation prises, on estime qu'aucune population ne résidait en principe dans ces zones.

Le démantèlement des sites d'expérimentation au Sahara (centre saharien des expérimentations militaires et centre d'expérimentations militaires des oasis) a pris fin le 31 décembre 1967.