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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

II. LE RÉGIME ACTUEL D'INDEMNISATION DES VICTIMES EST INADAPTÉ ET SUSCITE UNE LÉGITIME MOBILISATION

Le système actuel de prise en charge des personnes souffrant d'une maladie radio-induite, sous forme d'indemnisation ou de pension, est très complexe et laisse peu de chances à celles-ci de voir leurs demandes aboutir. Il existe, à cet égard, une différence sensible de traitement entre les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires et le personnel civil dépendant du régime général de la sécurité sociale.

A. UN SYSTÈME D'INDEMNISATION INADAPTÉ

1. Des situations inégales selon le statut des victimes

Actuellement, les droits à pension d'invalidité sont attribués sur la base de plusieurs types de législation :

- le code des pensions militaires d'invalidité pour les militaires ; il ne prévoit pas de liste limitative des maladies susceptibles d'être radio-induites et l'intéressé doit apporter la preuve du lien avec le service, c'est-à-dire que la maladie a été causée par le fait ou à l'occasion du service et qu'il existe une relation médicale entre le fait constaté et l'infirmité invoquée ; toutefois, en l'absence de preuves indiscutables, le droit à pension peut être reconnu à partir d'un faisceau de présomptions ;

- le code de la sécurité sociale pour certains agents civils de l'Etat et les salariés de droit privé ; dans sa partie relative aux maladies professionnelles, il comporte une liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants assez limitative ;

- des dispositions comparables sont prévues pour les personnes relevant du régime de prévoyance sociale polynésien. Toutefois, une convention relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs civils et militaires du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) et des populations vivantes ou ayant vécu à proximité de sites d'expérimentation nucléaire a été conclue entre l'Etat et la Polynésie française, le 30 août 2007.

Cette convention prévoit :

- un centre de suivi médical qui assure des consultations individuelles pour les anciens travailleurs du CEP et des personnes justifiant avoir résidé habituellement dans les communes de Tureia, Reao, Pukarua et Gambier entre 1966 et 1974 ainsi que les personnes ayant leur résidence principale dans ces communes ;

- une commission d'évaluation médicale mixte Etat-Polynésie qui donne son avis sur l'imputabilité des dossiers qui lui sont présentés. La liste des maladies prises en compte est celle du tableau n° 6 relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants, annexé à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale ;

- le régime commun de la responsabilité administrative pour les populations civiles.

Tableau comparatif des voies d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires

Personnel militaire

Personnel civil

Agents relevant du régime de sécurité sociale spécifique à la Polynésie française

Population civile

Source : code des pensions militaires d'invalidité

Source : code de la sécurité sociale - dispositions relatives aux accidents du travail et les maladies professionnelles

Source : réglementation territoriale (décret du 24 février 1957)

Source : régime de la responsabilité administrative.

Pas de liste des maladies susceptibles d'être radio-induites

Liste des maladies radio-induites inscrite dans le tableau 6 de maladies professionnelles annexées au Livre IV du code de la sécurité sociale. Cette liste est cependant réduite et n'a pas été actualisée depuis 1984.

Liste des maladies radio-induites - la reconnaissance de la maladie professionnelle est effectuée par des instances paritaires comprenant employeurs et syndicats.

Pas de liste des maladies susceptibles d'être radio-induites

Charge de la preuve : l'intéressé doit normalement apporter la preuve du lien avec le service. En l'absence de preuve indiscutable, le droit à pension peut être reconnu à partir d'un faisceau de présomptions.

En outre, l'art. L3 de ce code instaure une présomption d'imputabilité quand la preuve de l'origine professionnelle de la maladie est impossible à rapporter. Les conditions posées pour que puisse jouer cette présomption sont tellement restrictives qu'elles deviennent inopérantes. S'il s'agit d'une maladie, il faut « qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ». Le délai de 60 jours empêche celle-ci de jouer, les maladies radio-induites pouvant survenir bien des années après la fin du service.

Présomption d'imputabilité au bénéfice de la victime : le salarié souhaitant obtenir réparation n'a pas à prouver le lien de causalité entre son affection et son activité professionnelle, à partir du moment où cette maladie figure sur la liste.

Présomption d'origine professionnelle des maladies radio-induites.

La charge de la preuve pèse sur la victime qui doit établir que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

· existence d'un fait générateur de responsabilité

· existence d'un préjudice personnel, direct, actuel et certain

existence d'un lien de causalité entre le dommage et le préjudice

Nature de la réparation : forfaitaire

La jurisprudence administrative tend à reconnaître le droit à une indemnité complémentaire du forfait de pension au titre des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d'agrément, même en l'absence de faute de l'administration. Cf. arrêt du CE. Ass. 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville.

Nature de la réparation : forfaitaire

La faute inexcusable de l'employeur reconnue par un tribunal donne droit à une indemnisation complémentaire qui équivaut au doublement de la réparation forfaitaire des préjudices reconnus ainsi qu'à la réparation de chefs de préjudice exclus du régime forfaitaire (préjudices extrapatrimoniaux notamment). article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Nature de la réparation : forfaitaire - pas d'indemnisation complémentaire.

Réparation intégrale fixée par la juridiction administrative.