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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

2. Des procédures lourdes et inadaptées

La démarche de demande de pensions sur la base de la participation aux essais est longue et difficile. Complexes, historiquement conçues pour les victimes des conflits armés classiques, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité paraissent inadaptées à la prise en compte de situations particulières comme celles qui sont liées aux essais nucléaires.

Les intéressés signalent à juste titre qu'il leur est pratiquement impossible d'apporter la preuve requise pour des maladies déclarées si longtemps après les faits. Toutefois, l'incapacité d'établir l'origine de la maladie ne peut pas pour autant entraîner son imputation systématique aux essais nucléaires.

En l'absence d'une présomption, même partielle, du lien de causalité, les victimes n'arrivent pas à obtenir réparation. En effet, comme il a été souligné, l'exposition à des rayonnements ionisants ne laisse aucune trace dans l'organisme. Même si des études épidémiologiques montrent que les pathologies sont liées aux radiations, il est impossible d'établir sur la base d'une analyse histologique l'existence d'un agent causal en lien avec une exposition aux rayonnements ionisants. Ainsi, parce que le cancer est une pathologie qui selon l'expression consacrée « n'a pas de signature », les requérants ne peuvent pas prouver le lien entre leur cancer et leur passé de vétérans des essais nucléaires.

Dès lors que les demandeurs sont incapables d'établir un lien de causalité inattaquable entre leur maladie et l'exposition à des rayonnements ionisants, ils sont déboutés de la plupart de leurs demandes.

A titre d'exemple, s'agissant du personnel militaire, à ce jour, sur les 355 demandes de pensions militaires d'invalidité au titre de maladies liées aux essais nucléaires, seulement 21 pensions sont actuellement versées, 52 dossiers sont en cours d'instruction, 282 demandes ont fait l'objet de décisions de rejet dont 134 font l'objet de contentieux en cours.

Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes qui, après avoir servi hier la cause de l'arme nucléaire française, souffrent aujourd'hui dans leur chair de pathologies douloureuses et invalidantes et, pour certaines, mortelles.