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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

b) L'exemple du dispositif britannique

En Grande-Bretagne, une méthode préconisée par l'Agence internationale de l'énergie atomique a été reprise pour l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. Le système de reconnaissance est basé sur le calcul de la probabilité de causalité et utilise le modèle de risque relatif préconisé par les travaux scientifiques internationaux. Le système britannique est dénommé « Compensation Scheme for Radiation Linked Diseases » (CSRLD).

La réparation varie selon la probabilité du lien de causalité entre la maladie du demandeur et les essais nucléaires. La réparation s'effectue ainsi :

- si la probabilité de causalité est inférieure à 20 %, il n'y a pas de réparation ;

- si la probabilité de causalité est comprise entre 30 et 40 %, la réparation versée est de 50 % ;

- si la probabilité de causalité est comprise entre 40 et 50 %, la réparation versée est de 75 % ;

- si la probabilité de causalité est supérieure à 50 %, la réparation est à taux plein.

Ces différents exemples qui pourraient être complétés par les dispositifs canadiens et australiens montrent que les autres puissances nucléaires ont répondu plus tôt que la France aux difficultés rencontrées par les vétérans des essais. Il est à l'honneur de l'actuel Gouvernement de ne plus différer l'adoption en France d'une solution adaptée.