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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

2. Plusieurs pays ont déjà mis en place des systèmes d'indemnisation

Le projet de loi a également pu s'appuyer sur les expériences étrangères. Le cas de la France n'est, en effet, pas isolé. Plusieurs puissances nucléaires ont également dû reconnaître leur responsabilité dans l'exposition à des rayonnements ionisants de personnes participant à des essais nucléaires. C'est le cas des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, mais également, dans une moindre mesure, de l'Australie et du Canada.

a) Le régime d'indemnisation actuelle en vigueur aux États-Unis

Le régime d'indemnisation actuelle en vigueur aux États-Unis est fixé par le Radiation Exposure Compensation Act (RECA) du 5 octobre 1990 qui met en place aux USA un programme de compensation du préjudice subi par les participants ou les populations touchées par le développement des armes nucléaires.

Le dispositif RECA s'applique aux personnes impliquées dans le développement de l'armement nucléaire : essais, mineurs d'uranium et transporteurs de minerais.

Il fixe un certain nombre de critères. Seuls les essais aériens, figurant sur une liste précisée dans RECA sont pris en considération. Tous ces essais ont eu lieu avant 1963. Les essais souterrains, réputés n'avoir pas eu de retombées, ne sont pas pris en considération.

Les zones considérées comme touchées comprennent les sites d'essais pour les participants aux essais et les zones de retombées concernant les populations (dix comtés de l'Utah, six de l'Arizona et cinq du Nevada). La zone de reconnaissance s'étend sur 800 km vers l'Est des sites d'essais sur le continent américain.

Les participants pouvant prétendre au bénéfice du système sont les employés civils ou militaires qui ont occupé une liste d'emplois liés aux expérimentations. Les participants doivent avoir été présents à la date de l'essai répertorié, cette période étant prolongée de six mois après l'essai.

Les populations pouvant prétendre au bénéfice du système sont celles qui ont résidé dans les comtés de l'Utah, de l'Arizona et du Nevada entre 1951 et 1958, pendant au moins un an (pour la leucémie de l'enfant) ou deux ans (pour les autres maladies susceptibles d'être reconnues) ou pendant toute la période du 30 juin au 31 juillet 1962.

Les maladies susceptibles d'être indemnisées figurent sur une liste limitative. L'indemnisation, versée sous forme de capital, est de 50 000 dollars pour la population et 75 000 dollars pour les participants. Elle ne prévoit pas la prise en charge de soins.

Le dispositif RECA offre une indemnisation forfaitaire aux personnes reconnues victimes des essais nucléaires aériens ou à leurs ayants droit, non cumulable avec d'autres systèmes de compensation ou de reconnaissance de maladie professionnelle.

Au 11 juin 2009, plus de 30 000 demandes avaient été examinées, plus de 21 000 ayant conduit au versement d'une indemnité. Plus de 13 000 personnes présentes « sous le vent » et plus de 1 300 participants aux essais ont reçu une réparation pour un montant total de plus de 754 000 dollars, soit une indemnité moyenne d'environ 52 000 dollars.