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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

3. Un comité d'indemnisation spécialisé

Le projet de loi prévoit la création d'un comité d'indemnisation spécifique chargé d'examiner les demandes individuelles d'indemnisation. Ce comité indépendant, présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, sera composé principalement de médecins notamment spécialisés en radiopathologies. Le comité procédera ou fera procéder à toutes les investigations scientifiques et médicales utiles.

A l'issue de l'instruction du dossier, le comité présentera au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de donner à la demande. Le ministre, au vu de cette recommandation, notifiera son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet de la demande.

4. Une réparation intégrale des préjudices

Le dispositif permet une réparation intégrale. Autrement dit, le demandeur ayant subi un préjudice serait replacé dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. L'indemnisation de la victime doit ainsi compenser l'intégralité du préjudice.