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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ONT RENFORCÉ L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au dispositif qui s'inscrivent dans l'esprit et la logique du texte.

1. Une procédure mieux encadrée

Une première série de modifications concernent la liste des pathologies visées et les zones susceptibles d'avoir été exposées aux rayonnements.

L'Assemblé nationale a précisé que la liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à réparation sera établie « conformément aux travaux reconnus par la communauté internationale ». Cette précision tend à encadrer l'élaboration de cette liste et à inviter le Gouvernement à se fonder sur les travaux du Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des rayonnements ionisants (UNSCEAR).

Par un amendement du Gouvernement et à la demande du rapporteur de la commission de la défense et des forces armées, l'Assemblée nationale a également introduit deux nouvelles zones en Polynésie qui ont notoirement été exposées, en particulier à la suite de l'explosion Centaure du 17 juillet 1994.

Sont visées :

- « certaines zones de l'atoll de Hao » entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 ;

- « certaines zones de la presqu'île de Tahiti » entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974.

Une seconde série d'amendements vise à mieux encadrer la procédure et à renforcer les droits des demandeurs.

Ainsi le projet de loi ne fixait aucun délai pour l'instruction des demandes. Il était simplement indiqué qu'un délai serait prévu par un décret en Conseil d'Etat. Aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, le comité disposera d'un délai de quatre mois pour instruire la demande et émettre sa recommandation et le ministre d'un délai de deux mois à compter de la réception de la recommandation pour se prononcer.

De même, l'Assemblée nationale a, par un amendement de son rapporteur, prévu que la recommandation du comité soit communiquée par le ministre au demandeur lors de la notification de son offre ou de son rejet. Cette obligation constituera, s'il en était besoin, une forte incitation à suivre des recommandations devenues publiques. En outre, la recommandation pourrait utilement servir de support à une éventuelle contestation devant le juge administratif.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement tendant à imposer au comité d'indemnisation le respect du principe du contradictoire, laissant au demandeur la possibilité de contester l'analyse faite par ses membres ou par les experts auxquels il recourt.