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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

2. Un suivi de l'application de la loi mieux assuré

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur de la commission de la défense et des forces armées, un article additionnel tendant à créer une commission de suivi de l'application du projet de loi.

Le dispositif adopté prévoit que le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an « une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. ». La commission comprend notamment « des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. »

La commission sera consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle pourra adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.

Dans l'esprit de ses auteurs, ce comité a une triple vocation, il assure le suivi du mécanisme d'indemnisation, il veille à l'actualisation de la liste des maladies radio-induites, il associe les associations de victimes au suivi de l'application de la loi.

Votre rapporteur se félicite de cette avancée. Il importe, en effet, d'associer pleinement les associations de victimes qui ont tant oeuvré pour faire reconnaître les souffrances des victimes et leur assurer une pleine transparence des mécanismes d'indemnisation.

Cette commission permettra également de vérifier que le dispositif tient compte de l'évolution des données scientifiques et médicales. La liste des maladies radio-induites doit évoluer parallèlement aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale. La commission de suivi y veillera.

Elle aura à discuter sur l'opportunité d'inclure dans la liste deux pathologies qui ne figurent pas dans le projet de liste des maladies radio-induites retenues au titre des mesures d'application du présent projet de loi : le myélome et le lymphome à l'exception de la maladie de Hodgkin. Le rapport de l'UNSCEAR de 20064(*) laisse penser qu'il existe une probabilité non négligeable que ces deux maladies puissent être radio-induites. Ce constat a conduit les autorités américaines à les introduire dans la liste des maladies indemnisables du RECA5(*). Il conviendra également de réfléchir aux maladies cardio-vasculaires pour évaluer, au regard des travaux scientifiques en cours, si l'hypothèse selon laquelle il n'existe pas de maladies radio-induites de ce type dans un contexte de faible exposition est toujours valable. La commission pourra notamment s'inspirer des travaux du programme EPICE menés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire français (IRSN) dont l'objectif est d'évaluer les pathologies induites par le Césium 137, un élément radioactif qui se fixe sur les muscles.

Les recommandations qui seront émises seront d'autant plus légitimes qu'il s'agira d'une décision collective d'un organe qui associe l'ensemble des parties prenantes.

De la même façon, une large réflexion doit être menée sur les conséquences environnementales des essais, tant à l'époque des tirs qu'aujourd'hui. Les essais ont eu d'importantes répercussions sur la faune et la flore qui se sont cependant atténuées avec le temps. Les essais abandonnés, il subsisterait plusieurs milliers de tonnes de déchets radioactifs immergés dans les lagons de Mururoa et de Hao.

Votre rapporteur considère qu'il est du devoir du Gouvernement d'aider à collecter et à diffuser toutes les informations disponibles sur les conséquences environnementales des essais sur la faune et la flore.

Il reste la question de savoir si la commission de suivi de ce système d'indemnisation est le lieu approprié pour en discuter. Il apparaît que cette question relève avant tout du ministère de l'environnement, de celui de la défense qui est responsable des sites et des collectivités territoriales concernées. Il n'y a pas de compétence environnementale dans la commission de suivi car sa vocation est de suivre l'application de la loi, des mécanismes d'instruction des dossiers et d'évaluation des préjudices, de vérifier s'il faut faire évoluer la liste des maladies.

* 4 UNSCEAR report volume I page 108 et 111 voir la liste en annexe du présent rapport

* 5 Voir la liste retenue par le RECA en annexe du présent rapport