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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

C. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION

A ce stade de l'examen du projet de loi, quelques points restent en discussion. Votre commission, vous l'aurez compris, approuve l'architecture globale du texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Aussi sans constituer des points de détails, les questions qui font encore l'objet d'un débat sont des questions que votre rapporteur se doit d'évoquer ici et qui font l'objet d'un examen approfondi dans le commentaire des articles.

Avant d'aborder les propositions de votre commission, quelques mots sur les critères qui ont présidé à leur élaboration. Un système d'indemnisation efficace et juste est un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs qui instaure une procédure rigoureuse et transparente permettant, le cas échéant, de définir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.

Clarté, objectivité, rigueur, transparence, justice, proportionnalité, il faut ajouter à ces critères traditionnels en matière de droit de la responsabilité deux critères propres à la situation des victimes des essais nucléaires : un système efficace et inattaquable.

Il faut entendre par « efficace » un dispositif qui puisse rapidement être mis en oeuvre. Le premier essai nucléaire français a eu lieu il y a près de 50 ans. C'est pour certains la dernière chance d'obtenir réparation de leurs préjudices de leur vivant.

« Inattaquable » parce que ce projet de loi doit permettre à la France de tourner la page des essais nucléaires. Elle doit le faire de façon incontestable. Ce texte doit mettre fin aux contentieux sur ce sujet aussi bien pour les victimes que pour l'Etat. Pour cela, il doit reposer sur des bases juridiques indiscutables.

1. Préserver l'équilibre et l'efficacité du dispositif

En ce qui concerne le comité d'indemnisation, votre commission s'est interrogée sur deux points : l'opportunité de la création d'un fonds spécifique doté d'une personnalité morale et celle de l'intégration des associations de victimes dans le comité ou dans ce fonds.

Sur le premier point, il est apparu que la solution retenue, la création d'un comité composé de personnalités indépendantes avec un financement assis sur un programme du ministère de la défense, était la plus pertinente au regard de la spécificité de la situation.

Dans la mesure où il n'y a qu'un seul responsable des dommages créés, le ministère de la défense, et un nombre limité de demandeurs, cette solution devrait permettre de répondre efficacement et rapidement aux demandes sans passer par la création d'un fonds spécifique à l'instar du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par l'intégration du dispositif dans des fonds existants comme celui du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'expérience du FIVA montre que le passage par un fonds autonome sous la forme d'un établissement public est un processus long qui aurait sans doute retardé la mise en place des indemnisations.

Votre commission a cependant été sensible à la nécessité d'accroître l'indépendance du comité vis-à-vis du ministère. Il ne faut pas, en effet, que sa composition puisse nourrir des soupçons quant à son impartialité. Aussi a-t-elle adopté un amendement prévoyant que les experts médicaux qui seront conduits à examiner les dossiers des victimes soient nommés conjointement par le ministre de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique créé par l'article 1411-4 du Code de la santé publique.

Sur le deuxième point, votre rapporteur a souhaité examiner tous les arguments en faveur et en défaveur de l'intégration des associations de victimes dans le comité d'indemnisation comme l'illustre plus avant l'examen de l'article 4 du projet de loi. Il lui est apparu in fine que l'équilibre atteint par le texte adopté par l'Assemblée nationale disposait d'une véritable cohérence.

L'introduction d'une procédure contradictoire, où les associations pourront assister les demandeurs et la création d'un comité de suivi où elles seront membres de droit, leur apportent des garanties de transparence substantielles. Dès lors la place des associations n'est pas d'être à la fois juge et partie, mais, conformément à leur vocation, d'être auprès des victimes lors de l'examen de leur dossier.

En revanche, votre commission a adopté une série d'amendements visant à conforter leur rôle. Ainsi a-t-elle inscrit dans la loi le principe selon lequel le demandeur pourra être accompagné de la personne de son choix et notamment d'un représentant d'une association de victimes. Elle a prévu la possibilité pour le comité de suivi -dans lequel les associations sont membres de droit- de s'autosaisir à la demande de la majorité de ses membres.