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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa réunion du 7 octobre 2009.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a souligné en introduction que ce texte était attendu depuis longtemps par ceux qui, ayant participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, avaient contracté, malgré les mesures de sécurité, une maladie radio-induite.

Il a estimé que c'était l'honneur de la République de reconnaître la responsabilité de l'Etat dans les souffrances que supportaient aujourd'hui ceux qui l'avaient servi hier. Il a salué la détermination et le courage du ministre sans lequel ce projet n'aurait sans doute pas été discuté. Il a également fait observer que le travail gouvernemental avait été facilité par de nombreuses contributions des parlementaires et par le travail des associations de victimes.

Il a indiqué que la France avait procédé à 210 essais nucléaires, 17 au Sahara, 193 en Polynésie française ; sur ce total, 50 étaient des essais atmosphériques et 160 des essais souterrains.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a considéré que dans l'ensemble, c'étaient les essais atmosphériques qui avaient eu le plus de conséquences sanitaires du fait de la dispersion des nuages radioactifs, mais que certains essais souterrains avaient eu également d'importantes conséquences suite à des incidents. Il a notamment évoqué l'essai Béryl au Sahara où des fissures avaient entraîné une retombée radioactive sur une bande de 150 km.

Il a rappelé que la France, sous la présidence de M. Jacques Chirac, avait abandonné, en 1996, définitivement, le recours à des essais « grandeur nature » et s'était lancée dans un programme de simulation qui, grâce aux progrès technologiques, fournissait aujourd'hui les moyens de garantir la fiabilité des armes nucléaires françaises.

Il a estimé que c'était grâce aux renseignements acquis lors de campagnes d'essais que la France avait pu créer et maintenir opérationnelle sa force de dissuasion. Il a rappelé l'expression du Général de Gaulle selon laquelle l'arme atomique avait donné à la France « les moyens de sa sécurité et de son indépendance, par là-même de son action au profit de l'équilibre et de la paix du monde ». En conséquence, il a affirmé que ce projet était un texte de reconnaissance des conséquences sanitaires des essais, mais aussi de reconnaissance à l'égard de ceux qui avaient contribué à assurer la sécurité et la grandeur du pays. Il a jugé que la France devait aux vétérans non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite évoqué le champ d'application du texte qui s'adresse à toute personne qui souffre d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants à l'occasion des essais nucléaires français. Il a souligné que les accidents du nucléaire civil étaient exclus ainsi que les accidents de radiothérapie.

Il a précisé que les maladies dont souffraient ces personnes étaient essentiellement des cancers, observant que, comme tous les cancers, il s'agissait de maladies « sans signature ». Il a insisté sur le fait qu'aucune analyse biologique ne permettait d'identifier une cause certaine de ces maladies. Il a considéré que cette caractéristique expliquait les difficultés que rencontraient aujourd'hui les victimes quand les tribunaux leur demandaient de prouver le lien de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires, rappelant que, aujourd'hui, pour les militaires, sur 355 demandes d'indemnisation au titre d'une maladie liée aux essais nucléaires, seulement 21 avaient été acceptées.

Il a ensuite exposé les critères sur lesquels il s'était fondé pour juger de ce projet de loi. Il a observé qu'un système d'indemnisation efficace et juste était un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs, qui instaurait une procédure rigoureuse et transparente permettant, le cas échéant, de définir une indemnisation proportionnée aux préjudices subis.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite présenté le projet de loi. Le dispositif proposé prévoit, tout d'abord, un régime d'indemnisation unifié. Avec ce texte, serait créé, par la loi, un régime unique d'indemnisation et un comité d'indemnisation pour l'ensemble des victimes.

Le projet de loi instaure, en second lieu, une procédure simplifiée. Contrairement à la situation actuelle où les militaires doivent apporter des éléments de preuve du lien entre les maladies et les essais, le projet de loi n'exige que deux conditions :

- avoir résidé ou séjourné dans des zones potentiellement contaminées pendant les périodes d'expérimentation ;

- avoir contracté une maladie radio-induite inscrite sur une liste établie par le Conseil d'Etat.

Citant le ministre de la défense lors du débat à l'Assemblée nationale, il a souligné que, désormais, c'était à l'Etat, le cas échéant, qu'il reviendrait de prouver l'absence de lien entre l'exposition et la maladie.

Il a ensuite indiqué que le projet de loi prévoit la création d'un comité d'indemnisation spécifique. Il a fait observer que le Gouvernement avait fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans un mécanisme existant, comme celui de l'ONIAM ou du FIVA, mais de créer un comité spécialisé, composé principalement de médecins, spécialisés en radiothérapie et habilités à connaître des informations classifiées.

Il a précisé que le projet de loi prévoyait enfin une réparation intégrale des préjudices.

Le rapporteur a estimé que l'architecture d'ensemble du projet de loi constituait par rapport au droit existant un indéniable progrès.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite évoqué les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, en considérant qu'elles avaient été positives, en encadrant mieux la procédure et en instaurant un suivi de l'application du projet de loi.

Evoquant les auditions auxquelles il a procédé, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé que la commission pouvait encore apporter à ce texte une valeur ajoutée à condition de préserver l'équilibre et l'efficacité du dispositif, tout en lui assurant des bases juridiques incontestables.

Il a affirmé qu'il avait été sollicité par les associations de victimes pour transformer le comité en un établissement public autonome et pour les y intégrer. Il a estimé que ce n'était pas la bonne voie. S'agissant de la proposition de création d'un fonds spécifique, il a fait remarquer que, si une telle solution avait été retenue pour les victimes de l'amiante, cela répondait à une logique de responsabilité partagée alors que, dans le cas des essais nucléaires, il n'y avait qu'un responsable : le ministère de la défense.

Il a considéré, de plus, que la création de ce fonds risquerait de retarder la mise en place du dispositif. En revanche, il s'est déclaré sensible à la nécessité d'accroître l'indépendance du comité vis-à-vis du ministère, jugeant qu'il ne fallait pas que sa composition puisse nourrir des soupçons quant à son impartialité. En conséquence, il a proposé que les experts médicaux, qui joueront un rôle central dans l'examen des dossiers, soient nommés conjointement par les ministres de la défense et de la santé, sur proposition de l'académie de médecine et non plus par le seul ministère de la défense.

Evoquant la demande des associations de rentrer dans la composition du comité d'indemnisation, il a estimé que l'équilibre atteint par le texte adopté par l'Assemblée nationale possédait une véritable cohérence. Le rôle des associations était de soutenir les victimes dans leur démarche et d'assurer le suivi du dispositif dans le comité de suivi et non de se substituer à des experts pour instruire les dossiers au sein dudit comité. En revanche, il a proposé de conforter leur rôle de soutien aux victimes en prévoyant :

- d'une part, que les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix et donc, le cas échéant, par un représentant d'association ;

- d'autre part, que le comité de suivi, dont les associations sont membres, puisse s'autosaisir à la demande de la majorité de ses membres.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a ensuite estimé que, pour mettre fin à la fois aux soupçons et aux contentieux, ce texte devait s'inscrire dans le droit commun de la responsabilité.

Dans cette perspective, il a proposé une modification de l'article premier du projet de loi afin de prévoir l'indemnisation du préjudice propre des ayants droit. Il a souligné qu'il s'agissait de vrais préjudices qui, sans être ceux de la victime, étaient néanmoins réels. Ces situations de détresse morale et matérielle trouvent leur origine dans le même fait générateur : l'exposition à des rayonnements ionisants.

Il a indiqué que l'amendement qu'il proposait réglait tout à la fois un problème moral, celui de la réparation de ce préjudice, un problème d'équité, celui de l'égalité de traitement de toutes les victimes, et un problème juridique, celui de l'ouverture de nouveaux contentieux.

Dans un même souci de clarté et de lisibilité, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a également proposé une modification de la rédaction de l'article 4 relatif à la présomption de causalité afin lever les ambigüités voire les contradictions du texte.

En effet, alors que, à l'article 3, il est exigé des victimes simplement de prouver qu'elles se sont trouvées dans les zones contaminées pendant les périodes où s'y abattaient des retombées radioactives, et qu'elles souffrent bien d'une maladie radio-induite, l'article 4 dispose que le comité examine si, « compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le lien de causalité entre la maladie et les essais peut être regardé comme possible ». Il a estimé que cette contradiction venait de ce que le Gouvernement souhaitait à la fois conserver la main, avec une étude au cas par cas, sur des paramètres que seuls le comité maîtrisera et tendre la main aux victimes en simplifiant l'accès à l'indemnisation.

Il a souligné que sa proposition mettait en oeuvre la volonté affichée du ministre de faire reporter la charge de la preuve contraire à l'État et a fait observer que cette rédaction était très proche de celle proposée par le Médiateur de la République qui milite depuis longtemps sur ce dossier pour un régime de présomption de causalité.

L'amendement proposé par le rapporteur prévoit que, si la victime remplit les conditions, elle bénéficie d'une présomption de causalité, sauf si le comité, compte tenu des caractéristiques de la maladie et des conditions d'exposition, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable.

S'agissant de la procédure, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a relevé trois inquiétudes subsistant à l'issue des débats à l'Assemblée nationale :

- les recours juridictionnels ;

- les délais de réponse ;

- les droits de la défense.

Il a estimé qu'une partie de ces craintes pouvait être apaisée par le rappel du droit commun, mais que d'autres conduisaient à proposer quelques modifications, certaines pour faciliter le travail du comité, notamment en termes de délais, d'autres, à l'inverse, pour renforcer les droits de la défense.

Les propositions d'amendements soumises à la commission ne visent pas à bouleverser le projet mais à le consolider, à préserver son équilibre et son efficacité tout en assurant sa sécurité juridique.

En conclusion, il a cité le ministre de la défense lors du débat à l'Assemblée nationale : « La France a été grande dans ce défi scientifique, technologique et humain. La France a été grande dans ce défi politique et stratégique, qui nous permet d'appartenir au cercle très restreint des puissances nucléaires. Elle doit désormais être grande dans sa volonté de réparer ses erreurs », et il a affirmé que le Sénat devait contribuer à cette grandeur.

M. André Vantomme a souligné que longtemps la France avait nié l'existence même des conséquences des essais nucléaires réalisés.

Il a rappelé que, le 13 février 1960, l'explosion « Gerboise bleue » permettait à la France d'intégrer le groupe des puissances nucléaires, soulignant qu'il s'agissait du premier d'une série de 45 essais atmosphériques. Il a indiqué que, entre 1960 et 1996, la France avait mené 210 essais atomiques, d'abord sur des sites sahariens, puis en Polynésie française.

Il a jugé que, près de cinquante ans après le premier essai nucléaire français, il était temps qu'un projet de loi reconnaisse les victimes du programme d'expérimentation nucléaire français, relevant que la France rejoindrait ainsi les autres puissances nucléaires occidentales, dans leurs démarches de réparation.

M. André Vantomme a salué la volonté du ministre de faire aboutir ce projet de loi et d'avoir levé les nombreux obstacles qui s'y opposaient. Il a rappelé le travail long et opiniâtre des associations Aven et Moruroa e tatou, qui avait permis que ce projet de loi soit enfin débattu. Il a souligné que ce texte arrivait après de nombreuses propositions de loi, émanant des associations de vétérans, de parlementaires, des élus polynésiens, et même du Médiateur de la République.

Il a ensuite évoqué les améliorations que le groupe socialiste souhaitait apporter à ce texte pour assurer un régime d'indemnisation juste, rapide et facile à mettre en oeuvre qui permette aux victimes d'obtenir réparation dans des délais garantis.

Il a indiqué que les amendements déposés tendaient à :

- renforcer l'efficacité et la simplicité du dispositif ;

- accroître l'indépendance du comité par rapport au ministre de la défense.

Il a proposé d'inscrire dans la loi le principe de présomption du lien de causalité entre la maladie et la présence sur les zones de retombées radioactives, d'affirmer que toutes les victimes des essais nucléaires doivent être indemnisées et qu'il s'agit d'un droit et non pas d'une possibilité.

Il a appelé de ses voeux :

- la création d'un dispositif comparable au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doté d'une personnalité juridique ;

- l'instauration d'une réparation du préjudice propre des ayants droit.

S'agissant de la délimitation des zones, il a indiqué que son intention était d'éviter tout effet réducteur qui pourrait exclure injustement du dispositif d'indemnisation certaines victimes.

Il a souhaité la mise en place d'un droit d'indemnisation pour les personnes ayant séjourné ou travaillé sur les sites d'expérimentation postérieurement aux périodes visées à l'article 2.

Evoquant la procédure, il a soutenu l'intégration des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation chargé d'examiner les demandes, ainsi que la création d'une commission nationale de suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, soulignant qu'il était primordial de prendre en compte cette double dimension.

En conclusion, il a estimé que les amendements proposés par le rapporteur allaient dans la bonne direction mais que le groupe socialiste souhaitait encore améliorer le texte.

M. Didier Boulaud a souligné que, si l'arrêt des essais nucléaires français avait été effectivement décidé en 1996 sous la présidence de M. Jacques Chirac, c'était François Mitterrand qui, le premier, avait déclaré un moratoire sur les essais dès 1992.

Mme Michelle Demessine a rappelé que ce projet de loi est une première étape sur la voie de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France, soulignant qu'il illustrait le rôle positif que pouvaient jouer des associations qui, à propos de ce problème de société et de santé publique, avaient réussi à faire évoluer la législation.

Elle a estimé que ce projet de loi était l'aboutissement encore imparfait d'un combat mené par deux associations depuis les années 2000 pour faire reconnaître et indemniser les victimes de maladies radio-induites qu'elles imputaient aux essais nucléaires pratiqués entre 1960 et 1996.

Elle a souligné que ce combat avait été relayé par dix-huit propositions de loi qui avaient fortement pesé sur la décision du Gouvernement de légiférer.

Estimant que ce texte avait une grande portée symbolique puisqu'il reconnaissait enfin, cinquante ans après, que les essais nucléaires avaient fait des victimes, elle a jugé qu'il était encore insuffisant et ne permettait pas de créer un véritable droit à indemnisation.

Elle a relevé que le texte adopté par l'Assemblée nationale avait apporté quelques améliorations non négligeables relatives, par exemple, aux dates, aux périodes et aux conditions d'indemnisation, à la délimitation des zones, ou bien encore à la création d'un comité de suivi dont feraient parties les associations,

Mme Michelle Demessine a regretté que :

- la présomption d'un lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais ne soit pas formellement inscrite dans la loi ;

- les associations ne soient pas représentées au sein du comité d'indemnisation ;

- les veuves et les ayants droit des victimes se voient toujours refuser toute forme de réparation personnelle ;

- aucun dispositif de retraite anticipée ne soit prévu ;

- la dimension environnementale des conséquences des essais ne figure pas parmi les missions du comité de suivi.

Elle a souligné que le désaccord le plus important portait sur le principe et la procédure d'indemnisation.

Elle a considéré que le comité d'indemnisation, par sa composition et par son mode de fonctionnement, n'était qu'une structure sans responsabilité, puisque la décision finale était prise par le ministre qui était à la fois juge et partie.

Elle a estimé qu'il s'agissait en outre d'une indemnisation a minima, qui sera limitée aux victimes ayant participé aux seuls essais dont le ministère reconnaît qu'ils ont donné lieu à des incidents.

Elle a indiqué que, pour ces raisons, le groupe communiste proposerait la création d'un fonds spécifique d'indemnisation des victimes doté d'une personnalité juridique propre et de pouvoirs de décision.

Elle a cependant concédé que les propositions du rapporteur allaient dans le bon sens, mais n'étaient pas suffisantes pour réellement prendre en compte les demandes des associations que le groupe communiste avait traduites dans ses amendements.

Mme Dominique Voynet a souligné que, après des années de déni et de mépris, le changement d'attitude de l'Etat à l'égard des victimes des essais nucléaires était récent, relevant que le premier mérite de ce texte était finalement cette reconnaissance des victimes et de leurs souffrances. Après s'être félicitée de l'existence de ce texte et du régime d'indemnisation, elle a présenté trois suggestions. En premier lieu, elle a jugé qu'il fallait apporter à la société polynésienne une réponse globale sur la façon dont ce territoire avait été utilisé pour ces expérimentations. Elle a estimé ensuite qu'il fallait mieux prendre en compte les conséquences environnementales des essais nucléaires sur la faune et la flore. Enfin elle a relevé qu'il fallait tirer les leçons des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires et ne pas commettre les mêmes erreurs que par le passé, relevant que de nombreuses interrogations demeuraient, par exemple, sur les conséquences des activités du site du commissariat à l'énergie atomique de Valduc en Bourgogne.

M. Josselin de Rohan, président, a ensuite indiqué que si trente-deux amendements avaient été déposés à la commission, seuls trente et un avaient été distribués, l'amendement 21 étant irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

1

Clarifier la situation des victimes indirectes

Irrecevable

M. Demessine

16

Inscrire le principe du droit à une réparation intégrale des préjudices causés par les essais nucléaires

Irrecevable

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

24

Élargir le droit à réparation aux préjudices propres des ayants droit

Irrecevable

Observant que l'indemnisation du préjudice propre des ayants droit est généralement admise par le droit commun de la responsabilité administrative et civile, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé qu'il était préférable d'insérer cette possibilité dans le régime d'indemnisation, de sorte que l'ensemble des préjudices soient traités en une seule fois plutôt que d'obliger les ayants droit à venir encombrer les tribunaux à l'issue de mois de procédure devant le comité.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, s'est déclaré défavorable aux amendements 1, 16 et 24 qui ont pour objet d'intégrer la réparation du préjudice propre des ayants droit dans le dispositif. Il a indiqué que cette indemnisation pouvait être obtenue devant les tribunaux ordinaires. Il a jugé, en outre, que cet élargissement du régime d'indemnisation allait créer un afflux de demandes et engorger le comité. Enfin, il a demandé que la commission des finances examine la recevabilité financière de ces amendements.

M. André Vantomme a jugé qu'il était regrettable d'évoquer cette question sur une proposition qui faisait l'objet d'un consensus.

Mme Dominique Voynet a jugé qu'il était excessif de penser que l'indemnisation du préjudice des ayants droit se traduirait par une augmentation aussi importante des demandes.

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

2

Amendement tendant à supprimer « directement »

Adopté

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

22

Identique au précédent

Satisfait

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

23

Poser le principe d'un droit à réparation

Rejeté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

25

Extension des zones géographiques concernées par le dispositif d'indemnisation

Rejeté

Evoquant Tchernobyl, M. André Vantomme a estimé que, en application du principe de précaution, il était nécessaire d'avoir une conception large des zones géographiques concernées par le projet de loi.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a fait observer que les derniers essais atmosphériques avaient eu lieu en 1974 et que, aujourd'hui, il n'y avait pas plus de radioactivité dans les atolls de Mururoa qu'en Bretagne, soulignant que le texte du Gouvernement prévoyait des périodes débutant avec les premiers essais et prenant fin avec le démantèlement des installations.

Mme Dominique Voynet a réfuté cette comparaison en estimant que la nocivité et la durée de vie de la radioactivité étaient variables selon les atomes utilisés. Elle a fait observer qu'il fallait, en outre, prendre en compte les effets induits par la contamination de la faune et de la flore.

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

3

Amendement de coordination

Tombé

La commission a décidé de reporter la discussion des amendements 17 et 26 à la discussion, à l'article 4, de l'amendement 6 du rapporteur dont l'objet est similaire.

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

27

Élargir la possibilité de réparation aux personnes ayant séjourné ou travaillé sur les sites postérieurement aux périodes visées par la présente loi

Rejeté

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Demessine

18

Identique au précédent

Rejeté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Demessine

19

Créer un fonds d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Rejeté

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

28

Identique au précédent

Rejeté

M. André Vantomme et Mme Michelle Demessine ont estimé que le comité d'indemnisation n'offrait pas les garanties d'indépendance nécessaires dans la mesure où il laissait tout le processus d'indemnisation entre les mains du ministère de la défense. Ils ont jugé que la création d'un fonds spécifique d'indemnisation, inspiré du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et doté d'une personnalité juridique, serait une solution plus adaptée.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que, si la création d'un établissement public avait été justifiée pour l'indemnisation des victimes de l'amiante par la volonté de mutualiser des fonds provenant de l'Etat comme du secteur privé, il en allait autrement dans le cas des victimes des essais nucléaires, puisqu'il n'y avait qu'un seul responsable, le ministère de la défense et qu'une seule source de financement, son budget. Il a estimé que, non seulement la création d'un fonds ne se justifiait pas, mais qu'elle risquait de retarder la mise ne place du dispositif d'indemnisation.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

29

Intégrer les associations de défense des victimes au comité d'indemnisation

Rejeté

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a fait observer que le rôle des associations était de soutenir les demandeurs dans leurs démarches. Il a indiqué qu'il était hostile au fait que les associations intègrent le comité et aient accès aux dossiers médicaux des demandeurs.

Mme Michelle Demessine a souligné que les associations figuraient parmi les membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Mme Dominique Voynet a fait valoir que la présence des associations dans le comité et l'indépendance des experts médicaux étaient liées.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a rappelé que les médecins qui figureront au sein du comité exerceront leur mission en toute indépendance et conformément à leur déontologie. Il a estimé qu'on ne pouvait pas éprouver systématiquement de la défiance à l'encontre des représentants de l'État qui siègeront au sein du comité et que, dans un État républicain, on se devait d'avoir confiance dans des serviteurs de l'État qui exercent leur fonction dans l'intérêt général.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

4

Accroître l'indépendance du comité d'indemnisation

Adopté après rectification

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que cet amendement tendait à ce que les experts médicaux du comité d'indemnisation, qui seront amenés à jouer un rôle central dans l'examen des dossiers, soient nommés conjointement par les ministres chargés respectivement de la défense et de la santé sur proposition de l'Académie nationale de médecine. Il a souligné qu'assurer au comité une plus grande indépendance par rapport au ministère de la défense contribuait à écarter les soupçons relatifs à son impartialité.

Mme Dominique Voynet a estimé que cet amendement poursuivait un objectif louable mais que l'intervention de l'Académie nationale de médecine lui paraissait inadaptée, observant que cette institution s'était manifestée ces dernières années par des positions critiquées sur plusieurs dossiers sensibles.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a suggéré que l'Académie nationale de médecine soit consultée mais qu'elle n'ait pas de pouvoir de proposition.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a proposé alors que les experts médicaux du comité soient nommés par les ministres de la défense et de la santé sur proposition du Haut conseil de la santé publique.

M. André Trillard a souligné le rôle et la compétence des membres de l'Académie nationale de médecine.

L'amendement n° 4 ainsi modifié a été adopté.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

5

Amendement de précision

Adopté après rectification

M-P Cléach

6

Clarifier le processus d'examen des demandes d'indemnisation, poser le principe de présomption de causalité, définir les modalités d'administration de « la preuve contraire »

Adopté après rectification

M. Demessine

17

Inscrire le principe de la présomption de causalité entre la maladie et les essais

Satisfait

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

26

Identique au précédent

Satisfait

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 6 tendait à clarifier le dispositif d'examen des demandes et instaurait un mécanisme de présomption de causalité. Il a estimé nécessaire que les demandeurs, lorsqu'ils réunissaient les conditions relatives à la maladie et au séjour dans les zones de retombées radioactives, puissent bénéficier d'une présomption de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires. Il a précisé que son amendement définissait également les conditions dans lesquelles le comité d'indemnisation pouvait écarter une demande. Il a indiqué que, aux termes de son amendement, la victime peut bénéficier d'une présomption de causalité à moins que, au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Il a jugé que cette rédaction définissait un juste équilibre entre le droit des victimes et le nécessaire examen au cas par cas des dossiers.

Mme Michelle Demessine a indiqué qu'elle partageait les observations du rapporteur et qu'il était nécessaire d'inscrire le principe d'une présomption du lien de causalité entre la maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires, observant que si l'amendement du rapporteur était adopté, elle retirerait son amendement n° 17.

M. André Vantomme a souligné que, avec le principe de présomption, en cas de contestation, la charge de la preuve incomberait à l'État et non plus à la victime. Il a estimé que son amendement n° 26 était satisfait par celui du rapporteur.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a proposé un sous-amendement substituant la notion de demandeur à celle de victime et modifiant les modalités d'administration de la preuve contraire afin que le comité puisse écarter une demande s'il établit l'existence d'un degré suffisant de vraisemblance d'une cause de la maladie autre que l'exposition aux rayonnements.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a proposé de modifier son amendement sur la notion de demandeur, mais a estimé impossible de prévoir que le comité puisse écarter des demandes s'il prouvait l'existence d'autres causes à la maladie du demandeur. Il a fait observer que les cancers étaient des maladies pluricausales et dont les causes interagissent entre elles. En conséquence, il a maintenu la rédaction de son amendement sur l'administration de la preuve contraire.

L'amendement n° 6 ainsi modifié a été adopté.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

30

Affirmer le principe de causalité

Rejeté

M-P Cléach

7

Clarifier et étendre les informations susceptibles d'être requises par le comité d'indemnisation

Adopté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

8

Permettre au demandeur d'être assisté par une personne de son choix lors de l'instruction de sa demande

Adopté

M-P Cléach

9

Amendement rédactionnel

Adopté

M-P Cléach

10

Étendre le délai d'examen des dossiers lorsqu'une expertise médicale est nécessaire

Adopté

M-P Cléach

11

Rendre obligatoire la motivation de la décision du ministre en cas de rejet

Adopté

M-P Cléach

12

Définir les compétences territoriales en cas de recours devant les tribunaux administratifs de Papeete et Paris

Retiré

M. Hervé Morin, ministre de la défense, s'est déclaré favorable sur le fond aux dispositions de l'amendement n° 12, qui prévoit que les ressortissants de Polynésie française pourront effectuer d'éventuels recours devant le tribunal de Papeete, mais a jugé que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, qu'elles figureraient dans le projet de décret d'application du projet de loi et, en conséquence, a demandé au rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

13

Insérer les modalités permettant le respect du contradictoire dans les éléments devant figurer dans le décret d'application

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M-P Cléach

14

Permettre à la commission de suivi de s'autosaisir à la demande de la majorité de ses membres

Adopté après rectification

M-P Cléach

15

Permettre à la commission de suivi d'émettre des recommandations en matière de modification des zones mentionnées à l'article 2 de la loi

Retiré

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a jugé que l'amendement n° 15 jetait un soupçon sur la définition des zones qui avait fait l'objet d'un travail approfondi et impartial. Il a regretté qu'on puisse ainsi, avant même l'entrée en vigueur du projet de loi, fragiliser une de ses dispositions majeures.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a indiqué que son intention était d'institutionnaliser le dialogue entre les associations de victimes et les représentants du ministère de la défense sur ce sujet qui fait encore l'objet de contestations. Il s'est déclaré cependant sensible aux arguments du ministre et, en conséquence, a retiré son amendement.

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Demessine

20

Élargir le domaine de compétence de la commission de suivi aux questions environnementales et à l'organisation du suivi des victimes

Rejeté

A. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

31

Identique au précédent

Rejeté

D. Voynet

32

Intégrer les conséquences environnementales dans le domaine de compétence de la commission de suivi

Rejeté

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé que, si un suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires était nécessaire, ce suivi ne relevait pas de la compétence de la commission de suivi instituée par le projet de loi. Il a souligné que celle-ci avait pour vocation de suivre la mise en oeuvre, l'application du régime d'indemnisation des victimes et que, à ce titre, elle ne disposait d'aucune compétence en matière de préservation de la faune et de la flore. Il a également jugé que la commission de suivi ne pouvait organiser le suivi médical des populations concernées par le projet de loi, relevant que, en Polynésie, un dispositif spécifique avait déjà été établi depuis 2007 pour assurer un tel suivi.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué qu'il souscrivait à l'analyse du rapporteur et a rappelé, par ailleurs, que l'État avait dépensé plus de 65 millions d'euros pour le démantèlement de la base de l'atoll de Hao et la préservation de sa faune et de sa flore.

La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche s'abstenant.