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Projet de loi Approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre la France et le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens

 

II. LE PROJET DE LOI SOUMIS A VOTRE APPROBATION

La France est signataire de 107 accords bilatéraux relatifs aux services aériens (liste en Annexe 1). L'accord signé avec le Royaume du Bahreïn date de 1995. Il a déjà été révisé en 2004.

A. L'ACCORD DE 1995

Les relations aériennes entre la France et le Bahreïn sont régies par l'accord du 3 juillet 1995 signé à Manama. Cet accord répond au modèle-type de l'accord aérien bilatéral français qui est lui-même inspiré du modèle-type de l'Organisation de l'aviation civile internationale2(*). Ce modèle type précise toutes les données qui ressortissent au cadre bilatéral : nombre de compagnies autorisées, fréquences des vols, types d'appareils utilisables, routes autorisées...

Bien qu'un très grand nombre de compagnies aériennes soient théoriquement éligibles en vertu de l'article 4 de l'accord de 1995, pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays, seule la compagnie Gulf Air exploite des services réguliers pour les passagers et le fret, Air France n'effectuant régulièrement que des services de cargo.

B. LE PROTOCOLE DU 23 FÉVRIER 2004 ET LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Le 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans les affaires que lui avait soumises la Commission à l'encontre de huit Etats membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Suède et Royaume-Uni) concernant la signature par ces derniers d'accords bilatéraux de services aériens avec les Etats-Unis.

La Cour a considéré que les engagements pris par les Etats membres dans des domaines tels que les systèmes informatisés de réservation (SIR), les tarifs intracommunautaires ou encore les créneaux horaires (slots) dans les aéroports ne respectaient pas la compétence exclusive de la Communauté. Par ailleurs, la Cour a considéré que les Etats membres avaient enfreint l'un des principes de base du Traité, le principe de non-discrimination, car les clauses de nationalité contenues dans ces accords discriminaient, sur la base de la nationalité, ce qui limite la liberté d'établissement des compagnies communautaires.

En juin 2003, les institutions communautaires et l'ensemble des Etats membres ont déterminé les mesures pratiques nécessaires pour prendre en compte les décisions de la CJCE.

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé un Règlement instituant un mécanisme de consultation et d'information entre les Etats membres et la Commission sur les négociations en cours et envisagées sur les questions restant de la compétence des Etats membres.

Le 5 juin 2003, le Conseil des ministres a mandaté la Commission pour négocier avec les Etats-Unis et l'ensemble des pays tiers la révision des clauses relatives à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes dans les matières relevant de la compétence externe exclusive de la Communauté. Il a également chargé la Commission d'élaborer un projet de Règlement communautaire destiné à encadrer les négociations bilatérales des Etats membres avec les pays tiers.

Cela aboutit au règlement 847/2004 du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les états membres et les pays tiers, entré en vigueur le 1er juin 2004 et nécessitant la mise en conformité des accords bilatéraux existants.

Pour la France, cela concerne 91 accords bilatéraux relatifs aux services aériens, hors Union européenne, sur 107. 42 accords ont été mis en conformité, 49 doivent encore être amendés, dont l'accord avec le Bahreïn.

Pour les accords aériens existants, trois possibilités sont ouvertes pour leur mise en conformité avec le droit européen.

- les Etats membres sont invités à introduire les clauses types et à supprimer les dispositions contraires à la libre concurrence lors de négociations visant, soit à établir un nouvel accord, soit à modifier un accord existant ;

- le Conseil de l'Union européenne du 5 juin 2003 a ouvert la possibilité pour la Commission de mener des négociations avec les pays tiers afin de modifier les dispositions contraires au droit communautaire des accords bilatéraux de l'ensemble des Etats membres par le biais d'un accord-type dit "accord horizontal". A ce jour, 36 accords horizontaux ont été paraphés ou signés ;

- la Commission peut recevoir du Conseil un mandat élargi pour mener des négociations avec des Etats tiers en vue de conclure des "accords globaux" couvrant les différents domaines des relations aériennes internationales. A ce titre, des accords globaux ont déjà été conclus avec les Etats-Unis, le Maroc, le Canada et les pays des Balkans et des mandats ont été donnés à la Commission pour Israël, la Jordanie, l'Ukraine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie, l'Algérie et le Liban.

Le protocole signé le 23 février au Bahreïn appartient à la première catégorie. Il a permis de rendre conforme les clauses de désignation et de révocation des compagnies avec le droit communautaire. La France peut désormais désigner, dans le cadre de l'accord bilatéral, une compagnie communautaire établie en France pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays. Cette possibilité n'a pas encore été utilisée.

Le protocole de 2004 a également permis d'adopter des clauses relatives au partage des codes et à la sécurité de l'aviation et de modifier le tableau des routes aériennes.

* 2 L'OACI est une agence spécialisée des Nations unies chargée de la coordination et de la régularisation du transport aérien international. Elle a été instituée par la convention relation à l'aviation internationale civile, signée le 7 décembre 1944 à Chicago.