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Projet de loi Approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre la France et le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens

 

C. LE PROTOCOLE DU 27 MARS 2007

Le protocole signé à Manama le 27 mars 2007 complète la première avancée faite en 2004 et permet d'amender l'accord aérien bilatéral pour le rendre conforme au droit communautaire en matière de tarifs, taxation des carburants et d'assistance en escale.

Ce protocole a été négocié à l'initiative du Bahreïn qui souhaitait organiser des consultations aéronautiques afin d'augmenter le nombre de services aériens entre les deux pays. En contrepartie, la France a obtenu la modernisation de l'accord.

Désormais, les relations aériennes entre les deux Etats sont régies par les clauses les plus modernes en la matière.

L'article premier sur les tarifs supprime la clause d'entente tarifaire qui existait dans l'accord de 1995, non conforme au droit communautaire de la concurrence, et décrit les dispositions liées à l'approbation et à la désapprobation des tarifs par les autorités aéronautiques compétentes.

En 2003 la Commission avait, au vu des consultations menées en juin 2003 entre les deux pays sans aboutir à l'incorporation de la clause de désignation, fermement rappelé la France à ses obligations ("Il ne serait pas acceptable que ce point reste ouvert sans résultat probant. Je voudrais vous demander de vous assurer que les clauses communautaires sont bien insérées, aussi rapidement que possible, afin que l'ASA entre la France et le Bahreïn soit totalement conforme à la législation communautaire").

A l'inverse pour les négociations de mars 2005 ayant initié le protocole du 22 mars 2007, la Commission a tenu compte de l'intention inscrite par les deux parties dans un mémorandum of understanding du 21 mars 2005 d'amender l'accord en matière de tarifs.

Il convient de relever que l'utilisation de la formule selon laquelle les tarifs sont fixés à des « niveaux raisonnables, en tenant compte de tous les facteurs pertinents » est destinée à rappeler l'attachement de certains pays dont la France à des conditions de concurrence juste et équitable.

Les autorités françaises ont en effet constaté l'existence de conditions de concurrence inégales entre les compagnies du Golfe et les compagnies européennes : régime fiscal applicable aux compagnies et à leurs personnels navigants (absence fréquente d'impôts sur les sociétés et sur le revenu), taxes aéroportuaires fort basses alors que les installations très modernes sont le résultat d'investissements considérables, conditions favorables d'achat du carburant et garantie par l'Etat des emprunts nécessaires à l'achat des flottes.

L'article 2, relatif aux exonérations des droits de douane et autres taxes, donne à la France la possibilité de taxer le carburant utilisé sur une route intracommunautaire par une compagnie du Royaume du Bahreïn, par exemple sur le tronçon Paris-Rome d'un vol Paris-Rome-Manama ; tronçon pour lequel une compagnie du Bahreïn aurait les droits de trafic pour transporter des passagers en concurrence avec une ou plusieurs compagnies communautaires.

Cette stipulation est également une clause communautaire et son introduction vise donc également à assurer la conformité au droit communautaire. Il s'agit de permettre à deux Etats membres qui décideraient dans un but environnemental de taxer le carburant utilisé pour les vols entre ces deux Etats d'appliquer ces taxations aux vols opérés par une compagnie du Bahreïn entre ces deux Etats.

L'article 3 relatif aux activités commerciales donne la possibilité à une compagnie aérienne désignée de choisir librement une compagnie d'assistance en escale ou de s'auto-assister.

Cette stipulation est également une clause communautaire. Son introduction vise donc à assurer la conformité au droit communautaire, plus particulièrement à la directive 96/67/EC sur l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports communautaires. Cette directive prévoit, par exception au principe de libre accès, la possibilité, pour des Etats membres, de limiter le nombre de fournisseurs de services d'assistance en escale et la possibilité, pour les compagnies, d'assurer elles-mêmes leurs propres services, pour des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou les contraintes d'espace ou de capacité.

Concrètement, l'activité des services d'assistance en escale se décompose en onze services distincts. Les autorités françaises ont décidé d'appliquer la possibilité de limiter le nombre de prestataires pour trois services : "opérations en piste", "bagages" et "fret et poste". Le nombre de prestataires est alors limité à cinq.

Pour assurer l'ensemble des services, près de deux cents sociétés (y compris les sous-traitants) interviennent sur les aéroports parisiens. Air France, qui s'auto-assiste et assiste ses partenaires de SkyTeam, assure les deux tiers de l'activité. Le tiers restant est fourni par les acteurs majeurs du secteur : ADP (Alyzia), le groupe Derichebourg (Servair), le groupe WFS, Swissport et GEH. A part Air France, seules Saudi Arabian Airlines à Roissy et Lufthansa à Orly ont opté pour l'auto-assistance, laquelle doit être autorisée.