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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME II

Fascicule 1

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

(Première partie de la loi de finances)

Volume 2 : Rapport (suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives
aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

ARTICLE 2 - Suppression de la taxe professionnelle

Commentaire : le présent article tend à supprimer la taxe professionnelle pour la remplacer par un nouveau prélèvement local, la contribution économique territoriale (CET) qui sera composée d'une part foncière et d'une part calculée sur la valeur ajoutée. S'ajouteront à cette contribution en vue de garantir les ressources des collectivités territoriales, le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), le transfert aux collectivités territoriales de plusieurs prélèvements fiscaux jusqu'à présent perçus par l'Etat et un supplément de dotation budgétaire.

I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE

A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME

1. Une double ambition : prolonger la politique de relance à court terme et améliorer la compétitivité des entreprises

Ainsi que l'indique la lettre de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 16 octobre 2009, reçue par votre rapporteur général, cet article tend à supprimer définitivement la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, conformément à l'engagement pris le 5 février 2009 par le Président de la République.

« Il s'agit d'une réforme d'une grande ampleur, la plus importante sans doute qui ait été engagée en matière de fiscalité locale comme en matière de fiscalité des entreprises depuis la création de la taxe professionnelle en 1974 ». La lettre précise le contexte et les ambitions de l'initiative gouvernementale : « la réforme de la taxe professionnelle marquera une nouvelle étape de la politique de soutien à l'investissement et à l'emploi que nous avons constamment poursuivi depuis deux ans. Dans le contexte de la crise financière internationale, [a] été voté l'an dernier une première étape de la suppression de la taxe professionnelle, en exonérant définitivement les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009... »

Les enjeux sont aussi clairement exprimés dans cette lettre qui rappelle que « la France ne pourra pas rester un grand pays industriel en maintenant un prélèvement qui encourage les délocalisations et dissuade les investissements. » Il s'agit en effet de supprimer « un impôt unique en Europe qui pénalise durement nos entreprises, qui contribue à la lente mais régulière érosion de nos emplois industriels (500.000 emplois perdus en 15 ans) et qui repose sur un principe économiquement absurde : plus une industrie investit en France, plus elle est taxée. »

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi réaffirme également les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le financement des collectivités territoriales : « la loi de finances pour 2010 doit donc procéder en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle, à l'affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes, susceptibles de garantir le maintien d'un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises et le respect du principe d'autonomie financière inscrit à l'article 72-2 de notre constitution. Cette compensation (...) sera intégrale pour les collectivités territoriales dans leur ensemble mais aussi pour chacune d'entre elles prises individuellement. »

« Pour maintenir le lien entre entreprises et territoires, le gouvernement se propose de remplacer la taxe professionnelle par un nouveau prélèvement local, la contribution économique territoriale (CET) qui sera composée d'une part foncière et d'une part de valeur ajoutée. Pour le gouvernement, les exécutifs locaux disposeront ainsi d'un impôt économique entièrement nouveau, acquitté par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile. S'y ajouteront le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), le transfert aux collectivités territoriales de plusieurs prélèvements fiscaux jusqu'à présent perçus par l'Etat et un supplément de dotation budgétaire. »

S'agissant du calendrier, la lettre précise qu'afin que l'entrée en vigueur de la réforme « ne déstabilise pas les budgets locaux », il est prévu que « ses premiers effets sur le financement des collectivités territoriales soient repoussés à 2011. Ainsi, 2010 sera une année neutre du point de vue des collectivités territoriales, qui bénéficieront des produits des recettes qu'elles auront perçues en l'absence de réforme de la TP. Il n'y aura donc pas de perdant en 2010, et il n'y en aura pas davantage à partir de 2011. Chaque collectivité bénéficiera d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ses ressources. »