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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

2. La phase de préparation en amont

La lettre fait état également de bonnes intentions en matière de méthode : recherche d'un consensus aussi large que possible, poursuite d'un dialogue « intense » avec les commissions des finances, bref, une volonté d'écoute du Parlement qui est assuré que « tous les moyens dont dispose le Gouvernement seront mis à contribution pour que la réforme adoptée soit à la mesure de [ses] attentes... »

Sans doute, le Gouvernement peut-il faire état d'une concertation en amont dans le cadre d'un groupe de travail constitué avec des membres des commissions des finances des deux assemblées. Pour autant, si votre rapporteur général tient à saluer le travail accompli par nos collègues Charles Guené, Edmond Hervé et Albéric de Montgolfier, dont la présentation en commission des finances1(*) a permis de prendre la mesure de la complexité de la réforme, il n'en estime pas moins que cette démarche ne pouvait avoir qu'un caractère préparatoire, sans jamais engager le Parlement, dont la marge de manoeuvre restait bien entendu intacte.

Le test de cet esprit de coopération a été la façon dont les ministres compétents ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé le 21 septembre 2009, avant le dépôt du PLF en Conseil des ministres, et avant la transmission, même officieuse, du texte du présent article à notre commission des finances. Quatre réponses étaient attendues pour le 25 septembre et les autres pour le 15 octobre. Les quatre premières réponses ont constitué, au mieux, des réponses d'attentes. Les premiers éléments significatifs ont été transmis le 27 octobre. A cette date, on disposait déjà du très riche rapport rédigé par le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, qui avait achevé son examen en première lecture de l'article 2 quatre jours plus tôt.

3. Le Sénat saisi d'un texte profondément remanié par l'Assemblée nationale

Le texte initial du Gouvernement est sorti profondément modifié par la première lecture à l'Assemblée nationale. En particulier, avec la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée, c'est tout l'équilibre de la réforme qui est affecté.

Cependant, même si les aménagements apportés par l'Assemblée nationale vont souvent dans le sens souhaité par votre commission des finances, ils ne peuvent constituer qu'une étape pour bien prendre en compte les aspirations des collectivités territoriales, telles qu'elles s'expriment sur tous les bancs au sein du Sénat, pour plus d'autonomie, plus de lisibilité et plus d'équité dans la répartition de leurs recettes futures.

L'importance de l'enjeu a conduit le président de votre commission des finances à organiser le 5 novembre dernier un débat d'orientation, précédé d'une séance d'information technique2(*), ouverts aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par notre collègue Alain Lambert ainsi qu'à ceux de la mission temporaire présidée par notre collègue Claude Belot3(*).

L'importance du texte, sa complexité comme les positions de principe de votre commission des finances telles qu'elles se sont exprimées lors de cette réunion du 5 novembre et lors de la réunion d'examen de la première partie, le 12 novembre, justifient la présentation du présent commentaire d'article dans un volume particulier du tome II du rapport général.

Plutôt que de décrire, successivement, le contenu du dispositif initial, les modifications apportées par l'Assemblée nationale et les propositions de votre commission des finances, il a paru plus opportun de traiter ces trois niveaux sur la base d'une structuration thématique distinguant essentiellement le volet « entreprises » du volet « collectivités territoriales ».

Cette façon de procéder est d'autant plus justifiée que, conformément au consensus qui s'est dégagé lors de ces deux réunions, il a été décidé de dissocier, dans le texte tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée nationale, les éléments de la réforme à conserver en première partie de ceux susceptibles d'être placés en seconde partie de la loi de finances avec les articles non rattachés.

* 1 Communication du 13 mai 2009 de MM. Charles Guené, Edmond Hervé et Albéric de Montgolfier sur les activités du groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle placé auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

* 2 C'est ainsi qu'ont été entendus :

- d'une part en qualité d'« expert indépendant », notre ancien collègue Yves Fréville, chargé à la demande de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'une mission de médiation.

- d'autre part, un ensemble de techniciens : Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale et M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales ; M. Yohann Bénard, directeur-adjoint de cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et M. Arnaud Menguy, conseiller technique chargé des finances locales au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales.

* 3 Rapport d'information n° 264 (2008-2009) fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude Belot, présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale (rapport d'étape), par M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault.