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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

2. L'élimination programmée de 80 % des bases

La combinaison de la nouvelle rédaction proposée, au 1.2.1, pour l'article 1467 du code général des impôts et de la suppression, au 9.1.34, de l'article 1469 du même code conduit à faire disparaître les équipements et bien mobiliers de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises30(*).

En 2007, l'assiette EBM représentait 80 % des bases brutes de taxe professionnelle. Cette proportion était supérieure à la moyenne dans les secteurs de l'agriculture, de la construction, de l'industrie, des transports et du service aux entreprises. Elle était inférieure à la moyenne dans les secteurs de l'énergie, du commerce, des services aux particuliers, des activités financières et des activités immobilières.

Les bases de la taxe professionnelle en 2007

Source : Gouvernement

3. 13 % de l'impôt acquitté en 2010 seront encore partiellement assis sur les équipements et biens mobiliers

En 2010, l'assiette EBM aura disparu des bases de la cotisation foncière qui se substitue à la taxe professionnelle. Elle sera cependant maintenue dans l'assiette de la taxe perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, dont l'assiette n'est pas modifiée.

Il résulte en effet des dispositions de l'article 3 du présent projet de loi de finances31(*) que, en 2010, la cotisation de chaque entreprise est fixée à 95 % du montant acquitté l'année précédente.

Selon les simulations du Gouvernement, le produit total acquitté en 2010 par les entreprises au titre des anciennes bases de la taxe professionnelle s'élèvera, avant effet du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, à 7,9 milliards d'euros, dont 1,01 milliard au profit des chambres de commerce et d'industrie. 13 % de l'impôt acquitté en 2010 par les entreprises seront donc encore fondés sur une assiette composée à 80 %, en moyenne d'EBM.

A l'Assemblée nationale, en première lecture, il a été proposé d'accélérer la disparition des EBM en supprimant, en 2010, la taxe au profit des chambres de commerce et d'industrie, et en finançant ces structures par une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée. Les sommes correspondantes auraient été tirées du surcroît de recettes lié aux modifications du barème de cet impôt proposées, notamment par notre collègue député Marc Laffineur32(*).

* 30 Les articles du code général des impôts traitant exclusivement de ces bases sont par conséquent également abrogés. C'est par exemple le cas des articles 1478 bis, 1464 J, 1474 et 1474 A.

* 31 Pour des commentaires plus détaillés, se reporter au commentaire de cet article.

* 32 Ce dispositif était proposé par les amendements n° 630, 632 et 737.