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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

III. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

A. LA SUPPRESSION DE L'ASSIETTE « EQUIPEMENTS ET BIENS MOBILIERS », ONZE ANS APRÈS CELLE DE L'ASSIETTE « SALAIRES »

1. La disparition de l'assiette « anti économique »

Depuis la suppression de la fraction de son assiette reposant sur les salaires, soit le tiers de celle-ci, par l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 2008 de finances pour 2009, la taxe professionnelle était en sursis. Devenue un impôt désormais assis à 80 % au lieu de 50 % sur les « équipements et bien mobiliers » (EBM), donc sur les investissements, sa mauvaise réputation n'a fait que croître.

Il est vrai que la taxe professionnelle a des défauts. Les EBM étant taxés au prix de revient, le poids de l'impôt est d'autant plus important que l'investissement est lourd et qu'il est utilisé longtemps.

La taxe professionnelle étant déductible de l'impôt sur les sociétés, elle pénalise principalement les entreprises déficitaires. Les composantes de l'assiette EBM évoluant à des rythmes différents29(*), le désavantage structurel affectant le secteur de l'industrie s'accroît.

Pour remédier à ces inconvénients, la solution consistant à réviser les valeurs locatives et leur mode de calcul aurait pu être explorée.

Mais d'autres palliatifs ont été mis en place. Le principal d'entre eux, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, a conduit l'Etat à prendre à sa charge 9,5 milliards d'euros sur un produit total de taxe professionnelle (et taxes annexes) de 32,1 milliards d'euros. Depuis 2006, les dispositifs de dégrèvements pour investissements nouveaux (DIN) ont renchéri le coût des dégrèvements sur rôle pris en charge par l'Etat, et qui s'établissaient à 1,9 milliard d'euros.

Pour faire face à ces coûts, des mesures de financement ont été décidées, au point de faire de l'Etat à la fois le principal contribuable et l'un des principaux bénéficiaires de la taxe professionnelle.

En 2008, l'Etat a perçu environ 3 milliards d'euros au titre de la cotisation minimale, 905 millions d'euros au titre de la cotisation nationale de péréquation et 2,4 milliards d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Avec 6,3 milliards d'euros, l'Etat a perçu en 2008 un produit de taxe professionnelle supérieur à celui des communes (4,4 milliards d'euros) et à celui des régions (3 milliards d'euros). Seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (12,7 milliards d'euros) et les départements (8,9 milliards d'euros) ont perçu un montant supérieur.

Dans ces conditions, le coût net pour l'Etat des dégrèvements était ramené à 3,2 milliards d'euros en 2008.

Au total, en 2009, en tenant compte des dégrèvements et des compensations, les entreprises n'auront acquitté que 55,6 % des sommes perçues par les collectivités territoriales au titre de la taxe professionnelle.

Part des dégrèvements et compensations dans les ressources des collectivités
territoriales au titre de la taxe professionnelle

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires

* 29 Sur ce point, voir le 3. du B ci-après.