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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

D. UNE RÉFORME EN PARTIE FINANCÉE PAR LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE

La suppression de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les EBM dégradera le solde du budget de l'Etat de 11,7 milliards d'euros en 2010, soit 10 % du déficit prévisionnel, et de 4,3 milliards d'euros en régime de croisière.

Pour apprécier son incidence budgétaire sur le budget de l'Etat, il convient de distinguer plusieurs phénomènes contradictoires :

- la réforme engendre des économies de dépenses puisque les dégrèvements de taxe professionnelle disparaissent. L'économie est estimée à 12,4 milliards d'euros. En 2010, elle serait inférieure car il conviendra de verser aux collectivités territoriales le reliquat des sommes dues au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en 2009. Il faut noter que le Gouvernement considère comme une économie les sommes qu'il aurait dû verser en 2010, pour la première fois, au titre du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) institué à la fin de l'année 2008 et qu'il ne versera pas en raison de la suppression de ce dispositif de dégrèvement des EBM : c'est ce raisonnement qui le conduit à estimer le coût pour l'Etat en rythme de croisière à 3,2 milliards d'euros, mais ce raisonnement n'est pas acceptable car le dégrèvement pour investissements nouveaux aurait pu être compensé par des recettes nouvelles à due concurrence ;

- la réforme procure des recettes nouvelles, soit à l'Etat (une fraction du produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur de 200 millions d'euros environ), soit aux collectivités territoriales (la création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'IFER). Les recettes nouvelles des collectivités territoriales viennent en déduction du manque à gagner qui aurait dû, sinon, être couvert par des dotations budgétaires ;

- environ le quart, selon les estimations du Gouvernement, des gains au titre de la réforme devrait être récupéré au titre de l'impôt sur les sociétés, puisque les entreprises déduiront de l'assiette de cet impôt des montants moins élevés ;

- la réforme conduit à des pertes de recettes pour l'Etat, par transfert aux collectivités territoriales d'une partie des frais d'assiette et de recouvrement au titre des impôts directs locaux aujourd'hui perçus à son profit27(*), et en raison de la suppression de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui alimentait également son budget28(*) ;

- la création des nouveaux impôts s'accompagne de la mise en place d'un dégrèvement, dégressif sur cinq ans, dont bénéficieront les entreprises pour lesquelles la réforme se traduira par une augmentation de plus de 10 % des impositions.

Le coût budgétaire de la suppression de la taxe professionnelle

(en milliards d'euros)

Source : Commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

* 27 Lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a supprimé la cotisation nationale de péréquation que le Gouvernement proposait de percevoir au profit de l'Etat sur les bases de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, sur le modèle de l'actuelle cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle. Elle a intégré l'équivalent de ce produit dans les taux communaux et intercommunaux.

* 28 En 2010, la perte de recettes au titre de la cotisation minimale sera limitée à 1,9 milliard d'euros car 600 millions d'euroi restent dus par les entreprises au titre de 2009.