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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

3. Les gains et les pertes par secteur d'activité

Tous les secteurs d'activité sont gagnants à la réforme, à l'exception de celui des activités financières, dont le montant des impositions à l'issue de la réforme serait supérieur de 1 % à celui des impositions dues au titre de la taxe professionnelle26(*).

Le tableau ci-après, fourni par le Gouvernement, ne permet pas d'appréhender les situations très diverses constatées au sein d'un même secteur d'activité, notamment en raison de la taille des entreprises. Les informations croisant la taille des entreprises et leur secteur d'activité, demandées au Gouvernement par votre rapporteur général, le 21 septembre 2009, n'avaient pas été transmises au 12 novembre 2009.

Les effets de la réforme, par secteur d'activité

Tableau consultable au format pdf

Source : simulations transmises par le Gouvernement

Les secteurs dont l'imposition enregistrerait la plus forte baisse, du fait du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, sont l'énergie et la construction (baisses supérieures à 40 %), suivis de l'agriculture, l'industrie, les transports et les services aux particuliers (gains supérieurs à 30 %).

Les secteurs d'activités les plus bénéficiaires du dispositif proposé ne sont pas forcément les mêmes que les gagnants de la suppression de la part « salaires » en 1999. A l'époque, si la part « salaires » était réputée représenter le tiers de l'assiette, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie évaluait les gains des services et organismes d'intérêt public à 55,2 %, des assurances et organismes financiers à 50,2 %, du bâtiment, génie civil et agricole à 49,3 %, des autres services à 48,4 %, du commerce à 43,2 %, des activités immobilières à 37,5 %, des industries et biens de consommation courante à 33,8 % et ceux de l'industrie et biens d'équipement à 30,3 %. Les secteurs dont les gains étaient inférieurs à 33 % étaient l'agriculture avec 25,8 %, les transports et les communications avec 25,5 %, les industries alimentaires et agricoles avec 24 %, les industries et biens intermédiaires avec 23 % et la production et distribution d'énergie avec 13,6 %.

Pour apprécier l'effet de la réforme sur les secteurs d'activité, il faut en outre tenir compte des effets des mesures complémentaires et en particulier de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de l'instauration d'un abattement de 15 % sur les bases foncières des locaux industriels, taxées au titre tant de la cotisation foncière qui succède à la taxe professionnelle, que de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Répartition des gains entre les secteurs aux différents stades de la réforme

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances d'après les simulations transmises par le Gouvernement pour les deux premières rubriques et d'après les évaluations préalables des articles du présent projet de loi de finances pour la dernière colonne

Le tableau ci-avant montre la répartition des gains entre secteurs aux différentes étapes de la réforme. Les principaux éléments à retenir sont :

- la création de la cotisation sur la valeur ajoutée conduit à « reprendre » au secteur financier un montant supérieur à celui de ses gains au titre de la suppression des EBM ;

- la création de la cotisation sur la valeur ajoutée réduit la part de l'industrie dans le total des gains. En revanche, les mesures annexes et surtout l'abattement de 15 % sur les bases industrielles, permettent à ce secteur d'être le principal gagnant au terme de la réforme, avec 38,4 % des gains ;

- alors que le secteur de l'énergie était l'un des principaux bénéficiaires de la suppression des EBM et de la création de la cotisation sur la valeur ajoutée, ses gains sont pratiquement tous repris par les mesures annexes et en particulier la création de l'IFER.

* 26 On observe cependant qu'en nombre d'entreprises, les activités financières enregistrent plus de gagnants (10 300) que de perdants (3 900).