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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

C. 7,1 MILLIARDS D'EUROS DE BAISSES D'IMPÔT

1. Une imposition ramenée de 25,6 à 18,5 milliards d'euros

Le tableau ci-après décompose les sommes dues par les entreprises au titre de la taxe professionnelle en 2008, soit 25,6 milliards d'euros, et met en regard les montants qui seront acquittés dans le nouveau régime, soit 18,5 milliards d'euros.

Si le produit perçu par les collectivités territoriales au titre de la nouvelle cotisation foncière s'établira, en régime de croisière, à 6 milliards d'euros, le montant payé par les entreprises sur les anciennes bases de la taxe professionnelle sera, hors plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de 7,9 milliards d'euros. La différence entre ces deux montants tient pour l'essentiel au poids de la taxe au profit des chambres de commerce et de l'industrie.

La taxe professionnelle « de référence » et la cotisation économique
territoriale « cible »

(en millions d'euros)

* Dans les simulations fournies par le Gouvernement, la taxe assise sur le foncier et les recettes des professions libérales est généralement encore appelée « taxe professionnelle » et la nouvelle imposition sur la valeur ajoutée des entreprises apparaît dans la rubrique « cotisation minimale de taxe professionnelle ».

Source : Gouvernement

2. Les gains et les pertes par tranche de chiffre d'affaires

Le tableau ci-après, transmis par le Gouvernement, présente l'incidence de la réforme, dans sa version initiale, sur les entreprises par niveau de chiffre d'affaires. A la demande de votre commission des finances, cette simulation distingue des « tranches » de chiffre d'affaires de 5 millions d'euros au plus, de façon à identifier de manière fine les effets de la réforme.

Le chiffrage de la suppression de la taxe professionnelle et de la création
de la contribution économique territoriale

Source : Gouvernement

Les graphiques ci-après présentent de manière plus visuelle le principal résultat de ce tableau : la différence entre le montant acquitté au titre de la taxe professionnelle et le montant acquitté, à compter de 2010, au titre de la contribution économique territoriale. Les résultats de la tranche de chiffre d'affaires supérieure à 100 millions d'euros sont présentés à part car le montant de ses gains est tel que, présenté avec les autres tranches, il a pour effet d' « écraser » les courbes23(*).

Ecarts entre les montants acquittés au titre de la taxe professionnelle et les
montants acquittés au titre de la cotisation économique territoriale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les simulations fournies par le Gouvernement

Ecart entre le montant acquitté au titre de la taxe professionnelle et le montant acquitté au titre de la cotisation économique territoriale par les entreprises de plus de
100 millions d'euros de chiffre d'affaires

(en millions d'euros)

NB : pour cette catégorie d'entreprises, l'analyse des gains et des pertes doit tenir compte de l'incidence de l'imposition forfaitaire annuelle (IFER)

Source : commission des finances, d'après les simulations fournies par le Gouvernement

Ces deux graphiques montrent que les principales entreprises bénéficiaires de la réforme se situent, sur le plan des montants, aux deux extrêmes des strates de chiffre d'affaires : en deçà de 7,6 millions d'euros et, avant prise en compte de l'IFER, au-delà de 100 millions d'euros.

Source : commission des finances, d'après les données fournies par le Gouvernement

Au sein des perdants, il convient de distinguer les « perdants significatifs », qui concentrent 85 % des pertes. Le graphique ci-après permet de constater qu'ils sont majoritaires, au sein des perdants, chez les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions d'euros et 10 millions d'euros.

Répartition, par niveau de chiffre d'affaires, des perdants selon qu'il s'agit de perdants « significatifs » ou non significatifs »

(en %)

Source : commission des finances, d'après les données fournies par le Gouvernement

Le graphique ci-après montre que la répartition entre gains et pertes est moins équilibrée que la répartition entre les gagnants et les perdants. En simplifiant, on peut considérer que les gagnants gagnent « beaucoup » et que les perdants perdent « peu » :

Comparaison, par niveau de chiffre d'affaires, des gains et des pertes enregistrées par les entreprises24(*)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données fournies par le Gouvernement

Ces résultats peuvent être analysés de manière plus détaillée :

a) Les effets de la réforme sur la charge fiscale des entreprises

* La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET) entraînera une baisse de 27,8 % de la charge liée à ces impôts.

Incidence de la réforme sur la fiscalité des entreprises, par niveau
de chiffre d'affaires

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les simulations du Gouvernement

Les petites entreprises enregistrent les baisses d'imposition les plus importantes. Elles s'établissent à 69 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 0,5 million et 2 millions d'euros (leur impôt est réduit des deux tiers), 41 % pour les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et 33 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 7,6 millions d'euros.

Les entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficieront d'un allègement de 21,4 %.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,6 millions et 50 millions d'euros seront allégées de 17,1 %.

* La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique entraînera un allègement de 7,1 milliards d'euros de la fiscalité reposant sur les entreprises25(*)

En volume, les grandes entreprises (de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires), voient leur imposition allégée de près de 3 milliards d'euros, soit plus de 40 % de l'allègement global.

Les entreprises de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficient d'environ 2,3 milliards d'euros (dont 1,3 milliard pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 2 millions d'euros).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 7,6 millions d'euros bénéficient d'un allègement de 700 millions d'euros et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,6 millions et 50 millions d'euros, d'une baisse de 723 millions d'euros.

Par conséquent, en variation, la réforme avantage surtout les petites entreprises, et particulièrement celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 2 millions d'euros. En volume, ce sont les grandes entreprises qui bénéficient de la plus grande part de l'allègement.

* La répartition de la charge fiscale globale se déforme au détriment des plus grandes entreprises

La part dans le total acquitté par les entreprises diminue avec la réforme pour les entreprises de moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. En revanche, la part des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,6 millions et 50 millions d'euros passe de 16,6 % du total à 19 %. La part des entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires passe de 54,4 % du total à 59,9 %.

b) Les gagnants et les perdants par niveau de chiffre d'affaires

Répartition des gagnants et des perdants de la réforme
par niveau de chiffre d'affaires

(en millions d'euros et en milliers d'entreprises)

Source : commission des finances, d'après les simulations du Gouvernement

* La réforme ne changerait rien pour près de 60 % des entreprises.

La réforme serait sans incidence pour environ 60 % des entreprises. Cette proportion est constatée chez les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires (qui constituent 60 % des entreprises). La proportion d'entreprises « stables » atteint 88 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'est pas connu de l'administration.

En revanche, au-delà de 500.000 euros de chiffres d'affaires, la réforme a une incidence marquée, avec des gagnants et des perdants.

* De manière paradoxale, le plus grand nombre de perdants est constaté chez les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires.

Le fait qu'il y ait des perdants dans cette catégorie est surprenant car, à ce niveau de chiffre d'affaires, les entreprises bénéficient de la suppression des EBM et n'acquittent pas la cotisation sur la valeur ajoutée.

Ces perdants ne représentent cependant que 3 % des entreprises de cette taille, et moins de 1 % du total des pertes (5 millions d'euros sur un total de 879 millions d'euros). Elles constituent cependant 40 % du nombre total de perdants.

* Un phénomène comparable chez les grandes entreprises : plus de la moitié des entreprises sont perdantes, mais les gains sont sept fois supérieurs aux pertes

3 900 entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires enregistreraient un gain global de 3,4 milliards d'euros, tandis que 4.100 entreprises subiraient une perte globale de 364 millions d'euros.

* 1,5 % des entreprises (41 900), que le Gouvernement appelle les « perdants significatifs », concentrent 85 % des pertes.

Parmi ces perdants significatifs, 65 % sont des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires.

* Au total, 37 % des entreprises sont gagnantes.

Cependant, si l'on ne tient compte que des entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, soit 430.200 entreprises, 342.700 entreprises sont gagnantes, représentant 80 % de cette population.

* 23 Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficient de 3,1 milliards d'euros d'allègements d'impôts, soit 40 % du montant total des gains des entreprises. Une partie de ces gains est « reprise » au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

* 24 Pour permettre une meilleure lisibilité, les gains et pertes des entreprises de plus de 100 millions d'euros ne sont pas figurées. Pour mémoire, les gains s'établissent à 3,2 milliards d'euros et les pertes à 406 millions d'euros.

* 25 On estime par ailleurs que le surcroît de cotisations au titre de l'impôt sur les sociétés, dû à la réduction du montant d'impôts déductibles, sera de l'ordre de 25 %.