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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

C. UNE ASSIETTE « RECETTES » DES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX QUI N'EST PAS MODIFIÉE

1. Une assiette « recettes » qui passe de 3 % à 13 % du total des bases de l'impôt

Avec la suppression de la fraction de l'assiette reposant sur les EBM, la part des recettes dans le total des bases passe de 3 % à 13 %. En théorie, ce constat mathématique devrait être sans conséquence pour le calcul des cotisations individuelles des redevables. Il a pourtant une incidence, liée au mode de calcul des taxes spéciales d'équipement46(*).

Composition de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises

(en milliards d'euros et en pourcentage)

Source : Gouvernement

Le tableau suivant présente l'évolution de la composition de l'assiette sur laquelle est assise l'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux :

Composantes de l'assiette de l'imposition des titulaires
de bénéfices non commerciaux

(en pourcentage)

Source : Gouvernement

2. Une possible augmentation de l'imposition au titre des taxes spéciales d'équipement

Les ressources des neuf établissements publics fonciers proviennent, dans les conditions définies aux articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts, de taxes spéciales d'équipement, qui sont des taxes additionnelles aux impôts directs locaux. En 2008, les entreprises ont acquitté 124 millions d'euros au titre de ces taxes.

L'article 1636 octies du même code définit les conditions dans lesquelles est déterminée la contribution de chaque impôt à l'assiette des taxes spéciales d'équipement. Le II dispose que les produits des taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle (demain remplacée par la cotisation locale d'activité) proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et intercommunalités.

Le III précise que les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles majorées, pour neutraliser les effets des réformes fiscales sur la répartition entre impôts, de certaines compensations versées aux collectivités territoriales.

En 2010, il conviendra de tirer les conséquences de la disparition de l'assiette EBM. Le 9.3.1 du présent article propose, à cette fin, de répartir le produit des taxes spéciales d'équipement entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l'année précédente, en accordant ainsi à la cotisation foncière le même poids dans la répartition que celui de la taxe professionnelle. Autrement dit, pour ne pas accroître la part dans le total des impôts ménages, le même produit sera prélevé sur des bases inférieures de 80 %. La répartition de cette charge entre contribuables de la cotisation foncière serait effectuée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou intercommunale.

Par conséquent, du fait de l'augmentation de la part relative des recettes dans les bases de l'impôt, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, en 2009, acquittaient 3 % des sommes prélevées au titre des taxes spéciales d'équipement sur l'assiette de la taxe professionnelle, acquitteront 13 % du même montant en 2010.

Les dispositions proposées ci-avant par votre commission des finances pour le calcul des taxes spéciales d'équipement pourraient permettre d'atténuer cette possible difficulté pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. En effet, pour le calcul de ces taxes, en substituant à la part de la taxe professionnelle non pas la seule cotisation foncière mais l'ensemble de la contribution économique territoriale, la part des recettes dans l'assiette totale diminuerait mécaniquement et, en conséquence, l'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux, qui ne sont pas assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée, se réduirait également.

* 46 Ce point est développé au 2 ci-après.