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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

2. La nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, un impôt dénué de caractère « différentiel »

Le dispositif proposé marque une forme d'« émancipation » de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui passe du statut d'impôt « couplé » à la taxe professionnelle et dû uniquement par les entreprises les plus importantes à celui d'un impôt autonome, à l'assiette large et auquel les entreprises sont, en théorie, soumises dès 500.000 euros de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises, l'enjeu est de savoir si les gains procurés par la suppression de l'assiette reposant sur les équipements et biens mobiliers sont plus importants que la charge supplémentaire constituée par le « découplage » de la cotisation minimale.