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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

IV. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

A. UN DISPOSITIF INSÉRÉ AU SEIN DU TITRE II « IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES » DE LA DEUXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Il résulte de la rédaction proposée par le 4.2 de cet article pour l'article 1586 du code général des impôts que la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée serait perçue à 55 % au profit des départements. La part des régions est fixée à 25 % par la rédaction proposée par le 4.3 de cet article pour l'article 1599 bis du même code. La part des communes et intercommunalités s'élève à 20 %, comme le prévoit l'article 1379 dans sa rédaction figurant au 4.1.1du présent article.

La part prépondérante des départements dans le produit du nouvel impôt justifie son insertion au chapitre premier « Impôts directs et taxes assimilées » du titre II « Impositions départementales » de la deuxième partie « Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes » du code général des impôts.

B. LE « DÉCOUPLAGE » DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1. La taxe professionnelle, un impôt déjà largement assis sur la valeur ajoutée

Comme cela a été mentionné précédemment50(*), la taxe professionnelle est déjà un impôt largement assis sur la valeur ajoutée.

L'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros est soumis à un impôt minimal correspondant à 1,5 % de la valeur ajoutée. L'article 1647 E du code général des impôts dispose que lorsque la cotisation de taxe professionnelle n'atteint pas cette proportion de la valeur ajoutée, une « cotisation minimale est acquittée, au profit du budget de l'Etat ». Son montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle et 1,5 % de la valeur ajoutée.

La cotisation minimale et la taxe professionnelle sont donc deux impôts dits « couplés » le montant de l'un étant fonction de la cotisation acquittée au titre de l'autre.

En 2008, ce régime s'appliquait à 46.200 entreprises, soit seulement 1,5 % du total des entreprises. En revanche, ces entreprises produisaient une valeur ajoutée estimée à 721,2 milliards d'euros, sur un total de 1.101 milliards d'euros. C'est donc 65 % de la valeur ajoutée qui étaient potentiellement imposés au taux de 1,5 %.

Le coût pour l'Etat, en 2010, de la suppression de la cotisation minimale est estimé, dans le tome I du fascicule des voies et moyens, à 1,9 milliard d'euros. En régime de croisière, lorsque les entreprises auront acquitté en 2010 le solde de leur imposition au titre de 2009, la perte de recettes pour l'Etat sera d'environ 2,5 milliards d'euros.

En outre, en 2008, environ 316.500 entreprises bénéficiaient du plafonnement de leur cotisation à 3,5 % de leur valeur ajoutée, allégeant ainsi leur imposition de 9,5 milliards d'euros.

* 50 Sur ce point, se reporter au 1. du A du II ci-dessus.