Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

E. UNE COTISATION AU MONTANT LARGEMENT DÉTERMINÉ PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Le montant acquitté au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée sera largement fonction du chiffre d'affaires : l'assujettissement à l'impôt est conditionné à la réalisation d'au moins 500.000 euros de chiffres d'affaires ; le barème est progressif en fonction du chiffre d'affaires, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'une réduction d'impôt de 1.000 euros ; la valeur ajoutée prise en compte sera plafonnée, pour les entreprises de moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, à 80 % du chiffre d'affaires.

1. Un taux, national, progressif et fonction du chiffre d'affaires

La fraction de la valeur ajoutée correspondant au produit de l'impôt sera fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable. Le barème proposé au 2. du II de l'article 1586 ter du code général des impôts comporte quatre tranches au sein desquelles le taux d'imposition augmente de manière linéaire en fonction du chiffre d'affaires :

- la première tranche est comprise entre 500.000 euros et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les taux d'imposition montent progressivement de 0 à 0,5 % ;

- la deuxième tranche est comprise entre 3 millions et 10 millions d'euros. Les taux s'échelonnent de 0,5 % à 1,4 % ;

- la troisième tranche est comprise entre 10 millions et 50 millions d'euros de chiffres d'affaires, avec des taux qui passent de 1,4 % à 1,5 % ;

- à compter de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, le taux ne varie plus et s'établit à 1,5 %.

Le taux ainsi défini s'appliquera à toutes les entreprises de France ayant le même chiffre d'affaires. Autrement dit, les assemblées élues des collectivités territoriales ne voteront pas le taux du principal impôt économique local.

Il serait pourtant concevable, si l'assiette « valeur ajoutée » était réellement « territorialisée », de leur permettre de faire jouer ce temps, autour du « pivot » fixé par le barème national, avec une marge en plus et en moins, selon des modalités proches de celles dont bénéficient les régions en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Barème de la cotisation sur la valeur ajoutée

(en %)

Source : commission des finances

2. Une cotisation réduite de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires

La réforme est conçue pour faire le moins de perdants possible. Afin de neutraliser les pertes éventuelles en bas du barème, le texte proposé pour l'article 1586 sexies du code général des impôts prévoit que la cotisation des entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires « est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure à 1.000 euros, et diminuée de 1.000 euros lorsqu'elle est supérieure à 1.000 euros ».

Cette mesure conduit à exonérer, de fait, l'ensemble des entreprises réalisant moins de 1,08 million d'euros de chiffre d'affaires. Ainsi, l'ensemble des 1.970.400 entreprises de moins de un million d'euros de chiffre d'affaires, représentant 66,2 % du total des entreprises françaises, sera exonéré de toute cotisation sur la valeur ajoutée.

La part de la cotisation acquittée par les 2.087.700 entreprises de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, représentant 71 % des entreprises, dans le produit total de l'impôt sera de 0,3 %.

Au-delà de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, le seuil d'entrée dans le paiement de l'impôt pourrait, pour certaines entreprises, être brutal.