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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

3. Pour certaines entreprises, une valeur ajoutée taxable plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires

Il résulte des dispositions du 7 du I du texte proposé pour l'article 1586 quinquies que pour les entreprises non financières dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée prise en compte pour calculer l'impôt est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires.

Dans la version initiale du projet de loi, le Gouvernement envisageait d'appliquer ce plafonnement à l'ensemble des entreprises non financières.

Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a expliqué ainsi l'option retenue par les députés : « On va se heurter au cas d'entreprises, d'intérim par exemple, qui ont une valeur ajoutée très proche de leur chiffre d'affaires. On voit donc qu'il faut corriger l'excès de valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires, en montant, entraîne un taux plus élevé de cotisation sur la valeur ajoutée, et si cette valeur ajoutée représente 90 % du chiffre d'affaires, la cotisation pèsera d'autant plus. Le Gouvernement a donc proposé un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 %. Nous avons proposé, dans la ligne du système existant - car nous avons essayé de nous rattacher le plus possible aux dispositifs existants, nous le verrons lors de la discussion sur le barème, pour éviter qu'il y ait rupture entre l'actuel et le nouveau système -, de ne faire jouer ce plafonnement à 80 % que pour les entreprises de moins de 7, 6 millions de chiffre d'affaires. Celles dont le chiffre d'affaires était auparavant supérieur à 7,6 millions payaient d'ores et déjà la cotisation minimale assise sur la totalité de la valeur ajoutée, sans ce plafond de 80 % ».

Au motif de ne pas pénaliser les entreprises intensives en main d'oeuvre, telles que « sociétés d'intérim, de gardiennage ou de nettoyage, qui recourent largement à la main-d'oeuvre et dont le chiffre d'affaires peut facilement excéder 7,6 millions d'euros », le Gouvernement a présenté un amendement tendant à rétablir le bénéfice de ce plafonnement à l'ensemble des entreprises. L'Assemblée nationale l'a rejeté, suivant en cela l'avis de la commission des finances.

L'étude des conséquences de la réforme sur les entreprises, par strate de chiffre d'affaires61(*), montre que, avec le texte initial du Gouvernement, 31,8 % des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,6 millions d'euros et 50 millions d'euros seraient perdantes à la réforme, cette proportion s'élevant à 50,6 % au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les pertes enregistrées par ces entreprises représentent plus de 70 % des pertes totales constatées.

Malgré l'absence de chiffrage, il ne fait pas de doute que ces montants et proportions seraient plus importants si le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires était réservé aux entreprises de moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Dans ces conditions, votre commission vous propose de revenir, sur ce point, au texte initial du présent article.

* 61 Sur ce point, se reporter au 2 du C du II ci-avant.